La loi LRU : Quelles conséquences pour les universités?

1. La loi LRU :Quelles conséquences pour les universités?

2. Depuis 2004, on assiste à la mise en place de nouveaux dispositifs: L. R. U. L. R. U. A. N. R. Pacte pour la recherche AERES

3. Contexte politique général Lettre de mission de Nicolas Sarkozy à Valérie Pécresse : Les résultats de l'élection présidentielle et des élections législatives qui viennent d'avoir lieu dans notre pays montrent l'ampleur de l'attente de changement manifestée par les Français. En élisant au Parlement une large majorité présidentielle, ils ont voulu donner au gouvernement, sans aucune ambiguïté possible, tous les outils nécessaires à la réussite de sa mission. A l'heure où s'engage une bataille mondiale de l'intelligence, il est impératif que la France réforme son système d'enseignement supérieur et de recherche pour le porter au meilleur niveau mondial. Elle doit parallèlement mettre fin à l'inacceptable gâchis que représentent l'échec universitaire et l'inadéquation de nombreuses filières d'enseignement supérieur aux besoins du marché du travail. Il est essentiel que les jeunes Français s'orientent vers des formations qui correspondent à leurs projets personnels, à leurs talents, mais aussi à l'exigence d'une insertion professionnelle réussie. C'est pourquoi vous allouerez les moyens attribués aux établissements d'enseignement supérieur en fonction de leurs résultats en matière d'accès de leurs étudiants au diplôme et d'insertion de leurs diplômés sur le marché du travail.

4. Nous insistons sur le fait qu'un bon ministre ne se reconnaîtra pas à la progression de ses crédits, mais à ses résultats et à sa contribution à la réalisation du projet présidentiel, y compris sur le plan financier. Dans le cadre d'une politique d'enseignement supérieur fondée sur le principe de l'égalité des chances auquel le projet présidentiel est particulièrement attaché, vous veillerez à ce qu'aucun bachelier ne soit écarté des classes préparatoires aux grandes écoles au seul motif de ses origines ou de sa situation sociale. Vous ferez donc en sorte que chaque année, les 5% des meilleurs élèves de chaque établissement scolaire soient assurés de pouvoir rejoindre, s'ils le souhaitent, une classe préparatoire aux grandes écoles ou un établissement bénéficiant d'un statut de grand établissement ou d'université technologique. Nous voulons que chaque bachelier conserve le droit de s'inscrire à l'université et qu'il soit libre de choisir l'université dans laquelle il veut étudier, mais nous n'acceptons plus que tant de jeunes Français échouent dans leurs études universitaires. Vous ferez de la réussite en licence un chantier prioritaire. Vous réformerez le système des bourses et créerez un dispositif de prêt à taux zéro permettant à tout étudiant d'être financièrement autonome et garantissant qu'aucun jeune Français ne soit écarté de l'enseignement supérieur pour des raisons financières. Nous voulons que la France devienne un lieu d'excellence universitaire et scientifique. Vous identifierez quelques campus universitaires susceptibles de devenir des campus de réputation mondiale, en particulier le plateau de Saclay qui sera considéré comme un grand chantier présidentiel. Vous veillerez à la création de campus de réputation européenne dans les régions.

5. Le dispositif mis en place Gouvernance • Gouvernance (Conseils, Président) • Compétences budgétaires et de gestion Le mode d’élection du conseil d’administration change pour les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs: une prime majoritaire est introduite (la moitié des sièges à pourvoir est attribuée à la liste majoritaire, le reste étant réparti à la représentation proportionnelle). Les pouvoirs du conseil d’administration sont élargis. Notamment, il peut directement créer les unités de formation et de recherche, définir les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels et propose la nomination des personnels après avis d’un comité de sélection. Ceci s’accompagne d’une réduction des attributions du Conseil Scientifique et du Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire qui n’ont plus pour rôle que de proposer au CA les orientations à adopter et sont simplement consultés. Ils peuvent émettre des vœux!

6. Les conditions d’élection du Président de l’université changent : il est élu par les membres élus du conseil d’administration, à la majorité absolue, et non plus par l’ensemble des trois conseils statutaires. Son mandat correspond à celui du conseil d’administration et des autres conseils : il dure quatre ans, et peut être renouvelé une fois, alors qu'il durait auparavant cinq ans sans possibilité de renouvellement immédiat. Il n’est plus nécessairement enseignant-chercheur mais enseignant-chercheur, chercheur, professeur ou maître de conférence, associé ou invité, ou tout autre personnel assimilé. Le président de l’université dispose de nouveaux pouvoirs: Le président peut embaucher du personnel en CDD ou CDI pour des fonctions d’enseignement, de recherche, techniques ou administratives, y compris des enseignants étrangers, à des salaires attractifs. Il peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, d’agents contractuels sur des postes d'enseignement, de recherche, techniques ou administratifs. Il possède un droit de veto sur les affectations de personnels et les recrutements d'enseignants. Il attribue des primes aux personnels. Recrutement Des comités de sélection sont créés pour chaque emploi à pourvoir, ils sont nommés par le conseil d'administration sur proposition du président et après avis du conseil scientifique. Ils sont pour moitié au moins composés de membres extérieurs à l'université et seulement « majoritairement » de spécialistes du domaine. Le comité de sélection transmet un avis motivé au conseil d'administration qui propose au ministre un nom ou une liste de noms classés. Le président de l'université a un droit de veto sur tout recrutement en émettant un avis défavorable motivé.

7. Compétences budgétaires et de gestion Nouvelles compétences Les universités peuvent se doter de nouvelles responsabilités et compétences, soit en le demandant, soit automatiquement dans un délai de cinq ans. Il s'agit de compétences budgétaires (autonomie budgétaire) et de gestion des ressources humaines (recrutement, gestion des primes, répartition des obligations de service, création de dispositifs d’intéressement). Autonomie budgétaire La loi renforce l'autonomie budgétaire des universités. L'autonomie financière des universités a été mise en place par la loi Faure de 1968. Toutefois, jusqu'à présent, l'université ne disposait d’une autonomie budgétaire que sur près de 25% du budget, 75% des allocations de crédits étaient fléchés par l'État. L’université pourra désormais gérer 100% de son budget, en particulier la part dévolue à la masse salariale. L’Université Lyon I a été la première à mettre en place ce système, avec une fondation créée en juin 2007 et à laquelle Microsoft a apporté 180 000 € en novembre 2007. Sur la question de l'influence de ce financement sur le contenu des cours, le directeur éducation de Microsoft France, Eric Le Marois, déclare autoriser Lyon I à choisir : « On va apporter du contenu pédagogique avec IT Academy mais les enseignants seront libres de les utiliser ou non. C'est la même chose pour les logiciels libres, l'université pourra les utiliser si elle le souhaite ». Fonds privés Le budget de l'université peut être alimenté par des fonds privés. La plupart des universités ont ainsi recruté des spécialistes de la levée de fonds. Certaines ont mis sur pied des fondations pour faire venir l'argent du privé. Il ne s'agit pas là d'une nouveauté : l'art. 26 de la loi Faure prévoyait déjà cette possibilité : « Les établissements publics à caractère scientifique et culturel disposent, pour l'accomplissement de leur mission, des équipements, personnels et crédits qui leur sont affectés par l'État. Ils disposent en outre d'autres ressources, provenant notamment de legs, donations et fondations, rémunérations de services, fonds de concours et subventions diverses. » Dès lors, l'innovation de la LRU ne porte pas tant sur le possible apport financier venant du privé, mais par la défiscalisation de ces dons.

8. Biens immobiliers La loi LRU autorise aussi l’État à transférer aux établissements qui en font la demande la pleine propriété de leurs bâtiments, mis à disposition par l’État. L'État transfère ainsi gratuitement la propriété des biens immobiliers qui leur sont affectés aux universités volontaires. Elles pourront louer ces biens à un tiers avec l'accord de l'autorité administrative compétente, sous réserve de la continuité du service public. En décembre 2008, les seules universités à faire cette démarche sont l'Université de Paris 6 et l’Université de Corse.

9. Bilan actuel de cette loi LRU …vue d’une université en flèche dans le mouvement vers l’autonomie! (http://www.educpros.fr/detail-article/h/2e87be794e/a/universites-les-raisins-amers-de-lautonomie.html) Sur le terrain, la mesure de l'autonomie réelle accordée se mesure à l'aune d'autres paramètres pour Jean-Charles Pomerol. Il enrage d’abord contre le ministère de l’Enseignement supérieur : sur les moyens obtenus, le compte n’y est pas. L'accès des universités à ces nouvelles responsabilités s'accompagnera, dans le cadre d'une relation modernisée avec l'Etat, de moyens supplémentaires. (Nicolas Sarkozy, Lettre de Mission à Valérie Pécresse, 5 juillet 2007) « L’UPMC a quatre A, comme l’andouillette, ironise le président, or nous n’avons obtenu aucun financement supplémentaire ! ». « On nous truande de 5 millions d’euros et de 400 postes », tonne Gilbert Béréziat, l’ancien président de l’université qui a refait ses calculs. Nous enlever des postes la première année d’autonomie est une véritable provocation alors que nous n’avions pas eu de suppression de postes depuis 10 ans », résume Claude Ronceray, secrétaire général de l’UPMC.

10. Impact de la loi LRU sur l’organisation du Ministère Les textes de restructuration du MESR, aujourd’hui publiés, entrainent un véritable démantèlement de ses structures. Le cœur du pilotage et de la stratégie sur la politique nationale des diplômes et des moyens est transféré à un pôle de contractualisation : ce pôle a le statut d’un service à compétence nationale doté d’un conseil d’orientation ouvert pour près d’un tiers de ses membres au patronat ainsi qu’aux représentants de la CPU. Cette restructuration touche, aussi, la presque totalité des directions communes au MESR et au M.E.N. avec l’éclatement immédiat de bien d’autres directions. Sa restructuration affaiblit un service statistique cohérent. Le fait qu’un département chargé des études statistiques et de la prospective, donc de la mesure et de l'analyse de la politique d'un ministère, se retrouve sous la responsabilité hiérarchique de deux directions générales qui donnent les orientations politiques remet en cause gravement l'indépendance de la statistique et de l'évaluation au sein de ce ministère.

11. Bref …. La loi LRU pose problème Et ce n’est donc pas qu’un simple problème de décret! Pouvons-nous nous satisfaire de ça? J’en appelle à tous les personnels, pesez bien tous les arguments. La loi n’est pas exactement celle que nous aurions écrite mais nous pouvons l’appliquer intelligemment. Jean-Charles Pomerol, Président de l'UPMC