O.C.M. Fruits et légumes en Région wallonne

1. O.C.M. Fruits et légumes en Région wallonne Ministère de la Région Wallonne Direction Générale de l’Agriculture Division de la Politique Agricole Présentation par Benoit Lixon, Chargé de mission Faculté Universitaire des Sciences Agronomiques Unité d'Économie et Développement rural Gembloux Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006

2. Historique • 1996 : Réforme de l’O.C.M. Fruits et légumes frais • règlement de base : 2200/96 • objectif : meilleur équilibre entre offre et demande • élément de base: regroupement des producteurs en OP • Règlements d’application : • 1432/2003 : reconnaissance des OP et préreconnaissance des groupements de producteurs • 1433/2003 : programme opérationnel, fonds opérationnel et aide financière • Nouvelle réforme: • discussion en 2006. Application en 2007/2008 ? Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006

3. Situation en Belgique (2004) • 17 organisations de producteurs (OP) et 2 associations d’OP • 16.472 producteurs (personnes morales et physiques) • Commercialisation de fruits et légumes via OP: 739,59 millions EUR • Aide européenne max. : 30,32 millions EUR • Taux d’organisation en O.P.: 86 % Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006

4. Taux d’organisation du secteur fruits et légumes (O.P.) dans l’UE-15 Source:Commission staff working document – First results and analysis on POs and APOs – 2003 – Février 2005 Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006

5. Situation en Région wallonne (2004) • 2 organisations de producteurs • 80 personnes physiques et 33 personnes morales • Aide totale FEOGA : 0,6 millions EUR soit 2 % de l’aide reçue au niveau belge Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006

6. Qu’est-ce qu’une OP? • Toute personne morale qui a pour but: 1) d’assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande (en quantité et en qualité); 2) de promouvoir la concentration de l’offre et la mise en marché de la production des membres; 3) de réduire les coûts de production et de régulariser les prix à la production; 4) de promouvoir des pratiques culturales et des techniques de production et de gestion des déchets respectueuses de l’environnement, notamment pour protéger la qualité des eaux, du sol, du paysage et pour préserver et/ou promouvoir la biodiversité. Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006

7. Reconnaissance d’une O.P. en R.W. • Critères de reconnaissance • Autres conditions: - Pour être reconnu en R.W. : 50 % des producteurs et/ou de la VPC en R.W. - Statuts conformes au règlement (CE) n° 2200/96 - Connaissance de la production commercialisée moyenne de tous les producteurs sur une période de trois ans - Actualisation de la liste des producteurs • Reconnaissance pour une catégorie donnée (fruits et légumes, fruits, légumes, produits destinés à la transformation, agrumes, fruits à coques ou champignons) Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006

8. Préreconnaissance • Critères de préreconnaissance = 60 % des critères de reconnaissance, soit : • Durée maximale: 5 ans • Préreconnaissance pour une catégorie donnée • Présentation et mise en œuvre d’un plan de reconnaissance • Possibilité de recevoir des aides pour encourager la constitution, pour faciliter le fonctionnement administratif, pour couvrir une partie des investissements nécessaires à la reconnaissance Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006

9. Procédure: - dépôt d’une demande de (pré)reconnaissance à tout moment si respect des critères; - étude du dossier par les services compétents de la DGA; - octroi ou refus de la (pré)reconnaissance par le Ministre de l’Agriculture dans un délai de trois mois à date du dépôt du dossier. Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006

10. Fonds opérationnel (F.O.) • Définition : Fonds alimenté pour moitié par les contributions financières des producteurs-membresde l’O.P. et pour moitié par une aide financière communautaire (FEOGA section garantie) • Objectif : Financer le programme opérationnel (P.O.) • Calcul du F.O. : Le F.O. est plafonné à 8,2 % de la valeur de la production commercialisée (VPC) pour la période (n – 2), où n est l’année de mise en œuvre du P.O. Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006

11. Comment déterminer la VPC ? • produits pris en compte déterminés par le règlement 2200/96 • production commercialisée = production des associés membres au 1/1 de l’année de mise en œuvre du P.O. • production doit être facturée : - en tant que « produit emballé ou préparé, non transformé » - hors T.V.A. - hors coûts de transport interne en cas de distance importante entre les points centralisés de collecte/ conditionnement et le point de distribution de l’O.P. • période de référence : année civile (1/1 au 31/12). Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006

12. Programme opérationnel (P.O.) • Définition : Cahier stratégique d’actions spécifiques Vision d’avenir Engagement à long terme Adaptées aux réalités • Durée :5 ans,mais 3 ou 4 ans toléré si justifié Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006

13. Forme du P.O.: Actions organisées en 8 modules 1.Programmation de la production 2.Structure de commercialisation 3.Qualité 4.Recherche Programme opérationnel 5. Promotion 6. Accompagnement des producteurs 7. Cultures/techniques respectueuses de l’environnement 8. Intervention - prévention Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006

14. Actions: Chaque action est définie et budgétisée au préalable, mais possibilité de modifications en cours d’application Objectifs et description Calendrier P.O. 8 modules Actions Exécutants Evaluation Budget Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006

15. Procédure: • introduction d’un P.O. avant le 15/9 Remarque: - preuve de constitution d’un F.O. • - engagement écrit de l’O.P. respect 2200/96 et pas de • double financement • étude du dossier par les services compétents de la DGA • approbation ou refus par le Ministre de l’Agriculture pour le 15 décembre au plus tard Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006

16. Contrôles et sanctions • Contrôles avant paiement de l’aide • Retrait de la reconnaissance si: - conditions de reconnaissance ne sont plus remplies - refus de fournir des renseignements ou pièces justificatives - refus de se soumettre aux contrôles • Refus du versement de l’aide ou obligation de rembourser l’aide reçue si - fausses déclarations et/ou renseignements délibérement erronés - plan de reconnaissance ou P.O. non exécuté Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006

17. Remarques importantes: • Démocratie au sein de l’O.P. = max. 20 % des droits de vote ou mandats pour le vote par producteur- membre; • Déclaration individuelle de chacun des producteurs, gardée par l’O.P. et à disponibilité des services de contrôle quand demandée; • Engagement du producteur pour une durée minimale d’un an; si programme opérationnel en cours, obligation de rester membre jusqu’à sa fin (sauf autorisation écrite de l’O.P.). Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006

18. Références • Règlement (CE) N° 2200/1996, 1432/2003 et 1433/2003; • Arrêté du Gouvernement wallon portant OCM dans le secteur des fruits et légumes en application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996; • Lignes directrices pour les programmes opérationnels 2005-2009 dans le secteur des fruits et légumes en Région wallonne; • Circulaire des programmes opérationnels en Région wallonne en 2006. Séminaire 3iè Ing. & D.E.A. F.U.S.A.Gx - 28 mars 2006