Les grandes problématiques sociales de l’année 2012

1. Les grandes problématiques sociales de l’année 2012

2. Le Comité social

3. Présentation du Comité social • Association créée en 1996 • Membres de droit • Élus du CSOEC • Membres élus par les conseils régionaux • Membres désignés en fonction de leur compétence

4. Présentation du Comité social • Objet du Comité Social • Etude des relations du travail et de la protection sociale sous leurs différents aspects • Promotion de la profession d’expert-comptable dans le domaine du social • Information et perfectionnement des membres du Comité Social et de leur personnel • Représentation, au titre des relations publiques, des membres du Comité Social • Participation aux débats relatifs à l’amélioration de la législation nationale, européenne et internationale

5. Présentation du Comité social • Actions auprès des pouvoirs publics • Consultation sur divers projets de loi, circulaire… • Loi TEPA • Loi sur l’EIRL • Annualisation de la réduction Fillon • Etudes pour les pouvoirs publics, propositions de simplifications • Simplification du bulletin de paie • Cotisations des non salariés • Activation de la cellule Infolodeom • Constitution de groupes de travail • Missions RH : outils pour les cabinets • Indicateurs sociaux (entretien annuel) • Epargne salariale • Propositions du COEC

6. Présentation du Comité social • Les remontées de terrain sont essentielles dans l’action du Comité social • Le délégué régional est le référent des adhérents

7. Partenaires du Comité social CM-CIC Epargne salariale Groupe Mornay – Groupe D&O AG2R La Mondiale Generali La France Assurances Conseil Wexperandyou Régime Social des Indépendants Wolters Kluwer France

8. Adhésion au Comité social • Pourquoi adhérer au Comité social ? • Être abonné à la lettre Social expert • Assister à des conférences et séminaires • Recevoir une documentation technique • Avoir accès à des informations privilégiées sur un site internet • www.infosocial.experts-comptables.com

9. Site Infosocial • Présentation du site du Pôle social du CSOEC • Page d’accueil • Actualités sociales • Les dernières lois, décrets, jurisprudence, circulaires • Mise à jour chaque semaine • Chiffres clés • Toutes les chiffres intéressant le domaine social • Cotisations sociales, avantages en nature, frais professionnels, régime social des indemnités de rupture, etc. • Sitothèque • La liste des meilleurs sites en social • Bibliovigie bibliobaseonline • Informations sur les dernières actualités • Base documentaire du centre de documentation des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes

10. Site Infosocial

11. Site Infosocial • Espace expert-comptable • Pour y accéder, il faut vous identifier avec votre numéro d’inscription à l’Ordre • Procédure d’authentification • Vie de la commission sociale • Courriers du président • Travaux • Articles SIC sur les travaux de la commission • Lettres de missions sociales • Jurisprudence sur le devoir de conseil • Identification des principaux thèmes présentant des risques les plus fréquents et les plus importants • Calendriers des manifestations sociales

12. Site Infosocial

13. Site Infosocial • Espace Comité social • Pour y accéder, il faut vous identifier • Procédure d’authentification • Actu de Liaisons sociales • Grâce au partenariat conclu entre le Comité social et Wolters Kluwer, informations de Liaisons sociales Quotidien • Actu du Comité social • Veille législative, règlementaire et jurisprudentielle • Articles techniques du SIC et de la RFC • Lettre Social expert • Newsletter mensuelle rédigée par les intervenants et partenaires du Comité social • Article de fond, Recueil de jurisprudence, Question d’Infodoc, Informations des partenaires • Diagnostic social • Extrait de l’outil « Diagnostic social, outil de détection et de prescription » pour conduire une mission d’audit social (partie D consacrée aux obligations des employeurs en matière d’embauche des salariés) • Outils du Comité social • Formules de calcul d’intéressement • Calendriers des manifestations sociales

14. Site Infosocial

15. Site Infosocial • Espace Infodoc • Pour y accéder, il faut être adhérent d’Infodoc experts • Ecrits d’Infodoc • Lettres d’information client • Questions sociales • Notes de synthèse • Classées par thématique : durée du travail, égalité de traitement, affichage obligatoire, formation professionnelle, etc.

16. Site Infosocial

17. Adhésions • Membres du comité social • Différents types d’adhésion • Adhésion 1 • Gratuité des conférences du Comité social, lettre Social expert, accès à la partie Comité social du site Infosocial, cadeaux du Comité social et des partenaires • Adhésion 2 • Adhésion 1 + accès à la documentation écrite d’Infodoc-experts en social (lettres d’info clients, questions sociales, notes de synthèse). • Adhésion 3 • Adhésions 1 et 2 + possibilité de poser 5 questions en social au service de consultation téléphonique d’Infodoc-experts

18. Site Infosocial • Espace Partenaires • Pour accéder aux outils des partenaires, il faut être adhérent au Comité social • Présentation des partenaires • Outils des partenaires • Modèles • Lettres d’informations • Etc.

19. Site Infosocial

20. Sommaire • Nouvelles obligations des entreprises d’au moins 50 salariés • Régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire • Cadres au forfait jours • Congés payés et maladie • Formation des salariés • Entretiens obligatoires

21. Nouvelles obligations pour les entreprises (ou groupes) d’au moins 50 salariés

22. Nouvelles obligations pour les entreprises d’au moins 50 salariés • Négociation sur la pénibilité • Négociation sur l’égalité professionnelle • Négociation sur la prime sur les dividendes

23. Négociation sur l’égalité professionnelle • Négociation sur l’égalité hommes femmes • Entreprises de 50 salariés et plus • Mise en place d’un accord ou d’un plan d’action sur l’égalité hommes femmes • Déterminer pour chaque catégorie professionnelle la situation comparée en matière d’embauche, d’emploi, de rémunération, etc. • Pénalité financière • Fixée par l’administration • Au maximum 1% de la masse salariale brute • Obligation applicable à compter de 2012

24. Négociation sur la prévention de la pénibilité • Négociation sur la prévention de la pénibilité • Les entreprises de plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 50 salariés • Dans lesquelles existent plusieurs facteurs de risques professionnels et auxquels sont affectés 50 % de salariés • Dispense de négociation pour les entreprises de moins de 300 salariés en présence d’un accord de branche étendu relatif à la pénibilité • Accord collectif ou plan d’action • Pénalité financière • Fixée par l’administration • Au maximum 1% de la masse salariale brute • Obligation applicable partir de 2012

25. Négociation sur la prime de partage des profits • Négociation sur la prime de partage des profits • Sociétés commerciales d’au moins 50 salariés ou groupes tenus de constituer un comité de groupe • Mise en place volontaire pour les autres • Nécessité d’un accord collectif • Accord conclut au plus tard dans les 3 mois suivant l’AG • Sanction • A défaut d’accord, l’employeur encourt 3 750 € d’amende, 1 an d’emprisonnement, l’absence d’exonération des primes

26. Régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire

27. Régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire • Rappel des conditions d’exonération des contributions patronales • Régime mis en place selon l’une des modalités énoncés à l’article L. 911-1 CSS • Régime collectif et obligatoire • Non substitution à un élément de salaire • Gestion par un organisme habilité

28. Régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire • Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 • Il fixe les critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance et de retraite ouvrant droit à des exclusions d'assiette de cotisations de sécurité sociale au profit des entreprises participant à leur financement

29. Régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire • Régime collectif • Redéfinition des catégories objectives • Appartenance à la catégorie cadre ou non cadre • Référence aux tranches de rémunérations • Appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou accords professionnels • Niveau de responsabilité, type de fonction ou degré d’autonomie dans le travail • Appartenance aux catégories définies à partir des usages en vigueur dans la profession

30. Régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire • Le décret fixe des présomptions d’appartenance à une catégorie objective qui varient selon les garanties concernées • Prévoyance décès • Classification cadres art. 4, 4 bis et art. 36 • Prévoyance invalidité, incapacité • Classification cadres art. 4, 4 bis et art. 36, tranches rémunération AGIRC / ARRCO, classification conventionnelle (si tous salariés couverts) + éventuellement niveau de responsabilité ou classification des usages • Frais de santé (si tous les salariés sont couverts) • Classification cadres art. 4, 4 bis et art. 36, tranches rémunération AGIRC / ARRCO

31. Régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire • Contributions uniformes pour l’ensemble des salariés ou tous ceux d’une même catégorie • Dérogations • Les cotisations peuvent être différentes selon les niveaux de rémunération • Les cotisations peuvent être différentes en fonction de la composition du foyer • L’employeur peut prendre en charge l’intégralité de la cotisation pour les salariés à temps partiel et les apprentis lorsque la cotisation est au moins égale à 10% de leur rémunération brute mensuelle • Etc.

32. Régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire • Régime obligatoire • Dispenses d’adhésion • En cas de mise en place par décision unilatérale • Tous les salariés embauchés avant la mise en place peuvent refuser d’adhérer • En cas de mise en place par accord ou ratification à la majorité des salariés et si c’est prévu par l’accord, dispense possible pour : • Les salariés et apprentis ayant un contrat d’une durée inférieure à 12 mois • Les salariés et apprentis ayant un contrat d’au moins 12 mois s’ils justifient par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour des garanties du même type • Les salariés à temps partiel et apprentis si la cotisation au régime est au moins égale à 10% de leur rémunération brute • Les bénéficiaires de la CMU • Les salariés couverts par une assurance individuelle du même type au moment de la mise en place ou de l’embauche dans la limite des dates d’échéance du contrat individuel • Les salariés qui bénéficient par ailleurs (y compris en qualité d’ayant droit) d’une couverture collective du même type sous réserve d’en justifier tous les ans

33. Régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire • Régime obligatoire • Dispenses d’affiliation fixées par arrêté du 26 mars 2012 • Salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale

34. Régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire • Date d’entrée en vigueur • Pour les régimes déjà existants • Fixation d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2013 • Pour les régimes mis en place à compter du 11 janvier 2012 • Il faut respecter les conditions fixées par le nouveau décret pour que les contributions patronales soient exonérées de cotisations sociales

35. Régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire • Obligations d’information et de conseil • Information des représentants du personnel • Consultation du CE lors de la mise en place ou de la modification du régime • Information régulière (rapport sur les comptes transmis par l’organisme assureur)

36. Régimes de prévoyance et de retraite supplémentaire • Obligations d’information et de conseil (suite) • Information des salariés • Information lors de la mise en place et lors de toute modification du régime • Garanties mises en place • Modalités d’application • Limites et exclusions de garanties • Conditions de maintien des droits après la cessation du contrat de travail • A défaut, l’employeur peut être appelé en garantie • Risque financier très important (notamment Cass. soc. 17 mars 2010, n°08-45329 et 09-40107)

37. Cadres au forfait jours

38. Cadres au forfait jours • Conditions de validité • Il faut un accord collectif conforme à la loi en vigueur au moment de la conclusion de l’accord • Il faut une mention du contrat de travail (ou avenant) formalisant l’accord du salarié • Il faut que l’entreprise applique les dispositions prévues par l’accord collectif

39. Cadres au forfait jours • Illustration : Cass. soc. 29 juin 2011 • Une société applique la CCN de la métallurgie prévoyant la possibilité de conclure un forfait jours pour les cadres autonomes • L’accord impose un décompte des jours de travail et de repos, un suivi par le supérieur, un entretien annuel sur la charge de travail, l’amplitude des journées de travail… • Un salarié au forfait jours démissionne et se prévaut des insuffisances de l'employeur dans la mise en œuvre du forfait jours pour demander le paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés, de repos compensateur • La cour d’appel le déboute car la convention de forfait en jours exclut les dispositions sur la durée légale du travail, les heures supplémentaires, les durées maximales du travail, etc. • La Cour de cassation casse l'arrêt : le forfait jours doit être prévu par un accord collectif garantissant le respect des durées maximales de travail et des repos

40. Cadres au forfait jours • Illustration : Cass. soc. 31 janvier 2012, n°10-19807 • Une société applique la CCN des industries chimiques prévoyant la possibilité de conclure un forfait jours pour les cadres autonomes • Un salarié conteste la validité de la convention de forfait jours et saisit les juridictions prud’homales en rappel d’heures supplémentaires • La Cour de cassation considère que les conditions de validité de la convention de forfait jours ne sont pas réunies dans l’accord collectif • L’accord ne détermine pas les caractéristiques principales des conventions susceptibles d’être conclues, renvoie à la convention individuelle le soin de fixer les modalités de suivi de la charge de travail et la nécessité d’un entretien annuel, se borne à affirmer que les cadres soumis à un forfait en jours sont tenus de respecter la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire • En conséquence, les conventions individuelles de forfait jours conclues sur la base des dispositions de la convention collective de l’industrie chimique sont privées d’effet

41. Cadres au forfait jours • Conséquences de l’absence de validité des conventions de forfait jours • Paiement d’heures supplémentaires si le salarié peut en apporter la preuve • Travail dissimulé le cas échéant • Conseil : vérifier le contenu de l’accord et les modalités mises en place dans l’entreprise

42. Cadres au forfait jours • Cadres éligibles au forfait jours : cadre autonome • Illustration : C. A. Paris, 7ème ch. 20 octobre 2011, n°09/07416 • Salarié chef de rayon demandant un rappel d’heures supplémentaires au motif qu’il était intégré dans une équipe dont il assurait l’animation et la supervision • Ce rôle rendait nécessaire sa présence pendant les horaires d’ouverture du magasin à la clientèle • La fonction du salarié nécessite une collaboration et un contrôle de salariés encadrés, cette nécessité est incompatible avec une libre organisation du temps de travail, le salarié étant indirectement contraint par l’horaire collectif

43. Cadres au forfait jours • Cadre éligibles au forfait jours : incidences de la convention collective • Illustration: Cass. soc. 3 novembre 2011 • La CCN des bureaux d’études techniques prévoit le recours au forfait jours pour les cadres position 3 et pour ceux ayant une rémunération annuelle supérieure à 2 PASS • Des salariés ne remplissant pas ces conditions ont conclu une convention de forfait avec l’employeur et demandent un changement de classification • Le non-respect de ces conditions n’entraîne pas la modification de la classification mais la nullité de la convention de forfait • Possibilité de demander un rappel d’heures supplémentaires (preuve)

44. Cadres au forfait jours • Incidences de la maladie sur le forfait • Illustration : Cass. soc. 3 novembre 2011, n° 10-18762 • Les salariés avaient un forfait de 215 jours par an et un jour de repos par mois • En cas d’absence pour maladie un mois entier, on retirait un jour de repos • La Cour condamne cette méthode qui entraîne une récupération prohibée • Elle indique que les absences maladie ne diminuent pas le nombre de jours de repos dont dispose le salarié au forfait jours • Pour ces salariés, le nombre de jours fixé au contrat doit être diminué du nombre de jours de maladie • Exemple : salarié ayant un forfait de 218 jours et malade 18 jours; forfait de 200 jours ; les conséquences du dépassement du forfait se déclenchent au-delà de 200 jours

45. Cadres au forfait jours • Conséquences: repenser l’organisation du travail des cadres ? • Les cadres pour lesquels une convention de forfait en jours a été conclue sont-ils réellement autonomes ? • A défaut, ne vaut-il pas mieux leur proposer un forfait mensuel en heures ? (avenant au contrat de travail) • Si les cadres sont autonomes, un suivi de leur charge de travail existe-t-il ? Un entretien annuel ?

46. Congés payés et maladie

47. Congés payés et maladie • Conditions d’ouverture du droit à congés • Suppression de l’obligation d’avoir travaillé au moins 10 jours chez le même employeur, pendant la période de référence, pour s’ouvrir des droits à congés payés • Mesure applicable au 1er juin 2012

48. Congés payés et maladie • Conditions d’acquisition du droit à congés • Périodes assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés • Congés payés, repos compensateur, RTT, maternité, AT, maladie professionnelle, congés de formation, • En principe, la maladie indemnisée ou non, n’est pas assimilée à du temps de travail effectif • Attention aux usages et dispositions conventionnelles • Acquisition de congés payés pendant la période de maladie selon la CJUE dans un arrêt récent • CJUE 24 janvier 2012, aff. C 282/10 • Nécessité d’une décision de la Cour de cassation confirmant la position de la CJUE pour une application en droit interne

49. Formation des salariés

50. Formation des salariés • Formation des salariés • Obligations de l’employeur • DIF