1 / 27

Transmission successorale d’immeubles détenus par des résidents belges en France

Transmission successorale d’immeubles détenus par des résidents belges en France. Valérie-Anne de Brauwere Avocat au Barreau de Bruxelles Association THALES Chargée de cours au Mastère Spécial en gestion fiscale (SOLVAY Business School ). A. Droits de succession dus

lorin
Download Presentation

Transmission successorale d’immeubles détenus par des résidents belges en France

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. Transmission successorale d’immeubles détenus par des résidents belges en France Valérie-Anne de Brauwere Avocat au Barreau de Bruxelles Association THALES Chargée de cours au Mastère Spécial en gestion fiscale (SOLVAY Business School)

  2. A. Droits de succession dus sur un immeuble sis en France, détenu par un résident belge

  3. 1. Immeuble détenu en nom propre 1.1. Pouvoir d’imposition • France impose • Belgique impose, moyennant imputation 1.2. Impôt sur les mutations par décès en France • Valorisation – déduction dette garantie spécialement • Taux • Réserve de progressivité (taux effectif global) • Exonérations

  4. France Belgique

  5. 1.3. Droits de succession en Belgique Exemple : L’actif successoral de Mr. Philippe est constitué de : • Immeuble en France : 375.000 € • Immeuble en Belgique : 250.000 € (non affecté à la résidence principale) • Total : 625.000 € Mr. Philippe laisse son épouse Mathilde, âgée de 68 ans, et ses deux enfants, âgés de plus de 21 ans, comme héritiers (Région Wallonne)

  6. 2. Immeuble détenu en société • Belgique impose • France impose • CPDI: Belgique

  7. B.Optimisation fiscale:comment diminuer ou éviterles droits de succession?

  8. 1. Acquisition de l’usufruit par les parents et de la nue-propriété par les enfants • L’usufruit s’éteint au décès de l’usufruitier par l’effet de la loi • Confirmation par l’art. 1133 C.G.I. • mais : art. 751 C.G.I. : présomption fiscale (équivalent de art. 9 C. Succ. mais plus strict) Cass. fr., 23 janvier 2007 • Risque imposition en Belgique (délai de 3 ans)

  9. 2. Acquisition de la pleine propriétépar les parents, suivie d’une donationde la nue-propriété 2.1. Optimisation fiscale 2.1.1. Pouvoir d’imposition • France impose • Belgique n’impose pas 2.1.2. Spécificités du droit français

  10. Reconnaissance fiscale du démembrement de propriété

  11. Abattements (2011)

  12. Réduction des droits de donation Prise en compte des dettes liées à l’immeuble si elles sont cédées au donataire

  13. Exemple d’une donation immobilière

  14. 2.1.3. Conséquences fiscales en Belgique d’une donation immobilière réalisée en France • Pas imposable en Belgique • Pas réintégrable si décès dans les 3 ans • 2.2. Aspects civils • Scission NP/usufruit • Avantages • Inconvénients

  15. 3. Immeuble détenu par une SCI Donation des parts de la SCI 3.1. Optimisation fiscale • France impose • Belgique n’impose pas si pas enregistrée 3.1.1. Spécificités du droit français • Assiette d’imposition • Calcul des droits de mutation à titre gratuit • Optimisation

  16. 3.1.2. Conséquences fiscales en Belgique d’une donation de parts sociales d’une SCI réalisée en France • Pas imposable en Belgique si pas devant notaire belge • Possibilité enregistrement au taux réduit (sauf Wallonie) • Réintégrable si décès dans les 3 ans sans enregistrement • 3.2. Aspects civils • Société – gérant • Avantages • Inconvénients

  17. 4. Apport de la nue-propriétéde l’immeuble à une SCI –Donationdes parts de la SCI Avantage fiscal de cette optimisation fiscale par rapport à la donation de la nue-propriété de l’immeuble

  18. 5. Donation des titres d’une société belge détenant un immeuble en France • Pouvoir d’imposition • France impose • Belgique n’impose pas (sauf enregistrement)

  19. Conclusion La transmission successorale d’un immeuble sis en France et détenu par un résident belge en nom propre ou par l’intermédiaire d’une personne morale peut aisément être organisée en exonération d’impôt. Cette optimisation nécessite de tenir compte de : • la situation existante relative à l’immeuble • la structure optimale au cas d’espèce quant aux impôts sur les revenus et à l’ISF • la situation des détenteurs de l’immeuble • l’âge des détenteurs de l’immeuble

  20. la valeur de l’immeuble • le lien de parenté entre les détenteurs et les donataires-héritiers • la résidence des donataires-héritiers • les règles de droit international privé • les souhaits des détenteurs de l’immeuble quant à la gestion de l’immeuble de leur vivant • les souhaits des détenteurs de l’immeuble quant à la gestion de l’immeuble après leur décès

  21. Donner pour éviter une infraction de blanchiment? Hypothèse : Immeuble acquis au moyen de fonds d’origine « grise » (succession non déclarée, revenus professionnels non déclarés) Préalable : • Loi préventive du blanchiment du 11/01/1993 (directive européenne) • Art. 505 du Code pénal belge

  22. Blanchiment dans le chef des parents? • Blanchiment = • Le fait d’avoir acheté, reçu en échange ou à titre gratuit, possédé, gardé ou géré des choses visées à l’art. 42, 3°, alors qu’ils connaissaient ou devaient connaître l’origine de ces choses au début de ces opérations (art. 505, 2°) • Le fait d’avoir converti ou transféré des choses visées à l’art. 42, 3° dans le but de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite (art. 505,3°) • Le fait d’avoir dissimulé ou déguisé la nature, l’origine, l’emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété des choses visées à l’art. 42,3°, alors qu’ils connaissaient ou devaient connaître l’origine de ces choses au début des opérations (art. 505, 4°)

  23. Si 2 °, l’auteur de l’infraction primaire ne peut pas être poursuivi pour blanchiment (art. 505, al. 2) • « Choses visées à l’art. 42, 3 ° » ? = avantages patrimoniaux tirés directement de l’infraction, biens et valeurs qui leur ont été substitués et revenus de ces avantages investis. infraction primaire = toute infraction pénale ayant produit un « avantage patrimonial » • Doctrine : pas infraction fiscale • Cass., 22/10/2003 : également infraction fiscale

  24. Loi 10/05/2003 modifiant l’art. 505 Code pénal But : mise en concordance avec loi préventive Principe : pas de blanchiment si fraude fiscale simple mais : • blanchiment si acte = 4° • blanchiment si auteur, coauteur ou complice de l’infraction primaire et si acte = 3° ou 4° • Application : Les parents commettent une infraction de blanchiment s’ils acquièrent un immeuble en France, au moyen de fonds provenant d’une fraude fiscale simple, en vue de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite (3° ou 4°) • Prescription : en pratique, imprescriptible • Risque : • « chantage » du fisc, même si impôt prescrit • confiscation si condamnation pénale

  25. Solution : Donation aux enfants : • met fin au blanchiment dans le chef des parents (si donation en PP) • pas de blanchiment dans le chef des enfants si ne devaient pas connaître l’origine « illicite » de la maison

More Related