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Partie 3: L’impôt sur les sociétés

Partie 3: L’impôt sur les sociétés. Sociétés et organismes imposables : Sociétés de capitaux : SA, SCA,SARL ( sauf option des sociétés de famille), EURL Sociétés Coopératives Personnes morales assimilées Caisses de crédit agricole, mutuel, banques populaires, caisses d’épargne.

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Partie 3: L’impôt sur les sociétés

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  1. Partie 3: L’impôt sur les sociétés • Sociétés et organismes imposables : • Sociétés de capitaux : • SA, SCA,SARL ( sauf option des sociétés de famille), EURL • Sociétés Coopératives • Personnes morales assimilées • Caisses de crédit agricole, mutuel, banques populaires, caisses d’épargne. • Associations réalisant des opérations de caractère lucratif.

  2. Détermination du résultat imposable • Principe : • Les règles BIC s’appliquent. • Exceptions : • Territorialité de l’I.S. ( uniquement exploitation en France ) • Revenus mobiliers (imputation de l’avoir fiscal) • Rémunération des dirigeants • Carry-Back • Comptes courants d’associés (voir conditions)

  3. Etablissement de l’I.S. • Déclaration à déposer dans les trois mois de la clôture. • Pour les entreprises clôturant au 31/12, il existe un report de délai jusqu’au 30/4. • L’impôt doit toutefois être acquitté au 15/4

  4. Taux de l’Impôt • 33 1/3 % et non 33,33% • Taux réduit à 19% si incorporation au capital de résultats: • inférieurs au résultat fiscal, • inférieurs au quart du résultat comptable après impôt plafonné à 200.000 Francs. • Les Pme, fin 2001, auront le droit à un taux de 25% pour les 250 000 premiers francs de bénéfices (et 15% pour les exercices clos en 2002)

  5. Calcul de l’impôt • Contrairement à l’I.R. calculé par le Trésor, l’I.S. est calculé par l’entreprise. • On paie 4 acomptes trimestriels, (8 1/3%) • Puis une liquidation définitive.

  6. L’IFA = impôt forfaitaire minimale (même si déficitaire) • En général dû par les entreprises passibles de l’I.S. ( sauf les entreprises nouvelles pendant 3 ans ). • Principe : • Avance récupérable ( entreprises temporairement en perte ) • Charge définitive ( quand ne peut être utilisé pour payer l’impôt ). • Montant : Fonction du CA de 0 Francs(CA<500KF) à 200.000 Francs

  7. Contributions additionnelles • Contribution de 10 % (6% pour PME en 01 & 3% en 02): • Due par toutes les personnes assujetties à l’I.S. • Contribution “temporaire” de 3,3% de l ’I.S. après abattement de 5 MF. • Exonération pour les entreprises dont : • le CA est inférieur à 50 MF, • le capital est détenu pour plus de 75% par des personnes physiques.

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