Par CHOULA TEGANTCHOUANG Fridolin Ingénieur des Eaux, Forêts et des Chasses Consultant Indépendant

1. ÉVALUATION DES CERTIFICATIONS PRIVEES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE DU CAMEROUN Par CHOULA TEGANTCHOUANG Fridolin Ingénieur des Eaux, Forêts et des Chasses Consultant Indépendant BP 15788 Yaoundé CAMEROUN TEL : + 237 99592241 Email : fchoula@yahoo.fr

2. 1 INTRODUCTION 2 METHODOLOGIE 3 RESULTATS 3.1 CERTIFICATIONS PRIVEES DISPONIBLES AU CAMEROUN 3.2 ANALYSE DES DIFFERENTS REFERENTIELS DE CERTIFICATION 3.3 PROCEDURES CERTIFICATEURS VS PROCEDURES APV FLEGT 3.4 PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DES CERTIFICATIONS PRIVEES 4 CONCLUSION ÉVALUATION DES CERTIFICATIONS PRIVEES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE DU CAMEROUN

3. 1 INTRODUCTION l’Accord de Partenariat Volontaire entre la République du Cameroun et l’Union européenne sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et des produits dérivés vers l’Union européenne (APV/FLEGT) • le 06 octobre 2010 Signature l’APV/FLEGTà Bruxelles en Belgique • loi n°2011/014 du 15 juillet 2011 autorisation à ratifier l’ APV/FLEGT • décret n°2011/238 du 09 août 2011  ratification de l’ APV/FLEGT ÉVALUATION DES CERTIFICATIONS PRIVEES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE DU CAMEROUN

4. 1 INTRODUCTION APV FLEGT Régime d’autorisation FLEGT SYSTÈME DE VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ 1. la vérification de la légalité de l’entité forestière ; 2. le suivi national de l’activité forestière; 3. le contrôle national de l’activité forestière; 4. la vérification de la conformité de la chaîne d’approvisionnement; 5. l’émission des autorisations FLEGT; 6. un audit indépendant. certificat de légalité certificat privé de légalité reconnu ÉVALUATION DES CERTIFICATIONS PRIVEES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE DU CAMEROUN

5. 1 INTRODUCTION Dans le cas spécifique des entités forestières qui disposent d’un certificat privé de légalité et/ou de gestion forestière durable (i) reconnu et agréé par le ministre en charge des forêts qui définira les conditions de délivrance des agréments aux certificateurs et auditeurs privés, (ii) avec audit crédible et indépendant et (iii) utilisant un référentiel incluant impérativement toutes les exigences des grilles de légalité du Cameroun, il sera reconnu qu’elles sont en conformité avec la légalité camerounaise. Ces entités forestières obtiendront alors le «certificat de légalité» de la part des services centraux en charge de la vérification de la légalité au vu du certificat valide renouvelé chaque année, et exigible lors de l’audit de surveillance. ÉVALUATION DES CERTIFICATIONS PRIVEES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE DU CAMEROUN

6. 1 INTRODUCTION La reconnaissance par le MINFOF des certificats privés de légalité et/ou de gestion durable se fera à la suite d’une analyse des référentiels utilisés par les bureaux agréés de façon à vérifier que ceux-ci ont bien intégré tous les critères, indicateurs et vérificateurs des grilles de légalité du Cameroun (aspects administratifs, exploitation et aménagement, transport, social et environnement). Une évaluation formelle des standards de certification privée des concessions forestières au Cameroun au regard de la grille de légalité sera réalisée par le MINFOF lors de la phase préparatoire. Cette évaluation donnera lieu à un rapport qui sera publié et accessible au public. Si cette évaluation est positive, le système de certification privée sera approuvé par le ministre en charge des forêts par une disposition réglementaire. Cette approbation sera rendue publique. Elle permettra ainsi la délivrance du certificat de légalité aux entreprises qui auraient été certifiées selon un tel système, sans qu’une mission spécifique ne soit nécessaire, ceci afin d’éviter une double vérification de la légalité dans ces concessions forestières certifiées. Toutefois, la société forestière concernée par cette certification approuvée devra transmettre aux services centraux en charge de la vérification de la légalité, tous les rapports de l’audit de certification du système de certification privée pour lui permettre de suivre le respect de la légalité dans ce processus, et permettre ainsi l’émission du certificat de légalité pour l’entreprise et le titre concerné. ÉVALUATION DES CERTIFICATIONS PRIVEES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE DU CAMEROUN

7. 1 INTRODUCTION Objectif: • Identifier toutes les certifications privées disponibles à ce jour au Cameroun ; • Concevoir une grille de comparaison des référentiels des certificats privés par rapport au système de vérification de la légalité du Cameroun ; • Elaborer une grille de comparaison des procédures d’audits utilisées par les organismes de certification privée par rapport aux exigences de l’APV/FLEGT ; • Proposer une procédure de reconnaissance des certificats privés de bonne gestion forestière. ÉVALUATION DES CERTIFICATIONS PRIVEES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE DU CAMEROUN

8. 2 METHODOLOGIE • Revue de la littérature • Entretien avec les parties prenantes ÉVALUATION DES CERTIFICATIONS PRIVEES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE DU CAMEROUN

9. 3 RESULTATS • trois (03) organismes de certification exercent au Cameroun : • Bureau Véritas Cameroun - BV ; • Rain Forest Alliance / Smarthwood ; • SGS Société Générale de Surveillance – SGS. un organisme a manifesté sont intérêt: ScientificCertification Systems (SCS) ÉVALUATION DES CERTIFICATIONS PRIVEES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE DU CAMEROUN

10. 3 RESULTATS • Trois typesde certificat : • Certificats privés de légalité ; • Certificats de gestion durable des forêts ; et • Certificats de traçabilité. Onze (11) référentiels (Standards): Quatre (04) pour la certification privée de la légalité, Deux (02) pour la certification de la gestion durable et Cinq (05) pour la certification de la chaîne de traçabilité. 36 entités certifiées ÉVALUATION DES CERTIFICATIONS PRIVEES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE DU CAMEROUN

11. 3 RESULTATS • Trois typesde certificat : • Certificats privés de légalité ; • Certificats de gestion durable des forêts ; et • Certificats de traçabilité. Onze (11) référentiels (Standards): Quatre (04) pour la certification privée de la légalité, Deux (02) pour la certification de la gestion durable et Cinq (05) pour la certification de la chaîne de traçabilité. 9 + 2 entités certifiées ÉVALUATION DES CERTIFICATIONS PRIVEES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE DU CAMEROUN

12. 3 RESULTATS • Trois typesde certificat : • Certificats privés de légalité ; • Certificats de gestion durable des forêts ; et • Certificats de traçabilité. Onze (11) référentiels (Standards): Quatre (04) pour la certification privée de la légalité, Deux (02) pour la certification de la gestion durable et Cinq (05) pour la certification de la chaîne de traçabilité. 29 entités certifiées ÉVALUATION DES CERTIFICATIONS PRIVEES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE DU CAMEROUN

13. 3 RESULTATS Certificats émis en cours de validité: trente cinq (35) Conventions d’Exploitation, dix sept (17) Unités de Transformations et deux (02 ) ventes de coupe six (06 ) Conventions d’Exploitation n’ont que des certificats de chaîne de traçabilité Les Unités de transformation qui bénéficient d’un certificat privé de légalité sont au nombre de quatre (04). Les deux (02) ventes de coupe détiennent un certificat privé de légalité ÉVALUATION DES CERTIFICATIONS PRIVEES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE DU CAMEROUN

14. 3 RESULTATS 3.2 ANALYSE DES DIFFERENTS REFERENTIELS DE CERTIFICATION L’arrêté N° 0004/MINFOF du 07 février 2013 fixant les critères et modalités de délivrance des certificats de légalité dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT en son article 15 précise que : (1) Les opérateurs forestiers détenant une certification privée reconnue, peuvent obtenir le certificat de légalité en présentant en lieu et place des exigences du dossier de demande de certificat de légalité énoncées à l’article 10, une copie authentifiée d’un certificat émis par un organisme de certification reconnu et valide au moment de la demande. (2) La délivrance d’un certificat de légalité sur la base d’une certification privée reconnue ne soustrait pas l’opérateur au respect des obligations citées aux articles 12 et 13. Nous avons retiré de la grille d’évaluation tous les vérificateurs qui ne sont pas mentionnés dans l’article 10 ÉVALUATION DES CERTIFICATIONS PRIVEES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE DU CAMEROUN

15. 3 RESULTATS 3.2 ANALYSE DES DIFFERENTS REFERENTIELS DE CERTIFICATION L’APV FLEGT vise les concessions forestières (convention d’exploitation), mais les certificats émis prennent déjà en compte les ventes de coupes et les unités de transformation. Il nous semble important de permettre à chaque certification privée de préciser les différentes grilles de légalité qui sont compatibles avec son référentiel. Nous avons établi une grille d’analyse pour chaque grille de légalité. ÉVALUATION DES CERTIFICATIONS PRIVEES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE DU CAMEROUN

16. 3 RESULTATS 3.2 ANALYSE DES DIFFERENTS REFERENTIELS DE CERTIFICATION La grille d’évaluation des certifications privées dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT se compose de cinq colonnes. La première colonne précise la grille de légalité utilisée Le seconde reprend tous les critères et indicateurs de la grilles de légalité, mais seuls les vérificateurs retrouvés dans l’article 10 de l’arrêté 0004/MINFOF du 07 février 2013 sont portés ici. Il est question pour chaque vérificateur de dire comment il est pris en compte par le référentiel. Si le vérificateur est clairement retrouvé dans le référentiel, l’évaluateur porte ‘’oui’’ dans la colonne ‘’conformité’’. S’il n’est pas retrouvé ou s’il y a ambigüité, l’évaluateur porte ‘’non’’ dans la colonne ‘’conformité’’ et pour ce second cas, il fait des observations sur la cinquième colonne. ÉVALUATION DES CERTIFICATIONS PRIVEES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE DU CAMEROUN

17. 3 RESULTATS 3.2 ANALYSE DES DIFFERENTS REFERENTIELS DE CERTIFICATION Le référentiel est reconnu conforme pour la délivrance du certificat de légalité si à l’issu de l’évaluation de celui-ci, il ne se trouve aucun ‘’non’’ porté devant un de ses vérificateurs. ÉVALUATION DES CERTIFICATIONS PRIVEES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE DU CAMEROUN

18. 3 RESULTATS 3.3 VERIFICATION DES PROCEDURES DES ORGANISMES DE CERTIFICATION • Le cadre commis à l’analyse de la certification privée doit chercher dans les procédures écrites les réponses aux questions posées dans la colonne ‘’Prise en compte dans la procédure’’. • Pour chaque ligne, il porte oui à la colonne ‘’conformité’’ dès qu’il peut répondre pour ‘’oui’’ à une des questions. • Il précise alors dans la colonne ‘’observation’’ pourquoi c’est ‘’oui’’. • Si pour une colonne, aucune réponse ne peut être répondue par ‘’oui’’, il porte ‘’non’’ dans la colonne ‘’conformité’’. ÉVALUATION DES CERTIFICATIONS PRIVEES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE DU CAMEROUN

19. 3 RESULTATS 3.3 VERIFICATION DES PROCEDURES DES ORGANISMES DE CERTIFICATION La procédure est reconnue conforme pour la délivrance du certificat de légalité si à l’issu de l’évaluation de celle-ci, il ne se trouve aucun ‘’non’’ porté dans la colonne conformité. ÉVALUATION DES CERTIFICATIONS PRIVEES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE DU CAMEROUN

20. 3 RESULTATS 3.4 PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DES CERTIFICATIONS PRIVEES Demande du certificateur ou de son représentant officiel au Cameroun • La demande timbrée au tarif en vigueur qui précise : • Le nom de la certification ; • Le référentiel utilisé ; • Les types d’entités visés (convention d’exploitation, Ventes de coupe, Unité de transformation…) • Le pouvoir du signataire ; • L’autorisation de publier le rapport d’évaluation ; • Les documents autorisant le requérant à signer la demande (s’il n’est pas le propriétaire du référentiel) ; • Une copie du référentiel ; • Une copie des procédures de certification ; • Une liste des organismes accrédités ; • Une copie remplie de la grille d’évaluation des référentiels ; • Copie de quelques certificats émis ; • Une copie remplie de la grille d’évaluation des référentiels. ÉVALUATION DES CERTIFICATIONS PRIVEES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE DU CAMEROUN

21. 3 RESULTATS 3.4 PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DES CERTIFICATIONS PRIVEES Analyse du dossier Un cadre du service des normes qui remplit la grille d’évaluation des référentiels (suivant les entités précisés dans la demande) et la grille d’évaluation des procédures sans prendre en compte des grilles jointes au dossier Un comité composé du Cadre évaluateur, du Chef Service des Normes et du Sous Directeur des Agréments et de la Fiscalité Forestière examine les deux jeux de grilles, élabore un rapport d’évaluation et propose au Ministre la reconnaissance ou la non-reconnaissance de la certification privée. Le Ministre des Forêts et de la Faune prend la décision finale et signe un acte de reconnaissance du certificat privé ou notifie le rejet à l’organisme requérant. Il publie aussi le résultat de l’évaluation. ÉVALUATION DES CERTIFICATIONS PRIVEES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE DU CAMEROUN

22. 3 RESULTATS 3.4 PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DES CERTIFICATIONS PRIVEES ÉVALUATION DES CERTIFICATIONS PRIVEES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE DU CAMEROUN

23. 3 RESULTATS 3.4 PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DES CERTIFICATIONS PRIVEES • L’acte de reconnaissance doit préciser les points suivants : • Le nom de la certification ; • Le code du référentiel ; et • Les types d’entités visés (convention d’exploitation, Ventes de coupe, Unité de transformation…). ÉVALUATION DES CERTIFICATIONS PRIVEES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE DU CAMEROUN

24. 4 CONCLUSION La grille d’évaluation des référentiels proposée ici n’est applicable que dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT. Mais les certificats de gestion durable ainsi reconnus ne pourront être utilisés pour les bois importés par des entités se trouvant au Cameroun que si le référentiel utilisé dans le pays d’origine est celui qui a été évalué Pour être applicable, le présent rapport doit être traduit en texte (Arrêté ou Décision du MINFOF) Compte tenu de la diversité des certificats émis par les organismes qui opèrent au Cameroun, nous recommandons une grande vigilance du MINFOF lors de la reconnaissance des certifications privées et lors de l’utilisation des certificats privés dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT. ÉVALUATION DES CERTIFICATIONS PRIVEES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE DU CAMEROUN

25. Merci! ÉVALUATION DES CERTIFICATIONS PRIVEES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE DU CAMEROUN