L’évaluation de la loi de santé publique de 2004

1. Direction générale de la santé L’évaluation de la loi de santé publique de 2004 27 janvier 2010

2. Rappel des enjeux et des dispositions de 2004 Où en sommes nous ? Conclusions Plan

3. Définir les axes principaux  d’une politique de santé publique Affirmer la responsabilité de l ’État Impliquer le Parlement Fixer un cadre général cohérent (national et régional) Affirmer la région comme le niveau optimal de gouvernance des interventions Rappel des enjeux

4. Une partie définitions et organisation de la politique de santé 10 articles 158 articles 59 décrets (47 pris en 2008) Déterminants de santé, menaces sanitaires, accidents médicaux, produits de santé, recherches biomédicales, établissement de santé, pharmacie et laboratoires, EHESP, études et statistiques + rapport annexé / méthodologie et objectifs de santé La structure de la loi relative à la politique de santé publique

5. Art. L.1411-2. −La loi définit tous les cinq ans les objectifs de la politique de santé publique. « A cette fin, le Gouvernement précise, dans un rapport annexé au projet de loi, les objectifs de sa politique et les principaux plans d’action qu’il entend mettre en œuvre. Le gouvernement

6. Conférence nationale de santé - Consultée par le Gouvernement lors de la préparation du projet de loi CNSP - Contribue à l’élaboration de la politique du Gouvernement (sécurité sanitaire et prévention) Gouvernement définit : - Objectifs de la politique de santé publique - Principaux plans d’action Haut Conseil SP : -Analyse les problèmes de santé de la population, déterminants et inégalités - Propose des objectifs quantifiés Haut Conseil SP : -Contribue au suivi annuel - Évalue la réalisation des objectifs nationaux Mise en œuvre (loi et programmes) - Suivi annuel - Évaluation tous les 5 ans

7. Loi relative à la politique de santé publique : août 2004 Comité national de santé publique : septembre 2006 Conférence nationale de santé : octobre 2006 Haut Conseil de la santé publique : mars 2007 26 conférences régionales de santé : juin 2006 26 plans régionaux de santé publique : juin 2007 26 groupements régionaux de santé publique : fin 2007 Le calendrier de mise en œuvre de la LPSP

8. L’avis du 10 décembre 2009 la conférence nationale de santé : « Six critères pour la future loi de santé publique » Les travaux du Haut Conseil de la santé publique : « Principales recommandations et propositions en vue de la prochaine loi pour une politique de santé publique » L’évaluation des principaux plans et programmes : santé environnement, maladies rares, cancer, hépatites, VIH, périnatalité, Alzheimer… L’évaluation des plans régionaux de santé publique Les rapports de l’IGAS, de la Cour des Comptes Le point de vue des acteurs institutionnel La loi HPST Où en sommes nous ?Des points de vue multiples

9. « Art. L. 1411-3. − La Conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé. Elle est consultée par le Gouvernement lors de la préparation du projet de loi définissant les objectifs de la politique de santé publique mentionnés à l’article L. 1411-2. Elle formule des avis et propositions au Gouvernement sur les plans et programmes qu’il entend mettre en oeuvre. Elle formule également des avis ou propositions en vue d’améliorer le système de santé publique Elle contribue à l’organisation de débats publics sur ces mêmes questions. Ses avis sont rendus publics. La conférence nationale de santé

10. Identifier clairement les principes pérennes et les priorités pluriannuelles de la politique de santé au cours des 5 années à venir (la santé dans toutes les politiques et les inégalités sociales de santé) La nécessaire clarification des outils de l ’action publique : plans stratégiques, plans nationaux, programmes L’articulation entre les orientations nationales et les niveaux régionaux doit être plus lisible Les structures de coordination et opérationnelles en santé publique doivent être renforcées Les procédures de décision en santé publique doivent être adaptées pour garantir plus de transparence Tout plan ou programme, national et régional, doit comprendre un volet financier L ’avis de la conférence nationale de santé

11. Art. L. 1411-4. − Le Haut Conseil de la santé publique a pour missions : de contribuer à la définition des objectifs pluriannuels de santé publique, notamment en établissant le rapport mentionné à l’article L. 1411-2, d’évaluer la réalisation des objectifs nationaux de santé publique et de contribuer au suivi annuel de la mise en œuvre de la loi prévue à l’article L. 1411-2 Le Haut Conseil de la santé publique

12. « Ce rapport s’appuie sur un rapport d’analyse des problèmes de santé de la population et des facteurs susceptibles de l’influencer, établi par le Haut Conseil de la santé publique, qui propose des objectifs quantifiés en vue d’améliorer l’état de santé de la population. Le rapport établi par le Haut Conseil de la santé publique dresse notamment un état des inégalités socioprofessionnelles et des disparités géographiques quant aux problèmes de santé. Le Haut Conseil de la santé publique

13. Constat global 56 objectifs décrivent des résultats en matière d’état de santé (mortalité, morbidité) 24 objectifs concernent des déterminants ou des facteurs influençant la santé 20 objectifs ont trait à des activités ou des facteurs influençant la santé Un peu plus de la moitié des objectifs de 2004 on été considérés comme évaluables (54 sur 100) ; pour les autres : non quantifiés ou non quantifiables Les travaux du HCSP

14. Evaluation de l’atteinte des objectifs et propositions de nouveaux objectifs par thème : déterminants : addictions, alimentation, environnement, soins relatifs au pathologies : maladies infectieuses, maladies cardiovasculaires et métaboliques, cancers, maladies respiratoires, maladies neurologiques, maladies rares, santé mentale autour de certaines populations : enfants, personnes âgées... Les travaux du HCSP

15. Un premier document synthétique remis le 18 décembre 2009 à la ministre sera suivi en mars 2010 : d’un rapport complet précisant l’évaluation des objectifs de la loi de 2004 et les propositions d ’objectifs pour la prochaine loi. de 5 rapports concernant des thèmes particuliers : - prise en charge et protection sociale des personnes atteintes de maladies chroniques - l ’éducation thérapeutique du patient - les inégalités sociales de santé - les systèmes d ’information - les maladies infectieuses émergentes C ’est l ’ensemble de ces documents qui constitue la réponse du HCSP au sens de l ’article L 1411-2 Les travaux du HCSP

16. Le titre IV de la loi HPST crée les Agences régionales de santé Autorité unique: cohérence entre soins, médico-social et prévention Concourent à la réalisation des objectifs nationaux santé Mais mettrons en œuvre une programmation régionale qui englobe les trois champs sur la base de la définition d’objectifs et d’orientations Rénove le système de gouvernance et crée la conférence régionale de santé et de l’autonomie et les commissions de coordination Articulations avec santé au travail, en milieu scolaire et santé des personnes en situation de précarité et d’exclusion (PSRS) La loi Hôpital patients santé territoire de juillet 2009

17. De nouveaux objectifs pour une période pluriannuelle L ’articulation national/régional à l’heure des ARS L ’évolution de la gouvernance du système : CNP CNS Meilleure intégration objectifs/programmation Mesure de l’efficience, renforcement de l’évaluation médico économique Loi ( quel format) ? politique de santé ? Stratégie de santé ? Rendre la politique de santé plus lisible (des priorités) et plus cohérente (plans et objectifs) Vers une politique de prévention forte et structurée ? Renforcer l’interministériel / la santé dans toutes les politiques Rendre opérationnelles les propositions sur les inégalités sociales de santé Merci… Conclusions : les certitudes et les enjeux ...