PRÉSENTATION GÉNÉRALE

1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Novembre 2001

2.  Service ouvert depuis le 23 avril 2001  Permet de :  télédéclarer la TVA et les taxes parafiscales  télépayer le montant correspondant au moyen du télérèglement  2 solutions :  la procédure EDI  la procédure EFI  Préalable indispensable : dépôt d ’un dossier de souscription auprès de la recette des impôts

3. TELEDECLARER  3 millions de redevables (habituels) - Réel normal - RSI - RSA Cible 31/12/2001 : entre 20 et 25 000 16 millions de déclarations de TVA (BOI 13 K-11-01 § 8) Cas particuliers : - la demande de remboursement de crédit TVA - le paiement des acomptes RSI - l ’annexe 3310 ter (secteurs distincts )

4. Télérèglement de Type A (TLR A) : ordre de prélèvement (BOI 13 K -11-01 §14) Prélèvement de la somme indiquée par la Banque de France sur le ou les compte(s) spécifié(s) par le redevable (Boi 13K-11-01 §25) Accord explicite du redevable donné lors de l’adhésion au télérèglement(formulaire d ’autorisation de prélèvement signé et déposé auprès du poste comptable ) Un montant égal, inférieur ou supérieur mais toujours accompagné d’une télédéclaration TELEPAYER

5. LA PROCEDURE EDI novembre 2001

6. Messages structurés selon règles précises, à l ’origine sectorielle (ex. TDFC) qui évoluent vers la norme internationale EDIFACT • Technique qui permet de remplacer les échanges de documents papier par des échanges de messages électroniques, véhiculés par un réseau de communication • Orienté vers les professionnels car permet envois en nombre : EC, Groupes de Stés ... • Une particularité : la Date Limite de Substitution (DLS) • L’EDI : Echange de Données Informatisé • (BOI 13 K -11-01 §13- 29)

7. EDI - Les acteurs MULTI - DÉCLARANT(entreprises, experts-comptables, organismes agréés …)  P.E.D.(Partenaire Edi Dgi) D.G.I.

8. Il produit les documents fiscauxet donne les ordres de paiement Le format  Papier  Fichier (format Excel par ex.)  Edifact (en vue d ’une transmission via internet) L ’acteur 1 : Le multi déclarant

9. Acteur 2 : Le partenaire EDI Acteur habilité à transmettre des envois EDI à la DGI (Habilitation à demander à la DSF chef lieu de région) L’entreprise elle-même ou un prestataire de services Il met au format (Edifact) Il sécurise (utilisation d ’une carte à puce) Il transmet(messagerie X400, bandes magnétiques, internet ….) Selon des clauses définies dans un cahier des charges

10. Les moyens de transmission Télétransmissions en mode direct (CFT et protocole PeSITHors SIT) Pré-requis : un PC, un modem, un logiciel CFT (5 KF) Télétransmissions en mode indirect (messagerie X.400, Transliasse et protocole TEDECO) Pré-requis : un PC, un modem, messagerie (1 à 2 KF) Cartouches magnétiques (porteur ou voie postale) Internet (www.jedeclare.com)

11. Le centre de services informatiques reçoit les documents et assiste les utilisateurs La DSF chef lieu de région habilite les partenaires EDI Un correspondant dans chaque DSF renseigne sur les téléprocédures Le service gestionnaire(recette des impôts) • enregistre la souscription • gère les déclarations /paiements Acteur 3 : La DGI

12. Les garanties offertes (BOI 13 K -11-01) Une signature électronique LA SÉCURITÉ EN EDI BOI 13 K-11-01 §41 à 44 La DGI est autorité de certification et fournit une carte à puce aux partenaires EDI. (Dispositif propriétaire qui s ’appuie sur le protocole ETEBAC 5.)  Elle permet : - l ’authentification de l’émetteur (vérification du N° d ’agrément) - l ’intégrité des données transmises - la non répudiation des messages - l ’horodatage (§ 32) - accusé de réception (compte rendus de traitement § 43) - archivage des données (rejeu § 51)

13. TéléTVA : Schéma d ’ensemble Logiciels (Coala…) Cahier des charges Papier, fichier ... Logiciel Edifact

14. LA PROCEDURE EFI DGE - octobre 2001

15. Via INTERNETà partir du serveur TéléTV@ accessible par le portail du MINEFI Echange direct entre le déclarant et le serveur de la DGI Qu’est ce que l’EFI ? (Echange de Formulaires Informatisés)

16. Utilisation de certificats du marché à vocation générale (commerce électronique, échanges administratifs, …). Un «ticket unique» d’accès pour toutes les téléprocédures du MEFI. Reconnaissance de certificats de qualité :  certificat individuel nominatif Choix du support de stockage par l’entreprise : Norme X 509.V3. ou LA POLITIQUE DE CERTIFICATION

17. Signature électronique assortie d’un certificat :- intégrité des messages, - authentification des internautes (BOI 13 K-11-01 §36) - non répudiation Confidentialité : Chiffrement 128 BITS -SSL-V3 (BOI 13 K-11-01 §37) Horodatage : en l’absence de système générique, signature par l’internaute de la date de réception par le serveur (BOI 13 K-11-01 §31) Délivrance d’un AR de dépôt et d’un AR de paiement (BOI 13 K-11-01 §38) LA SÉCURITÉ EN EFI

18. Adhérer : information, téléchargement du contrat. Informer sur la TVA (nouveautés, …). Télédéclarer/télépayer. Consulter les déclarations déposées, les avis de dépôt et CPOP (accusés de réception) Correspondre avec la DGI. • L’EFI : les services offerts

19. LA PROCEDURE EFI DGE - octobre 2001

20. Via INTERNETà partir du serveur TéléTV@ accessible par le portail du MINEFI Echange direct entre le déclarant et le serveur de la DGI Qu’est ce que l’EFI ? (Echange de Formulaires Informatisés)

21. Utilisation de certificats du marché à vocation générale (commerce électronique, échanges administratifs, …). Un «ticket unique» d’accès pour toutes les téléprocédures du MEFI. Reconnaissance de certificats de qualité :  certificat individuel nominatif Choix du support de stockage par l’entreprise : Norme X 509.V3. ou LA POLITIQUE DE CERTIFICATION

22. Signature électronique assortie d’un certificat :- intégrité des messages, - authentification des internautes (BOI 13 K-11-01 §36) - non répudiation Confidentialité : Chiffrement 128 BITS -SSL-V3 (BOI 13 K-11-01 §37) Horodatage : en l’absence de système générique, signature par l’internaute de la date de réception par le serveur (BOI 13 K-11-01 §31) Délivrance d’un AR de dépôt et d’un AR de paiement (BOI 13 K-11-01 §38) LA SÉCURITÉ EN EFI

23. Adhérer : information, téléchargement du contrat. Informer sur la TVA (nouveautés, …). Télédéclarer/télépayer. Consulter les déclarations déposées, les avis de dépôt et CPOP (accusés de réception) Correspondre avec la DGI. • L’EFI : les services offerts

24. LE FONCTIONNEMENT DU SERVEUR TELETV@ DGE - octobre 2001

25. Accès : portail Minefi

26. ESPACE : TELETVA

28. 3 possibilités ESPACE OUVERT A TOUS LES UTILISATEURS DE TELETVA

29. LISTE DES AUTORITES DE CERTIFICATION

30. SOUSCRIPTION EDI : TELECHARGEMENT

31. SOUSCRIPTION EFI : PRE-ADHESION

32. SOUSCRIPTION EFI : N° de REFERENCE EFI

33. SOUSCRIPTION EFI : FORMULAIRE + N° EFI

34. SOUSCRIPTION EFI : ESPACE RESERVE

42. POUR TOUTE DIFFICULTE TECHNIQUE SUR LE SERVEUR TELETV@ CONTACTER LE SERVICE D ’ASSISTANCE TELEPHONIQUE 08.20.00.08.82 boitetélétva@dgi.finances.gouv.fr

43. Le nombre de certificats La preuve de l ’envoi La double signature La saisie de montants négatifs Les dysfonctionnements L ’annulation d ’un télérèglement • LES QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES Minefi : espace TéléTVA FAQ (dossier souscription, déclarations, paiement, signature, certificats, etc...