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Réforme Territoriale

Réforme Territoriale. Volet 1 : Création des métropoles : texte de loi adopté en janvier 2014 Volet 2 en cours : Projet de loi relatif à la délimitation des régions ( Carte ) Projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale ( répartition des compétences ) Volet 3

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  1. Réforme Territoriale • Volet 1 : Création des métropoles : texte de loi adopté en janvier 2014 • Volet 2 en cours : • Projet de loi relatif à la délimitation des régions ( Carte ) • Projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale ( répartition des compétences ) • Volet 3 - Projet de loi solidarité territoriale et démocratie locale

  2. Réforme TerritorialeIntercommunalité/EPCI • Population minimum : 20 000 habitants • Renforcement des compétences obligatoires : - Tourisme - Accueil gens du voyage

  3. Réforme TerritorialeLe Département • Suppression de la clause de compétence générale • Compétences obligatoires jusqu'en 2021 : - Action sociale • Solidarité territoriale ( aides au projets de développement d’investissements des EPCI )

  4. Réforme Territoriale PremiersTransferts des compétences des CGDans le cadre de leur suppression ( 2021) CONSEIL GENERAL Conseil Régional Autres collectivités territoriales Cas par cas • Transport scolaire et non urbain • Voirie • Collèges • Gestion des ports • Aérodrome

  5. Réforme TerritorialeLa Région Région : Chef de file du développement territorial Compétences principales renforcées : Outils Schéma développement économique (Nouveau ) Plan gestion des déchets Schéma développement durable et aménagement du territoire ( Nouveau ) Schéma touristique • Développement économique et soutien aux entreprises • Prévention et gestion des déchets • Gestion voirie/transport scolaire et non urbain • Politique touristique • Gestion lycées et collèges

  6. Réforme Territoriale Quelques précisions : • Les actes en matière de développement économique de toutes collectivités et groupements hors métropoles devront être compatibles avec le contenu du schéma du développement économique de la région • Les documents d’urbanisme ( SCOT,PLU…) devront être compatibles avec le schéma d’aménagement et développement régional • Chaque échelon aura une capacité d’intervention en matière de culture, sport et tourisme • Possibilité de créer un guichet unique pour aides et subventions • Création des maisons de services au public

  7. Réforme TerritorialeNouvelle carte des régionsde 22 à 14 régions

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