Pays industrialisés et changements climatiques

1. Pays industrialisés et changements climatiques Catherine Ferrier Université de Genève 18 juillet 2002

2. Pays industrialisés (Annexe I) • Engagement pour la période 2008-2012: • Réduction au moins -5% des émissions globales de GES par rapport à 1990 • Pour y arriver: • Politiques domestiques • Mécanismes flexibles internationaux

3. Politiques domestiques • Information • Éducation, vulgarisation, publicité, etc. • Réglementation • Standards, normes environnementales • Interdictions, restrictions d’usage • Limites • Autorisations, etc.

4. Taxes • Subventions • Mesures volontaires • Échanges domestiques de permis

5. Mécanismes économiques internationaux (MEI) • Accroissement de l’effet de serre est un problème global • Coût de réduction des émissions de GES varie fortement d’un pays à l’autre => But des MEI: réduire les émissions au moindre coût

6. 3 mécanismes • Échange international d’émissions: IET • Mise en œuvre conjointe: JI • Mécanisme pour un développement propre: CDM • + la “bulle”

7. Échange international d’émissions: IET • Un pays Annexe I peut acheter des permis d’émission à un autre pays Annexe I qui émet moins de GES que ne l’y autorise son engagement • Mécanisme “supplémentaire” aux actions domestiques des pays Annexe I

8. Mise en œuvre conjointe: JI • Pays Annexe I, ou ses entités légales, réalisent dans un autre pays Annexe I des projets de réduction d’émissions • Le pays investisseur reçoit un nombre de permis correspondant aux émissions ainsi évitées

9. Exemples de projets JI • Remplacement d’une centrale au charbon par une centrale au gaz naturel • Projet de reboisement

10. Mécanisme pour un développement propre: CDM • Même chose que JI • Mais entre des pays Annexe I et non-Annexe I • But: contribuer au développement durable des pays non-Annexe I en favorisant: • investissements • transfert de technologies propres • Fonds propres

11. Exemples de projets CDM • Électrification par énergie solaire • Reboisement de terres dégradées

12. La “Bulle” • Répartition de l’objectif de réduction entre plusieurs pays partenaires • Exemple: Union Européenne • Objectif de réduction commun: -8% • France: 0; • Suède: +4%; • Irlande: +13%; • Portugal: +27% • Luxembourg: -28%;Allemagne: -21%; UK: -12,5%; Pays-Bas: -6%;

13. Avantages des MEI • Pays Annexe I peuvent respecter leurs engagements au moindre coût • CDM: plus importants flux financiers et transfert de technologie pour les PVD • Plus de flexibilité pour les entreprises

14. Problèmes liés aux MEI • Achat de permis dans un autre pays => perte du bénéfice environnemental local dans le pays acheteur • JI et CDM: définition du scénario de référence (“baseline”) et incitation à sur-évaluer • Échange de crédits fictifs • Position de monopole de certains pays

15. Critiques • Parties pourraient éviter leurs réductions domestiques • Certaines Parties auraient un “droit à émettre” des GES • Si contrôle et sanctions insuffisants, pas d’incitation à réduire

16. Accords de Marrakech (2001) • Rappels: • Protocole de Kyoto ne crée pas de droit à émettre • Les MEI sont complémentaires aux actions domestiques • Appel aux pays Annexe I à mettre en œuvre des actions domestiques • Mais ne fixe pas de limite quantitative à l’utilisation des MEI

17. Surveillance des MEI • MEI basés sur l’ouverture et la transparence • Comité de surveillance du JI • Comité exécutif du CDM

18. “Observance” • Besoin d’un contrôle strict et de mesures coercitives en cas de non respect des engagements • Comité d’observance • Branche facilitative: 10 membres. Conseil et assistance aux Parties • Branche coercitive: 10 membres. Sanctions contre Parties ne respectant pas leurs engagements

19. Sanctions • En cas de non respect des engagements: • 100 jours pour mise en conformité • Si toujours non respect à la fin de la période d’engagement: • Pays doit rattraper cette différence au cours de la période suivante plus 30% “d’amende” • Interdiction de vendre des permis • Plan d’action pour respecter ses engagements

20. Prochaines étapes • COP8: élection des membres du comité de surveillance du JI • Base méthodologique pour la définition du scénario de référence • Négociations des prochaines périodes d’engagement • Objectifs de réduction d’émissions pour les PVD et leur participation aux échanges de permis