110 likes | 368 Views
Politique communautaire de santé animale Loi de santé animale (AHL). CNOPSAV santé animale Paris - 1 er mars 2013. 2007: « Mieux vaut prévenir que guérir ». 4 objectifs : - Santé publique - Santé animale - Économie - Modèle d'élevage.
E N D
Politique communautaire de santé animale Loi de santé animale (AHL) CNOPSAV santé animale Paris - 1er mars 2013
2007: « Mieux vaut prévenir que guérir » 4 objectifs : - Santé publique - Santé animale - Économie - Modèle d'élevage Plan d'action 4 piliers : Priorisation AHL (cadre unique) Prévention, surveillance Science et recherche
2009-2010 : phase consultative large • Commission: groupes de travail et consultations (fév 2010) • 18/7/10: note de position DGAL • catégorisation des maladies (gouvernance EGS, type d'actions sanitaires) • allègement modalités circulation données sanitaires échanges (certification, délai notification) • analyse de risque et surveillance proportionnée (syndromique) • biosécurité (pas d'allègement automatique)
2010-2012: élaboration du draft • Fin 2010: premiers éléments • Début 2011: échanges Commission - Etats membres • 2011-2012: rédaction Commission • PAS D'ECHANGES • Nov 2012: envoi du 1er draft complet aux Etats membres • Fin 2012: consultation inter-services
Organisation de l'AHL • 8 parties, 260 articles • Partie générale: catégorisation maladies • Partie « échanges » = 150 articles • dérogations, dématérialisation • Partie surveillance • analyse de risque, visite sanitaire • Gestion de foyers, mesures d'urgences: peu de changements
Draft nov 2012: ce qui change • Simplication législative (cohérence, actes) • Partage des responsabilités clarifié • Obligations minimum (partie 1) • Accent prévention • Allègement procédures échanges • Nouveaux instruments ou extensions (catégorisation, biosécurité, vaccination d'urgence, visite sanitaire, compartimentation)
Points de vigilance • Fin différences exigences échanges intracommunautaires / mouvements intranationaux • Limitation centres de rassemblement • Elaboration d'un équivalent du RASFF • Actes délégués • Points spécifiques (liens 882, surveillance syndromique, biosécurité)
Adoption, mise en œuvre • Adoption 2013 ? (Cycle 2014-2020) • Entrée en vigueur + 3 ans / adoption • Période transitoire • textes (directement) abrogés • textes révisés • Actes délégués, actes d'exécution
Préparation des négociations • Jan-juin 2013: • traduction du projet • préparation de la position française • Juin-Déc 2013, paquet législatif • négociations Conseil-Parlement (codécision)
Suites préparation position française • Groupe inter-services DGAL • Groupe services déconcentrés • Groupe miroir / opérateurs à réactiver