Droit et justice en France

1. Droit et justice en France Environ 40% du temps consacré à l'éducation civique. (9 heures). F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

2. Ressources. • Bibliographie: • Généralités et vocabulaire: -Gilbert Coustaux et Jean Claude Pertuzé, La justice en France, Milan, 2008, 63 p. -Collectif, Les 200 mots clés de la justice , les guides de la justice, ministère de la justice, 2001. • Codes: -Code Civil, Dalloz, 2010 -Code pénal, Dalloz, 2010 -Code de procédure pénale, Dalloz, 2010 -Code du travail, Dalloz, 2010 • Histoire de la justice: -Benoît Garnot, Histoire de la justice , France, XVIè-XXIè siècles, Folio histoire, Gallimard, 2009, 789p. • Fonctionnement et travail de la justice: -Crime et châtiment, TDC 992, 15 mars 2010. -Le procès, TDC 1002, 15 octobre 2010. F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

3. Justice des mineurs: • -Dominique Chagnollaud, Code junior, les droits et obligations des moins de 18 ans, Dalloz, 6è édition, 2010 (1re édition 2003) • -La justice et l'enfant, un devoir de vigilance, TDC 783, 1er-15 novembre 1999. • -Les mineurs devant la loi, TDC 844, 15-30 novembre 2002. • Jeunesse: • -Dina Topeza de la Croix et Emmanuel Moitié, La justice, coll. Raconte moi…, Nouvelle arche de Noé éditions, 2003. • -La Justice en France, coll. Les docs des Incollables, Play Bac, 2005 • -Maud Hoestland, La justice à petit pas, Actes sud junior, 2004 • -Citoyen junior n°2, La justice des mineurs, octobre 2010, éditions Faton. • Sitographie: • Généralités: • www.justice.gouv.fr • www.legifrance.gouv.fr • www.ca-paris.justice.fr (site de la cour d'appel de Paris) • www.courdecassation.fr • www.ado.justice.gouv.fr • www.ddcenligne.fr.st (droit de cité, droits devoirs citoyenneté) • www.ejustice.fr • www.initiadroit.com (propose notamment des études de cas) • http://justimemo.justice.gouv.fr • www.scenesdejustice.com F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

4. Le droit européen • www.natura2000.fr/ • www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/ • Le conseil des prud'hommes • www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/litiges-et-conflits-du-travail,124/le-conseil-de-prud-hommes,1124.html • http://www.metiers.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10070&ssrubrique=10071 • Le Conseil constitutionnel www.conseil-constitutionnel.fr • Le tribunal correctionnel et la cour d'assises, la procédure pénale. www.criminocorpus.cnrs.fr http://www.metiers.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10070&ssrubrique=10071 • La justice des mineurs www.apcej.com (association pour la promotion de la citoyenneté des enfants et des jeunes) www.ado.justice.gouv.fr www.afmjf.fr/-Accueil-.html (association française des magistrats de la jeunesse et de la famille) www.justice.gouv.fr/justice-des-mineurs-10042/ http://www.metiers.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10070&ssrubrique=10071 www.droitsdesjeunes.gouv.fr/ddj05/index.php3 www.enfantsenjustice.fr/public/index.html (concerne surtout l'histoire de la justice des mineurs) http://justimemo.justice.gouv.fr • Filmographie: -Aline Issermann, L'ombre d'un doute, 1993. -Jean Daniel Bonnin, Kévin D.,17 ans, au moment des faits, scènes de justice, 2002 -Adrien Rivolier, Au tribunal de l'enfance, documentaire, France 2, 2008 De nombreuses séries télévisées mettent en scène la justice: Engrenages, Avocats & associés… F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

5. Ancien et nouveau programme B. La justice en France (10 à 13 heures) Dans un état de droit, la justice assure une protection effective des libertés et des droits fondamentaux. Les principes de la justice (2 à 3 heures) À partir des représentations des élèves, les principes de l’institution judiciaire sont mis en évidence dans leur signification : droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, débat contradictoire, présomption d’innocence, droits de la défense, non rétroactivité des lois pénales... Toute personne a le droit de saisir la justice pour faire valoir ses droits. L’État reconnaît le droit de l’enfant à ce que son opinion soit entendue et prise en compte dans toute procédure le concernant. L’organisation judiciaire (7 à 8 heures) La distinction entre le rôle de la police et celui de la justice est expliquée.Les juridictions sont présentées à partir de litiges de natures différentes. Deux exemples sont étudiés : le fonctionnement de la cour d’assises, juridiction pénale, et le conseil des prud’hommes, juridiction professionnelle. Tous les litiges ne donnent pas nécessairement lieu à un procès (accords amiables, médiation...). Le rôle du juge des enfants est expliqué aux élèves. Les voies de recours (1 heure) Le droit à la sûreté garantit contre l’arbitraire. Toute personne qui est l’objet d’une décision qu’il conteste, ou qui est victime d’un acte arbitraire portant atteinte à sa propre sûreté a le droit à un recours devant les juridictions nationales et internationales (la Cour des droits de l’homme à Strasbourg). La mise en œuvre de ce droit permet d’illustrer le principe d’égalité devant la loi étudiée en classe de 5e . Documents de référence Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (articles 7, 8 et 9). Déclaration universelle des droits de l’homme (articles 8, 9, 10 et 11). Constitution de la V e République (article 66). Documents d’étude Traité sur la tolérance à l’occasion de la mort de Jean Calas, Voltaire.Enseigner la justice (CDDP Val-de-Marne). F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

6. Thème 1: le Droit codifie les relations entre les hommes dans une société. Durée: 2 heures F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

7. Le droit intervient dans la résolution des conflits et des litiges; pour cela il s'appuie sur des textes résultant d'un débat public, de rapports de force au sein de la société et de procédures légales. Le Droit et la Justice ne se conçoivent plus seulement à l'échelle nationale mais également à l'échelle de l'Union européenne. Programme d'éd.civique de 4ème, BOEN spécial n°6, 28 août 2008. F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

8. Le droit Un ensemble de règles organise la vie en société assure l'égalité de tous les citoyens. Le droit a une fonction de régularisation sociale: il apporte quelque chose au respect de l'autre, à la paix publique. Les caractères de la règle de droit abstraite générale obligatoire Ces règles doivent être émises par des autorités qui en ont reçu le pouvoir. On parle de "légitimité de la règle de droit". Le droit évolue grâce à différents facteurs : -facteurs sociaux, des groupes de pression tentent de faire évoluer les mentalités (PACS)  -facteurs techniques ou technologiques (internet)  -facteurs politiques (Union européenne). Le droit doit évoluer en supprimant des textes anciens, inadaptés, combler les vides juridiques et modifier la réglementation actuelle. F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

9. Vocabulaire: Constitution: ensemble des règles déterminant la forme de l'État ainsi que l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Elle fixe les droits et devoirs des citoyens. Traité: accord conclu entre États, régissant leurs relations mutuelles ou les relations qu'entretiennent les ressortissants de ces États. Pour l'Union européenne, les traités forment la source du droit communautaire. Directive: acte communautaire dont l'effet est obligatoire, imposant aux États un résultat à atteindre dans un certain délai, en leur laissant le choix des moyens. Loi: règle écrite générale, permanente, impersonnelle élaborée par le Parlement. Elle fixe les principales règles d'organisation de la société. Une fois promulguée, elle est obligatoire et s'impose à tous. Code: recueil contenant un ensemble de lois, décrets et règlements dans un domaine déterminé. Décret: acte pris par le pouvoir exécutif (président et premier ministre) Arrêté: décision émanant d'une autorité administrative. Règlement: règle d'une autorité administrative qui s'impose à ceux qui y sont soumis (élèves, parents d'élèves et personnel d'un établissement scolaire par exemple). Pour l'UE: acte à portée générale visant tous les États et les ressortissants. Il doit être appliqué obligatoirement et de la même manière par tous. Il est directement applicable par tous les États membres. F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

10. Mise en œuvre Problématique: quels sont les rôle et fonction du droit en France et dans l'Union européenne ? 1re partie: le droit au quotidien. Objectifs: Il faut partir d'un élément qui soit le plus concret et simple possibles. L'exemple présente une situation-problème que le texte (règlement, décret, loi…)résout en proposant une solution, voire une sanction tout en préservant les droits de chacun. De ce cas, on aboutit - à une définition simple du droit -à une hiérarchie des textes juridiques et à l'identification de la nature de chacun; les textes juridiques renvoient toujours à d'autres types de textes. Un arrêt du conseil constitutionnel permet ainsi de voir immédiatement cette hiérarchie. Il s'agit de contextualiser le droit et travailler sur les normes et les principes. Il faut prendre en compte les représentations des élèves et montrer que le droit est une "règle du jeu". F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

11. Étude de cas, utilisant plusieurs types de textes, courts. Julien, élève de 4ème vient tous les jours au collège de Treignac en voiture, avec son père: Doc. 1-Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (…). Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Code de la Route, art.L 223-1 Doc.2a) CHAPITRE III Droits et obligations Art. 10. - Les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ;elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. Loi d'orientation sur l'éducation, 10 juillet 1989. Doc.2 b) II-Fréquentation scolaire, absences et retards, sorties. La fréquentation de la totalité des cours prévus à l'emploi du temps est obligatoire. Retards: tout retard sera inscrit sur le carnet de correspondance et devra être visé par les parents. Absences: les parents sont tenus d'informer immédiatement par téléphone l'établissement de l'absence de leur enfant. Après une absence, l'élève doit se présenter au bureau de la vie scolaire, muni d'une excuse écrite des parents qui utilisent la partie prévue à cet effet du carnet de correspondance. Règlement intérieur du collège de Treignac-Bugeat., 21 juin 2010 F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

12. Ses grands-parents habitent à Brest(Bretagne), il y passe ses vacances. Il va régulièrement à la bibliothèque emprunter des bandes dessinées • Doc.3- Le maire de la ville de Brest. • Vu les articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code des Collectivités territoriales. • Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 mars 2002 relative à la délégation d'attributions du Conseil Municipal au maire, DECIDE • Les tarifs annuels des abonnements au réseau des Bibliothèques Municipales sont fixés comme suit: • Emprunteurs brestois:12 €. • Emprunteur domicilié en dehors de Brest: 21 €. • Sont exonérés du paiement des abonnements à ce prêt sur présentation d'une pièce justificative:* • -Tous les jeunes de moins de 18 ans • -Les Brestois de moins de 25 ans • -Les étudiants de moins de moins de 25 ans qu'ils soient brestois ou domiciliés en dehors de la commune. • Tout retard dans la restitution des ouvrages sera sanctionné. Tarif journalier des pénalités de retard: 0,05 €. Avec l'ensemble des textes, 1-Qui a décidé de ces textes? Comment s'appellent-t-ils ? 2-De quoi parle les textes? 3-Quels problèmes sont soulevés? 4-Quelles solutions sont proposées? 5-Souligner les noms des textes sur lesquels ceux-ci s'appuient. On complète un tableau, puis l'organigramme sur la nature et la hiérarchie des textes juridiques. F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

13. Le droit dans la vie quotidienne F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

14. D'après ce travail, quel est le rôle du Droit dans notre société ? Sur quoi s'appuie-t-il ? Le Droit est un ensemble de règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes. Des règles sont élaborées par des personnes qui en ont reçu le pouvoir (élus). Elles sont prévues pour nous permettre de vivre ensemble. Code de lois (pénal, route): pays Lois: pays Décret: pays Arrêté: commune Règlement: collège F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

15. L'article 55 de la Constitution (sur la ratification des traités) peut servir de transition avec la 2de partie. Art. 55. - Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. Constitution de la Vème République, 1958. On explique le rôle du Conseil constitutionnel: Les neufs membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour un mandat unique de 9 ans. Trois d'entre eux sont nommés par le président de la République, trois autres par le président du Sénat, et les trois derniers par le président de l'Assemblée nationale. Les anciens présidents de la République ont la possibilité d'y siéger. En période électorale, le conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du président de la République. Il établit, après vérification des parrainages, la liste des candidats, et contrôle le bon déroulement de l'élection. Le reste du temps, le conseil constitutionnel a pour fonction de vérifier si une loi est bien conforme à la Constitution. F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

16. Constitution: pays Traités: les pays signataires Code de lois (pénal, route): pays Lois: pays Décret: pays Arrêté: commune Règlement : collège F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

17. 2de partie: le droit européen. • Objectifs: • comprendre les rapports entre droit européen et droit national, • comprendre la primauté du droit communautaire. • comprendre comment l'UE fait appliquer cette primauté. La 2de partie sur le droit européen, peut s'ouvrir sur l'art.189 du traité de Maastricht précisant ce que sont les règlements et directives: "Article 189 Pour l'accomplissement de leur mission et dans les conditions prévues au présent traité, le Parlement européen conjointement avec le Conseil, le Conseil et la Commission arrêtent des règlements et des directives, prennent des décisions et formulent des recommandations ou des avis. Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre. La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. La décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne. Les recommandations et les avis ne lient pas." Extraits du traité sur l'Union européenne, 1992 F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

18. Travail sur le site http://www.natura2000.fr/ 1)Depuis l'accueil du site, on demande aux élèves de chercher ce qu'est Natura 2000, relever les dates des directives et leurs noms http://natura2000.environnement.gouv.fr/sites/FR7412003.html 2) Relever la localisation, la date de création et l'objectif de cette zone. 3)Prendre en compte la façon dont la directive est transposée et la durée en s'aidant des exercices 1 et 2. F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

19. Information donnée par le professeur: la cour de justice des communautés européennes est composée d'un juge par État membre, elle siège à Luxembourg. Elle veille à l'application du droit européen dans les États membres. F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

20. 1-Souligner en vert celui qui est sanctionné. 2-Souligner en bleu le nom de la cour qui sanctionne. 3-Souligner en rouge la raison de la sanction On termine par l'organigramme des types de textes juridiques. F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

21. Constitution: pays Traités: les pays signataires Directive: les pays de l'Union européenne Code de lois (pénal, route): le pays Lois: le pays Décret: le pays Arrêté: la commune Règlement: le collège F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

22. Thème 2: la Justice garante du respect du Droit. Durée: 4 heures F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

23. Comparaison ancien/nouveau programme. Les principes de la justice (2 à 3 heures) À partir des représentations des élèves, les principes de l’institution judiciaire sont mis en évidence dans leur signification : droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, débat contradictoire, présomption d’innocence, droits de la défense, non rétroactivité des lois pénales... L’organisation judiciaire (7 à 8 heures) La distinction entre le rôle de la police et celui de la justice est expliquée. Les juridictions sont présentées à partir de litiges de natures différentes. Deux exemples sont étudiés : le fonctionnement de la cour d’assises, juridiction pénale, et le conseil des prud’hommes, juridiction professionnelle. Tous les litiges ne donnent pas nécessairement lieu à un procès (accords amiables, médiation...). Les voies de recours (1 heure) Le droit à la sûreté garantit contre l’arbitraire. Toute personne qui est l’objet d’une décision qu’il conteste, ou qui est victime d’un acte arbitraire portant atteinte à sa propre sûreté a le droit à un recours devant les juridictions nationales et internationales (la Cour des droits de l’homme à Strasbourg). La mise en œuvre de ce droit permet d’illustrer le principe d’égalité devant la loi étudiée en classe de 5e Thème 2 - La Justice garante du respect du Droit La Justice a pour mission de protéger, de punir et d’arbitrer les conflits. La procédure contradictoire, la présomption d'innocence, les droits de la défense, la non rétroactivité des lois, les voies de recours sont évoqués. Le fonctionnement de trois juridictions différentes est présenté : le conseil des prud'hommes, un tribunal correctionnel, la cour d'assises Démarche: On s’appuie sur des exemples concrets pris dans le fonctionnement de ces trois juridictions (justice prud’hommale, tribunal correctionnel, cour d’assises,) de façon à ce que les élèves comprennent l'articulation entre principes du droit et exercice réel de la justice. Documents de référence: DUDH, art .10 DDHC, art.9 Constitution 1958, arts 66 &66-1 DDHC, art.8 DUDH, art.8 Code du travail (art. L 511-1) Code de procédure pénale (art.255) La justice procède à des arbitrages en application du droit, elle le rend vivant en l'interprétant. BOEN 28/8/2008 F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

24. Mise en œuvre: 3-4 h. • Problématique: quelles sont les missions de la justice ? Comment les remplit-elle ? • Introduction: identification des principes de la justice à partir des symboles de la justice sur une statue de Thémis. • 1re partie: Arbitrer les conflits et protéger: le conseil des prud'hommes. 1 heure • 2de partie: protéger et punir: la justice pénale. 2 heures 30 • Le tribunal correctionnel • La cour d'assises. • Conclusion: construction d'un organigramme à partir des affaires étudiées • La presse quotidienne régionale et les hebdomadaires d'informations peuvent être des sources précieuses pour alimenter ce chapitre avec des "affaires" récentes. • Il semble plus judicieux de faire retrouver les notions fondamentales de la justice en partant des cas choisis. • Les élèves doivent comprendre que, dans tous les cas, justice pénale ou civile, le(s) juge(s) s'appuie sur une situation, des faits, une règle et prend une décision. F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

25. 1re partie: le conseil des prud'hommes. Extrait d'un article de presse:Le Populaire du Centre, édition Limoges, 11 août 2010. Un homme conteste son licenciement en arguant d'une discrimination: son employeur a préféré conserver une employée plutôt qu'un employé. L'employeur se justifie en précisant que le poste était celui de vendeur de vêtements de sports féminins et qu'une cliente est plus en confiance face à une vendeuse. Le conseil des prud'homme va dans le sens de l'employeur. 1 1-Qu'est-il arrivé à cet homme ? 2-A qui s'oppose l'homme dans cet article ? 2-Pourquoi ? 3-Comment s'appelle le tribunal devant lequel passe cette affaire ? 4-Quelle décision est prise ? 5-Pourquoi ? F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

26. Une juridiction particulière. Article L.511-1 du Code du travail Les conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti. 2 3 Les conseillers prud’hommes sont des femmes et des hommes issus du monde du travail, employeurs, salariés, retraités ou demandeurs d’emploi qui exercent ou ont exercé leur métier dans tous les secteurs d’activités, aux fonctions les plus diverses. Ils sont désignés tous les cinq ans lors d’élections nationales au cours desquelles sont appelés à s’exprimer tous les salariés, demandeurs d’emploi et employeurs. http://www.travail-solidarite.gouv.fr/ Affiche pour les élections prud'homales, déc.2008 1-Qui sont les conseillers prud'hommes ? 2-Comment le deviennent-ils ? 3-Quel est leur rôle ? 4-Sur quel code s'appuient-ils? F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

27. Trace écrite: • Décisions du Conseil: • Sanctionne l'employeur ou l'employé (amendes, dommages et intérêts…) • Ne sanctionne pas l'employeur ou l'employé Code du travail Conseil des prud'hommes= arbitre et juge Les conseillers sont élus tous les 5ans. Conflit employé employeur F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

28. 2de partie: la justice pénale. Documents de référence Article 8 Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi. Article 10 Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Déclaration universelle des droits de l'Homme, 1948 Article 8. La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. Article 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1789 Article 66. - Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. Constitution de la Vème République, 1958. F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

29. Mise en œuvre- A- Le tribunal correctionnel Le Populaire, édition Limoges,21 et 23 septembre 201: deux hommes ont été arrêté avec des produits stupéfiants sur eux ou à leur domicile. Ils sont jugés en comparution immédiate au tribunal de Limoges. Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. Art.222-37 du Code pénal, modifié par l'ordonnance du 19 septembre 2000. F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

30. Exploitation. Doc.1 1-Qu'est-il arrivé à Frédéric et à Benoît ? 2-Devant qui doivent-ils s'expliquer ? Comment s'appelle le tribunal ? 3-Qui est Georges Borg ? Que fait-il ? Sur quoi s'appuie-t-il pour travailler ? 4-Qui sont Maitre Lionel Magne et Maitre Catherine Dupuy ? Que font-il ? 5-Avec le doc.3, que risquent Frédéric et Benoît ? Pourquoi ? 6-Quelle décision est prise ? Doc.2 et utilisation de l'article 8 de la déclaration universelle des droits de l'homme. 1-Qui est "le parquet" ? 2-Que fait le vice-procureur ? 3-Pourquoi ? 4-Que va-t-il se passer pour Frédéric et Benoît ? F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

31. Trace écrite: La présidente Elle pose des questions, écoute les avocats et le vice-procureur. Elle prend la décision: elle juge. Le lendemain, le vice-procureur fait appel: les peines semblent insuffisantes. Il va y avoir un nouveau procès devant la cour d'appel. La barre des témoins Le vice-procureur: S'appuie sur le Code pénal, il représente la société et il accuse Frédéric et Benoît de cession et détention de produits stupéfiants. Il demande des peines de prison Elle prononce des peines d'avertissement assorties de mise à l'épreuve de 3 ans et d'obligation de soins: 9 mois avec sursis pour Frédéric et 6 mois avec sursis pour Benoît. Ils n'ont pas été reconnus coupable pour la cession. Frédéric et Benoît avec leurs avocats. Ils doivent les défendre. Frédéric et Benoît peuvent s'exprimer. Le public F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

32. B- La cour d'assises. Le Populaire, édition Limoges, 20 mars 2010: un homme est accusé d'avoir tué son ancienne compagne avec un couteau. Il est jugé en cours d'assises, son procès dure deux jours. Des témoins et des experts interviennent afin, notamment, de déterminer s'il a ou non prémédité son crime. Le jury retient la préméditation et l'homme est condamné à 22 ans de prison. F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

33. Art.221-1-Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. Art.221-3Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Code pénal. Article 66-1 :Nul ne peut être condamné à la peine de mort. Constitution de la Vème République, 1958. F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

34. Exploitation de la cour d'assises Article 255  Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par les deux articles suivants. Art.288 Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, la cour prend séance. Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste (…)  La cour statue sur le cas des jurés absents.  Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 €.(…)  (…) Code de procédure pénale, 2010 "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X, de ne pas trahir ni les intérêts de l'accusé ni ceux de la société qui l'accuse, de ne communiquer avec personne jusqu'à votre déclaration, de n'écouter ni la haine, ni la méchanceté, ni la crainte ou l'affection, de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe(honnête) et libre de conserver le secret des délibérations même après la cessation (fin) de vos fonctions." Chaque juré appelé individuellement par le président, répond en levant la main: "Je le jure". Serment des jurés .Art.304 du code de procédure pénale. 1-Comment s'appelle le tribunal qui a jugé l'affaire étudiée ? 2-Souligner, en rouge, les conditions pour être juré. Sont-ils des professionnels de la justice? 3-Peut-on refuser d'être juré ? 4-Où sont placés les jurés ? 5-Souligner, en vert, les tâches successives effectués par les jurés au cours d'un procès. F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

35. Trace écrite: la cour d'assises. 9 juges sont des citoyens désignés pour siéger, 3 sont des magistrats professionnels. La cour écoute, pose des questions aux témoins, aux experts, à l'accusé. Elle délibère et décide de la culpabilité ou non de l'accusé et de la peine prononcée. L'avocat général représente l'État, il pose des questions et a comme objectif la reconnaissance de la culpabilité de l'accusé. Barre des témoins L'avocat de la défense pose des questions et recherche à prouver l'innocence de l'accusé. L'avocat des parties civiles représente la victime ou ses proches. Il pose des questions. Il veut également la reconnaissance de la culpabilité de l'accusé. Le verdict: l'accusé est reconnu coupable d'assassinat (meurtre avec préméditation). La peine: 22 ans de prison ferme Le public F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

36. Le fonctionnement de la justice, conclusion: Cour d'appel Conseil des prud'hommes Cour d'assises (jury populaire) Tribunal correctionnel Différends au travail, entre des personnes (un litige) crimes délits Des personnes n'ont pas respecté la loi (une infraction) Code du travail Code pénal Justice civile Justice pénale F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

37. Thème 3: la justice des mineurs. Durée: 3 heures F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

38. Ancien et nouveau programme Les principes de la justice (2 à 3 heures) L’État reconnaît le droit de l’enfant à ce que son opinion soit entendue et prise en compte dans toute procédure le concernant. L’organisation judiciaire (7 à 8 heures) Le rôle du juge des enfants est expliqué aux élèves. Thème 3 - La justice des mineurs Le droit des mineurs est spécifique, l'étude de la justice des mineurs est l'occasion de préciser la responsabilité civile et pénale du collégien. Le double rôle de la justice des mineurs (la protection de l'enfance et la répression des délits) est expliqué. Démarche L’étude de jugements éclaire la façon dont est aujourd'hui rendue la justice par les magistrats spécialisés. Une mise en perspective du droit des mineurs dans l'histoire et l'interprétation de la loi par les magistrats montrent que le droit évolue et s'interprète. Documents de référence. Code civil (art 388-1), Extraits des articles 1, 2 et 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

39. Les mineurs et la justice. • Évolution de la place des mineurs dans la société. • Pendant longtemps, l'enfant a été vu comme un adulte en réduction, soumis à l'autorité de ses parents. • Les Lumières se sont intéressées au statut des enfants à l'exemple de Jean Jacques Rousseau dans l'Emile. • Le Code napoléonien (1804) impose une obligation d'éducation aux familles. • Mais il a fallu attendre le XXème s. pour voir appliquer des dispositifs législatifs concernant les enfants • avec notamment les contributions de psychanalystes et de pédagogues (Korczak, Freinet, Dolto…). • On en vient à prendre en compte le fait qu'un enfant est une personne, capable de subjectivité, de paroles, de rêves. Il est un futur citoyen dont il faut préparer l'entrée dans la société active. • La justice a suivi ces évolutions en intégrant la prise en compte, particulière, des mineurs dans son fonctionnement avec des dispositions visant, notamment, à leur protection. F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

40. La justice des mineurs. • Jusqu'à la fin de l'Ancien Régime, la justice ne distinguait pas l'enfant de l'adulte. • Aujourd'hui, la justice s'est adaptée aux mineurs et met davantage en avant le principe de primauté de protection et de mesures éducatives sur la sanction. • "Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l'enfance et parmi ceux-ci ceux qui ont trait au sort de l'enfance traduite en justice. La France n'est pas assez riche d'enfants pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des être sains." • consécration d'un modèle de "justice de protection" • sur la procédure • sur le fond du droit. F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

41. La protection des mineurs. • La justice étend son domaine d'intervention à l'enfance en danger, base du dispositif incorporé au Code civil (autorité parentale) • Le texte fondateur de l'assistance éducative est l'ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger, complétée par la loi du 4 juin 1970 (sur l'autorité parentale). • L'ordonnance fixe l'organisation de la protection de l'enfance • Services sociaux départementaux autorités judiciaires • Le juge des enfants est le pivot de cette organisation. • La protection des mineurs s'inscrit dans la cadre de la procédure civile. • L'assistance éducative représente près de 60% de l'activité des juges des enfants F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

42. Les pouvoirs de la justice en matière d'assistance éducative. • si la santé, la sécurité, la moralité des mineurs sont en danger et/ou si les conditions de son éducation sont compromises. • Ordonnées à la demande de l'enfant, d'un de ses parents ou de la personne à qui l'enfant est confié • Les requêtes et signalements sont adressés au procureur de la République chargé des mineurs. • Le juge des enfants- évalue le danger encouru et cherche des mesures adaptées • - ordonne des mesures d'investigation et d'orientation (IOE) sur 6 mois (bilan médical, psychologique, social et éducatif sur les conditions de vie de l'enfant) • - informe les parents du signalement, leur rappelle les limites de l'autorité parentale. • -Mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) • Un travailleur social (AS, EPJJ) doit rendre compte régulièrement au juge du suivi familial. • En cas de danger grave, le juge décide de l'éloignement de l'enfant (ordonnance de placement provisoire). • -Loi du 22 janvier 1993, assistance des mineurs victimes face à la justice. • -Loi du 17 juin 1998, délai de prescription de crime contre les mineurs. F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

43. La justice pénale et les mineurs. • Les enfants sont, jusqu'à la Révolution, soumis aux mêmes peines que les adultes. • Pierre de l'Estoile note dans son journal en 1599: "Ce jour fut pendu à la Croix-du-Trahoir un petit laquais de 13 ans qui avait dérobé 300 écus." • 1764 :dépôts de mendicité avec une maison de force. • Louis XVI supprime la question pour les enfants en 1788. • Il peuvent faire l'objet de lettre de cachet (placement dans des hôpitaux royaux comme Bicêtre). • Les établissements destinés aux enfants apparaissent au XVIIIè s; ce sont les maisons de disciplines. • Décret du 19 juillet 1791: 1res mesures spécifiques pour mineurs • Restauration: • - maison d'essai: la Petite Roquette (1836), règle du silence • - colonie agricole: 1838, colonie de Mettray (Indre et Loire), ferme en 1937 • IIè République: loi du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus. • création des colonies pénitentiaires (agricole ou industrielle),deviennent des maisons d'éducation surveillée (MES) • IIIè République: la colonie passe sous administration pénitentiaire. • La notion de discernement. • Lois des 25 septembre et 6 octobre 1791, en vigueur pendant 150 ans: • "Lorsqu'un accusé, déclaré coupable par le jury, aura commis le crime pour lequel il est poursuivi avant l'âge de 16 ans accomplis, les jurés décideront dans les formes ordinaires de leur délibération la question suivante: le coupable a-t-il commis le crime avec ou sans discernement ?" F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

44. Au XXème siècle • Début du XXè siècle: la peur des jeunes se répand et parallèlement, développement de sociétés de défense des enfants (rôle de l'avocat Henri Rollet). • Loi du 22 juillet 1912: création d'une juridiction spécialisée (tribunal pour enfants) • Régime de Vichy: supprime la notion de discernement (juillet 1942) • lois raciales: les mineurs ayant commis une infraction par rapport aux lois raciales sont placés en centre d'observation pour mineurs de l'éducation surveillée (rue de Crimée), sous la direction de la préfecture, avant un internement à Drancy, puis la déporation. • Ordonnance 2 février 1945: création des juges des enfants et organisation des deux missions de la justice des mineurs. • Septembre 1945: indépendance de l'éducation surveillée (institution publique d'éducation surveillée, IPES) par rapport à l'administration pénitentiaire, les éducateurs de justice apparaissent. • La fin des années 1950 et les années 1970 marquent le développement de l'action préventive. • Dans les années 1970, les petits foyers se multiplient • 1987: interdiction de la détention provisoire des mineurs de 13 à 16 ans (correctionnelle) • 1990: création de la protection judiciaire de la jeunesse. F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

45. La loi aujourd'hui. • L'ordonnance de 1945 a été profondément remanié par la loi du 9 septembre 2002 et réorienté en fonction des préoccupations d'une population face au phénomène de la délinquance des mineurs. • Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables de leurs actes. • La retenue judicaire, de 10 à 13 ans • La sanction judiciaire, dès 10 ans. • Placement sous contrôle judiciaire, en fonction de la peine encourue, du délit ou du crime, dès 13 ans. • Détention provisoire possible dès 13 ans • Création des centres éducatifs fermés. • Instauration de la procédure de jugement rapide ( à délai rapproché) pour les récidivistes. • Amende civile pour les représentants légaux • Suspension possible des allocations correspondant au mineur placé en centre fermé. • Délit d'outrage à enseignant F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

46. La responsabilité civile désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation. "Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ". (Code civil art. 1383) " On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde " (Code civil art.1384-1) • La responsabilité pénale: • vise à sanctionner l’auteur d’une infraction pénale portant atteinte à l’ordre social. • Pour les mineurs, on distingue: • la responsabilité pénale liée à la question du discernement, • l’aptitude à subir un traitement coercitif ou une sanction pénale. • Dans les deux cas, l’âge du mineur est pris en compte: • soit dans l’appréciation des juges, • soit parce que le législateur a fixé des seuils d’âge. F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

47. Mise en œuvre= 3 h Problématique: pourquoi les mineurs ne sont-ils pas des justiciables comme les autre? • 1re partie: protéger • 2ème partie: réprimer et la responsabilité civile s'appuyant sur des et pénale des collégiens jugements • Conclusion: le double rôle de la justice des mineurs. La difficulté: la justice des mineurs fonctionne sur le huis clos, ce qui empêche la plupart du temps la publicité des affaires. F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

48. 1re partie: la protection des mineurs. Article 338-1 Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Code civil. Une jeune fille de 15 ans est absentéiste, en difficultés, en mauvaise santé apparente. Ses professeurs alertent l'infirmière et l'assistante sociale qui entame une enquête révélant que la mère laisse souvent ses filles seules sous la responsabilité de l'aînée de 15 ans. Un signalement est fait à un juge des enfants qui décide d'un placement en foyer pour l'ainée et chez un membre de la famille pour les plus jeunes. Un suivi éducatif est entamé. D'après "Education civique 4ème, Bordas, 2002. 1- Quelles alertes ont inquiété les professeurs d'Amélie ? 2-Qu'ont-ils fait ? 3-Que découvre l'équipe médico-sociale ? 4-A qui s'adresse l'assistante sociale ?Pourquoi ? 5-Que décide le juge des enfants ? F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

49. La justice des mineurs: protéger les enfants. Absentéisme, mauvaises notes, amaigrissement. Inquiétudes et signalement des professeurs Enquête sociale menée par l'assistante sociale Carences éducatives de la mère: absente, laisse petites sœurs sous la surveillance de l'aînée, les enfants sont carencés et en retard scolaire Signalement au juge des enfants Placement des enfants Amélie en foyer les plus petites chez une tante Suivi éducatif F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac

50. Conclusion: le double rôle de la justice des mineurs. Le mineur a le droit d'être entendu, directement ou indirectement par le juge, souvent un juge des enfants lorsqu'il est concerné par une affaire judiciaire. PROTEGER • La justice des mineurs a vocation à protéger les enfants dès qu'ils sont menacés. Des mesures sont prises pour la sauvegarde de l'enfant: • Maintien dans la famille avec mesures éducatives • Placement en famille d'accueil ou en établissement spécialisé • Des éducateurs collaborent à cette protection. Le mineur et la justice. F.Delhoménie, collège Lakanal, Treignac