Contrat d’apprentissage mardi 5 février 2013

1. Contrat d’apprentissagemardi 5 février 2013

2. Généralités du Contrat d’apprentissageNature et durée du contrat • Un contrat spécifique • A durée déterminée • Période d’essai de deux mois • Etudiant non comptabilisé dans les effectifs de l’entreprise • La durée • 20 à 24 mois • Le contrat devra être signé avant le 20 décembre 2013 • Seule la signature du contrat exonère l’étudiant du paiement des frais de scolarité • Les valeurs de l’apprentissage • Le professionnalisme (Assiduité-Ponctualité-Fiabilité) • L’engagement et l’exclusivité

3. Généralités du Contrat d’apprentissageDroits et Obligations liés au Contrat • Pour l’apprenti • Travailler pour l’employeur • Respecter les règlements intérieurs (CFSA + Ent) • Respecter les horaires du Contrat • Suivre la Formation (CFSA + Ent.) • Se présenter à l’examen du diplôme • Pour l’employeur • Confier les missions prévues • Verser un salaire • Assurer un tutorat • Assurer une formation pratique

4. Généralités du Contrat d’apprentissageDroits et Obligations liés au Contrat • Pour l’école • Dispenser la formation prévue • Assurer le suivi du parcours de formation en lien avec l’entreprise • Contrôler l’assiduité de l’apprenti(e) et en rendre compte à l’entreprise

5. Généralités du Contrat d’apprentissageDescriptif de Mission / Fiche de Poste • La fiche de Poste • Définit le cadre du contrat • Décrit le contenu des missions confiées et le calendrier • Permet d’obtenir la validation par l’école du projet négocié avec l’entreprise • La fiche d’identité de l’entreprise • Permet de renseigner les documents administratifs • Toutes les rubriques demandées sont nécessaires • Le projet dans lequel s’inscrit la mission • Projet global qui incite l’entreprise à recruter

6. De 18 à 20 ans 21 ans et + 41% du SMIC * 53% du SMIC * 1ère année 49% du SMIC * 2ème année 61% du SMIC * * ou du salaire conventionnel Généralités du Contrat d’apprentissageUne formation gratuite et rémunérée • La formation est gratuite • A partir de la signature du contrat • Elle est financée principalement par la Région Centre et la Taxe d’Apprentissage • Avant la signature, les frais de Scolarité et de Sécurité Sociale sont à la charge de l’étudiant • La rémunération de l’Apprenti(e) • Calculée en % du SMIC ou du salaire conventionnel • Déterminée en fonction de l’âge de l’apprenti(e)

7. Les étapes vers le Contrat d’apprentissageRecherche-Projet-Validation • Quelques principes… • Un bon employeur est un employeur que l’on choisit ! • Tant que l’on a pas fait valider sa fiche de poste, on poursuit sa recherche • Conditions • Recherche individuelle et personnelle • Possibilité de bénéficier de RDV individuels avec A.GUILBERT et C.GIRI • Validation de la fiche de poste • C’est l’entreprise qui la renseigne : elle s’engage • C’est l’ECG qui la valide et garantit sa conformité au cahier des charges école/visa

8. Les étapes vers le Contrat d’apprentissageLes modalités de recherche • Les entretiens avec les entreprises • Elaborer un projet d’apprentissage nécessite plusieurs entretiens, en face à face – par téléphone – par mail (Attention à l’orthographe) • Vous devez organiser vos déplacements et gérer les entretiens • La demande d’autorisation d’absence • Formuler sa demande le plus tôt possible • Vérifier qu’elle a été acceptée • Gérer son planning de RDV (une entreprise ne pourra pas vous reprocher de vouloir assister à vos cours…C’est une preuve de professionnalisme !) • Rapporter un justificatif de RDV

9. Les avantages financiers du contrat d’Apprentissage • Pour l’Entreprise • Le crédit d’impôt Apprentissage : 1600 euros/ an/apprenti • L’exonération des charges salariales et patronales • L’Indemnité Compensatrice Forfaitaire : 1500 euros • Pour l’apprenti • La gratuité de la formation • La rémunération exonérée de charges : salaire net = salaire brut • La prime journalière de restauration : 1,13 euro par jour entier de formation au CFSA • Remboursement forfaitaire des frais de transport • Non imposition sur le revenu dans la limite du SMIC • Le maintien du versement des allocations familiales jusqu’au 20 ans • Le droit aux allocations chômage (sur la base du salaire de l’apprenti (e))

10. Les étapes vers le Contrat d’apprentissageL’intégration en Entreprise • Après validation de la fiche de poste • L’apprenti (e) majeur (e) est soumis aux règles applicables dans l’entreprise • Les droits à congés, identiques aux salariés : 5 semaines par an hors temps de formation • La couverture sociale de l’apprenti • L’apprenti (e) est salarié(e) de l’entreprise • L’apprenti (e) peut bénéficier de la mutuelle de l’entreprise d’accueil • Toute absence doit procéder d’une demande d’autorisation ACCEPTEE ou être signalée AVANT le début de la formation ou la prise de poste • Chaque absence (Ecole et Entreprise) est justifiée par un certificat médical envoyé au plus tard 48 heures après l’absence