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DRIRE Antilles-Guyane Division environnement, énergie et techniques industrielles. Comité Local d’Information et de Concertation de SARA Dégrad des Cannes. Bilan des actions de l’inspection des installations classées 2 ème semestre 2006 – 1 er semestre 2007. Contrôles réalisés :.
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DRIRE Antilles-Guyane Division environnement, énergie et techniques industrielles Comité Local d’Information et de Concertation de SARA Dégrad des Cannes
Bilan des actions de l’inspection des installations classées2ème semestre 2006 – 1er semestre 2007
Contrôles réalisés : Comité Local d’Information et de Concertation 1 visite d’inspection approfondie : 07 novembre 2006 1 exercice de mise en œuvre du plan d’opération interne du site (POI) : 13 décembre 2006
Bilan de l’inspection du 07 novembre 2006 : Comité Local d’Information et de Concertation 9 non conformités relevées dont : • dysfonctionnement de la défense incendie, • cuvette de rétention de l’appontement pétrolier non mise en place, • absence de téléjaugeage, • absence de justification des installations électriques au regard des zones ATEX.
Bilan de l’inspection du 07 novembre 2006 : Comité Local d’Information et de Concertation • Programme de mise en conformité proposé par la SARA les 05 et 25 avril 2007 • Lettre préfectorale de suite en date du 21 mai 2007 insistant sur la nécessité de respecter les engagements annoncés
Bilan de l’exercice POI du 13 décembre 2006 : Comité Local d’Information et de Concertation • Mise en évidence d’importants dysfonctionnements du dispositif de lutte contre l’incendie, entraînant l’indisponibilité de celui-ci pendant l’exercice
Bilan de l’exercice POI du 13 décembre 2006 : Comité Local d’Information et de Concertation • Cause du dysfonctionnement : colmatage du filtre de la motopompe, par des impuretés
Bilan de l’exercice POI du 13 décembre 2006 : Comité Local d’Information et de Concertation • Actions de la SARA : • Nettoyage des filtres de la motopompe • Nouvel essai des moyens incendie le 14 décembre : test concluant
Bilan de l’exercice POI du 13 décembre 2006 : Comité Local d’Information et de Concertation • Suites administratives : • Arrêté préfectoral de mesures d’urgence : 09 mars 2007 • Arrêté préfectoral de mise en demeure : 09 mars 2007
Bilan de l’exercice POI du 13 décembre 2006 : Comité Local d’Information et de Concertation Arrêté préfectoral de mesures d’urgence : • mise en place de mesures techniques et organisationnelles pour prévenir le colmatage des filtres et la présence d’impuretés dans les réservoirs d’eau ; • examen de l’état d’encrassage interne des réservoirs d’eau et nettoyage de ceux-ci, le cas échéant Délai : sous 15 jours
Bilan de l’exercice POI du 13 décembre 2006 : Comité Local d’Information et de Concertation Arrêté préfectoral de mise en demeure : • Respect de l’annexe III-4 de l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 : mise en place de procédures pour gérer les modifications apportées aux installations et aux procédés Délai : sous 3 mois
Suites administratives : Comité Local d’Information et de Concertation A l’issue des contrôles sur site : • 1 arrêté préfectoral de mise en demeure : 09 mars 2007 • 1 arrêté préfectoral de mesures d’urgence : 09 mars 2007 Sphères de butane : • 1 arrêté préfectoral de mise en demeure : 30 janvier 2007 Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) : • 1 arrêté préfectoral complémentaire (présenté en CODERST le 15 mai 2007) : 13 juillet 2007
Suites administratives : Comité Local d’Information et de Concertation Sphères de butane : arrêté préfectoral de mise en demeure : 30 janvier 2007 • Remise d’un calendrier de mise sous talus du stockage de butane • Remise du plan d’opération interne révisé Délai : sous 2 mois
Suites administratives : Comité Local d’Information et de Concertation Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) : 13 juillet 2007 • Remise des compléments à l’étude des dangers Délai : avant le 1er octobre 2007
