«Droits de propriété intellectuelle et concurrence : Cas des brevets pharmaceutiques »

1. Royaume du Maroc المملكة المغربية Ministère du Commerce Extérieur وزارة التجارة الخارجية «Droits de propriété intellectuelle et concurrence : Cas des brevets pharmaceutiques » Forum pour le développement en Afrique du Nord “Le commerce : pour une croissance créatrice d’emplois” Marrakech, les 19 et 20 février 2007

2. Royaume du Maroc المملكة المغربية Ministère du Commerce Extérieur وزارة التجارة الخارجية Pourquoi protéger la propriété intellectuelle ? • Promouvoir l’innovation et la créativité. • Amortir les coûts de recherche-développement. • Promouvoir l’investissement et le transfert de technologie. • Protection contre la concurrence déloyale. Marrakech, les 19 et 20 février 2007

3. Royaume du Maroc المملكة المغربية Ministère du Commerce Extérieur وزارة التجارة الخارجية De la protection de la propriété intellectuelle en Afrique du Nord • Presque un siècle d'expérience en matière de protection de la propriété intellectuelle. • Adhésions de tous les pays de la région à diverses Conventions et accords de l’OMPI. • Réformes institutionnelle et législative en vertu des engagements contractés auprès de l’OMC dès 1995. Marrakech, les 19 et 20 février 2007

4. Royaume du Maroc المملكة المغربية Ministère du Commerce Extérieur وزارة التجارة الخارجية De la protection de la propriété intellectuelle en Afrique du Nord Accord sur les ADPIC : • Accord de normes minimales de protection de la propriété littéraire et artistique, de la propriété industrielle et des obtentions végétales; • Mauritanie bénéficie d’une dérogation aux prescriptions sur les brevets pharmaceutiques jusqu’en 2016 (idem pour le Soudan après adhésion ). • Algérie et Libye sont en cours d’adhésion à l’OMC et s’apprêtent à intégrer les normes ADPIC dans leurs législations et réglementations nationales. Marrakech, les 19 et 20 février 2007

5. Royaume du Maroc المملكة المغربية Ministère du Commerce Extérieur وزارة التجارة الخارجية Les standards appliqués aux produits pharmaceutiques- Accord ADPIC - • Protection des renseignements non divulgués • Obligation indépendante de l’existence d’un brevet. • Engagement visant la protection des informations sur l’efficacité et l’innocuité d’un médicament. • Protection assurée par plusieurs Membres de l’OMC par l’octroi de cinq années d’exclusivité de commercialisation. • Exception : refaire les études pharmacologiques, cliniques, et toxicologiques. • Obligation de nature à retarder l’arrivée des médicaments génériques sur les marchés. Marrakech, les 19 et 20 février 2007

6. Royaume du Maroc المملكة المغربية Ministère du Commerce Extérieur وزارة التجارة الخارجية Les standards appliqués aux produits pharmaceutiques - Accord ADPIC - Protection par brevet Marrakech, les 19 et 20 février 2007

7. Royaume du Maroc المملكة المغربية Ministère du Commerce Extérieur وزارة التجارة الخارجية Les standards appliqués aux produits pharmaceutiques - Accord ADPIC - Marrakech, les 19 et 20 février 2007

8. Royaume du Maroc المملكة المغربية Ministère du Commerce Extérieur وزارة التجارة الخارجية Comment rendre effective une licence obligatoire dans un pays ne disposant pas de capacités de production ? • Question des Exceptions « aux droits exclusifs conférés par un brevet » posée en 2001 par les pays en développement à l’OMC. • Le traitement de la question en plusieurs étapes : • Adoption par la IVème Conférence Ministérielle de l’OMC (Doha, 2001) de la Déclaration sur les ADPIC et la santé publique : • i) mise en œuvre et interprétation de l'Accord ADPIC d'une manière favorable à la santé publique, et • ii) lancement de la réflexion sur comment remédier au manque de capacité de production pharmaceutique pour exploiter une licenceobligatoire. Marrakech, les 19 et 20 février 2007

9. Royaume du Maroc المملكة المغربية Ministère du Commerce Extérieur وزارة التجارة الخارجية Comment rendre effective une licence obligatoire dans un pays ne disposant pas de capacités de production ? • Adoption de la Décision du 30 août 2003 (entérinée par la Conférence Ministérielle de l’OMC tenue en septembre 2003 à Cancun ): • La licence peut prendre effet dans un autre membre de l’OMC qui produira puis exportera le médicament vers le pays demandeur. • La licence peut prendre effet dans un autre pays partie à un même accord commercial régional. • Les Membres de l’OMC ont décidé d’amender l’accord ADPIC (Décision du 06 décembre 2005). Marrakech, les 19 et 20 février 2007

10. Royaume du Maroc المملكة المغربية Ministère du Commerce Extérieur وزارة التجارة الخارجية Application de la solution de l’OMC par les pays d’Afrique du Nord • L’amendement de l’Accord ADPIC constitue un moyen d’échanges supplémentaire de produits pharmaceutiques entre les pays de la sous région de l’Afrique du Nord: • Un pays pourra octroyer une licence obligatoire qui pourra prendre effet dans un autre pays de la sous région d’Afrique du Nord qui dispose des capacités de fabrication des médicaments pour répondre aux besoins du Membre importateur ; • Par le jeu des accords de libre échange, la licence peut prendre effet dans un autre pays partie à un même accord d’intégration régionale. Marrakech, les 19 et 20 février 2007

11. Royaume du Maroc المملكة المغربية Ministère du Commerce Extérieur وزارة التجارة الخارجية Merci pour votre attention M. Mohammed BENJELLOUN benjelloun@mce.gov.ma Marrakech, les 19 et 20 février 2007