Régime québécois d’assurance parentale Principales dispositions du régime Octobre 2005

1. Régime québécois d’assurance parentalePrincipales dispositions du régime Octobre 2005 Nathalie Joncas SRT CSN

2. Historique • 1990: mise en place d’une coalition visant un régime universel de congés parentaux • 1997: à l’initiative de la condition féminine de la CSN, mise en place d’une coalition, devenue le Regroupement pour un régime québécois d’assurance parentale; le Regroupement (16 organismes) a assumé la lutte et les actions en appui à ce dossier • 2001: adoption de la Loi sur l’assurance parentale en mai 2001 • 2002: campagne Enfanter n’est pas chômer! en appui à la négociation du Québec avec le gouvernement fédéral pour le transfert des sommes d’argent; • 2003-2005: poursuite des pressions politiques du Regroupement ainsi que de la sensibilisation et de l’information auprès de nos membre.

3. 1.1 Personnes couvertes Qui? • Les travailleuses et travailleurs salariés ou autonomes Conditions d’admissibilité • Assujettissement à la cotisation • Revenu annuel supérieur à 2 000 $ • Résidence au Québec • Être le parent d’un enfant né ou adopté le ou après le 1er janvier 2006 • Avoir cessé de recevoir une rémunération Revenu maximum assurable estimé : 57 500 $ en 2006

4. 1.2 Différences avec le régime d’assurance-emploi • Couvre les travailleuses et travailleurs autonomes • Pas de minimum d’heures travaillées • Revenu maximum assurable plus élevé

5. Régime québécois d’assurance parentale 2. Les grands paramètres 2.1 Délai de carence 2.2 Options de prestations 2.3 Prestations de maternité 2.4 Prestations de paternité 2.5 Prestations parentales et d’adoption

6. 2 semaines Aucun délai 2.1 Délai de carence Assurance-emploi Régime québécois

7. 2.2 Options de prestations • Le Régime québécois offre deux choix : A ou B. • L’option A est celle qui ressemble le plus au régime actuel en ce qui concerne la durée des prestations. • L’option B permet de recevoir un % plus élevé pour une plus courte période. • L’option choisie par le parent qui reçoit la première prestation s’applique aux autres prestations.

8. 15 semaines, 55 % 18 semaines, 70 % ou 15 semaines, 75 % A B 2.3 Prestations de maternité Assurance-emploi Régime québécois

9. Aucune 5 semaines, 70 % ou 3 semaines, 75 % A B 2.4 Prestations de paternité Assurance-emploi Régime québécois

10. 2.5 Prestations parentaleset d’adoption Assurance-emploi 35 semaines, 55 % Prestations du régime québécois ParentalesAdoption 7 semaines, 70 % 12 semaines, 70 % 25 semaines, 55 % 25 semaines, 55 % ou ou 25 semaines, 75 % 28 semaines, 75 % A A B B

11. 3. Revenu hebdomadaire moyen • Moyenne des revenus assurables au cours des 26 dernières semaines. • Pour les travailleuses et travailleurs autonomes • La moyenne des revenus assurables provenant d’une entreprise pour l’année précédant le début de la période. • Inclut aussi les revenus comme salarié-e. • Maximum assurable égal à celui en usage à la CSST. • Le revenu assurable ne peut être inférieur à 2 000 $.

12. 4.1 Taux de cotisations Les cotisations seront révisées à chaque année pour s’ajuster à l’expérience du régime.

13. 4.2 Exemple de cotisation Source: Conseil de gestion de l’assurance parentale

14. 5. Retrait préventif • Les indemnités payées par la CSST cesseront 4 semaines avant la date prévue de l’accouchement. • Présent lors du consensus sur la mise sur pied du régime d’assurance parentale. • Pour les travailleuses enceintes le 1er janvier 2006 qui reçoivent des indemnités de la CSST, les prestations seront payables jusqu’à la date de l’accouchement. • Beaucoup de mécontentement sur cette disposition.

15. 6. Administration du régime • Gestion confiée au Conseil de gestion de l’assurance parentale • Conseil d’administration ou sont représentés les travailleuses et les employeurs • Entente de service avec • MESS pour l’administration • MR pour la perception des cotisations • CDP pour la gestion des actifs • Centre de service situé à Rouyn-Noranda • Points de service à même les CLE • Internet, téléphone et courrier pour le service

16. 7. Régime complémentaire • Nécessité d’adapter les droits parentaux prévus à la convention. • Récupérer ces montants qui représentent une part de la rémunération. • Éléments ayant un impact • Aucun délai de carence • % de remplacement du revenu plus élevé • Augmentation du salaire assurable • Congé de paternité • Adapter le régime aux options A et B

17. 7.1 Exemple: Programme actuellement prévu • Programme couvrant les 2 semaines du délai de carence ainsi que 18 semaines du congé de maternité à 75%. (salaire 39 000$)

18. 7.2 Exemple: Nouveau programme si l’option A est choisie • Les économies permettent de prolonger la période couverte par le programme à 26,25 semaines. • Il serait aussi possible d’augmenter à 95% pour les 18 semaines de congé de maternité et pour 2,4 semaines du congé parental.

19. 7.3 Exemple: Nouveau programme si l’option B est choisie • Il faut nécessairement prévoir un % de remplacement du revenu supérieur. • Pour un salaire moyen supérieur à celui prévu à l’assurance-emploi, il est possible que des économies demeurent et ce même en augmentant le % .

20. Merci