Chiffres clés

1. Lutte contre le dopageet protection de la santé des sportifs :Les évolutions de la législation française

2. Chiffres clés • Nombre d’analyses en 2004 en France : 8945 • Nombre d’analyses positives : 388 (4.33%) • Nombre d’analyses effectuées au niveau mondial (A.M.A): 169187 • Nombre d’analyses positives:2909 (1.72%) • Budget consacré à la médecine et lutte contre le dopage par le MJSVA en 2005 : 19 millions

3. Une échéance rapprochée • La révision des dispositions législatives et réglementaires devra être conduite avant les Jeux Olympiques de Turin : février 2006 • Le projet de loi a été adopté en première lecture devant l’Assemblée nationale le 6 avril et devant le Sénat le 19 octobre. Il sera discuté en seconde lecture devant l’AN début 2006.

4. Trois objectifs • Améliorer les outils et le cadre juridique de la lutte contre le dopage en France, pour rendre plus performant le dispositif national • Renforcer la protection de la santé des sportifs • Mettre en harmonie le dispositif national avec le nouveau cadre international (création de l’agence mondiale antidopage et du code mondial)

5. I - Mettre en cohérence le dispositif national avec le nouveau contexte international

6. 1.1 - Les évolutions internationales • Création de l’A.M.A (1999) et du code mondial antidopage (2004) • Conférence de Copenhague et adhésion des fédérations internationales et des Etats (183) • Convention de l’UNESCO (octobre 2005)

7. 1.2 – Mise en cohérence avec le dispositif national • Les fédérations internationales et l’A.M.A pourront conduire directement les actions de contrôle sur le territoire national pour les compétitions internationales • Les fédérations internationales seront seules compétentes pour prononcer les sanctions dans le cas de compétitions internationales

8. I I – Rendre plus performant le dispositif national – Clarifier le rôle des acteurs – Renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage

9. 2.1 - Clarifier les compétences des acteurs nationaux • Pour remédier à la complexité actuelle • Pour valoriser la qualité de la lutte contre le dopage assuré par les compétences et l’expérience de tous les acteurs nationaux

10. Compétences affirmées pour l’Etat • le MJSVA se voir reconnaître une compétence d’initiative et de coordination en matière de prévention, d’éducation et de recherche dans le domaine du dopage et de la santé de tous les sportifs

11. Agence Française de Lutte contre le Dopage (A.F.L.D) autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale: • compétences en matière de sanctions disciplinaires, recentrées sur le champ national • Chargée de définir et mettre en œuvre la politique nationale de contrôles du dopage

12. Un outil plus efficace • Doté de l’ensemble des moyens concourant à la mise en œuvre d’une lutte contre le dopage efficace (laboratoire, contrôles, sanctions) • garanties fortes en terme d’indépendance • Organisé de manière à assurer l’équité et l’indépendance des procédures

13. Un outil s’appuyant sur les structures existantes • L’A.F.L.D regroupera l’actuel C.P.L.D et le L.N.D.D • Les directions régionales jeunesse et sports seront des points d’appui sur l’ensemble du territoire national (conventions) • L’A.F.L.D s’appuiera sur les fédérations sportives nationales • Pour l’élaboration de son programme de contrôles • Pour la mise en place du système de localisation des sportifs

14. 3 domaines d’actions principaux Prévenir le dopage en direction du plus grand nombre de sportifs Renforcer la lutte contre les trafics Améliorer l’efficacité des contrôles antidopage 2.2 - Renforcer l’efficacité de la lutte antidopage en France

15. Prévenir le dopage en direction du plus grand nombre • Avec le renforcement des missions de prévention des antennes médicales de prévention du dopage (A.M.P.D) : • accès ouvert aux sportifs dopés ou susceptibles de recourir au dopage • Clarification des conditions de délivrance du certificat d’entretien avec un médecin de l’antenne dans le cadre de la procédure disciplinaire

16. Améliorer l’efficacité des contrôles • Renforcement des obligations des sportifs de haut niveau et des sportifs professionnels permettant les contrôles inopinés (« agenda du sportif ») • Amélioration des modalités de réalisation des prélèvements (urinaires et sanguins)

17. Renforcer la lutte contre les trafics • Par le fonctionnement des commissions régionales de lutte contre les trafics • Par l’amélioration de la coopération inter services au niveau national • Par le renforcement de la coopération internationale

18. III/ La répartition des compétences entre l’A.F.L.D, les F.I et L’A.M.A Un principe simple : assurer l’équité entre les sportifs • contrôle de la loyauté des compétitions internationales = instances internationales • contrôle de la loyauté des compétitions nationales = A.F.L.D

19. Compétitions internationales Contrôles à l’initiative exclusive des fédérations internationales Application des règlements de ces F.I Prélèvements sanguins par des médecins Prélèvements urinaires selon les règles fixées par la F.I Compétitions nationales Contrôles à l’initiative exclusive de l’A.F.L.D Application de la loi française Prélèvements sanguins par des médecins Prélèvements urinaires par toute personne agréé par l’A.F.L.D Les contrôles A l’entraînement Les sportifs français et étrangers peuvent être contrôlés par l’A.F.L.D sur le territoire national

20. Compétitions internationales Réalisées dans un laboratoire accrédité par l’A.M.A, conformément au code mondial antidopage et aux règlement des F.I Compétitions nationales Réalisées par le département des analyses de l’A.F.L.D Ou Par un laboratoire accrédité Les analyses A l’entraînement Dans les mêmes conditions que pour les compétitions nationales, lorsque le contrôle est réalisé par L’A.F.L.D

21. Compétitions internationales Prononcées par l’organe disciplinaire de la F.I, en relation avec l’A.M.A Recours portés devant le T.A.S Compétitions nationales Prononcées par la fédération nationale Compétence de l’A.F.L.D : substitution, réformation ou extension Recours portés devant les juridictions administratives Les sanctions A l’entraînement Dans les mêmes conditions que pour les compétitions nationales, lorsque le contrôle est réalisé par L’A.F.L.D

22. IV - Renforcer la protection de la santé des sportifs • En renforçant la prévention des risques liée à la pratique sportive pour TOUS les sportifs • En assurant un lien entre les résultats de la surveillance médicale obligatoire des sportifs de haut niveau et la participation à des compétitions

23. 4.1- Renforcer la protection de la santé des sportifs • le certificat médical de non contre-indication sera désormais délivré • en fonction de la discipline ou du sport envisagé • et renouvelable : conditions à déterminer par chaque fédération • les conditions de délivrance du certificat pour certaines disciplines particulières seront déterminées par arrêté

24. 4.2- Renforcer la protection de la santé des sportifs • lien entre les résultats de la surveillance médicale obligatoire des sportifs de haut niveau et la participation à des compétitions • Responsabilité du médecin chargé du suivi dans la décision de contre-indication • Responsabilité du président de la fédération pour la suspension de participation à une compétition

25. 4.2- Renforcer la protection de la santé des sportifs • Objectif de la mesure : • Protéger la santé des sportifs et non pas lutter contre le dopage • nécessité de définir un processus de décision clair en cas d’anomalie biologique comme en cas d’anomalie physique • A ne pas confondre avec la médecine du travail • Distinction entre une contre indication temporaire ou permanente

26. Compétitions internationales Délivrées par un comité d’experts placé auprès de la F.I Révision possible par l’A.M.A Recours devant le T.A.S Compétitions nationales Délivrées par l’A.F.L.D sur avis conforme d’un comité d’experts Recours devant les juridictions administratives Les autorisations d’usage thérapeutiques

27. CONCLUSION • Une lutte antidopage désormais placée au niveau international • Création de l’A.F.L.D • Rôle accentué de l’Etat en matière de prévention

28. Promotion de la santé par le sport • Participation du MJSVA à des programmes initiés par d’autres départements ministériels : PNSS, programme bien vieillir • Développement d’une politique de promotion de la santé par le sport : Sport et sédentarité, sport et obésité, sport et handicap…