L ’hôpital, lieu d ’exercice des droits fondamentaux de l ’enfant

1. L ’hôpital, lieu d ’exercice des droits fondamentaux de l ’enfant Règles et recommandations applicables aux mineurs accueillis dans une structure de santé et qui s ’imposent aux équipes soignantes. DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

2. Objectifs pédagogiques • Citer et expliquer les grands principes juridiques autour desquels s’organise l’hospitalisation de l’enfant. • Expliquer les conséquences de ces principes sur les conditions de l’hospitalisation. • Expliquer les conditions spécifiques de la prise en charge des frais d’hospitalisation chez un enfant. DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

3. DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

4. Plan 1. De la question de départ à la question de recherche, la problématique 2. Le cadre conceptuel 2.1 L ’enfant 2.2 La pédiatrie 2.3 Les textes de référence 2.4 L ’autorité parentale et l ’autonomie du mineur 2.5 L ’hospitalisation de l ’enfant et ses dangers DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

5. Plan 2.6 Le séjour de l ’enfant 2.7 La protection du mineur en danger 2.8 Le mineur, l ’infirmière, la police et la justice DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

6. 1. De la question de départ à la question de recherche, la problématique De lieu d ’abandon et d   ’oubli, l ’hôpital est devenu au fil des ans un lieu d ’accueil et de soins pour l ’enfant. Services et unités spécifiques ont été crées avant même que la pédiatrie ne devienne une discipline médicale. Il est aujourd ’hui évident qu ’un enfant ne se soigne pas comme un adulte. La naissance, les pathologies infantiles, l ’adolescence justifient une prise en charge spécifique. L ’enfant ne peut être laissé à lui-même dans une unité de soins d ’adultes, loin de sa famille et ignoré de l ’équipe soignante. Depuis deux décennies, la notion de droit de l ’enfant, comme patient et surtout comme personne voit le jour. DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

7. 1. De la question de départ à la question de recherche, la problématique Tout un corpus de règles et de recommandations tant sur le plan international que national s’est progressivement constitué au fil des années pour : • définir la place et le rôle respectifs des parents, et des personnels hospitaliers: • encadrer les conditions de séjour d ’un enfant, • déterminer une organisation spécifique des soins, • fixer les responsabilités qui s ’imposent aux hôpitaux pour accueillir, soigner et protéger l ’enfant. DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

8. 1. De la question de départ à la question de recherche, la problématique Ces règles ont mis en exergue le principe suivant : « L ’enfant doit être accueilli et soigné dans le respect de son corps, de sa dignité, et de son degré d ’autonomie. Il justifie une approche adaptée à son âge et à ses attentes ». Ce qui nous amène à nous poser la question suivante : «Comment ce principe contemporain de base unanimement reconnu par la communauté soignante guide la pratique d ’une infirmière de pédiatrie au quotidien? » DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

9. 2. Le cadre conceptuel 2.1 L ’enfant Définition physiologique • « période de la vie humaine, de la naissance à l’adolescence ». Petit Larousse. . Définition juridique • « tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt ». Art 1Convention internationale des droits de l ’enfant (dite de New York). • « le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de 18 ans accomplis ». Art 388 du code civil Enfant = physiologie Mineur = capacité juridique DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

10. 2.2 La pédiatrie « Spécialité médicale consacrée aux maladies infantiles » Petit Larousse « C ’est la médecine des enfants, elle a pour objet le nouveau né, le nourrisson et l ’enfant, son domaine s ’arrêtant après la puberté » Nouveau Larousse Médical Cette définition médicale du champ de la pédiatrie décide d ’une admission en unité pédiatrique (chapitre organisation des soins). Le critère de puberté difficile à codifier constitue un élément de distinction. DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

11. 2.3 Les textes de référence Sur le plan international : • Charte de l’enfant hospitalisé, 1988. • La convention internationale des droits de l’enfant (dite de « New York), 20 novembre 1989. • Charte des droits fondamentaux de l’union européenne, 7 décembre 2000. Sur le plan national : • Circulaire ministérielle n° 83-24 du 1 août 1983 relative à l’hospitalisation des enfants. • Circulaire n°132 du 16 mars 1988 relative à l’amélioration des conditions d’hospitalisation des adolescents. Règlement intérieur de l ’AP_HP DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

12. 2.4 L ’autorité parentale et l ’autonomie du mineur L ’autorité parentale « L ’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs corrélatifs » code civil art 371-1. Chaque droit reconnu aux parents n ’est que l ’autre face d ’un devoir qui leur est imposé. C’est l’ensemble des droits et des devoirs des parents à l’égard de leurs enfants mineurs dans le but de les élever et de les protéger physiquement et moralement. DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

13. article 371-1 : « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé,… dans le respect dû à sa personne ». La loi reconnaît aux parents initiative et pouvoir de décision en matière de santé. Elle contrôle la façon dont ils exercent ce pouvoir. DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

14. De façon générale, les soins, interventions et traitements rendus nécessaire par l ’état de l ’enfant, relèvent de l ’autorité parentale. « un médecin appelé à donner des soins à un mineur doit s ’efforcer de prévenir les parents ou le représentant légal et obtenir leur consentement » art 43 code de déontologie médical « l ’admission d  ’1 mineur est prononcée, sauf nécessité, à la demande des parents, du représentant légal ou de l ’autorité judiciaire » DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

15. Ce pouvoir à des limites: • Certains soins sont imposés par la Loi • L ’accord de l ’enfant ne constitue pas une condition préalable et obligatoire, mais son avis doit être recueilli et le praticien doit en tenir compte dans la mesure du possible • Le libre choix des parents ne peut s ’exercer que lorsque les solutions qu ’ils proposent sont raisonnables. • « le médecin doit être le défenseur de l ’enfant lorsqu ’il estime que l ’intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage » code de déontologie médical L ’autorité parentale peut être confiée à l ’un des deux parents sur décision de justice (JAF) DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

16. L ’autonomie du mineur Selon le code pénal « il ne peut être porté atteinte à l ’intégrité du corps humain qu ’en cas de nécessité médicale et le consentement de l ’intéressé doit être recueilli préalablement hors cas d ’urgence » Le mineur doit donc être entendu s ’il peut s ’exprimer malgré le consentement parental. DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

17. L ’autonomie du mineur L ’information au patient et donc à l ’enfant est un devoir médical. Les parents doivent être considérés comme les interlocuteurs privilégiés des professionnels. L ’information est due tout au long du séjour et des soins. Il ne peut être admis que des soins soient dispensés au mineur « de force », sous la contrainte ou la menace physique ou morale. DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

18. 2.5 L ’hospitalisation de l ’enfant et ses dangers • L'hospitalisation des enfants soulève des problèmes délicats d'ordre psychologique et affectif. • Une séparation brutale avec le milieu habituel de vie entraîne toujours des effets néfastes • Toute hospitalisation comporte inévitablement un danger pour la personnalité de l'enfant • Le professionnel de santé devra s’attacher à bien distinguer l’âge des enfants, les raisons médicales amenant à l’hospitalisation, le milieu socio-culturel, la situation familiale DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

19. Les risques de détresse et de traumatisme sont élevés si : • l'enfant est jeune, le temps lui parait démesurément long • l'enfant ne sait pas parler • l'hospitalisation a eu lieu en urgence • elle s'accompagne d'un diagnostic grave • l'enfant ne bénéficie pas, dans sa propre famille de conditions affectives satisfaisantes DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

20. 2.6 Le séjour de l ’enfant L ’admission Éviter les hospitalisations non strictement nécessaires « L'admission à l'hôpital d'un enfant ne doit être réalisée que si les soins nécessités par sa maladie ne peuvent être prodigués à la maison, en consultation externe ou en hôpital de jour» Charte de l ’enfant hospitalisé (1988). « Chaque fois que la nature du traitement le permet, il est préférable de maintenir l ’enfant chez lui ou de le faire rentrer rapidement en utilisant tous les services alternatifs appropriés » circ. min. 1/8/1983. DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

21. Les services de pédiatrie reçoivent en principe des mineurs âgés de 0 à 15 ans inclus, c ’est à dire jusqu ’à la veille de leurs 16 ans. Cette règle connaît des assouplissements et des dispositions dérogatoires : «D ’une manière générale, la plus grande souplesse est nécessaire en ce qui concerne les âges limites d ’admission dans les services d ’enfants et d ’adultes, chaque fois que possible, il doit être tenu compte des souhaits de l ’adolescent quant au type de service où il séjournera» circ. min. 1/8/1983. DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

22. Le règlement intérieur de l ’APHP opère une distinction selon les circonstances de l ’admission : • en cas d ’urgence • hors des cas d ’urgence L ’admission en service d ’adultes doit être évitée L ’accueil spécifique des adolescent doit être organisé DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

23. L ’admission en pédiatrie. • carnet de santé de l’enfant + informations médicales (ordonnances, résultats d’analyse, lettre de médecin traitant,..) • Informer le soignant si l’enfant suit un traitement. • Qui exerce l’autorité parentale et fournir justificatifs, noter dans dossier soins • Faire signer la fiche d’admission ( accord des informations) DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

24. L ’admission en pédiatrie. • Faire signer la fiche « d’autorisation de soins pour mineur » • Possibilité d'un congé pour rester auprès d'un enfant gravement malade. • livret d’accueil + charte du patient hospitalisé, un questionnaire de sortie. • objets de faible valeur strictement utiles à l'hospitalisation de l'enfant. Il est déconseillé d'apporter argent, bijoux, objets précieux etc. DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

25. L ’organisation des soins «L'équipe soignante doit être organisée de façon à assurer une continuité dans les soins donnés à chaque enfant». Charte de l ’enfant hospitalisé (1988). Art R.4311-13 Les mineurs doivent respecter l ’organisation du service Respect des horaires pour : - se lever, se coucher - faire sa toilette, stricte hygiène corporelle, apprentissage brossage des dents etc... - être habillés, - manger, goûter, Interdiction de certains locaux en expliquant les motifs Tenue convenable dans le service et dans l ’hôpital. Comportementcorrect vis à vis du personnel et des autres patients. DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

26. Les règles de vie «L'hôpital doit fournir aux enfants un environnement correspondant à leurs besoins physiques, affectifs et éducatifs, tant sur le plan de l'équipement que du personnel et de la sécurité». Charte de l ’enfant hospitalisé (1988). Le téléphone portable est en principe interdit (sécurité technique). Branchements d ’appareils électriques sous conditions. Extinction des feux à une heure déterminée. Interdiction de fumer, occasion d ’arrêter et d ’éduquer. Alcool prohibé Visites des copains et copines ++locaux aménagés Suivi scolaire encouragé, éducation nationale DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

27. La prise en charge de la douleur «On essaiera de réduire au minimum les agressions physiques ou émotionnelles et la douleur». «On évitera tout examen ou traitement qui n ’est pas indispensable» Charte de l ’enfant hospitalisé (1988). Loi du 4 mars 2002 DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

28. Le respect du patient «L ’intimité de chaque enfant doit être respectée. Il doit être traité avec tact et compréhension en toute circonstance» Charte de l ’enfant hospitalisé (1988). DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

29. La place des parents «Un enfant hospitalisé a le droit d'avoir ses parents ou leur substitut auprès de lui jour et nuit, quel que soit son âge ou son état» Charte de l ’enfant hospitalisé (1988). « On encouragera les parents à rester auprès de leur enfant et on leur offrira pour cela toutes les facilités matérielles, sans que cela n'entraîne un supplément financier ou une perte de salaire. On informera les parents sur les règles de vie et les modalités de fonctionnement propres au service afin qu'ils participent activement aux soins de leur enfant ». DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

30. Les parents doivent pouvoir : • Assister aux soins médicaux et infirmiers • Se charger, auprès de leur enfant, des soins de la vie quotidienne • Être présent à tous instants sans horaires de visite • Laisser un objet de transition • Être consultés sur les habitudes & aversions de l’enfant • Rester avec l ’enfant 24h/24 dans des conditions matérielles correctes. DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

31. Les parents doivent aussi : • Respecter l ’organisation des soins, • Coopérer avec le personnel soignant, • Accepter la promiscuité hospitalière, • Respecter le repos des enfants, • Être discrets, • Se plier au règlement de l ’établissement et aux consignes de sécurité, DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

32. «  L'équipe soignante doit être formée à répondre aux besoins psychologiques et émotionnels des enfants et de leur famille. » Charte de l ’enfant hospitalisé (1988). « … Aucun jeune patient n’est semblable à un autre, chacun apporte à l’hôpital ses propres difficultés et justifie une approche adaptée à son âge et à ses attentes ». Coopération permanente entre tous les acteurs de l'hospitalisation DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

33. La sortie Préparer la sortie de l'enfant avec les parents • Expliquer les réactions psychologiques que l'enfant pourrait éventuellement présenter après son retour à la maison (régression, comportement agressif, troubles du sommeil, difficultés scolaires...). • Aide après la sortie (aide financière, travailleuse familiale, mode de garde, bénévoles, association...). • Informer le titulaire de l’autorité parentale qui doit venir chercher l’enfant ou à défaut remplir un document signé afin de le confier à un tiers. • Certificats médicaux & ordonnances à donner aux parents et le médecin traitant doit avoir avant 8 jours la « copie des informations concernant les éléments utiles à la continuité des soins ». DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

34. Cas particuliers Sorties à l’insu du personnel (fugue), enlèvements, … - Effectuer des recherches minutieuses dans le service, dans l ’hôpital, - Alerter l ’encadrement, - Alerter l’équipe de surveillance de l ’établissement, - Alerter la direction, - Prévenir la personne titulaire de l’autorité parentale - Prévenir la police Traçabilité des recherches dans le dossier de soins Rédaction d ’un rapport circonstancié+++. Décès Certificat de décès comme l’adulte si âge supérieur à 28 jours, document plus détaillé pour les décès jusqu’au 27ème jour. DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

35. Frais d ’hospitalisation Ils comprennent le prix de journée et le forfait journalier. Parents assurés sociaux L’enfant est un « ayant droit ». => Sécurité Sociale: (80% pour les 30 premiers jours, puis à hauteur de 100% à compter du 31ème jour) => Parents: « ticket modérateur » (20% des frais d’hospitalisation) Le jour de la sortie, seul le forfait journalier est facturé. DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

36. .Cas particuliers où la prise en charge est intégrale - Affections couvertes à 100% par l’assurance maladie (30 maladies dont la mucoviscidose, la tuberculose,…) - Interventions chirurgicales dont le K. opératoire est supérieur à 50 - Séjour des enfants pendant les 30 premiers jours suivant la naissance Parents non assurés sociaux DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

37. 2.7 La protection du mineur en danger L ’obligation de signalement : - face à un mineur en danger de mauvais traitements, la Loi impose de ne pas se taire et d ’agir. - l ’obligation de dénonciation ne concerne pas les seuls sévices infligés mais aussi tous les mauvais traitements ou privations. DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

38. Art R. 4312-7 du décret du 29 juillet 2004 du CSP« Lorsqu'un infirmier … discerne … qu'un mineur est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens … pour le protéger, … ». Concertation avant un signalement Signalement sous forme d ’un document écrit factuel avec deux options : - signalement administratif au président du conseil général qui évaluera la situation et les mesures à prendre. - signalement judiciaire si protection urgente, au substitut du procureur de la République en charge des mineurs (enquête de police, poursuite judiciaire, saisie d ’un juge, mesures conservatoires, placement…) DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

39. Signalement et secret professionnel Un professionnel de santé n ’est pas obligé, sous peine de sanctions pénales, de signaler des mauvais traitements. « la décision de signalement est laissée à la seule conscience de ces personnes » code pénal. Afin d ’éviter que les auteurs des sévices n ’hésitent à faire prodiguer à l ’enfant les soins nécessaires par crainte d ’être dénoncés. Pour autant, le code pénal prévoit de réprimer la non assistance à personne en péril même aux professionnels soumis au secret professionnel. L ’absence de signalement pour motif de secret professionnel ne peut justifier l ’absence de toute intervention de la part du professionnel de santé. DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI

40. 2.8 Le mineur, l ’infirmière, la police et la justice - le médecin auxiliaire de justice : examen d ’une victime mineure, ou d ’un mineur délinquant par réquisition.(unité médico-judiciaire) Réquisition : injonction écrite, nominative et signée faite à un médecin de procéder à un acte qui ne peut être différé. - l ’audition de mineurs, victimes ou auteurs d ’infraction : le directeur doit être informé. - le mineur détenu : en garde à vue par la police ou sous surveillance pénitentiaire. Chambre seule requise++ - le mineur protégépar la police : chambre seule, au secret ++++ DRH-Formation Continue-JCC- Sept 2008-IFSI