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Actualité fiscale

Actualité fiscale. Les nouvelles dispositions. 11 Juin 2013. Sommaire. Présentation des dispositions étudiées Fiscalité : les mesures concernant les particuliers Barème de l’IR et contributions exceptionnelles Plafonnement des niches fiscales Taxation des revenus mobiliers

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Presentation Transcript

  1. Actualité fiscale Les nouvelles dispositions 11 Juin 2013

  2. Sommaire Présentation des dispositions étudiées • Fiscalité : les mesures concernant les particuliers • Barème de l’IR et contributions exceptionnelles • Plafonnement des niches fiscales • Taxation des revenus mobiliers • Réforme de la taxation des plus-values mobilières • Plus-values immobilières : évolutions • Nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif • ISF : la nouvelle donne • Droits applicables aux successions et donations

  3. Sommaire Présentation des dispositions étudiées • Fiscalité : les mesures concernant les particuliers (suite) • Cession d’actions et droits d’enregistrement • Evolution du malus automobile • Donation et cession de titres (censuré par le cons. Const) • Apport et cession de titres • Cession d’usufruit temporaire 1bis . Sort des gérants majoritaires

  4. Sommaire • Fiscalité : Les mesures concernant les entreprises • Plus-values sur cession de titres de participation • Report en avant des déficits • Aides entre entreprises • Modifications de l’assiette du CIR • Lutte contre la fraude TVA sur véhicules d’occasion • Le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) • TVA réforme des taux au 1/1/2014 • Les nouvelles règles du jeu en matière de télédéclaration • Comptabilité : présentation dématérialisée obligatoire • Grandes entreprises : principales dispositions 3. Perspectives

  5. Fiscalité : Les mesures concernant les particuliers

  6. Barème de l’IR et contributions exceptionnelles

  7. IR : évolution du barème (Ldf 2013) • Pour la 2ème année consécutive, les tranches du barème ne sont pas réajustées de l’inflation • disposition neutralisée pour la 1ère tranche (5,5 %) par l’augmentation de la décote • Création d’un taux à 45 % frappant les revenus > à 150 K€ par part de quotient familial • Création pour 2 ans d’une contribution exceptionnelle de 18 % frappant les revenus d’activité professionnelle des personnes physiques > à 1 M€ par bénéficiaire(censuré par le Conseil Constitutionnel)

  8. IR : Barème (Ldf 2013)

  9. Plafonnement des niches fiscales

  10. Plafonnement des niches fiscales (LdF 2013) • L’avantage en impôt résultant des niches fiscales sera désormais plafonné à 10 K€ (contre 18 K€ actuellement) avec suppression de la part proportionnelle de 4 % du revenu imposable • à l’exclusion du dispositif Malraux, qui échappe désormais au mécanisme du plafonnement • à l’exclusion du dispositif Madelin = souscription capital PME (par ailleurs prorogé jusqu’au 31/12/2016), pour lequel l’éventuel excédent par rapport à la nouvelle limite sera reportable 5 ans • les avantages acquis au titre des investissements outremer et des souscriptions aux SOFICA restant soumis au plafond de 18 K€ (majoration de 4% censurée par le Conseil Const.) Mesure applicable à compter de l’imposition des revenus 2013 pour les seuls investissements et dépenses réalisés à compter du 1er janvier 2013

  11. Taxation des revenus mobiliers

  12. Taxation des dividendes (LdF 2013) Pour les dividendes versés en 2012, les changements sont les suivants : • l’abattement de 1.525 € pour un contribuable seul (3.050 € pour un couple) est supprimé • la quote-part de CSG déductible passe de 5,8% à 5,1% L’abattement proportionnel de 40 % est maintenu. Pour 2013, la suppression de l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 21 % conduira à imposer obligatoirement les dividendes au barème progressif.

  13. Instauration d’un prélèvement à la source (LdF 2013) Pour des raisons budgétaires un prélèvement à la source obligatoire (mais non libératoire) au taux de 21% sera prélevé sur les revenus distribués (dividendes, boni, jetons, …) perçus hors PEA à/c du 1/1/2013. • Il représentera un acompte à imputer lors de la liquidation de l’IR (excédent remboursé le cas échéant). • Exemption de prélèvement possible sur demande pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence N-2 < 50.000 € pour un célibataire, veuf, divorcé et à 75.000 € pour les impositions communes. Même principe pour les placements à revenu fixe, pour lesquels le taux du prélèvement est fixé à 24 %. La dispense concerne les foyers au revenu fiscal N-2 < 25.000 € (50.000 €). Il pourra être libératoire sous condition.

  14. Réforme de la taxation des plus-values mobilières

  15. Réforme de la taxation des plus-values mobilières (LdF 2013) • Jusqu’à présent, le régime général prévoyait une taxation • au 1er € • au taux de 19 % (hors contributions et prélèvements) • Changements : • Relèvement pour 2012 du taux d’imposition forfaitaire à 24 % • Imposition au barème progressif à/c de 2013 (et déductibilité partielle de la CSG afférente) avec introduction d’un abattement pour durée de détention. • Mise en place d’un régime « créateurs d’entreprise »

  16. Réforme de la taxation des plus-values mobilières (LdF 2013) Mesures d’incitation à l’épargne longue • Introduction d’un abattement pour durée de détention égal à : • 20 % pour une durée de détention entre 2 et 4 ans • 30 % entre 4 et 6 ans • 40 % au-delà de 6 ans de détention • Conditions : • durée décomptée à partir de la date d’acquisition ou de souscription • abattement applicable à l’IR seul, l’assiette des contributions et prélèvements non concernée

  17. Réforme de la taxation des plus-values mobilières (LdF 2013) Nouveau régime « créateur d’entreprise » (sur option) • Maintien de la taxation au taux forfaitaire de 19 % et sous les conditions suivantes : • Relatives aux titres cédés • détention continue depuis au moins 5 ans au moment de la cession • avec plus de 10 % des droits de vote ou du capital pendant au moins 2 ans au cours des 10 ans précédant la cession • 2 % au moins des droits de vote ou du capital à la date de cession • La société doit exercer une activité « économique  » • Le cédant doit avoir exercé de façon continue des fonctions de direction, de contrôle ou de salarié au cours des 5 années précédant la cession Régime applicable aux cessions réalisées dès 2012

  18. Réforme de la taxation des plus-values mobilières (LdF 2013 ) Autres dispositions : • Le dispositif spécifique applicable aux dirigeants de PME prenant leur retraite est prorogé jusqu’au 31/12/2017 • Le régime de report d’imposition sous condition de remploi (IR seul) est aménagé. Le champ d’application est élargi mais la portée réduite : • le ré-investissement doit être effectué dans les 24 mois de la cession (contre 36 mois) • le minimum à ré-investir est ramené à 50 % de la plus-value nette de prélèvements sociaux • la fraction non ré-investie de la plus-value est imposable (outre intérêts de retard) Nouvelle disposition applicable à/c du 1/1/2013.

  19. PV immobilières : évolutions

  20. Plus-values immobilières des particuliers (LdF 2013) Dispositif profondément remanié le 1er février 2012 • durée de détention pour prétendre à l’exonération portée à 30 ans • taux de taxation forfaitaire à 19 % (outre contributions et prélèvements)

  21. Plus-values immobilières des particuliers (LdF 2013) • Aménagements prévus par la loi de finances 2013 et censurés par le Conseil Constitutionnel • les PV sur terrains à bâtir sont soumises au barème progressif à compter de 2015. Pour 2013 et 2014, ces PV, taxées au taux forfaitaire, ne bénéficient plus de l’abattement pour durée de détention. • pour les autres biens immobiliers, les PV nettes imposables constatées en 2013 bénéficient d’un abattement exceptionnel de 20 % (assiette IR seulement)

  22. Plus-values immobilières des particuliers (LdFR 2012-III) • Introduction d’une surtaxation des PV immobilières • Une taxe est mise en place pour les plus-values immobilières supérieures à 50 K€ selon un tarif progressif allant de 1 à 6 %, • hors terrains à bâtir, • constatées à partir de 2013* *à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012

  23. Plus-values immobilières des particuliers (LdFR 2012-III) PV = Montant de la plus-value imposable

  24. Nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif

  25. Dispositif « Duflot » (LdF 2013) Un nouveau dispositif de soutien en faveur de l’immobilier locatif est mis en place en remplacement du Scellier. Il prend la forme d’une réduction d’IR, calculée au taux de 18 % : • sur l’acquisition ou la construction de logements neufs dans les zones les plus tendues réalisée entre le 1/1/2013 et le 31/12/2016 • donnés en location nue pendant 9 ans au moins (engagement) • à des niveaux de loyer inférieurs à ceux du marché et à des locataires répondant à des conditions de ressources La réduction sera calculée sur le coût de revient de la construction ou sur 95 % de la souscription des parts, dans la limite d’un plafond annuel de 300 K€. Elle sera répartie en 9 fractions annuelles égales.

  26. ISF : la nouvelle donne

  27. La contribution exceptionnelle sur la fortune (LdFR 2012-II) • Principe : restaurer dès 2012 le barème ISF 2011 • la base de l’ISF 2012 a été déterminée en juin 2012 et a été imposée selon les modalités prévues : • 0,25 % de la base taxable si patrimoine taxable compris entre 1.300 K€ et 3.000 K€ , avec décote pour gérer l’effet de seuil • 0,5 % de la base taxable si patrimoine taxable > 3.000 K€, avec décote pour gérer l’effet de seuil • la contribution exceptionnelle 2012 est calculée : • par application du barème 2011 au patrimoine 2012 • sous déduction de l’ISF 2012

  28. La contribution exceptionnelle sur la fortune (en vigueur) • Exemple • base de l’ISF 2012 : 2.350 K€ • ISF : 2.350 x 0,25 % = 5.875 € • contribution exceptionnelle 2012 : • barème 2011 sur patrimoine 2012 – ISF 2012 • = 10.605 – 5.875 = 4.730 €

  29. ISF 2013 (LdF 2013) • Seuil de déclenchement : fixé à 1.300 K€ • Tarif : • La réduction de 300 € par personne à charge est supprimée • Compte tenu de la suppression du « bouclier fiscal », un mécanisme de plafonnement est rétabli au taux de 75 % des revenus perçus

  30. ISF 2013 (LdF 2013) • Déclaration distincte à partir d’un patrimoine net taxable de 2.570.000 € (contre 3 M€ en 2012). • Pour les patrimoines ISF compris entre 1.300.000 € et 2.570.000 €, valeur brute et valeur nette seront désormais à mentionner dans la déclaration de revenus.

  31. Droits applicables aux successions et donations

  32. Droits applicables aux successions et donations (LdFR 2012-II) • L’abattement sur les donations et successions en ligne directe passe de • 159.325 € par bénéficiaire à • 100.000 € Pour les successions ouvertes et donations consenties à compter du 18 août 2012 • Le délai de reprise entre 2 mutations à titre gratuit est rallongé de 10 à 15 ans • Suppression des actualisations automatiques pour les seuils du barème des droits de mutation à titre gratuit et pour la valeur des abattements

  33. Cession d’actions et droits d’enregistrement

  34. Cession d’actions et droits d’enregistrement (en vigueur) • Sont traitées ici les seules cessions à titre onéreux. • Conditions revues depuis le 1er janvier 2012 : • modifiées pour les seules cessions d’actions : le taux, désormais unique, est fixé à 0,1 % à compter du 1/8/2012 (LdFR 2012-II).

  35. Evolution du malus automobile

  36. Evolution du malus automobile (LdF 2013) • Le régime du malus est prorogé et renforcé (pas de modification du bonus) • Périmètre élargi avec abaissement des tranches et augmentation du malus Applicable au 1er janvier 2013

  37. Donation et cession de titres

  38. Donation et cession de titres (LdFR 2012-III) • Montage actuel avec optimisation : donation préalable de titres aux ayants-droit avant cession • Contexte de cession « rapide » par les donataires • Paiement des droits de donation • Plus-value réalisée par les donataires écrasée car cession au prix de la donation • Permet au final de transmettre du numéraire à moindre coût fiscal puisque la plus-value originelle est totalement purgée avant cession effective. • Attention : précautions à prendre pour éviter l’abus de droit

  39. Donation et cession de titres (LdFR 2012-III)

  40. Donation et cession de titres (LdFR 2012-III) • Modification proposée par la loi : • En cas de cession par les donataires moins de 2 ans après la donation des titres • Leur plus-value sera calculée en retenant le coût de revient fiscal du donateur • Avec abattement pour durée de détention (régime envisagé pour 2013) calculé selon la date d’acquisition par le donateur • Censuré par le Conseil Constitutionnel, faute de « critères objectifs et rationnels» !

  41. Apport et cession de titres

  42. Apport et cession de titres (LdFR 2012-III) • Montage avec optimisation : apport préalable des titres par une PP à une société à l’IS avant cession • Plus-value d’échange placée automatiquement en « sursis d’imposition » • ultérieurement fiscalisée lors de la cession des titres reçus en contrepartie de l’échange • Contexte de cession « rapide » par la société bénéficiaire de l’apport • qui, vendant les titres à la valeur d’apport, ne dégage pas de plus-value taxable • Permet au final de disposer sans ponction fiscale immédiate de l’intégralité du produit de cession des titres. • Attention : précautions à prendre pour éviter l’abus de droit

  43. Apport et cession de titres (LdFR 2012-III) • Modification introduite : • Plus-value d’échange placée automatiquement en « report d’imposition » • Effectivement imposée en cas de revente par la société bénéficiaire dans les 3 ans de l’apport sauf si : • Réemploi dans les 2 ans suivant la cession à hauteur de 50 % au moins du produit de celle-ci dans une activité « éligible » • Effectivement imposée en cas de revente des titres reçus en échange de l’apport • Applicable aux apports réalisés à/c du 14/11/2012

  44. Cession temporaire d’usufruit

  45. Cession temporaire d’usufruit (LdFR 2012-III) • Montage avec optimisation : cession de l’usufruit temporaire d’un bien immobilier à une société contrôlée • Permet tout en conservant indirectement la maîtrise du bien d’encaisser une partie substantielle de sa valeur • En substituant à des revenus fonciers une plus-value immédiate • Cet « arbitrage » plus-value / revenus est particulièrement favorable au plan fiscal pour des immeubles dont la durée de détention est importante, outre éventuel impact ISF. • Applicable également aux cessions temporaires d’usufruit portant sur des valeurs mobilières, mais moins fréquent en pratique et différentiel fiscal moins favorable (pas d’abattement pour durée de détention jusqu’à présent)

  46. Cession temporaire d’usufruit (LdFR 2012-III) • Modification introduite • la plus-value réalisée dans ce contexte est assimilée à une cession de revenus et imposée selon le régime propre à ces derniers • Revenus fonciers pour une CTU portant sur un immeuble • Revenus mobiliers pour une CTU portant sur des droits sociaux • Quelle que soit la qualité de l’acquéreur (PP ou PM) • Applicable aux cessions intervenues depuis le 14/11/2012

  47. Sort des gérants majoritaires

  48. Sort des gérants majoritaires (LFSS 2013) • Incorporation dans l’assiette des cotisations sociales des dividendes (au-delà de 10 % du capital social + prime d’émission) versés aux associés et dirigeants TNS Exemple simplifié : • Rémunération gérant TNS : 60 000 € • Dividendes versés au gérant TNS : 25 000 € • Capital social (quote-part gérant) : 180 000 € • Assiette cotisations TNS : 60 000 + (25 000 – 180 000 x 10 %) = 67 000 € • Suppression de l’abattement de 10 % La LFSS 2013 supprime l’abattement de 10 % au titre des frais professionnels applicable aux gérants majoritaires pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales personnelles

  49. Fiscalité : les mesures concernant les entreprises

  50. Plus-values sur cession de titres de participation

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