Les partenariats public privé

Les partenariats public privé Paul Daniel Muller Institut économique de Montréal

Chronologie • 2000 - Loi sur les partenariats en matière d’infrastructures de transport • Juin 2004 - Politique-cadre sur les PPP • Sept-déc 2004 - Projet de loi 61 sur l’Agence des PPP • Janvier 2005 ? -- Création de l’Agence

Politique-cadre sur les PPP • Besoins manifestes • Valeur ajoutée - comparateur public • Conditions de travail au moins équivalentes pour les employés transférés • Appel d’offres dans tous les cas • Construction/rénovation ET exploitation

Agence de PPP • Conseille les m/o • Informe les entreprises • Supervise processus appel d’offres • Soutient la gestion des contrats • Résultats attendus: une demi-douzaine de projets d’ici la fin du mandat dont 2 ou 3 signés

Principaux projets en vue • Prolongement des autoroutes30 et 25 • Salle de l’OSM • Centre de détention en Montérégie • CHSLD • Petite porte entrouverte pour les offres non-sollicitées

Définition “Un contrat de partenariat public-privé est un contrat à long terme par lequel un organisme public associe une entreprise du secteur privé, avec ou sans financementde la part de celle-ci, à la conception, à la réalisation et à l'exploitation d'un ouvrage public. Un tel contrat peut avoir pour objet la prestation d'un service public.” • “Le contrat stipule les résultats à atteindre et établit un partage des responsabilités, des investissements, des risques et des bénéfices…”

Types de PPP Sans exploitation • Conception/construction/ transfert • Avec ou sans financement Avec exploitation • Concession (407) • Affermage (centres sportifs)

Régie publique Contrôle partiel Privatisation Entre la régie publique et la privatisation • Production interne • Ministères • Sociétés d’État • Sous-traitance • Déneigement • Entretien des routes • Impartition • Informatique • Contrôle partiel • Par l’actionnariat (Petro Canada) • Par les règles budgétaires (école privé, CHSLD) • Par un contrat de PPP (407) • Réglementation • Radio-diffusion • Télécom-munications • Concurrence • CN • Air Canada

Sous-traitance PPP Entreprise réglementée Durée typique de l’entente ? • Sous-traitance: 12 mois • Impartition:3-5 ans • Affermage:10-12 ans • Concession: 20-30 ans • Ne s’applique pas

Sous-traitance PPP Entreprise réglementée Qui contrôle le service ? • État, par voie des requis de l’appel d’offres État et partenaire privée Modalités du service spécifiées dans le contrat • Entreprise privé, sujet à l’autorité réglemen-taire

Sous-traitance PPP Entreprise réglementée Comment le partenaire privé est-il rémunéré ? • Paiements de l’État • Loyer versé par l’État • Tarification • Prix fictifs • Subventions • Utilisateurs

Sous-traitance PPP Entreprise réglementée Qui détermine le prix/tarif demandé à l’utilisateur ? • État Partenaire privé ou État ou les deux Zone de tension (407) Entreprise privée, sujet à l’autorité réglemen-taire

Sous-traitance PPP Entreprise réglementée Qui assume le risque commercial ? • État Partenaire privé ou Partenaire public ou Les deux • Entreprise

Sous-traitance PPP Entreprise réglementée Qui est responsable du service devant la population ? • État Partenaire privé ou Partenaire public (Qc) • Entreprise

Sous-traitance PPP Entreprise réglementée Qui est l’employeur des ressources humaines ? • Sous-traitant, sous réserve de l'article 45 du Code du travail Partenaire privé, sous réserve de l'article 45 du Code du travail dans le cas d’une infrastructure ou d’un service existant • Entreprise

Sous-traitance PPP Entreprise réglementée Qui fournit le capital? • Sous-traitant, pour ce qui est de l'équipement État ou Partenaire privé, parfois avec un apport de fonds publics • Entreprise privée

Essence d’un PPP Allocation des risques: • Dépassement des coûts de construction, d’exploitation • Risque commercial • Risque financier • Valeur résiduelle • Vers le partenaire le plus apte à les gérer

Facteurs de succès • Un vrai problème • Une bonne communication

Compagnie des Cent Associés • Créée en 1627 par Richelieu • Apport de capital privé: 3000 livres par associé • Concession • Territoire du pôle Nord à la Floride • Monopole sur la traite des fourrures • Mission: peupler la Nouvelle-France de 4000 colons catholiques

Sous-traitance PPP Entreprise réglementée Qui assume le risque de dépassement des coûts, des pertes et profits ? • Sous-traitant, pour ce qui est de la fonction précise dont il est responsable Concessionnaire ou Séparation des risques reliés à la construction/ propriété de l'actif de ceux reliés à l'exploitation du service • Entreprise

Sous-traitance PPP Entreprise réglementée Qui est propriétaire des actifs ? • Privé ou public • Privé • ou • État • ou • Privé puis transfert à État • Privé

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