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CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARI É S

LOI DE FINANCES 2004. CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARI É S. MODIFICATION DES CONDITIONS DE DÉDUCTIONS DES REVENUS PROFESSIONNELS. TNS. CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARI É S. Rappels . . . Les travailleurs non salariés. Exploitants individuels

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CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARI É S

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Presentation Transcript

  1. LOI DE FINANCES 2004 CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS MODIFICATION DES CONDITIONS DE DÉDUCTIONS DES REVENUS PROFESSIONNELS

  2. TNS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Rappels . . . Les travailleurs non salariés Exploitants individuels Associés de sociétés fiscalement transparentes Certains dirigeants de sociétés (article 62 CGI)  Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)  Bénéfices non commerciaux (BNC)

  3. TNS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Rappels . . . Les différentes charges sociales ALLOCATIONS FAMILIALES ASSURANCE MALADIE VIEILLESSE DE BASE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE D’EMPLOI MADELIN AUTRES COTISATIONS NON MADELIN

  4. TNS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Rappels . . . Les charges sociales déductibles ALLOCATIONS FAMILIALES FISCALEMENT DÉDUCTIBLES ASSURANCE MALADIE VIEILLESSE DE BASE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE D’EMPLOI MADELIN AUTRES COTISATIONS NON MADELIN Facultatives

  5. TNS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Rappels . . . Les charges sociales déductibles ALLOCATIONS FAMILIALES FISCALEMENT DÉDUCTIBLES ASSURANCE MALADIE VIEILLESSE DE BASE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE D’EMPLOI MADELIN

  6. TNS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Rappels . . . Les charges sociales déductibles ALLOCATIONS FAMILIALES PAS DE RESTRICTION ASSURANCE MALADIE VIEILLESSE DE BASE RESTRICTIONS = PLAFONDS DE DÉDUCTION RETRAITE COMPLÉMENTAIRE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE D’EMPLOI MADELIN

  7. TNS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Rappels . . . Les charges sociales déductibles VIEILLESSE DE BASE DÉDUCTION DES REVENUS PROFESSIONNELS LIMITÉE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE D’EMPLOI MADELIN

  8. TNS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Avant VIEILLESSE DE BASE DÉDUCTION DES REVENUS PROFESSIONNELS LIMITÉE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE D’EMPLOI MADELIN

  9. TNS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Avant VIEILLESSE DE BASE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE D’EMPLOI MADELIN 19,0% x 8 x P annuel SS 3,0% x 8 x P annuel SS 1,5% x 8 x P annuel SS

  10. TNS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Avant VIEILLESSE DE BASE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE D’EMPLOI MADELIN 45 162 7 131 3 565

  11. TNS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Dorénavant ALLOCATIONS FAMILIALES FISCALEMENT DÉDUCTIBLES ASSURANCE MALADIE VIEILLESSE DE BASE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE D’EMPLOI MADELIN

  12. TNS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Dorénavant ALLOCATIONS FAMILIALES FISCALEMENT DÉDUCTIBLES SANS RESTRICTION ASSURANCE MALADIE VIEILLESSE DE BASE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN FISCALEMENT DÉDUCTIBLES AVECRESTRICTIONS PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE D’EMPLOI MADELIN

  13. TNS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Dorénavant ALLOCATIONS FAMILIALES FISCALEMENT DÉDUCTIBLES SANS RESTRICTION ASSURANCE MALADIE VIEILLESSE DE BASE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PLAFONDS DE DÉDUCTION PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE D’EMPLOI MADELIN

  14. TNS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Dorénavant Plafond MinimumPm = f(plafond annuel de la sécurité sociale) Plafond Maximum PM = f(bénéfice de référence) Bénéfice de référence bénéfice fiscal avant déduction des cotisations facultatives RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PLAFONDS DE DÉDUCTION PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE D’EMPLOI MADELIN

  15. TNS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Dorénavant RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PLAFONDS DE DÉDUCTION PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE D’EMPLOI MADELIN

  16. TNS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Dorénavant Pm = 10% du plafond annuel de la sécurité sociale2 971 en 2004 PM = 10% du bénéfice de référence pris dans la limite 8 x P a SS + 15 % du bénéfice de référence compris entre 1 x P a SS et 8 x P a SS RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PLAFONDS DE DÉDUCTION PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE D’EMPLOI MADELIN

  17. TNS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Dorénavant Pm = 7% du plafond annuel de la sécurité sociale2 080 en 2004 PM = 3,75% du bénéfice de référence ce produit étant au maximum de 3% x 8 x P a SS (7 131 en 2004) RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PLAFONDS DE DÉDUCTION PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE D’EMPLOI MADELIN

  18. TNS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Dorénavant Pm = 2,5% du plafond annuel de la sécurité sociale743 en 2004 PM = 2,5% du bénéfice de référence pris dans la limite 8 x P a SS RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PLAFONDS DE DÉDUCTION PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE D’EMPLOI MADELIN

  19. TNS CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Entrée en vigueur du nouveau dispositif À compter de l’imposition des revenus 2004 Période transitoire de 5 ans  Personnes ayant souscrit un contrat Madelin avant le 25 septembre 2003  Option pour le maintien des anciens plafonds

  20. LOI DE FINANCES 2004 CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS

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