Loi « handicap » du 11 février 2005

1. Janvier 2010 Loi « handicap » du 11 février 2005 Un bilan critique : de l’espoir à… la colère noire !

2. Janvier 2010 Loi « handicap » du 11 février 2005 – Un bilan critiqueDE L’ESPOIR… Accessibilité • 2015 : délai pour une « France accessible » • commissions communales d’accessibilité Education • inscription dans l’école de son quartier • plan personnalisé de scolarisation • l’Etat met en place les moyens financiers et humains Emploi • obligations d’emploi renforcées • mesures appropriées • reconnaissance du secteur protégé (entreprises adaptées, ESAT)

3. Janvier 2010 Loi « handicap » du 11 février 2005 – Un bilan critiqueDE L’ESPOIR… Ressources • création de la garantie de ressources • meilleur cumul salaires + AAH Compensation • prestation de compensation du handicap • plan personnalisé de compensation Maisons départementales • un lieu unique d’information et d’accès aux droits • une évaluation individualisée • un dispositif partenarial

4. Janvier 2010 Loi « handicap » du 11 février 2005 – Un bilan critique…. A LA COLERE NOIRE ! Accessibilité • manque d’impulsion politique nationale et locale • freins des lobbyings (hôteliers, employeurs...) • dérogations possibles, y compris pour le neuf ! Education • augmentation d’élèves : des chiffres en trompe l’œil (accueil temps très partiel, manque de moyens et de formation) • auxiliaires de vie scolaire : désengagement de l’Etat Emploi • un taux de chômage toujours à 20 % • des quotas d’embauche entre 2 et 4 % • 2010 : report de la sur-contribution AGEFIPH • difficultés économiques EA et ESAT

5. Janvier 2010 Loi « handicap » du 11 février 2005 – Un bilan critique …A LA COLERE NOIRE ! Ressources • des ressources sous le seuil de pauvreté • refus de l’Etat de créer un revenu d’existence • régression du pouvoir d’achat (crise, soins…) Compensation • de nombreux « exclus » de la PCH • un reste à charge important • une tendance à renoncer à des aides Maisons départementales • manque de moyens humains et techniques • non respect des engagements de l’Etat • logique trop administrative et médicale • délais trop longs

6. Janvier 2010 La loi « handicap » et après…Les régressions à combattre … • Cadeaux aux lobbies • Prime à l’immobilisme • Désengagement de l’Etat • Précarité • Logique administrative, financière et médicale Combattre tout initiative gouvernementale parlementaire ou administrative remettant en cause les grands principes de la loi du 11 février 2005 : droit à compensation, « accès à tout pour tous »

7. Janvier 2010 La loi « handicap » et après… LES LEVIERS A UTILISER … • Les droits de l’homme • Les politiques de non discrimination • Les politiques d’aménagement et développement durable • Les politiques de solidarité nationale (à réaffirmer)

8. Janvier 2010 La loi « handicap » et après...LES LEVIERS A UTILISER… • L’approche transversale • «  réflexe handicap » • L’approche inclusive • « une société ouverte à tous !» ------------------------------------------------------- • Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées

9. Janvier 2010 La loi « handicap » et après… LES ACTIONS A MENER Accessibilité Parution du baromètre APF de l’accessibilité le 11 février dans L’Express Education Actions inter associatives pour la création d’assistants d’éducation pour l’inclusion gérés par l’Education nationale Emploi Actions inter associatives pour le respect des obligations légales .

10. Janvier 2010 La loi « handicap » et après… LES ACTIONS A MENER Ressources Manifestations régionales le 27 mars Compensation et MDPH Communication APF mi-février pour la reconnaissance du « risque autonomie » Politique globale du handicap Vigilance APF : campagne « colère noire » Lancement du Plaidoyer APF en avril

11. Janvier 2010 A partir de 2010…