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Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées

DROIT DES AFFAIRES Semestre 2. Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées. S2 – 1.6. Les groupes de sociétés. I. LA COMPOSITION DU GROUPE A. La notion de groupe B. Les modalités de constituton du groupe II. LES REGLES APPLICABLES AU GROUPE

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Presentation Transcript

  1. DROIT DES AFFAIRES Semestre 2 Université Paris IV SorbonneLangues étrangères appliquées

  2. S2 – 1.6. Les groupes de sociétés

  3. I. LA COMPOSITION DU GROUPE A. La notion de groupe B. Les modalités de constituton du groupe II. LES REGLES APPLICABLES AU GROUPE A. Absence d’un régime des groupes B. Existence de règles spécifiques au groupe

  4. I. LA COMPOSITION DU GROUPE Un groupeestcomposé de deuxouplusieurssociétésliées entre elles par des liens en capital A. La notion de groupe La société holding est à la tête du groupe et le représente ; Elle n’a pas d’activitéopérationnellemaisgère les participations qu’elledétient et fournit des prestations de service

  5. B. Les modalités de constitution du groupe Plusieurspossibilités existent pour que le groupe se forme : Prise de participation : unesociétéachète les actions d’uneautresociété ; Augmentation de capital ; Offrepubliqued’achat : offrir un prix supérieur au cours de bourse ; Filialisationd’uneactivitéexistante en créantunesociéténouvelles

  6. II. LES REGLES APPLICABLES AU GROUPE A. Absence d’un régime des groupes Le code de commerce ne reconnaît pas la notion de groupe : Il n’existenceaucunedéfinition du groupe de société ; Le groupe de sociétén’a pas la personnalité morale Les sociétés du groupeconserventleurindépendancejuridique : leur existence n’est pas remise en cause.

  7. B. Existence de règlesspécifiques au groupe Les sociétés d’un groupepeuvent se prêter de l’argent entre elles, alorsqueseules les banquespeuventnormalement le faire En matièrefiscale, ilexiste des règlesspécifiques (régimemère –fille, intégrationfiscale) L’obligationd’établir des comptesconsolidés Les lettresd’intention au profit des filiales

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