REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

1. LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION PROFESSIONNELLE REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Cadre juridique, historique et stratégique CNFPT – Délégation Picardie

2. LES PRINCIPES FONDATEURS DE LA REFORME DE LA FORMATION une formation tout au long de la vie professionnelle des agents acteurs de leur formation une approche centréesur laprofessionnalisation Un changement de modèle une individualisation des besoins et des parcours des savoirs de l’expériencereconnus une régulation par le dialogue social CNFPT- délégation Picardie

3. LA REFORME DE LA FORMATION DANS LA FPT LES TROIS VOIES D’ACCES A LA FORMATION    Initiative de la collectivité employeur Initiative partagée Initiative personnelle de l’agent Plan de formation DIF Congé de formation +VAE, BC droit individuel à la formation professionnelle CNFPT- délégation Picardie

4. DIF : LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL Loi du 19 février 2007, partie formation des agents CNFPT- délégation Picardie

5. DIF : LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL Loi du 19 février 2007, partie formation des agents CNFPT- délégation Picardie

6. DIF : LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL Décret du 26 décembre 2007 relatif à FPTLV des agents territoriaux CNFPT- délégation Picardie

7. DIF : LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL Décret du 26 décembre 2007 relatif à FPTLV des agents territoriaux CNFPT- délégation Picardie

8. DIF : LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL Décret du 26 décembre 2007 relatif à FPTLV des agents territoriaux CNFPT- délégation Picardie

9. HISTORIQUE DE LA CREATION DU DIF CNFPT- délégation Picardie

10. LES ORIGINES DE LA CREATION DU DIF Une triple évolution recherchée du système emploi / formation • Rapprocher de la formation de ceux qui en sont le plus éloignés • Par un droit activé • En suscitant de l’appétence • Construire plus de convergence entre intérêts individuel et collectif •  Par la concertation et le dialogue social •  En recherchant un co-investissement salarié / employeur • Impulser les mobilités professionnelles • Par la portabilité des droits • Par l’extension progressive du système dans le public et le privé CNFPT- délégation Picardie

11. LA NATURE DU DIF Ce qu’est le DIF Un nouveau droit sous forme de crédit-temps A la fois Une nouvelle voie d’accès à la formation professionnelle Ce que n’est pas le DIF Une nouvelle catégorie d’action de formation C’est d’abord le statut de l’action de formation par rapport à l’agent qui caractérise son « marquage » DIF ou non CNFPT- délégation Picardie

12. PROPOSITIONS DE GRILLE POUR L’EXAMEN D’UNE DEMANDE Action statutaire de formation obligatoire Actions non « difables » en principe Action d’adaptation au poste de travail Action d’adaptation à l’évolution prévisible des métiers Actions pouvant être « difables » Action de développement des qualifications, ou d’acquisition de nouvelles qualifications CNFPT- délégation Picardie

13. QUELLE STRATEGIE DE LA COLLECTIVITE PAR RAPPORT AU DIF ? • Parier sur son non-développement du DIF • Pas de politique particulière DIF - formation - RH • Réponse au cas par cas • Inscrire tout ce qui existe déjà dans le DIF •  Priorité à la gestion comptable de la formation •  Objectif: «vider le compteur » DIF • Produire une offre DIF à part • Priorité à la gestion sociale de la formation • l’outil catalogue DIF mis en avant Rechercher un développement des compétences et des qualifications • Une politique intégrée du DIF dans celle de RH / formation • DIF conçu en lien fort avec la professionnalisation CNFPT- délégation Picardie

14. L’INDIVIDUALISATION : CONCEPT CLEF DE LA REFORME Passer de la gestion d’actions de formation à celle de personnes. Favoriser l’accès à des parcours de professionnalisation tout au long de la carrière. Développer une offre de formation facilitant la réalisation de parcours individualisés de formation. Mettre en place des outils de gestion individualisés. CNFPT- délégation Picardie

15. CONTRIBUER A RENDRE LES AGENTS ACTEURS DE LEUR EMPLOYABILITE Passer de la prescription au conseil. Communiquer de façon simple et attractive sur la formation, en lien avec l’emploi et la carrière. Valoriser les résultats de la formation, évaluation et valorisation. Proposer des outils de positionnement et d’aide à la définition des besoins et des parcours. CNFPT- délégation Picardie

16. DEVELOPPER LA CONCERTATION ET LA NEGOCIATION Mettre les agents en situation et en capacité d’être partie prenante. Préparer l’encadrement à un nouveau rôle, avec un appui des services formation – RH. Structurer le plan de formation et la place du DIF autour des principales finalités des politiques de GRH. Aborder la négociation avec les partenaires sociaux (exemple : nouvelle charte formation) avec le maximum de clarté dans la politique et les objectifs assignés à la formation. CNFPT- délégation Picardie

17. LES QUESTIONS QUI SE POSENT CNFPT- délégation Picardie

18. LES QUESTIONS QUI SE POSENT CNFPT- délégation Picardie

19. LES QUESTIONS QUI SE POSENT CNFPT- délégation Picardie

20. Politique de formation articulée à une politique de GRH Implication du Management Des salariés Acteurs Réussir la Réforme Dialogue social Processus efficace de gestion Offre DIF / Professionnalisation CNFPT- délégation Picardie