Table ronde n°1 : La réforme de l’Etat au niveau national et local

1. Table ronde n°1 : La réforme de l’Etat au niveau national et local Les grands principes de la RGPP Les décisions des conseils de modernisation des politiques publiques Arnaud Vinsonneau Adjoint au Directeur Général, Uniopss

2. Qu’est-ce que la révision générale des politiques publiques (RGPP) ? • Repenser les missions et l’organisation de l’Etat et les politiques qu’il a vocation à mener soit seul soit avec d’autres acteurs publics ou para-publics (collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale) • dans un contexte de déficits publics persistants • d’un objectif de retour à l’équilibre des comptes publics à l’horizon 2012 • dans un contexte de départs à la retraite plus importants d’agents publics • de non remplacement d’un départ à la retraite sur deux d’agents publics d’Etat • Une réforme qui se situe dans la continuité notamment de la LOLF et des audits lancés en 2005

3. Les grands principes de la RGPP • Objectif: Limiter fortement la croissance de la dépense publique en faisant un certain nombre d’économies tout en renforçant l’efficacité et la qualité de l’action publique • Souci de mettre en place une politique globale et coordonnée de réforme • Révision exhaustive: Volonté de « remise à plat » de l’ensemble des politiques publiques • Affirmation d’une analyse neutre et scientifique obtenue grâce à la technique de l’audit • Réflexion en deux temps : Quelles sont les missions de l’Etat ? Quels sont les moyens mis en œuvre ? • Une réforme portée au plus haut sommet de l’Etat afin d’obtenir sa réelle mise en œuvre

4. L’exemple du Canada avec la Revue des programmes (1994-1997) • L’impulsion politique: Nomination d’un ministre de la réforme du service public • A l’exception des transferts aux personnes et du service de la dette, l’ensemble des dépenses publiques a été passé en revue • Six questions furent posées: Le programme sert-il encore l’intérêt public? L’action du gouvernement est-elle légitime et nécessaire? Faut-il décentraliser? Faut-il privatiser tout ou partie? Comment améliorer l’efficience? Si l’ensemble des programmes ne tient pas dans l’enveloppe, lesquels abandonner? • Création d’un secrétariat à la révision des programmes, recours à l’expertise de cabinets privés, travail en interministériel • Réformes: Affectation des ressources aux « programmes » prioritaires, réduction de l’aide aux entreprises privées, approche centrée sur le citoyen et l’efficacité du service etc.

5. L’exemple du Canada avec la Revue des programmes (1994-1997) (suite et fin) • En 1998, les dépenses des « programmes » avaient été réduites de 16 milliards de Dollars canadiens (environ 10 milliards d’euros) • Le nombre de fonctionnaires fédéraux fut réduit de 16% (60 000 emplois) notamment par des départs en retraite anticipés • Le budget canadien est excédentaire depuis 1997 • Bercy cite la revue des programmes en exemple mais ne tient pas compte de la nature fédérale de l’Etat canadien. De plus, les recettes fiscales canadiennes étaient en augmentation de fait de la forte croissance du PIB.

6. RGPP • Toutes les politiques menées par l’Etat, seul ou avec d’autres partenaires, sont passées au crible • Sur la base d’une série de questions

7. Que faisons nous ? • Quels sont les besoins et attentes collectives ? • Faut-il continuer à faire de la sorte ? • Qui doit le faire ? • Qui doit payer ? • Comment faire mieux et moins cher ? • Quel doit être le scénario de transformation ?

8. Calendrier • 10 juillet 2007: Lancement de la RGPP. Création de 26 équipes d’audit. Cadrage, envoi de la lettre de mission aux équipes • Septembre à décembre 2007: Premiers travaux d’analyse et élaboration de scénarii intermédiaires • 7 décembre 2007: Première réunion du CMPP, premières mesures préconisées • Janvier-Avril 2008: Poursuite des travaux • 4 Avril 2008: Seconde réunion du CMPP, bilan + nouvelles mesures • 11 juin 2008 : Troisième réunion du CMPP (69 nouvelles mesures) • Total 3 premiers CMPP : 332 mesures • Automne 2008 : Nouvelles mesures concernant les politiques de solidarité • 2008-2011: mise en œuvre des actions de transformation et suivi

9. Les premières décisions concernant les politiques conduites • En matière de politique du logement : • Recentrer les aides à l’investissement locatif sur les besoins prioritaires • Abaisser le plafond de ressources HLM de 10% et l’indexer sur l’indice des prix • Expérimenter dans le parc HLM un loyer progressif en fonction des revenus • Mettre en place un relèvement des surloyers • Mutualiser les ressources financières des organismes HLM • Rénover le 1% logement et sa gouvernance en vue de réorienter l’utilisation des crédits…

10. Les premières décisions concernant les politiques conduites (suite) • En matière de politique de la ville • Concentration géographique et temporelle plus forte des moyens de la politique de la ville • Encouragement du recours à des outils de type « opération d’intérêt national » • Les missions de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) vont être recentrées sur la politique de la ville… • … pour tenir compte de la création au sein du Ministère de l’Intégration, de l’Identité nationale et du développement solidaire d’un interlocuteur unique des étrangers dans les démarches liées à leur migration 

11. Les premières décisions concernant les politiques conduites (suite) • En matière de politique de l’emploi • Supprimer tous les dispositifs favorisant les départs anticipés des séniors • Vérifier l’efficacité des dispositifs d’incitation au retour à l’emploi dans le cadre de la création du RSA • Recentrer la formation professionnelle sur les demandeurs d’emploi et les salariés les moins qualifiés • Améliorer l’accompagnement des chômeurs par le service public de l’emploi • Réformer les contrats aidés afin de les limiter aux seules personnes très éloignées de l’emploi • Plafonner le niveau de salaire donnant droit aux dispositifs spécifiques d’exonération de charges sociales (+ limitation dans le temps)

12. Les premières décisions concernant les politiques conduites (suite) • En matière de justice • Réforme de la carte judiciaire • Recentrage de l’action de l’Etat sur les jeunes délinquants…

13. Les premières décisions concernant les politiques conduites (suite) • En matière de santé : • Mise en place de dispositifs de stabilisation automatique de l’assurance maladie • Lutte contre la fraude

14. Les premières décisions concernant les politiques conduites (fin) • Orientations avancées concernant les politiques de solidarité • Simplifier les minima sociaux et les inscrire davantage dans un objectif de retour à un emploi ou à une activité • Favoriser l’intégration professionnelle des personnes handicapées • Vérifier que la grille accordant le bénéfice d’allocations de dépendance ou d’invalidité répond aux besoins des personnes • Systématiser le principe du décideur-payeur

15. Les autres projets de réforme des grandes politiques d’intervention (santé, logement, famille…), qui auraient dus être annoncés en juin, ont été renvoyés à l’automne.

16. Des réflexions en cours sur d’éventuels transferts de compétences • Rapport Lambert de décembre 2007 (rapport RGPP) • Ce rapport porte sur les relations entre l’Etat et les collectivités locales

17. Propositions du rapport Lambert en matière de solidarité Transférer aux départements la responsabilité : • de l’hébergement d’urgence, • des établissements et services d’aide par le travail, • des réseaux d’éducation et d’aide à la parentalité, • du financement de l’AAH, • de l’action sociale de la sécurité sociale en faveur des personnes âgées (Gir 5 et 6). Supprimer l’action sociale facultative des communes ou la soumettre strictement aux orientations des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale Renforcer la coordination des Priac et des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale

18. Propositions du rapport Lambert en matière d’insertion professionnelle • Supprimer le fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes, jugé redondant, • Transférer aux départements l’insertion par les structures d’insertion par l’activité économique.

19. Propositions du rapport Lambert en matière de formation • Transfert aux régions du financement de l’essentiel des actions concernant les publics spécifiques (ateliers pédagogiques personnalisés, gestion du volet illettrisme du programme IRILL, …) • Expérimentation du transfert des actions sur les publics très spécifiques (personnes handicapées, militaires…). • Transfert aux régions de la validation des acquis de l’expérience pour les demandeurs d’emplois non indemnisés, • Retour à l’Etat de la compétence en matière de formation des sages femmes…

20. Suites du rapport Lambert • Concertation en cours dans le cadre de la Conférence nationale des exécutifs

21. Une réorganisation de l’appareil d’Etat au niveau national Les grandes directions des Ministères sociaux vont être réorganisées autour de 4 pôles : • un pôle santé constitué de la direction générale de la santé et de la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, dont les synergies devront être développées ; • un pôle protection sociale, constitué par la direction de la sécurité sociale renforcée ; • un pôle travail, composé de la direction générale du travail et de la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES)  • une direction générale de la cohésion sociale bâtie sur la base de la direction générale de l’action sociale et des autres structures intervenant dans ce champ

22. Une réorganisation de l’appareil d’Etat au niveau national • Mutualisation des fonctions supports des 2 Ministères • La Direction de la Jeunesse et de l’éducation populaire et celle de la Vie associative du Ministère de la Santé ont fusionné en septembre 2008 • Fusion de la mission d’appui à l’investissement hospitalier avec la mission d’expertise et d’audit hospitaliers • Les agences sanitaires devraient être regroupées en pôles cohérents correspondant à leurs grandes missions • L’action de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse du Ministère de la Justice sera recentrée sur les mineurs délinquants.

23. Réorganisation de l’appareil d’Etat au niveau régional et départemental • Renforcement du niveau régionalcomme échelon de pilotage des politiques publiques - niveau régional = niveau de droit commun pour mettre en œuvre les politiques publiques et piloter leur adaptation aux territoires • Préfet de Région = pilote et garant de la cohésion de l'actioninterministérielle de l'Etat • Pour le pilotage des politiques publiques, le Préfet de région aura autorité sur les Préfets de Département • Est également à l’étude la possibilité d’un droit d’évocation qui lui permettrait dans certaines matières de se réserver des actes nécessitant une coordination plus directe du niveau régional.

24. Réorganisation de l’appareil d’Etat au niveau régional et départemental (suite) • Réorganisation des directions régionales en 8 grandes directions (mise en œuvre 2009-2011) • une direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ; • une agence régionale de santé avec des antennes locales ; • une direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Cette direction comprendra des unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et des unités départementales du travail et de l’emploi.

25. Réorganisation de l’appareil d’Etat au niveau régional et départemental (suite) • une direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; • une direction régionale regroupant la trésorerie générale et les services fiscaux ; • une direction régionale de la culture ; • une direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ; • le rectorat d’académie. Des Directions régionales pouvant avoir des unités territoriales Les Directions régionales de la PJJ réorganisées en 9 grandes directions interrégionales

26. Réorganisation de l’appareil d’Etat au niveau régional et départemental (suite) • Réorganisation des directions départementales de l’Etat • Une direction des territoires • Une direction de la population et de la cohésion sociale • Avec dans certains territoires, une direction spécifique dédiée à la cohésion sociale • L’Inspection d’académie • Une direction départementale des finances publiques • Les services chargés de la sécurité intérieure

27. Position de l’Uniopss • Une réforme insuffisamment concertée • Une réforme qui ne doit pas se limiter à une opération d’économies budgétaires • La nécessité de définir ce que l’on attend de l’Etat et d’en tirer les conséquences en matière d’organisation • Une vision globale des effets possibles des mesures envisagées (en terme d’aménagement du territoire, de mixité sociale…)