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1. CTPM Projetdeloidefinances 2011 CTPM 7 octobre 2010 Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat WWW.developpement-durable.gouv.fr

2. 1- Un nouveau budget triennal • Le second budget triennal couvre les années 2011-2013 • Selon l’art 34 de la constitution : Les lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques devant s’inscrire dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. • Devant les déséquilibres budgétaires auxquels la France est confrontée la loi profile une trajectoire de redressement ambitieuse : Réduire le déficit public, aujourd’hui de 7.8% du PIB, à 3% d’ici 2013 CTPM-7 OCTOBRE 2010

3. 2- La lettre de cadrage du Premier Ministre du 11 mai 2010 • Maîtriser strictement les dépenses de fonctionnement, en s’appuyant sur les résultats de la RGPP • S’appuyer sur un périmètre incluant les opérateurs de l’Etat • Stabiliser les dépenses en valeur • Diminuer les effectifs par un remplacement de 1 sur 2 • Baisser les dépenses de fonctionnement de 10% dont la moitié en 2011. • De même pour les dépenses d’intervention en revoyant les règles des dispositifs (indexations automatiques, droits acquis) • Revoir les dépenses fiscales (baisse de 5Mds€ sur 2 ans) CTPM-7 OCTOBRE 2010

4. Un budget construit dans le respect de ce cadrage Le MEEDDM contribue à l’effort de réduction des déficits : • par la réduction du coût des niches fiscales • application du « rabot » de 10% sauf exceptions (TVA à taux réduit dans les travaux dans l’ancien par exemple) • par la maîtrise des dépenses publiques • stabilisation globale des moyens du ministère avec un effort accentué sur certaines dépenses (baisse de 10% des dépenses de fonctionnement en 3 ans par exemple) mais en préservant les priorités (actions du Grenelle) • en contribuant à l’effort national sur les effectifs • avec une application différenciée selon les enjeux. CTPM-7 OCTOBRE 2010

5. 4 grandes priorités budgétaires • Le budget du ministère pour 2011 affiche 4 grandes priorités : • poursuivre la mise en œuvre du Grenelle Environnement • investissements de report modal ; protection de la biodiversité ; développement des énergies renouvelables ... • investir dans la recherche et l’innovation « vertes » • volet « recherche » du Grenelle Environnement et programme d’investissements d’avenir du grand emprunt • améliorer l’accès au logement • développement de l’offre de logements (notamment de logements sociaux) et amélioration de l’accession à la propriété • renforcer la protection contre les risques • mise en œuvre du plan « digues » et amélioration des outils de prévention des risques technologiques CTPM-7 OCTOBRE 2010

6. 3- le budget du ministère Une stabilisation globale des moyens CTPM-7 OCTOBRE 2010

7. Budget général – hors dépenses de pension CTPM-7 OCTOBRE 2010

8. Budgets par programme 1- Mission écologie, développement et aménagement durables (EDAD) La mission EDAD regroupe les crédits des programmes suivants : • Infrastructures et services de transports (P 203) = 4 077,5 M€ • Sécurité et circulation routières (P 207) = 57,7 M€ • Sécurité et affaires maritimes (P 205) = 132,1 M€ • Météorologie(P 170) = 198,4 M€ • Urbanisme, paysages, eau et biodiversité (P 113) = 345,2 M€ • Information géographique et cartographique (P 159) = 80 M€ • Prévention des risques (P 181) = 264.8 M€ • Energie, climat et après-mines (P 174) = 752,2 M€ • Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (Programme support = P 217) = 362,3 M€ CTPM-7 OCTOBRE 2010

9. Des priorités au rendez-vous de nos engagements poursuivre la mise en œuvre du Grenelle Environnement investir dans la recherche et l’innovation « vertes » améliorer l’accès au logement renforcer la protection contre les risques CTPM-7 OCTOBRE 2010

10. Programme 113 : Urbanisme, paysages, eau et biodiversité (1/2) TOTAL: 345,2 M€ 1- Urbanisme, aménagement, paysages: • 73M€ • La ville durable : une forte hausse de 27% par rapport à 2010 : 23M€ dont 8,6 M€ pour le Grenelle/plan ville durable • Fort succès des appels à projets écoquartiers et écocités auprès des collectivités territoriales • Soutien aux collectivités territoriales pour l'élaboration de documents d'urbanisme exemplaires CTPM-7 OCTOBRE 2010

11. Programme 113 : Urbanisme, paysages, eau et biodiversité (2/2) 2- Eau, biodiversité, ressources minérales non énergétiques • 272,2 M€ • Une part importante pour les opérateurs : 134M€ en AE et 138 M€ en CPconsacrés aux subventions pour charges de service public destinées auxopérateurs • Forte hausse pour la préservation des espèces : + 56% • Réduction des crédits eau : transfert des missions vers les agences de l'eau et l'ONEMA • 7,6 M€ pour les inventaires de la biodiversité, sur les crédits Grenelle • 19,5 M€ pour la gestion du patrimoine naturel dont 3,5 M€ pour la mise en œuvre de la Trame verte et bleue • Un budget de 31 M€ pour achever en 2012 les documents d'objectifs (DOCOB) destinés à la gestion des 1 700 sites Natura 2000 CTPM-7 OCTOBRE 2010

12. Programme 203 : Infrastructures et services de transports (1/2) • TOTAL: 4 077 M€ - Favoriser le recours aux modes de transport durables : développement des infrastructures alternatives à la route au moyen des investissements de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) en faveur du ferroviaire, du fluvial et du portuaire • Renforcer l'entretien et la rénovation des réseaux : poursuite des actions de renforcement en matière de maintenance et d'entretien des réseaux et des infrastructures existantes ; augmentation des ressources de VNF (près de 70M€) CTPM-7 OCTOBRE 2010

13. Programme 203 : Infrastructures et services de transports (2/2) • Soutenir les acteurs de la mobilité durable dans un contexte d'ouverture à la concurrence : assurer la régulation économique et sociale des transports dans un contexte d'ouverture à la concurrence avec le souci d'une politique de déplacement durable ; montée en régime de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) mise en place en 2010 assurer • Assurer avec efficacité son devoir de solidarité : l'équilibre des régimes des caisses de retraite de la RATP et de la SNCF ainsi que celui des marins gérés par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) 13 CTPM-7 OCTOBRE 2010

14. Programme 207 : Sécurité et circulation routières • TOTAL: 57,7 M€ 186 M€ pour le CAS Dispositif de contrôle automatisé • Lutte contre l'insécurité routière, une grande cause nationale • Lutte contre l'alcool au volant : l'alcool est la première cause de mortalité routière, renforcement des actions de prévention. Politique d'équipement des forces de l'ordre en matière de contrôles d'alcoolémie au volant • Réduire l'accidentalité des jeunes : poursuite de la mise en oeuvre de la réforme du permis de conduire engagée en 2009 ; sensibilisation accrue des jeunes conducteurs en privilégiant les médias les plus adaptés à cette population • Combattre les comportements à risque par le renforcement et la diversification des systèmes de contrôle : programme de déploiement de 503 dispositifs de contrôle automatique prévu en 2011 CTPM-7 OCTOBRE 2010

15. Programme 205 : Sécurité maritime • TOTAL: 132,1 M€ • Renforcement de la sécurité et de la sûreté en mer, en métropole comme outre-mer • Soutenir les professionnels de la mer dans un contexte d'ouverture à la concurrence : dispositifs d'incitation et de soutien au pavillon français et à l'emploi maritime globalement stables (76,2 M€); la formation maritime reste une priorité • Poursuivre la réorganisation des services : réforme des services déconcentrés métropolitains mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2010. A compter du 1er janvier 2011, réorganisation des services déconcentrés outre-mer CTPM-7 OCTOBRE 2010

16. les priorités poursuivre la mise en œuvre du Grenelle Environnement investir dans la recherche et l’innovation « vertes » améliorer l’accès au logement renforcer la protection contre les risques CTPM-7 OCTOBRE 2010

17. Programme 190 : Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables (1/2) • TOTAL: 1 374 M€ • Recherche dans le domaine de l'énergie : maîtriser la demande de l'énergie et disposer d'une offre énergétique diversifiée en maintenant l'option nucléaire ouverte et en développant les énergies renouvelables : 831,6 M€ • La recherche dans le domaine des risques : assurer la connaissance nécessaire à la définition et à l'évaluation des actions de prévention des risques naturels par rapport à la santé des personnes et à l'environnement : 221,7 M€ • La recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l'aménagement : prévention des émissions de gaz à effet de serre, adaptation aux effets du changement climatique et enjeux de sécurité dans les domaines des services de transports, de la construction et de l'aménagement : 112,8 M€ CTPM-7 OCTOBRE 2010

18. Programme 190 : Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables (2/2) • Recherche partenariale dans le développement et l'aménagement durables : favoriser la recherche dans le développement et l'aménagement durables au moyen de programmes incitatifs de recherche pilotés par le ministère pour 17 M€ et d'agences de financementsubventionnées pour 35,4 M€ • Recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile : recherche pour améliorer les performances environnementales et réduire les consommations et les émissions unitaires des avions : 148,2 M€ CTPM-7 OCTOBRE 2010

19. Un effort démultiplié par le grand emprunt • Une avance de 2 ans sur l’objectif du Grenelle Environnement • Le Grenelle Environnement a fixé un objectif d’investissement de 1 Md€ supplémentaires d’ici 2012 → objectif quasiment atteint en 2010 (930 M€) • Le budget 2011-2013 permet même de porter l’effort à1,8 Md€ d’ici 2012 • Un prolongement exceptionnel avec le grand emprunt • Plus de 6 Md€ de financements consacrés à la recherche et aux technologies vertes dans le programme d’investissement d’avenir : • énergies renouvelables et chimie verte (1,35 Md€), véhicules propres (1 Md€), smart grids (250 M€) → relais du fonds démonstrateurs de l’ADEME (375 M€ initialement prévus) • instituts d’excellence en matière d’énergies (1 Md€) ; nucléaire de demain (1 Md€) ; économie circulaire (250 M€) ; aéronautique civile (1,5 Md€) • Un accès aux dispositifs non thématiques : valorisation de la recherche (3,5 Md€), laboratoires d’excellence (1 Md€) et équipements d’excellence (1 Md€) CTPM-7 OCTOBRE 2010

20. Des priorités au rendez-vous de nos engagements poursuivre la mise en œuvre du Grenelle Environnement investir dans la recherche et l’innovation « vertes » améliorer l’accès au logement renforcer la protection contre les risques CTPM-7 OCTOBRE 2010

21. 3- Mission Ville et logement Trois programmes relèvent de cette mission : • Programme 109 «  aide à l’accès au logement » qui représente 5 285,4 M€ en crédits de paiement en 2011 • Programme 135 «  Développement et amélioration de l’offre de logement » = 518,4 M€ • Programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » = 1 184,9 M€ CTPM-7 OCTOBRE 2010

22. Une action déterminée en faveur du logement • Favoriser l’accès à l’hébergement des personnes sans abri • Un effort supplémentaire de 90 M€ en 2011 pour accompagner la mise en œuvre du grand chantier de modernisation de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans domicile • Aider les locataires les plus fragiles • Lever les freins à la location par le développement de la garantie des risques locatifs (GRL) → 16 M€ inscrits en 2011 à titre de provision pour couvrir la sur-sinistralité du dispositif • Un budget de 5,3 Md€ pour les aides personnelles au logement (APL) • Maintien du cumul des APL et de la demi-part fiscale pour enfant à charge • Alignement de la contribution des plus hauts revenus au financement des APL (la cotisation au FNAL est ainsi portée de 0,4% à 0,5%) • Rénover l’ensemble des dispositifs d’aide à l’accession • Création du PTZ + en substitution du prêt à taux zéro actuel, du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et le Pass foncier. CTPM-7 OCTOBRE 2010

23. Programme 177 : Prévention de la précarité et de l'exclusion • TOTAL: 1 184 M€ • Un budget qui augmente de près de 8% • Prévenir la précarité et l'exclusion par la création de conditionsfavorables à une sortie de l'assistanat et répondre à l'urgence - Prévention de l'exclusion : 62,6 M€ - Hébergement et logement adapté - Aide alimentaire : 13 M€ - Conduite et animation de la politique conduite de lutte contre l'exclusion : 15,7 M€ - Rapatriés : 14,3 M€ CTPM-7 OCTOBRE 2010

24. Programme 135 : Développement et amélioration de l'offre de logement 518 M€ - Assurer l'effectivité du droit au logement et refonder le dispositif d'hébergement et d'accès au logement - Développer une offre nouvelle pour satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues - Lutter contre le logement indigne et réhabiliter les quartiers anciens dégradés - Permettre à un plus grand nombre de Français d'être propriétaires de leur logement - Améliorer la performance énergétiques des logements anciens et neufs Le financement de la politique du logement en 2011 repose aussi sur les dépenses fiscales de l'ordre de 12 Md€ CTPM-7 OCTOBRE 2010

25. Programme 109 : Aide à l'accès au logement • TOTAL: 5 285 M € • Aider les ménages aux ressources modestes à faire face à leurs dépenses de logement : aides personnelles (ALS, ALF, APL) • Informer et accompagner les publics en difficulté CTPM-7 OCTOBRE 2010

26. Le PTZ + • Une réponse adaptée aux enjeux de l’accession • Une meilleure appréciation de la situation des ménages : composition familiale et tranches de revenus pour limiter les effets de seuil ; • Un ciblage sur les zones tendues : amélioration du zonage (scission de la zone B) et différenciation accrue entre les zones • Une dimension « verte » intégrée dès la conception • Modulation en fonction de la performance énergétique dans le neuf (BBC) et dans l’ancien (étiquettes « énergie » A, B, C et D) • Un effort sans précédent pour la primo-accession • Objectif de coût de 2,6 Md€ par génération contre 1,2 Md€ pour le PTZ actuel → jamais l’Etat n’aura jamais autant investi pour la primo-accession • Perspective de 380 000 bénéficiaires contre 200.000 à 250.000 pour le PTZ actuel CTPM-7 OCTOBRE 2010

27. Un effort maintenu pour développer la construction • Confirmation des objectifs de financement de logements sociaux • 140.000 logements sociaux financés en 2010 (y compris dans le cadre du plan de relance) → c’est 3 fois plus qu’en 2000. • Objectif de financement de 120.000 logements sociaux en 2011 (dont 22.500 logements très sociaux) → 500 M€ prévus (contre 480 M€ en 2010 à données comparables hors plan de relance) • Un renforcement de la contribution du secteur au financement • Suppression d’une niche fiscale spécifique au secteur : l’exonération de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) dont bénéficiaient jusqu’à présent les organismes HLM • Ré-affectation au financement du logement de cette nouvelle recette (pour un produit évalué à 340 M€ par an) : • 260 M€ fléchés sur le financement de logements en zone ANRU • 80 M€ fléchés sur le financement de logements sociaux (en priorité en zone tendue) CTPM-7 OCTOBRE 2010

28. Les priorités poursuivre la mise en œuvre du Grenelle Environnement investir dans la recherche et l’innovation « vertes » améliorer l’accès au logement renforcer la protection contre les risques CTPM-7 OCTOBRE 2010

29. Une politique de prévention renforcée • Mise en place du plan « digues » • 500 M€ mobilisés sur le fonds Barnier sur la période 2011-2016 pour améliorer la sécurité des ouvrages (~ 1.200 km de digues) → un rythme d’investissement multiplié par 2 • Prélèvement exceptionnel de 100 M€sur les réserves excédentaires de la Caisse Centrale de R éassurance pour financer les rachats en zone de solidarité après Xynthia • Mise en œuvre des PPRT • Un budget de 100 M€ en AE (30 M€ en CP) pour assurer le financement de la concertation autour des sites, des études et des mesures foncières (ou autres mesures de réduction des risques) • Une amélioration de la prise en charge des dépenses des particuliers grâce à un crédit d’impôt porté à 40% (contre 15% auparavant) [avant rabot] CTPM-7 OCTOBRE 2010

30. Programme 181 : Prévention des risques • TOTAL: 303,5 M€ Objectif : Prévenir les risques technologiques de toute nature, les risques naturels majeurs et les pollutions industrielles et agricoles • Les plans de préventions des risques technologiques (PPRT) : 100M€ en AE et 30 M€ en CP : montée en puissance du financement des mesures foncières liées à leur mises en œuvre • La prévision des crues : premières études de développement d'un système d'alerte ruissellement et crues soudaines (18 M€) • La gestion de l'après-mines :44 M€ pour la sécurité des personnes et des biens et pour la protection des travailleurs, dotation de l'État au BRGM (27 M€) et financement de travaux de mise en sécurité des sites abandonnés (10,4 M€) CTPM-7 OCTOBRE 2010

31. Programme 170 : Météorologie • TOTAL: 198,5 M€ • Observation et prévision : cœur de métiers de Météo-France • Renforcement de la performance du système de prévision et de prévention des risques météorologiques • Participe au programme de recherche et de gestion du trafic aérien en Europe : SESAR (Single European Sky Air trafic Management ans research) • Subvention pour charges de service public : 198 M€ CTPM-7 OCTOBRE 2010

32. Programme 159 : Information géographique et cartographique • TOTAL: 82 M€ • Moyens consacrés à la production de l'information géographique de référence pour l'ensemble du territoire national • Nouveau contrat d'objectifs et de performance avec l'État pour la période 2010-2013 - production et diffusion de référentiels géographiques nationaux - subvention pour charges de service public : 81,4 M€ CTPM-7 OCTOBRE 2010

33. Programme 174 : Energie et après-mines • TOTAL: 752,2 M€ • Politique de l'énergie(6,8 M€) : accroître la compétitivité de la production nationale d'énergie, satisfaire la demande en la maîtrisant et préserver l'environnement • Lutte contre le changement climatique(36,9 M€) : diminution des effets de gaz à effets de serre; préparation du passage à une société décarbonée • Gestion économique et sociale de l'après-mines(705,5 M€) : • financement et versement de prestations diverses aux retraités ou retraités anticipés • sur le plan économique, l'État soutient la ré-industrialisation des anciens bassins miniers CTPM-7 OCTOBRE 2010

34. PROGRAMMES SUPPORT ET AUTRES SUPPORTS BUDGETAIRES

35. Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (1/3) • TOTAL: 3 584 M€ • Hors titre 2 (dépenses de personnel), les crédits inscrits dans le programme 217 permettent de financer les fonctions support du ministère - Stratégie, études, expertise et partenariat en matière de développementdurables : 32 M€ : évaluer l'impact des projets et programmes, financer des travaux d'observation environnementale et statistiques dans les domaines économiques et sociaux; mise en oeuvre de la stratégie nationale du développement durable - Fonctionnement des services : 216,6 M€ : réduction de 6% par rapport à 2010 CTPM-7 OCTOBRE 2010

36. Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (2/3) - Informatique et systèmes d'information : 29,2 M€ : adaptation de l'infrastructure informatique au nouveau périmètre ministériel; évolution du système d'information ministériel; plus grande mutualisation des fonctions supports - Recrutement, formation et développement professionnels :63,8 M€ - Action sociale et prévention : 16,8 M€ : harmonisation des prestations et leur adaptation à l'évolution des besoins CTPM-7 OCTOBRE 2010

37. Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (3/3) - Action européenne et internationale : 10,2 M€ suivi des grandes négociations internationales et promotion du développement durable élaboration de la législation communautaire les relations bilatérales et la promotion de l'action française - La Commission nationale de débat public (CNDP) : 0,8M€ : crédits permettant à la CNDP de disposer des moyens de fonctionnement nécessaires à son activité - L'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) :0,5 M€ (hors dépenses de personnel) CTPM-7 OCTOBRE 2010

38. 4- Mission Régimes sociaux et de retraite Deux programmes du ministère sont concernés par cette mission: Le programme 197 « régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » qui représente en 2011 = 797,2 M€ Le programme 198 « régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » qui représente en 2011 = 3 880,2 M€ CTPM-7 OCTOBRE 2010

39. Budget annexe du Contrôle et de l’exploitation aériens (1/2) • Garantir la sécurité et la sûreté du transport aérien, dans un cadre unifié, en plaçant la logique du développementdurable au cœur de son action • Soutien aux prestations de l'aviation civile – 1,5 Md€ dont 1,1 Md€ de masse salariale – 11 276 ETP : gestion mutualisée de différentes prestations, dans les domaines des finances, des ressources humaines et des systèmes d'information • Navigation aérienne : 487 M€ : regroupe les activités du service à compétence nationale « Direction des services de la navigation aérienne » (DSNA) qui fourni les services de la circulation aérienne, de communication, de navigation et de surveillance CTPM-7 OCTOBRE 2010

40. Budget annexe du Contrôle et de l’exploitation aériens (2/2) : 53,6M€ • Transports aériens, surveillance et certification met en oeuvre la politique de sécurité, de sûreté et de développement durable • Formation aéronautique : 100,2 M€ : formation théorique et pratique aux métiers de l'aéronautique, mises en oeuvre par l'opérateur spécialisé École nationale de l'aviation civile (ENAC) CTPM-7 OCTOBRE 2010

41. 4- les emplois Le PAE • Au PLF 2011 :62 371 ETPTDont 13 865 ETPT de catégorie A, 22 508 ETPT de catégorie B, et 25 998 ETPT de catégorie C. • Ce PAE intègre : • une correction technique de -1800 ETPT avec un effet limité à –500 ETP cibles hors OPA CC. • les agents mis à disposition dans le cadre de la décentralisation : 5 486 ETPT ; • les emplois de l’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN) inscrits au programme 181 : 361 ETPT. • Ce PAE n’intègre pas : • Les emplois inscrits au budget annexe de l’aviation civile : 11 275 ETPT à structure courante 2011 ; • les emplois des opérateurs du ministère : 19 254 ETP sous plafond LFI. CTPM-7 OCTOBRE 2010

42. Le schéma d’emploi • Le schéma d'emplois 2011 pour le budget général est de– 1 287 ETP • Ce schéma d’emplois correspond à une hypothèse annuelle de flux de départs de 4 014 dont 2 104 départs en retraite et à une hypothèse de flux d’entrées de 2 727. • Le schéma d'emplois 2011 des opérateurs est fixé à – 99 ETP CTPM-7 OCTOBRE 2010

43. Les dépenses de personnel • Les crédits de personnel inscrits au PLF 2011 s’élèvent, à structure courante 2011, à 3 260,4 M€ dont : • 24 M€ au titre des mesures catégorielles : rapprochement indemnitaire avec le MAAP, extension de la PFR, mesures diverses statutaires et indemnitaires ; • 6 M€ au titre de l’extension de la rémunération des heures supplémentaires ; • 10 M€ au titre des mesures d’accompagnement des restructurations de services. CTPM-7 OCTOBRE 2010

44. Dépenses hors titre 2 du Programme 217 liées au personnel • Dépenses Hors titre 2, liées au personnel • 16,1 M€ au titre de l’action sociale • 13,4 M€ au titre du recrutement, de la formation et du développement professionnel • 3 M€ au titre de la prévention des risques professionnels CTPM-7 OCTOBRE 2010

45. MESURES FISCALES

46. 5- Des mesures d’ajustement présentées dans le PLF 2011 : • la prorogation de 2 ans du crédit d’impôt pour aider à la conversion à l’agriculture biologique (dans l’attente d’une réforme des aides de la politique agricole commune) • la réintroduction dans le bonus/malus des voitures particulières enregistrées en véhicules utilitaires → répondre à un détournement de la loi permis par un changement de la réglementation européenne • L’explosion du développement du photovoltaïque nécessite des ajustements rapides du dispositif de soutien. → le crédit d’impôt pour les particuliers sera réduit de 50 à 25%(hors rabot) • Une mesure qui s’inscrit dans une démarche globale pour maîtriser le développement du secteur →tirer les conséquences de la structuration de la filière et de la baisse des coûts • Baisse de 12% des tarifs d’achat au 1er septembre 2010 (hors installations domestiques de petite puissance) → réforme structurelle en préparation • Ajustement de l’incitation fiscale pour les particuliers : avec le maintien du tarif d’achat à 58 c€ par kWh, le retour sur investissement reste parmi les plus attractifs au monde. CTPM-7 OCTOBRE 2010

47. Une mutation accélérée du parc automobile • Le bonus/malus a donné une formidable avance à la France dans la baisse des émissions de CO2 des voitures neuves • Plus de 10% gagnés sur les émissions de CO2 depuis 2007 (131 g CO2 par km aujourd’hui contre 148 g en 2007) • L’ampleur des progrès réalisés a conduit à accélérer les évolutions • Anticipation de 1 an de la baisse du barème de 5 g de CO2 de 2012 à 2011 → mesure votée dans la loi de finances pour 2010 CTPM-7 OCTOBRE 2010

48. 6-Mesures sur les opérateurs L’encadrement des moyens des opérateurs est affirmé et s’applique dans les mêmes proportions que pour les ministères Ces limites concernent : - le calcul de la subvention de charge de service public • les emplois avec un plafond d’emploi des opérateurs du ministère • la fiscalité qui leur est attachée (ex TGAP) CTPM-7 OCTOBRE 2010

49. Financement des opérateurs • Les opérateurs sont financés • pour la majeure partie de leur budget par des crédits budgétaires avec l’octroi d’une SCPC • dans une moindre part par des subventions d’intervention pour des projets ciblés • par des taxes affectées comme par exemple la TGAP affectée à l’ADEME • par des redevances telles que les redevance de l’eau pour les agences de l’eau • Les SCPC sont diminuées de 10% sur 3 ans comme toutes les dépenses de fonctionnement du budget de l’Etat. • Opérateurs bénéficiant d’une subvention supérieure à 100M€ AFITF – CEA – IRSN - Météo-France – IFP CTPM-7 OCTOBRE 2010

50. Emploi des opérateurs Les emplois des opérateurs sont désormais soumis à un plafond d’emplois ministériel fixé à 19 254 emplois pour 2011 Le montant total est de 20 374. • L’évolution des emplois des opérateurs est identique à l’évolution du PAE du ministère avec le principe de remplacement des effectifs à hauteur d’un départ à la retraite sur deux. CTPM-7 OCTOBRE 2010