Les modalités d’hospitalisations

1. Les modalités d’hospitalisations Les modes d’hospitalisation en psychiatrie (historique/HL/HDT/HO) droit des patients La CDHP Protocole institutionnel de suivi en HDT

2. Les modes d’hospitalisation en psychiatrie historique Moyen âge: influence diaboliques 17e et 18e siècle: enfermement 1838: invention de l’asile = lieu d’accueil de traitement de la folie = 1ere loi d’hospitalisation en psychiatrie chaque département a un asile 2 types de placements: le placement volontaire (PV) demandé par une tierce personne le placement d’office (PO) par un arrêté préfectoral

3. Historique (suite) 150 ans avant de changer la loi entre 1960 et 1970 courant antipsychiatrique circulaire qui créa la sectorisation mais aussi il y aura des établissements extra hospitalisés(hôpitaux de jour et Centre Médico- Psychologique) loi du 27 Juin 1990 code de santé publique

4. Les modes d’hospitalisations en psychiatrie b) Loi du 27 juin 1990 4 axes: Promouvoir les droits des malades librement hospitalisés Garantir les droits des personnes hospitalisées sans consentement favoriser la réadaptation, la guérison ou la réinsertion des personnes hospitalisées sans leur consentement instaurer un meilleur contrôle des hospitalisations

5. Les modalités d’hospitalisation Hospitalisation libre Article L 3211-2 CSP et article L 326-2 de la loi du 27 Juin 1990 « Une personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre » Il y a 80 % des hospitalisations en psychiatrie qui sont en demander par la personne même

6. Les modalités d’hospitalisation b) l’Hospitalisation à la Demande d’un Tiers et ces spécificités Article L 32121 CSP et l’article L 333 de la loi du 27 Juin 1990 «  une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement à la demande d’un tiers que si: Les troubles rendent impossible le consentement de la personne L’état du patient impose des soins immédiats Les soins sont assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier Il y a 13 % des hospitalisations qui sont en HDT

7. Les pièces administratives obligatoires pour une HDT Une demande d’admission ou demande de tiers Elle doit être manuscrite et signée (nom, prénoms, profession, âge et domicile, nature des relations, voire le degré de parenté) 2 certificats médicaux datant de moins de 15 jours et émanant de deux médecins différents.

8. Notion de péril imminent C’est une procédure exceptionnelle qui permet pour la santé du patient, de prononcer l’admission au vu d’un seul certificat médical. C’est une mesure provisoire et d’urgence

9. Rôle du directeur devant l’HDT Vérifier la conformité des pièces L’identité du demandeur et du malade Transmettre les pièces au préfet qui lui-même les transmettra au procureur de la République et à la Commission Départementale d’Hospitalisation en Psychiatrie Le moindre élément manquant entraîne une annulation de la mesure HDT

10. Le certificat de 24 H Le psychiatre de l’établissement d’accueil doit rédiger dans les 24H un nouveau certificat médical concluant à la nécessité de maintenir ou non l’ HDT. Si le certificat de 24 H n’est pas fait dans les 24 H la mesure HDT n’a plus lieu d’être.

11. Le certificat de quinzaine Il se fait après un délai de 12 à 15 jours d’hospitalisations. Il est fait par un psychiatre qui édite un nouveau certificat. L’hospitalisation peut être maintenue pour des périodes d’un mois renouvelable dans les mêmes conditions

12. Fin de l’HDT Les certificats ne sont pas produits du à un oubli de la fin du certificat Les conditions ne sont pas remplies: le malade va mieux, on peut négocier son consentement Le préfet l’ordonne (solution très rare) Le curateur, le conjoint le demande, ou la CDHP

13. Transformation de l’HDT L’HDT peut se transformer en d’autres hospitalisation qui sont: L’hospitalisation libre L’hospitalisation d’office si le médecin pense que le malade est dangereux alors que la famille demande la sortie

14. Les modalités d’hospitalisation en psychiatrie c. l’Hospitalisation d’Office et ces spécialités « les troubles mentaux de la personne compromettent l’ordre public ou la sureté des personnes et nécessitent des soins »

15. Comment se passe une hospitalisation L’hospitalisation d’office se fait par un arrêté préfectoral précis et motivé au vu d’un certificat médical en cas de danger imminent des mesures provisoires peuvent être prises par le maire de la commune Le préfet est amené à l ’hôpital par les services de Police ou de gendarmerie

16. Procédures administratives Identique aux HDT pour le directeur Certificats médicaux à produire: idem HDT 24h, quinzaine, mensuel HO maintenue par un arrêté préfectoral pour des durées de 1 mois puis moi et 6 mois

17. Fin du HO Certificats ne sont pas produits en temps voulu Absence de décision préfectorale Décision préfectorale, si conditions ne sont pas remplies sur certificat du médecin Par décision de justice comme HDT Par transformation en HDT

18. Droit des patients A l’admission le patient doit être informé de sa situation et de ses droits aux recours possible: Communiquer avec les autorités (préfet, juge du tribunal d’instance, procureur de la République, procureur de la République) Saisir la CDHP Prendre conseil d’un médecin ou avocat de son choix Émettre ou recevoir un courrier Consulter le règlement intérieur et recevoir les explications nécessaires Exercer son droit de vote et pratiquer ses activités religieuses

19. Droit des patients Les sorties d’essai: La loi permet des sorties d’essai, elles peuvent se faire au domicile du patient ou dans une structure alternative à l’hospitalisation. Elle s’opère sous surveillance médicale, d’une durée déterminée. Ces sorties ont pour objectif de réinsérer les patients Les sorties de courte durée: Les personnes hospitalisées sans leur consentement peuvent bénéficier d’autorisation de sorties de l’établissement de courte durée n’excédant pas 12 H (accompagnée par au moins un membre du personnel)

20. Droit des patients Contrôle des conditions d’hospitalisations : Visite des établissements par les autorités juridiques (art. L332.2) La CDHP chargée d’examiner la situation des personnes hospitalisées Le registre de la loi

21. La CDHP C’est la Commission Départementale d’Hospitalisation en Psychiatrie. Son rôle est d’examiner la situation des patients hospitalisés en psychiatrie afin de respecter les libertés individuelles et la dignité de la personne. Elle est composée de 6 membres: - 3 médecins dont 2 psychiatres 1 magistrat 2 représentants d’une organisation représentative des familles de patient souffrant de trouble mentaux

22. Le protocole institutionnel Voir sur intranet si CH Saintonge ou voir si il y a un protocole disponible dans le service