PARTIE I LES BASES DE L’IMPOT DES SOCIETES

1. PARTIE ILES BASES DE L’IMPOT DES SOCIETES SECTION 1A SAVOIR AVANT DE REMPLIR LA DECLARATION ISOC

2. CEUX QUI DÉSIRENT OBTENIR UN "CODE FISCAL À JOUR", AINSI QUE "LE GUIDE FISCAL DU CONTRIBUABLE, IMPÔTS 2003 - REVENUS 2002, SOCIÉTÉS"  PEUVENT EN FAIRE LA DEMANDE AU SECRÉTARIAT DE LA CBC, QUI EN ACCORD AVEC MME STEVIC, CENTRALISERA LES COMMANDES

3. RÉMUNÉRATIONS D’EMPLOYÉ OU D’OUVRIER Pour la société • Soumis à 35% de sécurité sociale patronale  • Déductible des revenus Avantages en nature

4. RÉMUNÉRATIONS DE DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ • En principe pas de sécurité sociale patronale • Déductible Pour la société Avantages en nature

5. LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES SNCSCSSPRLSCRL SCRISASCAGIE

6. SPRL :GESTION • Une ou plusieurs personnes (gérants), associées ou non, rémunérées ou non • Sont nommés par les associés • La SPRL est gérée par une ou plusieurs personnes (appelées gérants), associées ou non, rémunérées ou non. Ces gérants sont nommés par les associés. Rémunération des dirigeants d’entreprise

7. SPRL :Inventaire - Comptes annuels - Rapport annuel • Comptes annuels déposés dans les 30 jours de leur approbation à la Banque nationale de Belgique • Rapport de gestion des gérants • La SPRL est gérée par une ou plusieurs personnes (appelées gérants), associées ou non, rémunérées ou non. Ces gérants sont nommés par les associés. RESPONSABILITE DU COMPTABLE : CIVIL ET PENAL

8. LES LIVRES DE LA SOCIETE 1. Registre des actions (si la société a émis des actions nominative)2. Registre des procès-verbaux des assemblées des actionnaires3. Registre des procès-verbaux des assemblées du conseil d’administration

9. PARTIE ILES BASES DE L’IMPOT DES SOCIETES I.LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS D’ENTREPRISE

10. I.LA REMUNERATION D’UN DIRIGEANT D’ENTREPRISE QUI EST

11. I.LA REMUNERATION D’UN DIRIGEANT D’ENTREPRISE QUI EST

12. I.LA REMUNERATION D’UN DIRIGEANT D’ENTREPRISE QUI EST

13. I.LA REMUNERATION D’UN DIRIGEANT D’ENTREPRISE QUI EST

14. I.LA REMUNERATION D’UN DIRIGEANT D’ENTREPRISE QUI EST

15. I.LA REMUNERATION D’UN DIRIGEANT D’ENTREPRISE QUI EST

16. I.LA REMUNERATION D’UN DIRIGEANT D’ENTREPRISE QUI EST

17. I.LA REMUNERATION D’UN DIRIGEANT D’ENTREPRISE - Dans une société de personnes, l'intégralité de ce que reçoit l'associé non actif constitue un dividende - Ce que reçoit l'associé-dirigeant d’entreprise a pour partie la nature d'un revenu professionnel, l'intéressé se livre à “un travail permanent en vue de faire fructifier le capital"

18. I.LA REMUNERATION D’UN DIRIGEANT D’ENTREPRISE Convention d’actionnaires • VENTILATION • 32 du C.I.R. 92’: • un mandat d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou une fonction analogue • une fonction dirigeante de gestion journalière d’ordre commercial, technique ou financier, en dehors d’un contrat de travail • I. Dispositions statutaires • II. Dispositions conventionnelles • III. Totalité des sommes allouées à l'associé actif constituera une rémunération de dirigeant d’entreprise Le principe d'attraction basé sur le nouvel article 32 CIR 92’ relatif aux rémunérations des dirigeants d'entreprises a pour but d'éviter qu'un « cadre » exerçant tant des fonctions d'administrateur que de directeur commercial salarié ne lui permette de déduire deux fois le forfait pour charges

19. I.LA REMUNERATION D’UN DIRIGEANT D’ENTREPRISE Depuis ex. imp. 1998 Toutes les rémunérations allouées par une société (de personnes ou de capitaux) « à des mandataires de droit ou de fait ou à des dirigeants opérant en dehors d’un contrat de travail » sont des rémunérations de dirigeants d’entreprise, indépendamment de la détention par la personne concernée d’actions ou de parts de la société

20. I.LA REMUNERATION D’UN DIRIGEANT D’ENTREPRISE PRINCIPE D’ATTRACTION QUI EST « IN » « OUT » 

21. I.LA REMUNERATION D’UN DIRIGEANT D’ENTREPRISE PRINCIPE D’ATTRACTION « IN »   QUI EST Rémunérations liées à un contrat de travail ou à un contrat d'entreprise

22. I.LA REMUNERATION D’UN DIRIGEANT D’ENTREPRISE « OUT»   PRINCIPE D’ATTRACTION QUI EST • Dividendes   • Remboursements de dépenses propres à l'employeur  • Revenus immobiliers (loyers) à certaines conditions

23. I.LA REMUNERATION D’UN DIRIGEANT D’ENTREPRISE Un d'un administrateur, patron d'un groupe industriel important avait reçu une indemnité pour dommage moral à la suite d'une révocation ad nutum dans des circonstances douteuses, cette indemnité compensait les répercussions financières de la révocation sur sa carrière future et constituait donc une indemnité de licenciement imposable et non une indemnité pour dommage moral exonérée 1. les tantièmes, les jetons de présence, les émoluments et toutes autres sommes fixes ou variables allouées par des sociétés, autres que des dividendes ou des remboursements de frais propres à la société 2. avec les salariés et appointés, les avantages, les indemnités et les rémunérations visées à l’article 31, al. 2, 2° à 5° Les évaluations forfaitaires prévues à l'article 18 de l'A.R. d'exécution du C.I.R sont également applicables aux dirigeants d’entreprise. 3. le loyer et les avantages locatifs requalifiés en rémunérations

24. I.LA REMUNERATION D’UN DIRIGEANT D’ENTREPRISE • Un dirigeant d’entreprise – administrateur ou gérant – pourrait louer à la société qu’il administre un immeuble à un prix exagéré, remplaçant ainsi une rémunération par un revenu immobilier Est requalifié en rémunération le loyer qui dépasse : Revenu cadastral revalorisé (art. 13) x 5/3 Exemple : Loyer 15.000 E R.C. 2.500 E R.C. revalorisé (ex. imp.2003) : 2.500 x 3,35: 8.375 E Revenu immobilier : 8.375 x 5 = 13.958,33 E 3 Rémunération : 15.000 – 13.958,33 = 1.041,67 E La requalification s’applique pour l’exercice d’imposition 2003, dès que le revenu locatif brut excède 5,5833 fois le revenu cadastral (non indexé)(car 3,35 x 5/3 = 5,5833) Ex. imp. 2004 : 3,39 Ex. imp. 2004 : 5,65

25. I.LA REMUNERATION D’UN DIRIGEANT D’ENTREPRISE Le revenu immobilier sera calculé comme suit : Loyer : 13.958,33 Déduction forfaitaire de 40% plafonnée à 2.500 x 2 x 3,35 = 5.583,33 3 Ce qui équivaut à : 13.958,33 x 40% = 5.583,33 Revenu immobilier imposable : 13.958,33 – 5.583,33 = 8.375 Autrement dit, la limitation des charges déductibles ne jouera pas

26. EXERCICE 1 Il y a simulation lorsque les parties donnent l'impression d'avoir accompli un acte juridique déterminé, alors qu'elles ont secrètement réglé leurs rapports juridiques de façon totalement différente : la volonté apparente des parties ne concorde pas avec leur volonté réelle. Mêmes données sauf que l'immeuble fait partie du patrimoine commun du ménage, étant entendu que le conjoint du dirigeant n'est pas lui-même dirigeant dans la société locataire. • Sont seuls concernés par le régime de la requalification les dirigeants d'entreprise de la première catégorie, soit les personnes physiques qui exercent un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues • Les personnes physiques qui exercent au sein de la société une activité ou une fonction dirigeante de gestion journalière, d'ordre commercial, technique ou financier, en dehors de tout contrat de travail (les dirigeants d'entreprise de la deuxième catégorie) ne sont pas soumis à ce régime de requalification sauf simulation

27. I.LA REMUNERATION D’UN DIRIGEANT D’ENTREPRISE Cette limitation aux 2/3 du revenu cadastral revalorisé a pour but de faire échec aux manoeuvres de certains actionnaires ou associés de sociétés, lesquels, véritables propriétaires de l'affaire, donnaient l'immeuble dont ils étaient propriétaires en location à leur société en gonflant artificiellement le loyer : celui-ci était déductible à 100 % dans le chef de la société, tandis que l'actionnaire ou l'associé n'était taxé qu'à 60 %, le surplus échappant toujours à l'impôt Dans le chef du dirigeant d'entreprise, il faut considérer que le loyer s'élève à 7.500 € (soit 15.000 € : 2) et le revenu cadastral à 1.250 € (soit 2.500 € : 2). Les revenus professionnels à ajouter aux autres revenus s'élèvent donc à 520,84 €, soit 7.500 € - (1.250 € x 3,35 x 5/3). Les revenus de biens immobiliers, quant à eux, s'élèvent à : 1. Revenus attribués au conjoint : Loyer brut : 7.500,00 € Frais de 40 % ou limite de 2/3 du R.C. revalorisé (4.187,5 E) : -2.791,66 € Solde : 4.783,33 € Dans cette hypothèse, les 40 % de frais (3.000 €) dépassent les 2/3 du R.C. revalorisé (2.791,66), de telle sorte que c'est cette seconde limite qui doit être retenue

28. I.LA REMUNERATION D’UN DIRIGEANT D’ENTREPRISE 2. Revenus attribués au dirigeant d'entreprises : Loyer brut : 7.500,00 € Loyer revalorisé en revenu professionnel : - 520,84 €, € Solde : 6.979,16 € Frais de 40 % ou limite de 2/3 du R.C. revalorisé : -2.791,66 € Solde : 4.187,5 €

29. I.LA REMUNERATION D’UN DIRIGEANT D’ENTREPRISE SI L’ASSOCIÉ DIRIGEANT N’EXERCE AUCUNE DES FONCTIONS VISÉES À L’ARTICLE 32, MAIS OPÈRE DANS LES LIENS D’UN CONTRAT DE TRAVAIL, SA RÉMUNÉRATION SERA TAXÉE AU TITRE DE RÉMUNÉRATION DE TRAVAILLEURS

30. LES AVANTAGES DE TOUTES NATURES La société supporte certains frais qui seraient autrement payés avec des revenus imposables de la personne physique

31. LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE l'entrepreneur utilise à des fins privées un bien professionnel, par exemple une voiture il acquitte une dette privée par la remise de marchandises ou par l'exécution de travaux ou de services; un détaillant se voit offrir, gratuitement ou à prix très réduit, un voyage touristique privé ou en groupe

32. LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE disposition gratuite d'un immeuble, de combustible... disposition de marchandises à titre gratuit ou à prix réduit octroi d’options sur actions ou d’actions à prix réduit mise à disposition par l’employeur d’un PC à son travailleur qui l’utilise à des fins privées

33. LES AVANTAGES DE TOUTES NATURES • Cotisation distincte spéciale (300%) prévue à l'article 219 du Code des Impôts sur les Revenus (C.I.R.) est, à l'impôt des sociétés, applicable (entre autres) sur les rémunérations, en ce compris les avantages de toute nature, qui ne sont pas justifiés de la manière prévue à l'article 57 C.I.R. • L'article 57 C.I.R. prévoit que les dépenses, notamment les rémunérations, ne sont considérées comme des frais professionnels que si elles sont justifiées par la production de fiches individuelles et d'un relevé récapitulatif établis dans les formes et délais déterminés par le Roi Effectivement un avantage pour le travailleur Obtenu en raison ou à l'occasion de l'exercice d'une activité professionnelle

34. LES AVANTAGES DE TOUTES NATURES Cotisation spéciale sur dépenses non justifiées sur base de l'article 219 C.I.R. = adm doit démontrer que le contribuable a eu des dépenses ou supporté des charges visées à l'article 57 C.I.R. C.I.R. précise ainsi que "ne doivent pas être traitées comme des dépenses visées à l'article 219 C.I.R., celles pour lesquelles il est manifestement établi qu'elles ne constituent pas, dans le chef des bénéficiaires, des revenus visés à l'article 57 C.I.R. et qui ne revêtent pas le caractère d'attributions déguisées de bénéfices, et ce même lorsque, à défaut de justifications, elles doivent être reprises parmi les dépenses non admises (com C.I.R. 219/2)" Cette obligation de qualification de la dépense à l'aide de l'une des catégories de revenus visée à l'article 57 C.I.R. a été rappelée à de nombreuses reprises par la jurisprudence

35. LES AVANTAGES DE TOUTES NATURES comptés pour la valeur réelle qu'ils ont dans le chef du bénéficiaire OU évaluation forfaitaire par arrêté royal

36. LES AVANTAGES DE TOUTES NATURES Lorsque l'avantage n'est pas consenti à titre gratuit, l'avantage à prendre en considération est diminué de l'intervention du bénéficiaire de cet avantage

37. LES AVANTAGES SOCIAUX La société supporte certains frais qui seraient autrement payés avec des revenus imposables de la personne physique

38. Introduction • Principe : Art. 31/32 CIR 1992 - Avantage de toute nature • Exception : Art 38 CIR 1992 - Avantage Social

39. LE TRAVAILLEUR - Avantages sociaux exonérés - Pas d’avantages sociaux L’EMPLOYEUR - Frais non déductibles - Frais déductibles Général

40. LE TRAVAILLEURLes avantages sociaux exonérés: • Aide dans des circonstances exceptionnelles • Voyages collectifs pour les membres du personnel

41. LE TRAVAILLEUR Les avantages sociaux exonérés: • Participation aux fêtes de Saint-Nicolas et de Noël • 35 € par année et par travailleur + suppl. 35 €/enfant • Cadeaux minimes de mariage aux membres du personnel ou à l'occasion de la naissance de leurs enfants • Max. 50 €

42. LE TRAVAILLEUR Les avantages sociaux exonérés: • Remise de distinctions honorifiques et mise à la retraite de membres du personnel • distinction honorifique : 105 € par année et par travailleur • mise à la retraite: 35 € par année complète de service avec minimum de 105 €.

43. LE TRAVAILLEUR Les avantages sociaux exonérés: • Utilisation des installations de l'entreprise par les membres du personnel qui s'occupent de sport, de culture ou d'occupation des loisirs • Abonnements ou billets d'entrée à des manifestations culturelles ou sportives distribués gratuitement ou à prix réduit au personnel

44. LE TRAVAILLEUR Les avantages sociaux exonérés: • Remboursement des frais d'étude aux membres du personnel • Séjour gratuit ou à prix réduit des membres et anciens membres du personnel, de leurs épouses et de leurs enfants dans des établissements de vacances ou de délassement appartenant à l'entreprise

45. LE TRAVAILLEUR Les avantages sociaux exonérés: • Transport collectif • Billets gratuits et libres parcours sur les transports publics accordés par la SNCB ou par une société régionale de transport public • Attribution de places non utilisées aux membres du personnel des compagnies de navigation aérienne

46. LE TRAVAILLEUR Les avantages sociaux exonérés: • Utilisation purement occasionnelle d'un véhicule de l'employeur, par le travailleur pour un court déplacement • Distribution gratuite de potage, de café, de thé, de bière ou de rafraîchissements pendant les heures de travail

47. LE TRAVAILLEUR Les avantages sociaux exonérés: • Fourniture gratuite ou à prix réduit, au mess ou au restaurant de l'employeur, d'un repas de midi se composant de soupe et de tartines avec garnitures • Distribution de repas principaux à caractère social au mess ou au restaurant de l'employeur (gratuits ou à prix réduit) 4,46 € (1,09 €)

48. LE TRAVAILLEUR Les avantages sociaux exonérés: • Avantage découlant de l'accès à un économat ou à une masse d'habillement ou à un service médical ou pharmaceutique • Usage de services de l'employeur au prix de revient • Achat à prix réduit d'objets produits ou commercialisés par l'entreprise

49. LE TRAVAILLEUR Les avantages sociaux exonérés: • Indemnité de promotion à la construction octroyée annuellement par le Fonds de Sécurité d'existence des Ouvriers • Indemnités de promotion sociale octroyées aux travailleurs du secteur privé et à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat

50. LE TRAVAILLEUR Les avantages sociaux exonérés: • Utilisation d'une crèche installée au sein de l'entreprise • Chèques-cadeaux, chèques-surprises et chèques-culture