Expérience du processus d’élaboration de la Loi d’orientation sociale au Sénégal

1. Expérience du processus d’élaboration de la Loi d’orientation sociale au Sénégal Par Mr Oumar DIOP dit El Hadj Coordonnateur de HANDICAP FORMEDUC / CRPH (Centre de Ressources pour la Promotion des Droits des Personnes Handicapées) Coordonnateur de la Plateforme DESC Sénégal Colloque International Francophone sur les Inégalités Sociales de Santé en Afrique, DAKAR, du 21 au 23 mai 2013

2. 1. Introduction • Lors du conseil interministériel du 30 octobre 2001, l’une des 19 directives était l’adoption au Sénégal d’une loi d’orientation sociale en faveur des personnes handicapées. • Les préoccupations liées à la protection et la promotion des personnes handicapées seraient par contre très récentes selon les résultats d’une étude commanditée conjointement, en 2005, par Handicap FormEduC et la Banque Mondiale. Ainsi la non maîtrise des données statistiques, le vide ou l’inadaptation de l’environnement juridique et les obstacles socio-économiques sont les principales limites à la pleine participation et l’autonomisation des personnes handicapées. Colloque International Francophone sur les Inégalités Sociales de Santé en Afrique, DAKAR, du 21 au 23 mai 2013

3. Par ailleurs, la convention internationale sur les droits des personnes handicapées (CIDHP), adoptée le 13 décembre 2006 par les Nations Unies et ratifiée par le Sénégal en décembre 2009, était méconnue au Sénégal et n’avait pas encore été signée par le Gouvernement. Or la convention "a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité". Aussi, l’ONU recommande aux États parties de prendre cela en compte dans toutes leurs politiques et programmes. Colloque International Francophone sur les Inégalités Sociales de Santé en Afrique, DAKAR, du 21 au 23 mai 2013

4. Dans notre pays, la compréhension de la question du handicap est plus influencée par une approche caritative et assistancielle que par une approche basée sur les droits. • Aussi, l’opacité de la mise œuvre des politiques de la décentralisation et la lutte contre la pauvreté n’a pas permis à l’État d’avoir une vision claire du rôle et de la place des personnes handicapées dans le processus de développement local. Les budgets et projets des collectivités locales n’intègrent pas leurs droits. Colloque International Francophone sur les Inégalités Sociales de Santé en Afrique, DAKAR, du 21 au 23 mai 2013

5.  Force est de noter également que la notion de handicap a beaucoup évolué. Selon la Classification Internationale du Fonctionnement du Handicap et de la Santé (CIF, OMS 2001) le handicap résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. Il s’agit désormais de privilégier une approche droit et holistique dans la mise en œuvre des politiques publiques. •  Ainsi toute action de vulgarisation et d’appropriation de la CIDPH par les acteurs du secteur et de la loi d’orientation sociale (2010-15) renforcera l’autonomie des personnes handicapées et leur sentiment d’appartenance et fera considérablement progresser le développement humain, social et économique de la société sénégalaise et l’élimination de la pauvreté, fléau qui affecte particulièrement cette catégorie sociale. Colloque International Francophone sur les Inégalités Sociales de Santé en Afrique, DAKAR, du 21 au 23 mai 2013

6. 2. Actions, méthodes et outils utilisés • Elaboration du projet d’appui et soumission requête de financement à l’UE • Mise en place d’un comité composé d’experts dans le secteur, des représentants d’OPH, du gouvernement (Direction Action Sociale), d’un représentant du CONGAD ; • Elaboration des TDR de la loi d’orientation sociale sous-tendue par une recherche documentaire (draft de loi de la DAS, la loi française 1975, loi tunisienne et l’ordonnance de la Mauritanie) • Recrutement d’un consultant expert en droit chargé d’élaborer un avant projet de loi Colloque International Francophone sur les Inégalités Sociales de Santé en Afrique, DAKAR, du 21 au 23 mai 2013

7. Organisation de trois ateliers inter régionaux de partage de l’avant projet de loi • Organisation d’un atelier national de validation de l’avant projet • Transmission de l’avant projet à la direction de l’action sociale • Médiatisation de toutes les activités avec l’implication de tous les organes de presse • Implication de l’Etat à toutes les activités, au niveau national et local (atelier national présidé par le DC du Ministre chargé des personnes handicapées, ateliers inter régionaux par les gouverneurs). Colloque International Francophone sur les Inégalités Sociales de Santé en Afrique, DAKAR, du 21 au 23 mai 2013

8. 3. Résultats obtenus • l’appropriation de l’avant projet de loi par les acteurs du secteur dont principalement la Direction l’Action Sociale • état des lieux et sensibilisation sur la situation des personnes handicapées au Sénégal • adoption par le conseil des ministres en janvier 2009 d’un projet de loi, c’est 3 mois après l’atelier national de validation • Vote par le parlement (Assemblée et Sénat)de la loi d’orientation sociale en faveur des personnes handicapées • Promulgation par le PR et publication dans le JO (Loi 2010-15). Colloque International Francophone sur les Inégalités Sociales de Santé en Afrique, DAKAR, du 21 au 23 mai 2013

9. 4. Difficultés rencontrées • Réticence de certains fonctionnaires de l’Etat à la démarche initiée par HFE • Rivalités de certaines Organisations de Personnes Handicapées (OPH) Colloque International Francophone sur les Inégalités Sociales de Santé en Afrique, DAKAR, du 21 au 23 mai 2013

10. 5. Recommandations et conseils à ceux qui voudraient répliquer cette action • S’engager avec les acteurs crédibles du secteur et ayant une bonne connaissance de la thématique • Rechercher l’appui d’un expert de la thématique • Trouver l’appui financier nécessaire pour la réalisation des actions • Opter pour la lisibilité et la visibilité des actions Colloque International Francophone sur les Inégalités Sociales de Santé en Afrique, DAKAR, du 21 au 23 mai 2013

11. MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION. DIADIEUF Colloque International Francophone sur les Inégalités Sociales de Santé en Afrique, DAKAR, du 21 au 23 mai 2013