Prévenir les endommagements de réseaux

1. Prévenir les endommagements de réseaux RENCONTRE DES INSTALLATIONS CLASSEES 17 avril 2012 DREAL PACA (Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement) Service Prévention des Risques Unité Sous-Sol Canalisations Hubert FOMBONNE

2. Chiffres clés • 4 millions de kilomètres de réseaux (1/3 aériens, 2/3 enterrés ou subaquatiques) • 40 % sensibles pour la sécurité : électricité, gaz, matières dangereuses, réseaux ferroviaires, réseaux de chaleur 60 % non sensibles pour la sécurité : communications, eau, assainissement, mais souvent sensibles pour la vie économique et pour les usagers • 100 000 endommagements par an; 4500 fuites par an • PACA : 250 à 300 incidents avec fuite/an • Marseille : environ 80 à 100 dommages avec fuites/an

3. Un plan d’actions nécessaire • 30 octobre 2007 : rupture de réseau de distribution de gaz à Bondy (93) et inflammation face à un restaurant

4. Un plan d’actions nécessaire • 28 février 2008 : fuite de réseau de distribution de gaz à Lyon (69) lors de travaux sans tranchée et explosion

5. Un plan d’actions nécessaireRéseaux de gaz • Ghislenghien (Belgique) le 30/7/2004Blénod lès PaM (54) le 18/12/2009 • Cleburne (Texas) le 07 juin 2010

6. Un plan d’actions nécessaireRéseaux électriques Réseaux enterrés Réseaux aériens 02/09/11 – St Georges (57) 1 personne décédée lors du heurt d'1 ligne aérienne de 20 kV par 1 camion de livraison de lors de travaux sur la N4 30/11/11 – Salon de Provence(13) 1 personne brûlée à 90% et 1 blessé lors du creusement d’une tranchée au-dessus d’une ligne électrique enterrée de 15 kV

7. Un plan d’actions nécessaireréseaux de communications électroniques sensibles pour l’activité économique 18 novembre 2011- Dijon Rupture d’une canalisation d’eau potable lors de travaux de construction du tramway, ayant entraîné une inondation à l’entrée de l’hôpital général 12 mai 2011 – Vélizy (78)Rupture de fibres optiques lors de travaux tramway. Coupure brutale de nombreux sites internet : Ministère de la Défense, Carrefour, Galeries Lafayette, BHV,…

8. Ceci n’est pas un cas d’école mais le quotidien vécu par les acteurs lors de travaux en zone urbaine dense

9. Le cadre actuel • Des obligations qui s’appliquent : • Aux maîtres d’ouvrages • Aux entreprises de travaux • Aux exploitants de réseaux Décret du 14 octobre 1991relatif à l'exécution de travaux à proximité d’ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution Aux seuls exploitants de réseaux : Arrêtés du 4/8/2006 (réseaux de transport de matières dangereuses), du 13/07/2000 (réseaux de distribution de gaz), du 6/12/1982 (réseaux de chaleur), décret du 29/7/1927 (réseaux électriques)…

10. Le Constat La réglementation en vigueur DR (demande de renseignements) et DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux) est mal appliquée, notamment : • Préparation des chantiers le plus souvent sans prise en compte des réseaux existants par les maîtres d’ouvrage • Des exploitants de réseauxmal identifiés (informations en mairie) • Des réseaux globalement mal cartographiés, surtout les branchements, plans imprécis ou mal légendés • Des techniques de travaux non appropriées à proximité immédiate des réseaux ou dans les zones d’incertitude sur la localisation des réseaux

11. 3 piliers du plan anti-endommagement 1- Le téléservice www.réseaux-et-canalisations.ineris.fr Base de données gratuite sur tous les réseaux et facile d’accès Elle permet aux maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux de dessiner l’emprise du futur chantier, de connaître les coordonnées des seuls exploitants concernés, et de préremplir les formulaires 2- Refonte de la réglementation (DR/DICT-----> DT/DICT) Rééquilibrage des responsabilités: maîtres d’ouvrage sur la préparation amont des projets, obligation DT, clauses obligatoires Localisation précise des réseaux (piquetage, plans géoréférencés, sondages préalables, RdV sur site,…) Renforcement des compétences de tous les acteurs Adaptation destechniques de travaux à proximité immédiate des réseaux sur la base d’un guide technique reconnu, arrêts chantiers 3- Observatoires DT-DICT Sensibilisation, information et formation de toutes les parties prenantes sur les règles de sécurité; REX terrain

12. La réforme du décret du 14.10.1991 Les Maîtres d ’Ouvrages • Obligation DT : Déclaration de projet de Travaux • Meilleure préparation en amont des chantiers :insertion par le maître d’ouvrage dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) puis dans le marché de travaux de toutes les réponses aux DT, des résultats desinvestigationscomplémentaires et de clauses techniques et financières • Marquage ou piquetage des réseaux souterrains (par le MO ou exploitant du réseau) • Renforcement des compétences des intervenants (qualifications minimales, prestataires cartographie, détection réseaux)

13. La réforme du décret du 14.10. 1991 Entreprises de Travaux • Obligation DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux)avec l’imprimé de la DT • Encadrement des techniques de travauxappliquées par les entreprises à proximité immédiate des réseaux par un guide techniquecomprenant des recommandations spécifiques • Arrêt de travaux en cas de situation dangereuseou susceptible de remettre en cause le projet(découverte de réseau non identifié par exemple) • Information des salariés(précautions travaux, organes de coupure) etautorisations d’intervention(compétences des conducteurs de travaux et d’engins)

14. La réforme du décret du 14.10.1991Nouveau formulairede DT et DICT

15. La réforme du décret du 14.10.1991 Les Exploitants de réseaux • Obligation particulière pour les exploitants des réseaux les plus sensibles : prise de rendez-vous sur site, soit lors de la réponse à la DT, soit lors de la réponse à la DICT afin de procéder à une localisation précise de son réseau • Amélioration progressive de la cartographie des réseaux(fonds de plan mutualisés géoréférencés; prise en compte des investigations complémentaires et classe de précision A,B ou C) • Signalement par les exploitants des organes de sectionnement dans la réponse aux DICTpour que leur intégrité et leur accès soient préservés tout le long du chantier etanticipationdes risques d’incidents

16. La réforme du décret du 14.10.1991 Rôle de la DREAL • Participation à la mise en place (observatoire DT/DICT, actions de sensibilisation) • Enquêtes incidents/accidents • Surveillance des chantiers • Sanctions sous forme d’amende administrative (2500 €)réprimant les infractions de tous les acteurs(maîtres d’ouvrage, exploitants de réseaux, entreprises de travaux, prestataires d’appui aux DT-DICT), • Relevé infractions pénales (défaut DT/DICT 25 000 €, non déclaration atteinte à un ouvrage 75 000 € 6 mois d’emprisonnement)

17. Calendrier • Jusqu’au 31/03/2012 : • enregistrer les réseaux et les coordonnées auxquelles doivent être adressées DT et DICT • déclarer les longueurs de réseaux et le nombre de communes concernées (pour la redevance) • 1er juillet 2012 :application de la nouvelle réglementation, en substitution au décret du 14 octobre 1991 (sauf quelques exceptions) • Les maîtres d’ouvrage et entreprises de travaux ont obligation d’utiliser le guichet avant tous travaux • 1er janvier 2013 :entrée en vigueur des sanctions

18. Calendrier • Jusqu’au 30/06/2013:enregistrer les zones d’implantation des réseaux (bandes de 100 mts centrées sur réseaux) • 1er janvier 2017 :obligation d’attestation de compétences pour les encadrants de projets, encadrants de chantiers, conducteurs d’engins • 1er janvier 2017 :obligation de certification pour les prestataires en cartographie intervenant sur les réseaux en service (investigations obligatoires avant chantier) ou sur les réseaux neufs (récolement) • 1er janvier 2019 :obligation de fonds de plan et tracés géoréférencés pour les réseaux sensibles enterrés en unité urbaine (ou1er janvier 2026hors unités urbaines)

19. 16 étapes pour construire sans détruire Responsable du projet Exploitant de réseau Exécutant des travaux

20. Responsable du projet Exploitant de réseau Exécutant des travaux * Exceptions à l’obligation d’IC (étape 4) : • travaux de très faible emprise et très faible durée, • travaux près de réseaux non sensibles, • travaux hors unités urbaines. consultation GU* Envoi DT* réponse à DT Catégorie réseau Plans classes A, B ou C 1 2 analyse précision 3 ou RV sur site envoi plan B ou C A ou prend en compte le résultat des IC dans ses plans 4 (saufExceptions*) Investigations Complémentaires 4 envoi DCE avec résultats IC 5 tient compte dans son OFFRE des données disponibles 6 RDV sur site pour repérage précis obligatoire si classe B ou C pour réseaux transport dangereux + réseaux distribution >4 bar, TST ou centre urbain dense (niveau DT ou DICT) (siExceptions*)clauses techniques et financières 4 EXP. alimente GU (coordonnées+ zones implantation) + mise à jour permanente est TITULAIRE du marché prépare les travaux choix de l’entreprise 7 8

21. Responsable du projet Exploitant de réseau Exécutant des travaux est TITULAIRE du marché Prépare les travaux Choix de l’entreprise 7 8 répond aux DICT (plans + recommandations) consulte GU Envoi DICT (s) 10 9 ou envoi plan RV sur site prépare chantier en fonction données reçues informe ses personnels sur mesures sécurité + attestation de compétences 13 anticipe les situations accidentelles (stratégie de mise en sécurité) 11 marquage piquetage selon plans reçus par lui et par les ETP 12 informe son personnel sur localisation + mesures sécurité + attestation compétences marquage piquetage si plans non fournis 12 ou 14 début des travaux cartographie fin chantier 16 15 arrêt travaux si danger arrêt travaux si danger OS reprise travaux reprise des travaux constat contradictoire en cas d’endommagement

22. En résumé • Déclarations DT (ex-DR) et DICT : obligation de consulter au préalable le guichet unique, nouveaux formulaires, nouveaux délais (9j) • Si réseau mal localisé :RDV obligatoire sur siteentre le déclarant et l’exploitant de réseau pour les réseaux les plus sensibles (TMD, gaz…) • Si réseau mal localisé : investigations complémentairespar le MO pour les réseaux sensibles en ville (géoréférencement par prestataire certifié (2017) • Amélioration progressive de la cartographie : obligation pour les exploitants de réseaux d’intégrer à leur cartographie les relevés issus des investigations complémentaires • Préparation aux situations d’urgence : signaler les organes de coupures (pour éviter de les obstruer) et anticiper un plan de coupure au cas où

23. En résumé • Marquage ou piquetagedes réseaux souterrains • Clause obligatoirepour que l’entreprise de travaux ne supporte pas de préjudice en cas d’imprévu lié à la localisation des réseaux (découverte de réseau non prévu…) • Encadrement destechniques de chantier (guide technique obligatoire) • Vérificationpériodique obligatoire descompétencesdes encadrants de chantiers et conducteurs d’engins(2017) • Traitement allégé pour lestravaux urgents • Récolementobligatoire géoréférencé pour les nouveaux réseaux • Nouveau régime de police : amendes administratives

24. Merci de votre attention