La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

1. La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles Inscrire ici le nom de votre organisation.

2. Présentation d’aujourd’hui • Aperçu de la LPFDAR • Qu’est-ce qu’un acte répréhensible? • Confidentialité • Rôle de l’agent supérieur en matière de divulgation • Rôle des gestionnaires • Rôle des employés • Résultats escomptés • Mes activités • Activités de sensibilisation

3. Aperçu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) a pour objectif : • d'encourager les employés au sein du secteur public à se manifester s'ils ont des raisons de croire que des actes répréhensibles graves ont été commis; et • de les protéger contre les représailles lorsqu'ils le font. La Loi établit aussi une procédure équitable et objective pour les employés visés par des allégations.

4. Qu’est ce qu’un acte répréhensible? Les actes répréhensibles comprennent : • la violation des lois ou des règlements; • le mauvais usage des fonds et des biens publics; • les cas graves de mauvaise gestion; • une infraction grave à un code de conduite; • un acte ou une omission qui présente un risque pour la vie, la santé et la sécurité des Canadiens ou pour l’environnement; ou • le fait de demander à une autre personne d’accomplir ces actes.

5. Faire une divulgation Si vous avez des questions ou des préoccupations, ou si vous voulez dénoncer un acte répréhensible présumé, vous pouvez en parler à l’une ou l’autre des personnes suivantes : 1. votre superviseur immédiat; • 2. l’agent supérieur en matière de divulgation de votre organisation, (insérer son nom ici); 3. le commissaire indépendant à l’intégrité du secteur public (www.psic-ispc.gc.ca).

6. La confidentialité et le processus de divulgation • Toute personne engagée dans une divulgation et son enquête doit déployer tous les efforts possibles en vue d’assurer la confidentialité des renseignements relatifs à l’affaire en cause. • Cela comprend d’éviter de discuter d’une divulgation ou du fait qu’on y ait pris part, sauf dans le cadre d’une enquête. • Tous les dossiers doivent être conservés séparément, sous le contrôle de l’agent supérieur en matière de divulgation. • Les renseignements recueillis relativement à une divulgation ne peuvent pas être rendus publics, que ce soit en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

7. Rôle de l’agent supérieur en matière de divulgation • Examiner les divulgations pour déterminer si les motifs sont suffisants pour mener une enquête. • Informer le ou les employés par écrit de son intention de poursuivre la démarche. • S’assurer que les droits de toutes les personnes en cause sont respectés durant le déroulement de l’enquête. • Examiner les résultats de l’enquête, préparer des recommandations concernant les mesures à prendre et les transmettre directement au (préciser : président, ministre, etc.). • Renvoyer les cas concernant une activité criminelle à l’organisme compétent d’application des lois.

8. Rôle des gestionnaires En votre qualité de superviseur, vous devez connaître les rôles et responsabilités qui vous incombent : • Favoriser une culture de bonne conduite par un leadership manifeste. • Informer les employés sur la LPFDAR, les choix à leur disposition pour la divulgation des actes répréhensibles, la protection qui leur est offerte et les endroits où s’adresser pour obtenir de plus amples renseignements. • Recevoir les divulgations d’actes répréhensibles faites par les employés. • Protéger dans la mesure du possible l’identité des personnes qui participent au processus de divulgation. • Protéger contre les représailles l’employé qui divulgue des actes répréhensibles ou qui participe à une enquête sur une divulgation.

9. Rôle des employés • Soyez au courant des principales dispositions de la Loi – ses mécanismes de divulgation, ses dispositions concernant la confidentialité et ses mesures de protection contre les représailles. • Sachez ce qui constitue un acte répréhensible au sens de la Loi. • Comprenez vos choix pour ce qui est de faire une divulgation protégée. • Sachez quoi faire si vous croyez être la cible de représailles. • Sachez où obtenir des renseignements connexes et des conseils.

10. Résultats escomptés • Les organismes auront une capacité accrue à relever les actes répréhensibles, à les résoudre et à empêcher les représailles. • Les employés se sentiront appuyés et protégés contre les représailles quand ils divulgueront des actes répréhensibles. • La haute direction favorisera le leadership éthique, prêchera par l'exemple et incitera les employés à faire ce qui est bien. • La culture éthique sera soutenue et appuyée au sein d'un milieu de travail de choix. • Le public aura une confiance accrue envers les organisations du secteur public.

11. Mes activités en tant qu’agent en matière de divulgation • Élaboration de procédures pour l’Agence. • Sensibilisation à la LPFDAR et aux procédés en place à l’Agence. • Information aux superviseurs de l’Agence sur leurs rôles et leurs responsabilités. • Ici, inscrire toute information pertinente, par exemple : • numéro de téléphone spécial, sans afficheur, classeur auquel je suis le seul à avoir accès, pour garder l’information sur la divulgation sous clé et séparée des autres dossiers.

12. Information aux employés – Activités de sensibilisation