" Quelles sont les différences entre le SDAGE de 1996 et celui de 2009 ? "

1. "Quelles sont les différences entre le SDAGE de 1996 et celui de 2009 ?" AERM – P. Weingertner - 27 mai 2010

2. Les différences • Quatre différences importantes : Un SDAGE pour le Rhin, un pour la Meuse  L’échelle de travail (de l’international à la masse d’eau de l’autre) Le mode d’élaboration La portée juridique et l’obligation de résultats AERM – P. Weingertner - 27 mai 2010

3. Deux SDAGE et une nouvelle échelle de travail •  Deux SDAGE (districts Rhin et Meuse) L’échelle d’analyse est celle des masses d’eau ► 643 masses d’eau de surface ► 26 masses d’eau souterraine L’échelle du plan de gestion est internationale AERM – P. Weingertner - 27 mai 2010

4. Le mode d’élaboration • Les acteurs ont été largement associés et impliqués dans la rédaction • Le public a été consulté de même que les assemblées et il a été effectivement tenu compte des attentes et avis exprimés Ce n’est pas le SDAGE de l’Agence de l’eau ! AERM – P. Weingertner - 27 mai 2010

5. Le SDAGE a une portée juridique • Les programmes et décisions dans le domaine de l’eau doivent être compatibles avec les dispositions des SDAGE • Concerne tous les actes de l’administration dans le domaine de l’eau : État, collectivités territoriales, établissements publics, … • Les documents d’urbanisme (Schéma de cohérence territoriale (SCOT), Plan local d’urbanisme (PLU), cartes communales) doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs des SDAGE AERM – P. Weingertner - 27 mai 2010

6. L’obligation de résultats • Les objectifs d’état fixés pour chaque masse d’eau et les objectifs de réduction des substances constituent des engagements environnementaux de la France vis-à-vis de la Commission européenne AERM – P. Weingertner - 27 mai 2010

7. Quelles obligations vis-à-vis de Bruxelles et que font les autres pays avec qui nous partageons le Rhin et la Meuse ? AERM – P. Weingertner - 27 mai 2010

8. L’obligation de résultats  Il y a un risque de contentieux si les objectifs ne sont pas atteints Le Programme de mesures engage l’État français à justifier de sa réalisation AERM – P. Weingertner - 27 mai 2010

9. Le rapportage auprès de la Commission ►Contenu du rapportage : Livraison des informations descriptives des éléments clés de mise en œuvre de la Directive par chaque état membre à la Commission européenne ►Objectif du rapportage : Contrôler la bonne mise en œuvre des obligations européennes par les États membres AERM – P. Weingertner - 27 mai 2010

10. Les enjeux du rapportage Un enjeu principal : Éviter une longue procédure pouvant conduire à des pénalités financières • Respecter les délais • Bien répondre aux demandes de la Commission AERM – P. Weingertner - 27 mai 2010

11. Rapportage de mars 2010, premier bilan • Une livraison 100% informatique sous forme de fichier XML • Un contenu très étendu : • La caractérisation des masses d’eau • Le Plan de gestion (SDAGE) • Les Programmes de mesures • 170 000 données pour toute la France AERM – P. Weingertner - 27 mai 2010

12. L’obligation de se coordonner dans les districts internationaux Les enjeux internationaux ont été identifiées en commun Les réseaux de surveillance ont été mis en cohérence Le SDAGE s’accompagne d’un plan faîtier international avec des objectifs coordonnés de part et d’autre des frontières AERM – P. Weingertner - 27 mai 2010

13. Un niveau d’effort comparable à celui des pays voisins État écologique attendu en 2015 Le bassin Moselle – Sarre AERM – P. Weingertner - 27 mai 2010

14. Le SDAGE a été approuvé.Et maintenant, que se passe-t-il ? AERM – P. Weingertner - 27 mai 2010

15. Comment agir ? Un Plan d’action pour rendre opérationnels les orientations fondamentales du SDAGE et le Programme de mesures et atteindre les objectifs AERM – P. Weingertner - 27 mai 2010

16. Qui fait quoi ? Les Missions inter-services de l’eau (MISE) : elles sont responsables des Plans d’action L’Agence : elle doit conjuguer ses financements avec l’action réglementaire Le Secrétariat technique de bassin (STB) assure un rôle de pilote et de suivi de la mise en œuvre AERM – P. Weingertner - 27 mai 2010

17. Les Plans d’action  Les premiers Plans d’action (2010) sont disponibles Les documents seront soumis à l’approbation des préfets des départements (Coderst, arrêté préfectoral…) AERM – P. Weingertner - 27 mai 2010

18. Le cycle du SDAGE continue • fin 2012 :Rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des Programmes de mesures • fin 2013 :Mise à jour de l’État des lieux • 22 décembre 2015 :Mise à jour des SDAGE et des Programmes de mesures (tableau de bord du SDAGE en 2010-2012-2015) AERM – P. Weingertner - 27 mai 2010

19. AERM – P. Weingertner - 27 mai 2010