Crise de la dette, mesures Logement, prélèvement

1. Crise de la dette, mesures Logement, prélèvement Avec l’aide de Michel Mouillart et Dominique Hoorens

5. Cadrage budgétaire 2012 Mesures budgétaires et financières prises au cours des derniers mois (plan de rigueur de novembre 2011), loi de finances pour 2012 • Révision du dispositif Scellier, étape avant sa disparition en 2013 • Révision du PTZ • Limitation aux achats dans le neuf (sauf vente Hlm) • Instauration d’un accès sous plafond de ressources • Reprofilage des montants de prêts et des remboursements Coût de la génération 2011 : 2 600 M € Coût de la génération 2012 : 815 M € • Aménagement de l’éco prêt à taux zéro aux particuliers • Cumul possible avec un crédit d’impôt sous plafond de ressources • Allongement du prêt

6. Cadrage budgétaire 2012 Mesures budgétaires et financières prises au cours des derniers mois (plan de rigueur de novembre 2011), loi de finances 2012 • Relèvement du taux minoré de TVA de 5,5 % à 7,0 % • Pour les travaux d’entretien • Pour la construction de logements locatifs sociaux • Pour la construction en accession sociale Coût estimé pour les organismes de logement social : 225 millions d’€ • Réduction de l’enveloppement de subventions au logement social 450 millions d’€ en 2012 contre 500 millions d’€ en 2011 • Programmation de PLUS : 55 000 • PLAI : 22 500 • PLS : 42 500 • Reconduite et pérennisation de l’Eco prêt au logement socialLivret A : prêt de 5 à 15 ans Livret A + 0,15 % : prêt de 16 à 20 ans Livret A + 0,25 % : prêt de 21 à 25 ans

7. Cadrage budgétaire 2012 Mesures budgétaires et financières prises au cours des derniers mois (plan de rigueur de novembre 2011), loi de finances 2012 • Actualisation des références des aides à la personne : + 1%(l’indexation habituelle était celle de l’IRL : + 1,9 %) • Actualisation des références des plafonds de ressources : + 1%

8. « Le prélèvement » • Ou plutôt « les » prélèvements  • 175 millions d’€ sur le potentiel financier (pérenne) • 70 millions d’€ supplémentaires se greffant sur la cotisation CGLLS (sur 3 ans) • Destinés à couvrir des crédits de paiement de l’Etat Une perte financière pour les organismes équivalente aux fonds propres mobilisés pour la réalisation de 15.000 logements sociaux

9. Le prélèvement sur le potentiel financier • Un calcul de taux ; donc un report entre organismes • Une assiette « rétroactive » sur 5 ans ; donc des assiettes parfois disparues • Un objectif financier • L’argumentation utilisée pour taxer des organismes… … disposant de réserves financières • Utilisation du potentiel financier par logement • Un plafonnement fonction de l’évolution du patrimoine … peu actifs … en prenant en compte des dispositifs de mutualisation existants • Un mécanisme de calcul spécifique aux groupes

10. Le prélèvement sur le potentiel financier Difficultés posées • Le potentiel financier n’est pas un bon indicateur de richesse … c’est aussi une lecture du rythme d’appel à l’emprunt • L’évolution du patrimoine n’est pas un bon indicateur de l’activité d’un organisme…. Les activités en zone ANRU (démolitions/reconstructions) …. La réhabilitation Un mécanisme « injuste » et inadapté

11. Le prélèvement sur le potentiel financier Illustration Prélèvement/logement Plafond fonction du loyer et accroissement du patrimoine. 4 000 * (8% - Δ %) Patrimoine stable Patrimoine + 3% Patrimoine + 7% Potentiel financier/logement

12. Le prélèvement sur le potentiel financier Résultats 539 organismes (offices et Esh) Sur 291ne paient rien (potentiel / log < 900 € ou sous protocole CGLLS) 248 acquittent 162 millions d’€ Ce qui représente en moyenne 2,6 %de leurs loyers 19,2 %de leurs résultats d’exploitation Parmi ceux-ci : 46 acquittent 37 millions d’€ Ce qui représente en moyenne 6,5 %de leurs loyers 39,1 %de leurs résultats d’exploitation