Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière

1. Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière Demande de Valeurs Foncières Premier retours d’expérience Mercredi 14 décembre 2011

2. Eléments de contexte focus en Nord - Pas de Calais Notre région a longtemps disposé d'une base de données essentielle pour la compréhension du fonctionnement des marchés fonciers et immobiliers. Le CETE Nord Picardie, mandaté par la DRE et habilité par les DSF, a effectué le relevé systématique des extraits d'actes notariés reçus par les centres des hypothèques. Suite au projet de numérisation des données par la DGI pour la mise en place de la banque nationale de données patrimoniales (BNDP), la saisie manuelle des extraits d'actes notariés s'est malheureusement interrompue. Les dernières années de collecte correspondent à l'année 2003 et partiellement à l'année 2004. En mars 2008, l’Adef a organisé au sénat une réunion concernant le projet de numérisation des extraits d'actes notariés et l'accès aux données foncières, rassemblant Monsieur le Sénateur Repentin, des représentants de la DGI, des Etablissements publics fonciers (EPF), des Collectivités territoriales et du MEEDDAT. Décision retenue : la mise en place d’une nouvelle application informatique PATRIM COLLOC prendrait en compte les besoins des services fiscaux, mais aussi les préoccupations des services de l'Etat en matière d'études

3. Expérimentation et constitution d’un groupe de travail via l’ADEF • Le service « Demande de valeurs foncières » a été expérimenté de novembre 2010 à mars 2011 en associant les collectivités de Bordeaux, de Rennes et les EPF de Normandie, Bretagne, Nord- Pas de Calais. • L’expérimentation clôturé en avril avait pour objectif de tester : • le bon fonctionnement technique en conditions réelles d’utilisation ; • le bon fonctionnement organisationnel du service en conditions réelles d’utilisation ; • s’assurer de la pertinence des supports d’accompagnement. • En conséquence, nous avons constatés une évolution de la documentation dédié au service concernant : • les conditions générales d’utilisation • la notice • et l’ajout d’un lexique… • L’objectif poursuivi au-delà du partage d’expérience est d’identifier la valeur d’usage de la base DVF au regard des observations menées localement. • Depuis septembre, le groupe de travail DVF s’est élargie aux autres régions et se poursuit avec la DGFIP.

4. Expérimentation et constitution d’un groupe de travail via l’ADEF

5. Détailsdes données restituées Liste des champs (valeurs fictives) Copropriété Adresse commune associée

6. Détailsdes données restituées • Exemple fictif • Acte notarié composé de deux mutations (situation en centre ville) : • vente d‘une maison, • vente d’un terrain et de 3 garages

7. Détailsdes données restituées Grille de lecture de la situation du régime fiscal (avant 10 mars 2010 - TVA immobilière)

8. Expérimentation et constitution d’un groupe de travail via l’ADEF Les atouts de DVF Les questionnements de DVF • Numéros d’enregistrement des actes • Exhaustivité des transactions (notariales et autres) • Détail des biens • Localisation à la parcelle • Gratuité • Série longue depuis 2005 • Description des biens entre les flux des actes et stock Majic) • Bonne compréhension des certaines informations • Modalités de traitement • ventilation des transactions selon les différents marchés

9. Test de dénombrement des transactions

10. Essai de segmentation des marchés

11. DVF exemple de consultation

12. DVF exemple de consultation

13. DVF exemple de consultation