Légalité des documents électroniques

1. Légalité des documents électroniques 22 mars 2007 ASIMM VincentGautrais Titulaire de la chaire udm en droit de la sécurité et des affaires électroniques www.gautrais.com

2. Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information • (L.R.Q. c-1.1)

3. Afin d’y voir clairGuide relatif à la gestion des documents technologiques (11/2005) Afind’y voir clair Guide relatif à la gestion des documents technologiques

4. 1 – Une évolution, une loi… un guide • 2 – Principes directeurs de la Loi • 3 – La gestion sécuritaire des documents • technologiques • 4 – L’utilisation des documents technologiques en • preuve • 5 – Les responsabilités associées aux documents • technologiques • 6 – Le cadre d’une ententede sécurité

5. 1

6. Évolution ou révolution ???

7. nouveaux risques

8. nouvelles preuves

9. nouveaux avantages

10. nouvelles carences

11. nouvelle loi

12. nouveaux objectifs

13. 1 – enlever barrières

14. 2 – élever la sécurité

15. 3 – protéger le droit de la personne

16. nouveau vocabulaire

17. exemples identifiant document technologique transfert etc… documentation document certification cycle de vie

18. nouvelle approche législative

19. 2

20. 1 – neutralité technologique

21. 2 – équivalence fonctionnelle

22. 3 – intégrité

23. 2838 CCQ Outre les autres exigences de la loi, il est nécessaire, pour que la copie d'une loi, l'acte authentique, l'acte semi-authentique ou l'acte sous seing privé établi sur un support faisant appel aux technologies de l'information fasse preuve au même titre qu'un document de même nature établi sur support papier, que son intégrité soit assurée.

24. 2839 CCQ L'intégrité d'un document est assurée, lorsqu'il est possible de vérifier que l'information n'en est pas altérée et qu'elle est maintenue dans son intégralité, et que le support qui porte cette information lui procure la stabilité et la pérennité voulue.

25. 3

26. 17 LCCJTI • 1 – transfert

27. transfert – 2 conditions • 1 – documenter qui ? comment ? quoi ?

28. transfert – 2 conditions • 2 – préserver intégrité

29. 19 et s. LCCJTI • 2 – conservation

30. conservation – 3 conditions qui ? modification ? intégrité ?

31. 23 et s. LCCJTI • 3 – accessibilité

32. accessibilité – 3 conditions intelligible confidentiel ? liberté ?

33. 23 et s. LCCJTI • 4 – transmission

34. transmission Accusé de réception bordereau confidentiel ? intégrité+ documenter

35. 4

36. 1 – preuve d’un document électronique

37. preuve = intégrité + identité • 2 présomptions

38. EXEMPLE • admission d’un courriel

39. Vandal c. Salvas [2005] IIJCan 40771 QC. C.Q.

40. 5 LCCJTI • 2 – écrit

41. écrit = intégrité

42. 2827 CCQ • 3 – signature

43. signature = identité + consentement

44. 12 LCCJTI • 4 – original

45. a) source première = intégrité

46. b) unique = intégrité + «bébelle»

47. c) lié à une personne • = intégrité + «bébelle»

48. 5 – contrat (non traité)

49. 5

50. 1 – qui ?