Charte conchylicole

1. Charte conchylicole Association des maires et présidents d’EPCI 21 Juin 2011

2. Pourquoi une charte ? • A l’origine : • Des problèmes récurrents sans solutions, le déclin progressif de l’activité • La concurrence sur l’espace littoral, les changements de destination des chantiers • Le sentiment de ne pas être entendu par l’Etat et les collectivités • Un positionnement de l’Etat jugé toujours très restrictif • L’objet de la charte • Réunir les partenaires de la profession pour échanger sur les enjeux et problématiques de l’activité • Mieux connaître les textes et leurs limites • Analyser collectivement les problèmes • Rechercher des solutions adaptées et partagées • Engager tous les partenaires dans la mise en œuvre des solutions

3. Qui sont les partenaires ? • Les professionnels représentés par le CRC • L’Etat • Le Conseil Général • Les collectivités représentées par l’association des maires et présidents d’EPCI

4. Quels seront les effets de la charte ? • Mieux appliquer la loi • Lorsque le droit est imprécis ou insuffisant : • Se mettre d’accord sur des modalités d’application admissibles par la loi • Rechercher des solutions alternatives adaptées au contexte • Eclairer les services et le préfet dans leurs réponses • Mettre en place un système de concertation permanente : CRC, Etat, collectivités, pour rechercher des réponses équitables et adaptées • Servir de référence pour tous les partenaires de la charte dans leurs actions (exemple porter à connaissance de l’Etat dans les documents d’urbanisme)

5. Comment se traduira la charte ? • L’engagement des partenaires signataires • L’application de la loi • La contribution à la réalisation des objectifs, selon les domaines de compétence • La déclinaison des principes de la charte dans les documents stratégiques • La mise en place d’une instance de concertation permanente (comité de suivi) • Mettre en œuvre les objectifs de la charte • Proposer une médiation en cas de conflits d’usage • Formuler des avis sur l’opportunité des projets des professionnels (diversification, changement de destination…) • Proposer des arbitrages partagés au préfet • La collaboration avec les collectivités au sein du comité de suivi • La présence de l’AMPCI • La présence ciblée des collectivités concernées par les sujets évoqués

6. Comment a été élaborée la charte ? • Un comité de pilotage présidé par le préfet • Un groupe technique présidé par le SPL • DDTM (DML, SUA, MISEN…) • DDPP • CRC • CG • AMPEPCI • Un groupe foncier • Les mêmes • Les opérateurs fonciers • Le volet foncier a été disjoint de la charte

7. Structure de la charte • La connaissance du contexte • La connaissance du droit • Les préconisations • Les outils et leviers

8. Enjeux de la conchyliculture • Le poids économique de la conchyliculture • Premier département français en terme de surface concédée • Second département français en terme de production • 350 entreprises (dont 320 ostréicoles) pour 1200 emplois à temps plein • 25 500 t de coquillages produits par an • 50 M d’€ de chiffre d’affaire par an • Une activité historique et emblématique pour le département

9. Une activité de plus en plus fragilisée • La qualité des eaux • La dégradation de la qualité des eaux littorales • Une production en milieu ouvert • Un espace littoral convoité • Le développement de l’urbanisation littorale • L’espace conchylicole sous pression et convoité • Le prix du foncier pénalise les transmissions • Des changements de destination provoquant la perte irréversible du potentiel de production • Des conflits d’usage insolubles • Des crises récurrentes • Des épizooties brutales mettant en jeu la survie de l’activité • La recherche de solutions • Un contexte économique exigeant • La mutation économique des exploitations • Le développement de l’emploi salarié • Toujours plus d’exigences réglementaires

10. Le contexte de la crise ostréicole • L’épizootie depuis 2008, sans solution immédiate • La commercialisation après trois années d’élevage : • La chute de production à partir de 2010 • La pénurie à compter de fin 2011 • La fermeture probable d’une centaine d’exploitation, sur 320 entreprises. • Le redémarrage de l’activité : entre 5 et 10 ans • La volonté de préserver l’outil de production • Des solutions adaptées • Un volet foncier distinct de la charte en cours de réflexion

11. Les sujets traités par la charte • La qualité des eaux • Les diversifications • Les changements de destination • L’abandon des concessions • La prévention et la résolution des conflits d’usage • L’impact paysager et architectural • L’impact vis à vis de la biodiversité • La connaissance de la profession

12. Déroulement de la présentation • Pour chaque sujet : • L’état du droit • Le constat de la situation • Des préconisations de la charte

13. La situation La qualité des eaux • Un corps de règles très fourni • Une dégradation progressive de la qualité depuis plus de 10 ans • La pression de l’urbanisation aux abords des exploitations • La maîtrise insuffisante des ANC et des EP • Le sentiment d’un manque d’implication des gestionnaires et collectivités et d’une insuffisance de contrôle • La qualité des eaux semble être une priorité secondaire en zone littorale

14. Les préconisations La qualité des eaux • Afficher les exigences réglementaires et les faire appliquer rigoureusement • Par les collectivités : • Les documents d’urbanisme : maîtrise de l’urbanisation et volet qualité des eaux • L’incitation à l’élaboration de zonages d’assainissement, de SDAEP • Le respect de la règle d’interdiction des ANC « transitoires » • Par les gestionnaires : • Systématiser les avis et renforcer les contrôles des ANC, • Diagnostics et mises aux normes réseaux EP et assainissement collectif, • Développement du contrôle et des sanctions • Par l’Etat : • Le  renforcement du « porter à connaissance » dans les documents d’urbanisme • Le contrôle de légalité des documents d’urbanisme • Le contrôle de légalité des autorisations de construction • Par les particuliers : raccordement, ANC, • Par les conchyliculteurs

15. Changement de destination Diversification Evolution de l’activité Limites entre diversification et changement de destination

16. L’état du droit Les diversifications • Le statut de la conchyliculture • Assimilé à l’activité agricole • Mais des règles spécifiques liées au sol (DPM, Loi Littoral, PLU…) • La définition de la diversification • « … des activités dans le prolongement de l’activité de production primaire ou des activités qui ont pour support l’activité de production. » • Les limites de la diversification : • Les limites d’usage du sol relevant de la loi littoral et des PLU • Les règles relatives au DPM • Les limites fiscales • Les règles relatives aux concessions (diversification de production) • Les règles sanitaires

17. La situation Les diversifications • Le statut agricole des exploitations conchylicoles • Définition de la diversification : activité dans le prolongement de l’exploitation • Un corps de règles • Rigide en ce qui concerne l’usage des sols : loi littoral, DPM, règles fiscales, concessions, règles sanitaires… • Imprécis quant à la liste des activités de diversification possibles • Une application restrictive de la part de l’Etat pour éviter toute prise de risque juridique • Une attente forte de la part des professionnels • De nombreuses initiatives prises par les professionnels

18. Les préconisations Les diversifications • Une structure de concertation (comité de suivi) pour sécuriser et juger de chaque projet à partir des principes suivants : • Respect des textes • Respect des limites fiscales • Portage par l’entreprise conchylicole • Absence de modifications irréversibles de l’exploitation • Des illustrations de diversifications possibles (sous réserve dispositions locales et applications du droit) • La dégustation (charte dégustation à actualiser) • Les visites de chantier • Les marées découvertes • Les tables d’hôte ou fermes auberges sur domaine privé uniquement et sans transformation de l’existant • Accueil de clubs de kayaks sur domaine privé, avec mise à l’eau à partir des cales concédées • Des diversifications impossibles • L’hivernage de navires de plaisance sur les terre-pleins • Stationnement de caravanes, campings car ou mobil homes (règles d’urbanisme et règles sanitaires)

19. L’état du droit Les changements de destination • Les PLU • Des zonages et règlements spécifiques conchylicoles, excluant tout autre usage • Le DPM • Aucun changement de destination n’est autorisé : concession • Les règles sanitaires • Un frein aux changements de destinations partielle • Les dispositions pénales • Des amendes lourdes • Annulation possible des ventes • Rappel : toute vente doit être précédée d’une déclaration d’intention d’aliéner • La notion de changement de destination • Destination d’un bien : « … ce pourquoi le local a été conçu techniquement… » • 9 destinations possibles, les exploitations conchylicoles étant assimilées aux exploitations agricoles • Le passage d’une destination à l’autre exige une autorisation au titre du Code de l’Urbanisme • La loi littoral • Les changements de destination sont interdits dans la bande des 100 m, sauf si la proximité immédiate de l’eau les justifie • Les changements de destination sont limités dans les espaces proches du rivage

20. La situation Les changements de destination • Il faut distinguer deux situations de changement de destination : • Total et à des fins résidentielles • Partiel à des fins économiques

21. La situation Les changements de destination- Total et à des fins résidentielles - • Pas le droit de s’opposer à une vente sur terrain privé, • Mais les biens achetés sont non aménageables • Malgré tout : • Des travaux sont réalisés sans autorisation • Les propriétaires ne sont pas contrôlés et pas sanctionnés • Pas de DIA • L’augmentation permanente du coût du foncier : • Difficultés de transmission des exploitations • Fragilisation de la rentabilité des reprises • Le démembrement des exploitations : • La perte irréversible de potentiel de production • L’introduction de résidences secondaires dans le tissus conchylicole : • Des conflits d’usage insolubles, accès, assainissement, bruit etc…

22. Les préconisations Les changements de destination- Total et à des fins résidentielles - • Intervenir dans les documents d’urbanisme • Un volet conchylicole • La précision des règlements • La protection des exploitations existantes • Développer l’information des acquéreurs : l’impossibilité d’aménager les bâtiments, les nuisances potentielles • Les collectivités • Les notaires • Les professionnels de l’immobilier • Développer le contrôle sur les travaux sans autorisation par l’Etat et les collectivités

23. La situation Les changements de destination-Partiel et à des fins économiques - • Un changement d’usage allant au delà de la diversification • Des aménagements lourds • Des modifications irréversibles de tout ou partie des exploitations • Des risques de perte définitive de potentiel de production • Réglementation : des marges de manœuvre faibles • Loi littoral • Règles et documents d’urbanisme • Règles du DPM • Règles sanitaires • Réponse de l’Etat généralement très restrictive • Mais des besoins exprimés par la profession notamment dans le contexte de la crise

24. Les préconisations Les changements de destination-Partiel et à des fins économiques - • Le pragmatisme dans le respect de la loi • La recherche de solutions adaptées au contexte • La mise en place d’une commission pour l’examen de la faisabilité des projets sur la base des principes suivants : • L’évaluation des conséquences du changement de destination • La capacité à maintenir un potentiel de production • La justification du projet au regard du maintien de l’outil de production et de ses salariés.

25. L’abandon des concessions • L’état du droit : • Obligation de remise en l’état à l’échéance de la concession • La situation • Une obligation peu mise en œuvre pendant longtemps • Des transferts possibles d’ouvrages • Des ouvrages à valeur fonctionnelle ou patrimoniale • La responsabilité de l’Etat est engagée, il exige systématiquement la destruction des ouvrages si pas de reprise

26. Les préconisations L’abandon des concessions • Connaître les intentions des professionnels le plus en amont • Examiner en commission les possibilités de maintien ou non des ouvrages • En cas de maintien, recherche d’un gestionnaire

27. La résolution des conflits d’usage • L’état du droit • Variable selon les sujets • Peu efficace dans la résolution des conflits • La situation • L’usage du domaine public : conflits avec les usagers, promeneurs, pêcheurs à pieds etc… • Les conflits de voisinage : le bruit, l’aspect des chantiers, les accès, l’assainissement etc… • L’accès du public dans les chantiers (SPPL)

28. Les préconisations La résolution des conflits d’usage • Sur le domaine public • Identifier les zones et informer les usagers • Rappeler les règles aux exploitants • Les relations de voisinage • L’information des acquéreurs (CU, actes de vente…) • La limitation des changements de destination • La SPPL • Une meilleure concertation avec la profession • L’information des usagers • La médiation • Mise en place d’une commission pour rechercher des solutions aux conflits

29. L’impact paysager et architectural • La situation • Les chantiers conchylicoles sont indissociables du paysage littoral • Ils le façonnent, et y laissent des traces historiques • Il peuvent aussi le fragiliser • Les préconisations • Inciter les professionnels à consulter le CAU (gratuit) avant tout projet de construction • Mettre en œuvre une étude pour comprendre les évolutions du paysage conchylicole et recenser les ouvrages patrimoniaux

30. L’impact vis à vis de la biodiversité • L’état du droit • Le code de l’environnement et Natura 2000 : l’obligation de produire des études d’incidence • La situation • Le littoral : une zone riche et fragile • Les impacts de l’activité sont à préciser • Le schéma des structures fera l’objet d’une étude d’incidences et d’une évaluation environnementale, valant pour toute intervention en zone N 2000 • Préconisation • Estimer l’opportunité d’étendre les conclusions de l’étude des incidences aux territoires non soumis à N 2000

31. Les déchets • L’état du droit • Tout producteur de déchet en a la responsabilité jusqu’à sa valorisation ou son élimination • La situation actuelle • Les déchets inorganiques : des solutions au coup par coup, mais aussi du stockage sur certains chantiers • Les déchets d’élevage : expérimentation de la collecte des coquilles organisée par la CAM et valorisation. Système partiellement autofinancé • Préconisations • Elaboration, en collaboration avec le CG, d’un schéma départemental des déchets de la conchyliculture (déchets inorganiques seulement) : préconisations stockage, mutualisations, filières d’élimination localisées…

32. La connaissance de la profession : l’observatoire de la conchyliculture • La situation : • De nombreuses sources de données • L’impossibilité de connaître précisément la structure : identification, localisation, limites, parcellaire, surfaces, nature des bâtiments, production, mode de mise en marché etc… • Les préconisations : • Mise en place d’un SIG conchylicole au sein de la DDTM • Partage de cette base avec la profession

33. Merci de votre attention