LA PLATAFORME JUSTICE PÉNALE Groupe Pompidou

1. LA PLATAFORME JUSTICE PÉNALE Groupe Pompidou Lúcia Dias Institut de la Drogue et de la Toxicomanie, I.P., Portugal

2. Évolution Historique 1975-1982 1983-1999 2000/… 1970-197 Perspective criminelle Perspective Clinique et psychosociale Perspective Bio-psycho-social Perspective Bio-psycho-socialet de santé publique Toxicomane: Délinquant Criminel Toxicomane: ? Délinquant ? Malade Toxicomane: citoyengravementaffectédanssasanté Toxicomane: MaladequifautTraiter Groupe Pompidou – La Plataforme Justice Pénale Strasbourg – septembre 2009 • Prévention • Traitement • RéinsertionSociale • Réductiondes Risques etMinimisationdesDommages • Prevention • Traitement • RéinsertionSociale • Réductiondes Risques etMinimisationdesDommages • - Dissuasion ____ • Prévention • Traitement • InsertionSociale • Criminalisation de laconsommationetdutrafic Criminalisation de la consommation et du trafic Criminalisation de la consommation et du trafic Criminalisation de la consommation et du trafic Décriminalisation de la Consommation jusqu’à certaine quantité et Criminalisation de la consommation et du trafic Lúcia Dias/IDT, I.P.

3. Cadre Légal Actuel Criminalisation Décriminalisation (Régime Applicable au Trafic et Consommation de Stupéfiants et Substances Psychotropes) Il définit le Régime juridique applicable à la consommation de stupéfiants psychotropes, ainsi que la protection sanitaire et sociale des personnes qui consomment telles substances sans prescription médicale (Loi n.º 15/93, de 22 de janvier) Groupe Pompidou – La Plataforme Justice Pénale Strasbourg – septembre 2009 Arrêt du Suprême Tribunal de Justice n.8/2008 de 5 de aôut (Loi n.º 30/2000, de 29 de novembre) La consommation, l'acquisition et de possession pour consommation propre de plantes, substances ou préparations ne pouvent pas dépasser la quantité nécessaire pour la consommation moyenne individuelle pendant la période de 10 jours Si la consommation, l'acquisition, la possession et le cultive pour consommation propre de plantes, substances ou préparations dépasser la quantité nécessaire pour la consommation moyenne individuelle pendant la période de 10 jours Lúcia Dias/IDT, I.P.

4. Composition Commission pour la Dissuasion de la Toxicomanie (CDT) Nommés par les Ministres de la Justice et de la Santé President et deux voyelles Equipe technique multidisciplinaire composée par: psychologues, tecnhique de service social, juristes et administratives Groupe Pompidou – La Plataforme Justice Pénale Strasbourg – septembre 2009 Diligences préparatoires de la decision Diligences de motivation Contact avec les instituitions de acheminement

5. Procès • Trouve une personne à consommer ou dans possession des drogues • Relèvement de l’acte • Dans le délai de 72h le soupçonné doit se présenter au CDT Autorité Policière • CDT • Évaluation psychologique et sociale • Audition du Soupçonné • Décision Diligences de motivation Situation face à la consommation Situation psychosociale Antécédents Exécution de la sanction Gouvernement Civil Fini la période de la suspension, sans récidive, ou accomplie la mesure/sanction appliquée Archivage

6. Cadre Légal Actuel Criminalisation Décriminalisation Mesures Non Privatives de Liberté Groupe Pompidou – La Plataforme Justice Pénale Strasbourg – septembre 2009 • Contravention • Surveillance électronique • Peine de prestation de travail en faveur de la communauté • Peine de admonition • Suspension de l‘exécution de la peine • Sanction pécuniaire (Amendes) • Sanction non pécuniaire • Peine de prestation de travail en faveur de la communauté • Peine de admonition • Suspension de l‘exécution de la peine Lúcia Dias/IDT, I.P.

7. Loi Criminel Groupe Pompidou – La Plataforme Justice Pénale Strasbourg – septembre 2009 Source: IDT, I.P. (2008). Relatório Anual 2007. A Situação do País em Matéria de Drogas e Toxicodependências. Lisboa Lúcia Dias/IDT, I.P.

8. Loi Criminel Personnes Condamnés, selon la Situation face à la Drogue, pour Type de Peine Groupe Pompidou – La Plataforme Justice Pénale Strasbourg – septembre 2009 Source: IDT, I.P. (2008). Relatório Anual 2007. A Situação do País em Matéria de Drogas e Toxicodependências. Lisboa Lúcia Dias/IDT, I.P.

9. Loi de la Décriminalisation Groupe Pompidou – La Plataforme Justice Pénale Strasbourg – septembre 2009 Source: IDT, I.P. (2008). Relatório Anual 2007. A Situação do País em Matéria de Drogas e Toxicodependências. Lisboa Lúcia Dias/IDT, I.P.

10. Loi de la Décriminalisation Indiciados Primaires 2007 – Situation Face aux Consommations et Acheminement Groupe Pompidou – La Plataforme Justice Pénale Strasbourg – septembre 2009 Source: IDT, I.P.: GAD/DMFRI/NE Lúcia Dias/IDT, I.P.

11. Lei da Descriminalização Merci pour votre attention! Groupe Pompidou – La Plataforme Justice Pénale Strasbourg – septembre 2009 Lúcia Dias/IDT, I.P.

12. INSTITUTO DA DROGA E DA TOXICODEPENDÊNCIA, I.P. Groupe Pompidou – La Plataforme Justice Pénale Strasbourg – septembre 2009 www.idt.pt lucia.dias@idt.min-saude.pt SERVIÇOS CENTRAIS Praça de Alvalade, nº 7 - 5º ao 13º1700-036 LisboaTel: 21 111 91 00 / 21 111 90 99Fax: 21 111 27 95

13. Composition Commission pour la Dissuasion de la Toxicomanie (CDT) Nommés par les Ministres de la Justice et de la Santé President et deux voyelles Equipe technique multidisciplinaire composée par: psychologues, tecnhique de service social, juristes et administratives Groupe Pompidou – La Plataforme Justice Pénale Strasbourg – septembre 2009 Diligences préparatoires de la decision Diligences de motivation Contact avec les instituitions de acheminement

14. Procès • Trouve une personne à consommer ou dans possession des drogues • Relèvement de l’acte • Dans le délai de 72h le soupçonné doit se présenter au CDT Autorité Policière • CDT • Évaluation psychologique et sociale • Audition du Soupçonné • Décision Diligences de motivation Situation face à la consommation Situation psychosociale Antécédents Exécution de la sanction Gouvernement Civil Fini la période de la suspension, sans récidive, ou accomplie la mesure/sanction appliquée Archivage