A. Genèse et objectifs

1. B. Aspects juridiques A. Genèse et objectifs « Actualisation des connaissances en matière de VIH/sida »CHUV – Auditoire Matthias MayorMardi 15 novembre 2011 D. Synthèse et conclusion C. Moyens d’action Intervenant: Fondation SID’Action Diego Lindlau Coordinateur Rue Etraz 12 CP 5220 1002 Lausanne TÉL. 021 341 93 33 info@sidaction.ch Une collaboration de:

2. 1 A. Genèse et objectifs Une campagne née en France… • SUITE A L’ADOPTION DE LA LOI « IMMIGRATION INTÉGRATION NATIONALITÉ », ENTRÉE EN VIGUEUR LE 16 JUIN 2011 ET ENTRAINANT NOTAMMENT UNE RESTRICTION DES CONDITIONS D’ACCÈS À UN TITRE DE SÉJOUR POUR SOINS SUR TERRITOIRE FRANÇAIS. • A L’INITIATIVE DE L’ASSOCIATION AIDES, PREMIÈRE ASSOCIATION FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE VIH/SIDA. LA LOI FRANÇAISE REND DÉSORMAIS POSSIBLE LE RENVOI D’UNE PERSONNE MALADE SI LES TRAITEMENTS ET SOINS QUI LUI SONT INDISPENSABLES « EXISTENT » DANS SON PAYS D’ORIGINE, PEU IMPORTE LEUR ACCESSIBILITÉ, LEUR QUALITÉ, LEUR QUANTITÉ OU LEUR COÛT. AVANT LA LOI, L’OCTROI D’UN TITRE DE SÉJOUR ÉTAIT GARANTI EN CAS D'ABSENCE D’ « ACCÈS EFFECTIF » (DISPONIBILITÉ + ACCESSIBILITÉ) AUX SOINS ET TRAITEMENTS INDISPENSABLES DANS LE PAYS D’ORIGINE.

3. 2 A. Genèse et objectifs Une campagne qui vise à… • DÉNONCER LES RISQUES POUR LES ÉTRANGERS SÉROPOSITIFS ET/OU PORTEURS D’UNE HEPATITE VIRALE, VIVANT EN SITUATION RÉGULIÈRE OU NON, D’UNE EXPULSION VERS DES PAYS OÙ IL N’EXISTE AUCUNE GARANTIE D’ « ACCÈS EFFECTIF » AUX SOINS ET AUX TRAITEMENTS QUI LEUR SONT INDISPENSABLES. • OBTENIR UN RETOUR DANS LA LOI FRANÇAISE À LA NOTION D’ « ACCÈS EFFECTIF » AUX SOINS ET AUX TRAITEMENTS INDISPENSABLES DANS LE PAYS D’ORIGINE DU REQUÉRANT POUR MOTIVER SON RENVOI. LES TRAITEMENTS ANTIRÉTROVIRAUX UTILISÉS POUR COMBATTRE LE VIH/SIDA « EXISTENT» DANS TOUS LES PAYS DU MONDE OU PRESQUE. POUR AUTANT, EN AFRIQUE PAR EXEMPLE, SEULS 30% DES BESOINS EN ANTIRÉTROVIRAUX SONT COUVERTS, LE SUIVI THÉRAPEUTIQUE EST RÉSERVÉ À LA POPULATION RICHE ET LES RUPTURES D’APPROVISIONNEMENT SONT FRÉQUENTES.

4. 3 A. Genèse et objectifs Une campagne reprise en Suisse… • DANS UN CONTEXTE POLITIQUE TRÈS SIMILAIRE À CELUI OBSERVÉ EN FRANCE, CARACTÉRISÉ LUI AUSSI PAR UN TRÈS NET DURCISSEMENT DE LA POLITIQUE D’ASILE DEPUIS QUELQUES ANNÉES. • PAR DEUX ACTEURS ROMANDS DE LA LUTTE CONTRE LE VIH/SIDA: LE GROUPE SIDA GENÈVE ET LA FONDATION SID’ACTION. • DU FAIT D’UN TRIPLE CONSTAT ALARMANT: • D’UNE MANIÈRE GÉNÉRALE, LA SUISSE FAIT PEU DE CAS DE L’ABSENCE DE TRAITEMENTS ET DE SOINS DANS LES PAYS D’ORIGINE DES PERSONNES GRAVEMENT MALADES QU’ELLE REFOULE. • LA SUISSE RENVOIE DONC CERTAINS ÉTRANGERS MALADES SANS GARANTIE D’« ACCÈS EFFECTIF » AUX SOINS ET TRAITEMENTS QUI LEUR SONT INDISPENSABLES, METTANT AINSI LEUR VIE EN DANGER. • POUR JUSTIFIER CES RENVOIS, LA SUISSE SE BASE SUR DES ARTICLES DE LOI EXTRÊMEMENT FLOUS, AINSI QUE SUR UNE PROCÉDURE LOURDE, INÉGALITAIRE ET COMPLEXE, DONT LE POIDS REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR LES ÉPAULES DU REQUÉRANT.

5. 4 B. Aspects juridiques Renvoi: que dit le droit fédéral? • LE DROIT FÉDÉRAL INTERDIT DE RENDRE UNE DÉCISION DE RENVOI SI CELLE-CI CONTREVIENT AU DROIT OU AUX OBLIGATIONS INTERNATIONALES DE LA SUISSE. (SOURCE: ART. 44 AL. 2, LOI FÉDÉRALE DU 26 JUIN 1998 SUR L’ASILE (LASI), RS 142.31) • CE CRITÈRE N’EST TOUTEFOIS GUÈRE CONTRAIGNANT, CAR IL NE CONCERNE QUE LES CAS OÙ L’ÉLOIGNEMENT EXPOSERAIT LA PERSONNE À «UN RISQUE SÉRIEUX DE MOURIR DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈREMENT DOULOUREUSES» (SOURCE: TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL, ARRÊT DU 12 MAI 2010, C-411/2006, C. 9.4.1); FORMULATION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL (TAF) REPREND D’UN ARRÊT EUROPÉEN TRÈS CONTROVERSÉ, DATÉ DE 2008. UNE REQUÉRANTE OUGANDAISE ÂGÉE DE 34 ANS AVEC UN SIDA DÉCLARÉ ET GRAVEMENT MALADE (DIFFUSION DU BACILLE DE KOCH + SARCOME DE KAPOSI) AVAIT ÉTÉ DÉBOUTÉE PAR STRASBOURG DANS LE CADRE DE SON RECOURS CONTRE UNE DÉCISION D’EXPULSION DU ROYAUME-UNI; LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME RECONNAISSANT TOUTEFOIS QUE « LA QUALITÉ ET L'ESPÉRANCE DE VIE DE LA REQUÉRANTE AURAIENT À PÂTIR DE SON EXPULSION VERS L'OUGANDA ». (SOURCE: COUR EDH, ARRÊT DU 27 MAI 2008, N. C. ROYAUME-UNI, REQUÊTE NO 26565/05) • LA LÉGISLATION SUISSE AUTORISE TOUTEFOIS L’AUTORITÉ À SUSPENDRE UN RENVOI ET À PRONONCER UNE ADMISSION PROVISOIRE, SI CE RENVOI NE PEUT RAISONNABLEMENT ÊTRE EXIGÉ EN RAISON DU DANGER CONCRET AUQUEL L’EXÉCUTION DE LA MESURE EXPOSERAIT LA PERSONNE VISÉE. (SOURCE: ART. 83 AL. 4, LOI FÉDÉRALE DU 16 DÉCEMBRE 2005 SUR LES ÉTRANGERS (LETR), RS 142.20)

6. 5 B. Aspects juridiques • Demander son dossier à l’ODM et identifier les arguments invoqués pour justifier le rejet de sa demande d’asile. • Respecter scrupuleusement le délais figurant sur la décision de l’ODM pour le dépôt de sa demande • (Demande rejetée = 30 jours; Non-entrée en matière = 5 jours ouvrables) • Rédiger le recours en français, allemand ou italien. Recours: un parcours du combattant! • LE REQUÉRANT QUI SOUHAITE FAIRE RECOURS CONTRE UNE DÉCISION NÉGATIVE DE L’OFFICE FÉDÉRALE DES MIGRATIONS (ODM )AUPRÈS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL (TAF) DOIT NOTAMMENT: • RÉUNIR DES MOYENS DE PREUVE POUR FAIRE VALOIR L’ABSENCE DE GARANTIE D’ACCÈS AUX TRAITEMENTS ET SOINS INDISPENSABLES DANS SON PAYS D’ORIGINE. • C’EST DONC SUR LE REQUÉRANT QUE REPOSE LE FARDEAU DE LA PREUVE; LES AUTORITÉS SUISSES N’AYANT AU FINAL QU’À INVOQUER L’EXISTENCE DES TRAITEMENTS ET SOINS EN QUESTION DANS LE PAYS D’ORIGINE POUR MAINTENIR LA DÉCISION DE RENVOI.

7. 6 B. Aspects juridiques Décisions: qui et que croire? • D-3650/2006 DU 9 OCTOBRE 2009, CAMEROUN, STADE C3, PHASE TERMINALE, • RÉSISTANCE ACCRUE AUX TRAITEMENTS PRESCRITS ET COMPLEXITÉ DES • AFFECTIONS, PAS DE SUIVI POSSIBLE AU CAMEROUN, ADMISSION DU • RECOURS POUR ILLICÉITÉ DE L’EXÉCUTION DU RENVOI • C-8650/2007 DU 5 MARS 2010, CAMEROUN, • STADE C2, TRAITEMENTS ENTAMÉS EN SUISSE DISPONIBLES SUR • PLACE ET CONDITIONS FAVORABLES RÉSULTANT TANT DE L’INSTRUCTION • QUE DU DOSSIER PERMETTANT D’ADMETTRE L’EXIGIBILITÉ DE • L’EXÉCUTION DU RENVOI • E-894/2008 DU 8 AVRIL 2011, CAMEROUN, STADE A2, ACCÈS ET GRATUITÉ DES MÉDICAMENTS NON GARANTIS SELON L’ANALYSE RETENUE, COMBINÉS À UN ÉTAT PSYCHIQUE GRAVENE PERMETTANT PAS DE CONFIRMER CETTE MESURE • MOTIFS INVOQUÉS PAR L’ODM: • ACCÈS ET GRATUITÉ DES TRAITEMENTS VIH GARANTIS • SUIVI VIH POSSIBLE AU CAMEROUN • TRAITEMENT ANTIÉPILEPTIQUE NON DISPONIBLE AU CAMEROUN, MAIS À COMMANDER EN BELGIQUE (AU PRIX EUROPÉEN!). • ANGELINA, CAMEROUN, EN SUISSE DEPUIS 2006, STADE B2, FORTS SOUPÇONS DE SOUCHES RÉSISTANTES, ÉPILEPSIE CHRONIQUE TRAITÉE EN SUISSE, TRAITEMENT ANTIÉPILEPTIQUE NON DISPONIBLE AU CAMEROUN, SÉJOUR EN HÔPITAL PSYCHIATRIQUE POUR TENDANCE SUICIDAIRE SUITE AU REFUS DE L’ODM, RECOURS PENDANT AU TAF.

8. 7 C. Moyens d’action Actionner le levier politico-juridique • EXIGER UNE MODIFICATION DE LA LOI ET DE LA PROCÉDURE D’EXAMEN DE LA DEMANDE D’ASILE ET DU RECOURS, EN Y INTÉGRANT NOTAMMENT LE PRINCIPE DE L’INVERSION DU FARDEAU DE LA PREUVE: AUX AUTORITÉS SUISSES DE PROUVER LA DISPONIBILITÉ ET L’ACCESSIBILITÉ DES TRAITEMENTS ET SOINS INDISPENSABLES DANS LE PAYS D’ORIGINE. • ALERTER LES DÉCIDEURS POLITIQUES SUR LA DANGEROSITÉ ET L’ARBITRAIRE DE CERTAINES DÉCISIONS DE RENVOI, AINSI QUE SUR LE CARACTÈRE INÉGALITAIRE ET CONTRE-PRODUCTIF DE LA PROCÉDURE D’EXAMEN DES DEMANDES, TOUT EN ÉTANT FORCE DE PROPOSITIONS (EX: BASE DE DONNÉES ONUSIDA) • DOCUMENTER L’ENSEMBLE DES CAS DE PERSONNES SÉROPOSITIVES ET/OU PORTEUSES D’UN HÉPATITE VIRALE (COLLABORATION ODAE; GELIKO; ETC.) DONT LE RECOURS POUR RAISON MÉDICALE A ÉTÉ REJETÉ ET FAIRE ÉTABLIR UNE BASE DE DONNÉE EXHAUSTIVE DE LA DISPONIBILITÉ ET DE L’ACCESSIBILITÉ DES SOINS ET TRAITEMENTS INDISPENSABLES DANS LES PAYS DE PROVENANCE PAR UN ORGANISME INDÉPENDANT (ONUSIDA?)

9. 8 C. Moyens d’action Actionner le levier communicationnel • MOBILISER UN RÉSEAU DE SYMPATHISANTS À L’ÉCHELLE NATIONALE ET INTERNATIONALE (PROFESSIONNELS ET BÉNÉVOLES) ACTIFS DANS DIFFÉRENTS DOMAINES (POLITIQUE; DIPLOMATIQUE; AIDE AUX MIGRANTS; SANTÉ; DROIT DES ÉTRANGERS; MÉDIAS; ETC.), SUSCEPTIBLES DE NOUS AMENER LEUR EXPERTISE, AINSI QU’UNE CAUTION SCIENTIFIQUE, ET DISPOSÉS À SOUTENIR NOS ACTIONS DE PLAIDOYER EN PORTANT NOS REVENDICATIONS AUPRÈS DES DÉCIDEURS POLITIQUES (LOBBYING PARLEMENTAIRE NOTAMMENT). • SENSIBILISER LE PUBLIC AUX CONSÉQUENCES POTENTIELLEMENT DÉSASTREUSES DU RENVOI DE REQUÉRANTS MALADES DANS LEUR PAYS D’ORIGINE, NOTAMMENT PAR DES ACTIONS DE TERRAIN (CONFÉRENCES; PÉTITIONS; STANDS D’INFORMATION; MANIFESTATIONS; ETC.). • COMMUNIQUER PAR LE BIAIS DES DIFFÉRENTS CANAUX MÉDIATIQUES (TÉLÉVISION; RADIO; PRESSE ÉCRITE; INTERNET; ETC.) EN PRÉSENTANT LA CAMPAGNE, SES OBJECTIFS ET NOS REVENDICATIONS, TOUT EN DÉNONÇANT LE CARACTÈRE INACCEPTABLE DE LA SITUATION ACTUELLE, ILLUSTRÉE PAR DES CAS CONCRETS ET DOCUMENTÉS.

10. 9 C. Moyens d’action Elaborer des visuels qui interpellent

11. INTERRUPTION DU TRAITEMENT / ÉCHEC THÉRAPEUTIQUE 10 D. Synthèse et conclusion Un enjeu majeur de santé publique DÉTÉRIORATION DE L’ÉTAT DE SANTE ET AUGMENTATION DE LA CONTAGIOSITÉ AUGMENTATION DE L’INCIDENCE ET DÉVELOPPEMENT DE SOUCHES RÉSISTANTES AUX TRAITEMENTS

12. 11 D. Synthèse et conclusion Une réforme qui bénéficie à tous!

13. 12 D. Synthèse et conclusion Quelques remerciements… Merci de votre attention! • MADAME CORINE PEISSARD (INFIRMIÈRE PSYCHOSOCIALE DU SERVICE MÉDECINE 2 / CHUV) POUR SON INVITATION ET POUR L’ORGANISATION DE CETTE JOURNÉE • MONSIEUR SASCHA MOORE (JURISTE AU GROUPE SIDA GENÈVE) POUR SON EXPERTISE JURIDIQUE ET POUR SON AIDE PRÉCIEUSE À LA RÉALISATION DE CETTE PRÉSENTATION • L’ASSOCIATION AIDES • POUR LA MISE À DISPOSITION DE CETTE CAMPAGNE À TITRE GRACIEUX EN VUE D’UNE ADAPTATION SUISSE.