L’Accord Général sur le Commerce des Services

1. L’Accord Général sur le Commerce des Services ATTAC-RHÔNE Espace Saint Georges Communications 44 rue saint Georges 69005 Lyon tel: 04 78 37 13 09 – Courriel : rhone@attac.org http://www.local.attac.org/rhone

2. AGCS ? • L’accord général sur le commerce des services est un des 24 accords fondateurs de l’organisation Mondiale du Commerce (OMC). • L’AGCS est l’accord spécifique aux secteurs des services

3. Article 1 de l’AGCS : « les services comprennent tous les services de tous les secteurs …» SAUF les services « fournis dans l’exercice du pouvoir Gouvernemental» C’est-à-dire : «ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs….» Le terme « service » n’est pas définis dans l’accord. En fait, est service ce qui n’est pas capitaux, produits et personnes ! L’AGCS ne s’applique pas au service rendu gratuitement par un monopole strict … C’est quoi un service dans l’AGCS ?Domaine d’application de l’accord

4. Et le service public ? • La notion de « service public » n’existe pas dans l’AGCS. • Les spécificités du « service public » ne sont pas reconnues (ex : garantie d’accès, mutualisation des coûts, égalité de traitement, etc…)

5. UN OBJECTIF UNIQUE : LA LIBERALISATION SANS FIN ! • L’article 19 indique “ les membres entreront dans des cycles successifs de négociationsvisant à parvenir progressivement à un plus haut degré de libéralisation ” et “ les négociations doivent réduire ou éliminer les obstacles au commerce des services ”.

6. Obstacles aux commerces ? • Est obstacle tout ce qui n’influe pas sur les caractéristiques du produit final : • Les conditions sociales de production (jugement « bananes »), • Les péréquation tarifaires (affaire Telmex), • Les choix technologiques (un électron éolien ne peut être discriminer vis-à-vis d’un électron nucléaire, idem pour les OGM…)

7. LE CONTROLE DES SUBVENTIONS • L’article 15 de l’AGCS stipule que les subventions “ occasionnent des distorsions sur le commerce des services ” et que l’objectif des négociations successives est soit de les éliminer, soit de les donner à tous les opérateurs en faisant la demande. • Ainsi, par exemple, une commune qui subventionne un « point poste communal » devra délivrer les mêmes aides aux autres entreprises concurrentes……

8. A QUI S’ADRESSE l’AGCS ? • L’Article 1 expose que les règles de l’AGCS s’imposent “ aux gouvernements et administrations centrales, régionales et locales ainsi qu’aux organismes non gouvernementaux qui exercent des pouvoirs délégués”…. • Les décisions politiques de tous les niveaux doivent donc être conformes aux règles de l’AGCS ce qui limite de fait le jeu de la démocratie politique.

9. La surveillance continue des élus ? • Les Etats sont tenus par l’article 3 de notifier à l’OMC tous les changements de lois, de réglementations ou de règles administratives • Ils doivent aussi répondre, “ en un temps limité ” à toute demande formulée par un autre Etat ou par un fournisseur de service étranger. • Enfin, l’accord demande aux membres de signaler à l’OMC toutes les mesures “ affectant la bonne application du traité ”.

10. Le Pouvoir de réécrire les lois démocratiquement acceptées ! • L’Article 6 indique que le Conseil du commerce des services de l’OMC peut élaborer des “ disciplines nécessaires ” à imposer aux Etats membres afin de lever “ les entraves non nécessaires au commerce”. • Cet article érige l’OMC en juge suprême de l’activité politique d’un pays en permettant d’imposer ses propres recettes pour atteindre tel ou tel objectif public ou de faire retirer une loi ou une norme jugée “ plus rigoureuse que nécessaire”.

11. « Réguler » la mondialisation sans se soucier de ses acteurs ! • A l’OMC, les règles ne concernent que les pouvoirs publics et les citoyens jamais les entreprises • Qui recherche et condamne, au niveau mondial, les ententes, le dumping, la manipulation des prix, les délits d’initiés, l’évasion fiscale et la criminalité financière, la répression syndicale, l’emploi des enfants, l’esclavage « moderne », la corruption, l’espionnage industriel, etc. ?

12. PAS DE RETOUR POSSIBLE ! • « L’objectif est de rendre les  réformes irréversibles » : Déclaration de l’ancien Directeur des services de l’OMC en 1999. • L’Article 21 indique les conditions permettant de revenir sur ses offres de libéralisations : • Attendre trois ans d’application de l’engagement, • Informer l’OMC de sa volonté de modification trois mois avant la modification • Compenser les pertes des opérateurs et des Etats se disant affectés en accordant la même compensation à tous les Etats membres (application de la clause NPF). Soit l’Etat offre de nouveaux secteurs pour compenser les pertes, soit il s’expose à des sanctions commerciales de la part des membres lésés. • Ce système de compensation est très dissuasif pour les Etats compte tenu de son coût et de l’effet multiplicateur de la clause de la Nation la Plus Favorisée…

13. Condamnation pour « non violation » ! • L’article 23-3, permet de déposer plainte en cas de “ non violation ” de l’accord  (le texte parle de « mesure qui ne contrevient pas aux dispositions du présent accord») pour autant qu’une firme de service puisse démontrer que des avantages escomptés sont annulés ou diminués par une législation pourtant conforme à l’AGCS. • Plus besoin d’être coupable pour être condamné !

14. Nos revendications ! Un moratoire sur les négociations : L’article 19 de l’AGCS prévoit une évaluation des effets des accords de libéralisation successifs avant toute nouvelle négociation. Aujourd’hui, le processus d’évaluation est confiné aux plus hautes sphères administratives et seules les organisations internationales favorables au libre-échange sont entendues (FMI, Banque Mondiale, OCDE, etc…). Face à ce processus biaisé, les mouvements engagés dans la campagne internationale de résistance demandent une évaluation ouverte et contradictoire du processus de libéralisation mondiale. Pour qu’un tel processus d’évaluation se mette en place avant une nouvelle phase de négociation, un moratoire est aujourd’hui nécessaire afin de suspendre les négociations actuelles.

15. Nos revendications ! La transparence des négociations : Un processus d’évaluation intégrant la participation de la société civile nécessite d’assurer la pleine transparence des négociations et des mandats de négociation. Il appartient notamment à l’Union Européenne de modifier radicalement ses pratiques afin que les citoyens européens et leurs élus aient un accés réel à l’ensemble des documents relatifs aux négociations.

16. Nos revendications ! Le refus d’étendre les pouvoirs de l’OMC : Tant que l’OMC n’aura pas été reformée ou remplacée par un système assurant une équilibre institutionnel démocratique et reconnaissant l’ensemble du droit international, il ne peut être question de soumettre de nouveaux domaines à son pouvoir. Ainsi, nous refusons que l’investissement, les marchés publics, la facilitation des échanges, l’uniformisation des règles de concurrence, etc… puissent faire l’objet de négociation comme le propose la Commission Européenne.

17. Nos revendications ! Le retrait des biens communs du champ d’application de l’AGCS : La question de la reconnaissance des biens communs ou biens publics mondiaux est aujourd’hui posée dans les instances internationales. Il s’agit de mettre en place de véritables « services publics » permettant de rendre effectifs les droits internationaux reconnus à tous les humains. Dans ce cadre, l’accès aux secteurs essentiels comme l’eau, l’air, la culture, l’éducation, la santé, l’énergie, le logement, etc… ne peut être assuré par les seules règles du commerce mondial.

18. Nos revendications ! La subordination de l’OMC aux droits sociaux et environnementaux Au contraire des néo-libéraux, nous pensons que l’économie est un moyen au service des hommes et non une fin en soi. C’est pourquoi nous pensons que le commerce mondial doit respecter et promouvoir l’ensemble des droits reconnus aux citoyens du monde par l’ONU (Droits sociaux, droits économiques, droits syndicaux, droits du travail, droits des enfants, etc…).