Les nouvelles modalités des déclarations à la sécurité sociale

1. Association sans but lucratif Les nouvelles modalités des déclarations à la sécurité sociale Séances d’information octobre 2008

2. Agenda • Déclaration d’entrée (affiliation à la sécurité sociale) • Entracte: SECUline • Déclaration des salaires • Déclaration des maladies • Les remboursements de la Mutualité des employeurs • Conclusions et questions Agenda Statut Unique - Séances d'information

3. Déclarations au Centre commun • (Art. 425 du CSS:) • Toute déclaration d’entrée est adressée au Centre commun de la sécurité sociale endéans huit jours. • (Art. 426 du CSS:) • Les employeurs déclarent mensuellement tous les détails de la rémunération, y inclus les heures supplémentaires dans une déclaration des salaires. • L’employeur déclare mensuellement les périodes de maladie de ses salariés: déclaration des maladies (ITT). Déclarations à la sécurité sociale Jargon Buster : ITT = incapacité temporaire de travail; CSS = Code de la Sécurité Sociale Statut Unique - Séances d'information

4. Déclaration d’entrée: nouveautés • Disparition des régimes socioprofessionnels ouvrier et employé privé • Une activité principalement manuelle doit être signalée pour les salariés qui paient la surprime de 2,10% (type ouvrier) (art. 14). • Période d’essai • Pour bénéficier d’un remboursement intégral pour des absences de maladie pendant les « 3 premiers mois » d’une période d’essai, le CCSS doit être informé de la durée de celle-ci (art. 54, alinéa 2 sous 3)). • En vue de cette donnée, la nouvelle déclaration d’entrée est à utiliser dès le 1er octobre 2008. Affiliation à la sécurité sociale Statut Unique - Séances d'information

5. Déclaration d’entrée: papier Tous les formulaires sont disponibles sous: www.ccss.lu/statutunique Affiliation à la sécurité sociale Statut Unique - Séances d'information

6. Déclaration d’entrée: SECUline CARTID DEMMAT MATASS Affiliation à la sécurité sociale DECAFF AFFRET DEMMAT: DEMande de MATricule du salarié CARTID: scanning de la CARTe d’IDentité MATASS: MATricule de l’ASSuré DECAFF: DEClaration d’AFFiliation AFFRET: AFFiliation RETour/erreur www.seculine.lu Statut Unique - Séances d'information

7. SECUline est un moyen rapide, efficace et complètement sécurisé pour toutes les communications avec le Centre commun. • La sécurisation est garantie par l’outil de communication SOFiE du CETREL Communication électronique avec le CCSS www.seculine.lu Statut Unique - Séances d'information

8. SECUline • SOFiE est disponible du CETREL pour • 150 €/an • 40 € pour le certificat d’une validité de 2 ans • Le package SECUline pour les échanges avec la sécurité sociale est gratuit (prise en charge par le Centre commun) Communication électronique avec le CCSS www.seculine.lu Statut Unique - Séances d'information

9. DECAFF DECSAL CALCUL DECMAL DECAFF DEM101 CHAPRO DEMPEN DECAFF Ressources Humaines: SECUline SECUline • Engagement salarié • Paiement salaires • Paiement cotisations • Déclaration maladie • Modification du statut du salarié • Détachement à l'étranger • Cotisations Chambres professionnelles • Fonds de pension complémentaire • Résiliation du contrat Communication électronique avec le CCSS www.seculine.lu Statut Unique - Séances d'information

10. Déclaration des salaires I • Rémunération debase • La rémunération et les suppléments « fixes », par référence au contrat de travail • Compléments et accessoires payables mensuellement en espèces • Éléments de rémunération en espèces, payables mensuellement, mais dont le montant varie d’un mois à l’autre • Heures de travail • Nombre entier exact des heures de travail par salarié (≠ 173) • Rémunération des heures supplémentaires • Non majorée • Seulement si prestées et payées • Heures supplémentaires correspondantes Déclaration des salaires Ancien: « salaire brut » Statut Unique - Séances d'information

11. Déclaration des salaires II • Gratification et autres avantages • Tous les compléments et accessoires payés • Moins fréquemment que mensuel ou • En nature • Chômage intempéries + conjoncturel • Heures chômées correspondantes Ancien: « occasionnel » Déclaration des salaires Ancien: séparés Statut Unique - Séances d'information

12. Eléments à déclarer par risque Déclaration des salaires Statut Unique - Séances d'information

13. Déclaration des salaires: papier Déclaration des salaires Tous les formulaires sont disponibles sous: www.ccss.lu/statutunique Statut Unique - Séances d'information

14. Déclaration des salaires: SECUline DECSAL SALMAN SALRET Déclaration des salaires DECSAL: DEClaration des SALaires SALMAN: SALaires MANquants SALRET: SALaires RETour/Erreur www.seculine.lu Statut Unique - Séances d'information

15. Déclaration des maladies (ITT) • Déclaration des périodes continues de maladie • Du … au… • Déclaration du nombre entier exact des heures d’absence • Pendant les heures de travail que le salarié aurait dû travailler • Type de « maladies »: • Type 1: maladie/accident • Type 2: raisons familiales • Type 3: maternité/dispense de travail • Type 4: accueil • Type 5: congé d’accompagnement (projet de loi N°5584 sur les soins palliatifs) Déclaration des maladies Statut Unique - Séances d'information

16. Déclaration des maladies: papier Déclaration des maladies Tous les formulaires sont disponibles sous: www.ccss.lu/statutunique Statut Unique - Séances d'information

17. Déclaration des maladies: SECUline DECMAL MALRET Déclaration des maladies DECMAL: DEClaration des MALadies MALRET: MALadies Retour/Erreur www.seculine.lu Statut Unique - Séances d'information

18. La Mutualité des employeurs • Objet: Assurance des employeurs contre les charges salariales de la LFZ • Remboursement de 80% des coûts de la LFZ • Affiliation obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé • Sauf si assurance privée avant le 31 décembre 2008 et ménages privés • Classement dans 4 classes de risque • En fonction d’un taux d’absentéisme financier • Basé sur les remboursements de la Mutualité • Simulation en phase transitoire • Taux de cotisation diffère par classe de risque La Mutualité des employeurs Statut Unique - Séances d'information

19. Le remboursement de la Mutualité • Déclaration mensuelle des salaires • Déclaration mensuelle des ITT • Transmission du certificat médical par l’assuré à la CNS • Sauf si ITT de 1 ou 2 jours • Calcul mensuel du remboursement au prorata des heures chômées par rapport aux heures de travail totales • Remboursement de 80 % • à charge de la mutualité: maladie • à charge de l’assurance accident: accident de travail ou maladie professionnelle • Remboursement de 100 % • à charge de la CNS: période d’essai, congé d’accompagnement • à charge de l’État: congé pour raisons familiales • Compensation entre montant à rembourser et cotisations sociales (maladie, pension, accident, dépendance) sur la facture mensuelle du CASS La Mutualité des employeurs Statut Unique - Séances d'information

20. Remboursements de la Mutualité Remboursements de la mutualité Statut Unique - Séances d'information

21. Questions www.ccss.lu/statutunique www.seculine.lu Contact: Service Méthodologie Centre Commun de la Sécurité Sociale L-2975 Luxembourg Tél.: 40141 – 1 Courriel: cca.meth@secu.lu Questions Statut Unique - Séances d'information