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FISCALITE ASSOCIATIVE

FISCALITE ASSOCIATIVE. Christophe BOERAEVE. Avocat au Barreau de Bruxelles (Louiselawyers) Professeur à : la CBC (ISOC et Certificat en Management et Conseil associatif) l’ULB (Certificat Universitaire en Management Associatif) L’ICHEC (Diplôme Spécial du Non Marchand)

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Presentation Transcript

  1. FISCALITE ASSOCIATIVE Christophe BOERAEVE • Avocat au Barreau de Bruxelles (Louiselawyers) • Professeur à : • la CBC (ISOC et Certificat en Management et Conseil associatif) • l’ULB (Certificat Universitaire en Management Associatif) • L’ICHEC (Diplôme Spécial du Non Marchand) • la Brussels Business Institute for Higher Education (Belgian law) ULB Fiscalité associative - cours 3 Christophe BOERAEVE

  2. FISCALITE ASSOCIATIVE • Impôt des personnes morales • Agrément pour les libéralités d’au moins 30 euros ULB Fiscalité associative - cours 3 Christophe BOERAEVE

  3. I. IMPOT DES PERSONNES MORALES • BASES LEGALES • Article 179 du Code des impôts sur les revenus (C.I.R.) • Article 180 du C.I.R. • Article 181 du C.I.R. • Article 182 du C.I.R. • Article 220 du C.I.R. ULB Fiscalité associative - cours 3 Christophe BOERAEVE

  4. I. IMPOT DES PERSONNES MORALES • CATEGORIES • Les personnes morales qui ne se livrent ni à une exploitation ni à des opérations de caractère lucratif • Les personnes morales visées à l’article 181 du C.I.R. • Les personnes morales visées à l’article 182 du C.I.R. ULB Fiscalité associative - cours 3 Christophe BOERAEVE

  5. I. IMPOT DES PERSONNES MORALES • PREMIERE CATEGORIE – PRINCIPES • Ne pas se livrer à une exploitation • Ne pas se livrer à des opérations de caractère lucratif : • Les occupations lucratives ; • Les occupations de caractère lucratif sans but lucratif : • Répétition d’opérations de nature industrielle, commerciale ou agricole ; ET • Mise en œuvre de méthodes industrielles ou commerciales. ULB Fiscalité associative - cours 3 Christophe BOERAEVE

  6. I. IMPOT DES PERSONNES MORALES • PREMIERE CATEGORIE – JURISPRUDENCE • Les Magasins du Monde Oxfam de Lennik • L’ASBL effectue une activité professionnelle • Cette activité ne se caractérise pas par la mise en œuvre de méthodes industrielles ou commerciales. • IPM car pas d’opération de caractère lucratif ULB Fiscalité associative - cours 3 Christophe BOERAEVE

  7. I. IMPOT DES PERSONNES MORALES • PREMIERE CATEGORIE – JURISPRUDENCE • ASBL exploitant un restaurant pour financer son activité désintéressée • L’ASBL effectue une activité professionnelle • Cette activité se caractérise par la mise en œuvre de méthodes commerciales. • ISOC ULB Fiscalité associative - cours 3 Christophe BOERAEVE

  8. I. IMPOT DES PERSONNES MORALES • PREMIERE CATEGORIE – JURISPRUDENCE • ASBL exploitant un magasin de photocopies pour financer son activité désintéressée • L’ASBL effectue une activité professionnelle • Cette activité se caractérise par la mise en œuvre de méthodes commerciales (CA en augmentation, surface commerciale accessible à la clientèle, investissements importants en matériel, pub sans référence à l’ASBL, charges et dépenses comparables à des entreprises concurrentes, …). • ISOC ULB Fiscalité associative - cours 3 Christophe BOERAEVE

  9. I. IMPOT DES PERSONNES MORALES • DEUXIEME CATEGORIE – PRINCIPES • Trois conditions : • Poursuivre un but non lucratif ; • L’activité privilégiée doit constituer l’activité exclusive ou principale; • L’activité doit être reprise à l’article 181 du C.I.R. • Exemple : les personne morales agréées pour bénéficier des libéralités déductibles telles les institutions culturelles, sociales ou d’aide aux pays en voie de développement ULB Fiscalité associative - cours 3 Christophe BOERAEVE

  10. I. IMPOT DES PERSONNES MORALES • TROISIEME CATEGORIE – PRINCIPES • L’article 182 du C.I.R. énonce quatre opérations qui ne constituent pas des opérations de caractère lucratif : • Les opérations isolées ou exceptionnelles ; • Les opérations de placement de fonds ; • Les opérations ne mettant pas en œuvre de méthodes industrielles ou commerciales ; • Les opérations qui constituent une activité ne comportant qu’accessoirement des opérations industrielles, commerciales ou agricoles. ULB Fiscalité associative - cours 3 Christophe BOERAEVE

  11. I. IMPOT DES PERSONNES MORALES • TROISIEME CATEGORIE – PRINCIPES • Les opérations isolées ou exceptionnelles • L’organisation sporadique de bals ou des festivités • Les opérations qui consistent dans le placement des fonds récoltés dans l’exercice de sa mission statutaire • Les opérations de placements mobiliers ou immobiliers ULB Fiscalité associative - cours 3 Christophe BOERAEVE

  12. I. IMPOT DES PERSONNES MORALES • TROISIEME CATEGORIE – PRINCIPES • Les opérations ne mettant pas en œuvre de méthodes industrielles ou commerciales • Critères utilisés : la façon dont la publicité est faite, les méthodes de vente et de distribution, la nature des revenus obtenus, la nature de la clientèle, le personnel occupé ou encore la façon dont les opérations sont financées • Exemple : ASBL de planning familial • IPM car la publicité vise uniquement à faire connaître l’existence du centre aux personnes intéressées ULB Fiscalité associative - cours 3 Christophe BOERAEVE

  13. I. IMPOT DES PERSONNES MORALES • TROISIEME CATEGORIE – PRINCIPES • Les opérations qui constituent une activité ne comportant qu’accessoirement des opérations industrielles, commerciales ou agricoles • Trois conditions : • Caractère accessoire des opérations lucratives par rapport à l’activité désintéressée ; et • Les revenus des opérations lucratives doivent être affectés à l’activité désintéressée ; et • Les opérations lucratives doivent être « nécessaires » à la réalisation de l’activité désintéressée. ULB Fiscalité associative - cours 3 Christophe BOERAEVE

  14. I. IMPOT DES PERSONNES MORALES • TROISIEME CATEGORIE – JURISPRUDENCE • ASBL de sport équestre disposant d’une cafétéria • IPM car caractère accessoire des opérations lucratives de la cafétéria • ASBL luttant contre la toxicomanie • Thérapie : occuper les toxicomanes notamment par des travaux immobiliers • IPM car il est logique que les malades soient en nombre plus important que les thérapeutes ULB Fiscalité associative - cours 3 Christophe BOERAEVE

  15. I. IMPOT DES PERSONNES MORALES • TROISIEME CATEGORIE – JURISPRUDENCE • Les Magasins du Monde Oxfam de Dilbeek • L’ASBL effectue une activité professionnelle • Cette activité se caractérise par la mise en œuvre de méthodes industrielles ou commerciales. • L’ASBL réalise donc des opérations de caractère lucratif mais sans but lucratif qui devraient impliquer l’assujettissement à l’ISOC. • Mais, application de l’article 182 du C.I.R. : les opérations lucratives sont nécessaires voire indispensables afin de réaliser l’activité désintéressée ULB Fiscalité associative - cours 3 Christophe BOERAEVE

  16. II.L’AGRÉATION DES LIBÉRALITÉS D’AU MOINS 30 € Introduction I. Les institutions visées II. L’agrément 1. Les conditions mises à l’agrément 2. La demande 3. L’examen 4. L’octroi 5. Le retrait III. Les libéralités déductibles IV. Les obligations des institutions agréées qui reçoivent des libéralités V. Les subsides à des institutions non agréées ULB Fiscalité associative - cours 3 Christophe BOERAEVE

  17. II. L’agréation des libéralités d’au moins 30 € FISCONET : www.fisconet.fgov.be CIR 92 : www.fisconet.fgov.be > impôts directs > législation >Code des impôts sur les revenus 1992 AR/CIR 92 : www.fisconet.fgov.be > impôts directs > législation > Arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 Commentaire du Code des impôts sur les revenus 1992 : www.fisconet.fgov.be > impôts directs > Commentaire du Code des impôts sur les revenus 1992 ULB Fiscalité associative - cours 3 Christophe BOERAEVE

  18. II. L’agréation des libéralités d’au moins 30 € I. Les institutions visées (article 104, 3° à 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 – en abrégé: CIR 92) 1° les institutions désignées nominativement dans le CIR 92 2° les institutions soumises à la procédure d’agrément préalable ULB Fiscalité associative - cours 3 Christophe BOERAEVE

  19. L’agréation des libéralités d’au moins 30 € Les institutions soumises à la procédure d’agrément préalable - les institutions de recherche scientifique - les institutions culturelles - les institutions qui assistent les déshérités les institutions d’aide aux victimes de calamités naturelles reconnues les institutions de conservation de la nature ou de protection de l’environnement les institutions de conservation ou de protection des monuments et sites les asbl qui gèrent un refuge agréé pour animaux les institutions de développement durable les institutions qui assistant les pays en développement les institutions qui assistent les victimes d’accidents industriels majeurs ULB Fiscalité associative - cours 3 Christophe BOERAEVE

  20. L’agréation des libéralités d’au moins 30 € II. L’agrément • Les conditions mises à l’agrément(articles 57 à 59sexies de l’Arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 – en abrégé: AR/CIR 92) • les conditions communes (personnalité juridique; absence de but de lucre; frais d’administration générale de 20 % maximum) b. les conditions spécifiques c. interprétation de la condition d’exclusivité ULB Fiscalité associative - cours 3 Christophe BOERAEVE

  21. L’agréation des libéralités d’au moins 30 € • L’agrément 2. La demande d’agrément • autorité compétente pour recevoir la demande • délais (général; particuliers) • forme • dossier • renouvellement ULB Fiscalité associative - cours 3 Christophe BOERAEVE

  22. L’agréation des libéralités d’au moins 30 € • L’agrément 3. L’examen des demandes • double examen (décision conjointe; avis motivé) • étapes de l’examen • durée de l’examen • examen par le service local de taxation (objectifs; les frais d’administration générale – limite; notion; recettes et dépenses à prendre en considération) • examen par le département de tutelle ULB Fiscalité associative - cours 3 Christophe BOERAEVE

  23. L’agréation des libéralités d’au moins 30 € • L’agrément 4. Octroi de l’agrément • mode d’octroi • durée de l’agrément • notification • voie de recours en cas de rejet • publicité donnée à l’agrément 5. Retrait de l’agrément ULB Fiscalité associative - cours 3 Christophe BOERAEVE

  24. L’agréation des libéralités d’au moins 30 € • Libéralités déductibles • notion de libéralité • montant minimum déductible • reçus • déduction des libéralités versées aux institutions visées à l’article 104, 3°, a et b, CIR 92 • maximum déductible • versements collectifs ULB Fiscalité associative - cours 3 Christophe BOERAEVE

  25. L’agréation des libéralités d’au moins 30 € • Obligations des institutions qui reçoivent des libéralités • délivrance de reçus aux donateurs (détermination du minimum de 30 EUR; mentions obligatoires; remarques) • documents à transmettre annuellement à l’Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (au centre de documentation compétent) ULB Fiscalité associative - cours 3 Christophe BOERAEVE

  26. L’agréation des libéralités d’au moins 30 € • Reçus pour des libéralités affectées à l’octroi de subsides à des institutions non agréées - interdiction de jouer le rôle d’intermédiaire - tolérance prévue par les directives administratives (Commentaire du Code des impôts sur les revenus 1992; circulaire du 11 mai 2006) ULB Fiscalité associative - cours 3 Christophe BOERAEVE

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