L’intégration de travailleurs (im)migrants sous permis temporaire de travail au Qc et Canada

1. Séminaire sur les nouveaux enjeux d’immigration: Droits, travail et développement REDTAC-(IM)MIGRATION/CÉRIUM 15 mai 2009 L’intégration de travailleurs (im)migrants sous permis temporaire de travail au Qc et Canada Présentation par Eugénie Depatie-Pelletier Droit - UdeM REDTAC-(im)migration/CÉRIUM Eugenie.pelletier@umontreal.ca

2. 1. Mise en contexte / Background 2.Programmesde travailleurs étrangers temporaires au Qc et Ca / foreign workers programs 3.Restriction des droits et libertés /rights and freedoms 4.Conséquences des restrictions de droits/Consequences 5. Alternatives politiques / Policy alternatives

3. 1.Mise en contexte/Background • Toutes les travailleurs - All workers • (Obstacles) Droit à la négociation collective/ right to bargain collectively • (Obstacles) Couverture CSST /Workers Compensation Coverage • (Obstacles) Réglementation des agences de placement / placement agencies • (Obstacles) Contrôle normes du travail/Monitoring of employers • Toutes les (im)migrantes - All (im)migrant • (Obstacles) Réglementation des consultants en immigration / immigration consultants • (Obstacles) Services de santé et sociaux publics / healthcare and public services • Travailleurs sous permis temporaire - Workers under tempo permit • (Obstacles) Reconnaissance des droits et libertés/rights and freedoms • (Obstacles) Accès CSST/ Access to Workers’ compensations • (Obstacles) Accès Assurance-chômage / Access to Employment Insurance • Travailleurs sans papier - Undocumentedworkers • (Obstacles) Reconnaissance des droits et libertés/rights and freedoms • …

4. 2.Programmesde travailleurs étrangers temporaires au Qc et Ca / foreign workers programs Programmes d’intégration sous statut permanent: - Travailleurs --> compétences 0,A ou B - Programme de réunification des famille - Programme de protection des réfugiés Programmes d’intégration sous statut temporaire: - Travailleurs --> compétences 0, A, B, C, D - Visiteurs - Étudiants - Demandeurs d’asile N.B. « Classification Nationale des Professions » (RHDSC): 0 Business & Administration A Diplôme universitaire B Diplôme collégial C Diplôme secondaire D Sans diplôme

5. 2.Programmesde travailleurs étrangers temporaires au Qc et Ca / foreign workers programs

6. 2.Programmesde travailleurs étrangers temporaires au Qc et Ca / foreign workers programs

7. 2. Programmesde travailleurs étrangers temporaires au Qc et Ca / foreign workers programs Nbre de travailleurs non citoyens présents au Québec au 1er décembre 2006 N.B. Programmes sous permis temporaire: B1) Programmes CIC V-Ex (exemption RHDSC) B2) PTET emploi 0,A,B B3) PTET emploi C,D B4) PTET emploi C - Aide familiale résidant B5) PTET emploi C - Travail agricole (Mex et Caraïbes)

8. 2.Programmesde travailleurs étrangers temporaires au Qc et Ca / foreign workers programs N.B. En 2006 au Qc, 63% des travailleurs sous le PTET-PS ont été admis à la demande d’employeurs du secteur agricole --> remplacement des travailleurs mexicains en processus de syndicalisation avec les T.U.A.C. par de nouveaux travailleurs en provenance du Guatemala - 1075 admis au Qc en 2006 N.B. Au Canada, le nouveau PTET-PS a favorisé depuis 2002 l’admission de travailleurs notamment dans les secteurs de la transformation de la viande (Olymel en Alberta…) et de la construction.

9. Humainement, constitutionnellement, économiquement acceptable? Le permis temporaire de travail lié à un seul employeur 3.Restriction des droits et libertés / Restriction of rights and liberties

10. 3.Restriction des droits et libertés / Restriction of rights and liberties • Chartes canadienne/québécoise • --> droit à la liberté et sécurité de la personne et à la liberté d’association • right to liberty and security, and freedom of association • --> droit à l’égalité (non-discrimination - origine nationale) / equality - national origin --> droit à l’égalité (non-discrimination - sexe) /right to equality - sex • --> droit à l’égalité (non-discrimination - condition sociale) • right to equality - social status • Convention de l’ONU pratiques analogues à l’esclavage [U.N. Slavery] • --> droit de changer d’employeur ou de statut légal ou de lieu de résidence/ • right to change employer, place of residence or status • Convention de l’ONU droits migrants[U.N. Migrants Rights] • --> droit de choisir employeur, lieu de résidence et après 24 moistype d’emploi / • right to choose one’s employer + place of residence and after 24 months employment sector • -->droit de joindre un syndicat / right to join a union • Conventions du travail de l’OIT, etc. [I.L.O. Labour conventions, etc.] • -->etc.

11. 3.Restriction des droits et libertés / Restriction of rights and liberties • * Charte canadienne • --> droit à la liberté et sécurité de la personne et à la liberté d’association • right to liberty and security and freedom of association • 5 programmes associés à l’imposition d’un statut légal servile • PAFR, PATS, PTET-Peu spécialisés, • mais aussi les • deux programmes d’admission sans permis de travail • pour travailleurs peu spécialisés employés au Canada par un résident étranger temporaire (diplômates, etc.) ou par une compagnie étrangère

12. 3.Restriction des droits et libertés / Restriction of rights and liberties

13. 3.Restriction des droits et libertés / Restriction of rights and liberties Charte canadienne --> droit à la liberté et sécurité de la personne et à la liberté d’association right to liberty and security and freedom of association --> droit à l’égalité (non-discrimination - origine nationale) right to equality - national origin « White » priviledge » appliqué au sein des trav. mig. peu spécialisés Nannies françaises vs nannies philippines, travailleurs mexicains vs autraliens dans l’industrie agricole, etc. --> droit à l’égalité (non-discrimination - sexe) right to equality - sex Charte québécoise --> droit à l’égalité (non-discrimination - condition sociale) right to equality - social status

14. 3.Restriction des droits et libertés / Restriction of rights and liberties Charte canadienne --> droit à la liberté et sécurité de la personne et à la liberté d’association right to liberty and security and freedom of association --> droit à l’égalité (non-discrimination - origine nationale) right to equality - national origin --> droit à l’égalité (non-discrimination - sexe) right to equality - sex « Domestic worker exclusion » au sein du système fédéral d’immigration (24 mois de travail temps plein durant les premiers 36 mois sinon pas de statut permanent) N.B. Exclusion aussi au niveau de l’immigration au Qc: pénurie croissante de travailleurs (autorisations données aux familles québécoises de parainner des nannies) mais grille de sélection pour l’immigration ne reconnaît pas la valeur des compétences associées au travail d’aide familiale à résidence Charte québécoise --> droit à l’égalité (non-discrimination - condition sociale) right to equality - social status

15. 3.Restriction des droits et libertés / Restriction of rights and liberties • Charte canadienne • --> droit à la liberté et sécurité de la personne et à la liberté d’association • right to liberty and security and freedom of association • --> droit à l’égalité (non-discrimination - origine nationale) • right to equality - national origin • --> droit à l’égalité (non-discrimination - sexe) • right to equality - sex • Charte québécoise • --> droit à l’égalité (non-discrimination - condition sociale) • right to equality - social status • Droit d’être accompagné par conjoint et enfants (droit pour conjoitn/enfants à un permis de travail/permis d’études) réservés aux travailleurs étrangers temporaires en emploi nécessitant au moins 3 années de formation post-secondaire • = emplois de type 0 (administration), A (professionnels) ou B (diplôme collégial technique)

16. 4.Conséquences des restrictions de droits/Consequences of rights restriction « Les travailleurs migrants entrant au Canada sont souvent victimes d’abus. » -The Economist - 22 Novembre 2007 « NOT SUCH A WARM WELCOME: MIGRANT WORKERS POURING INTO CANADA ARE OFTEN EXPLOITED »

17. 4.Conséquences des restrictions de droits/ Consequences of rights restriction • exemple de violation de droit par l’employeur • CAS: Travailleurs d’origine mexicaine sous le PATS • En 2006, trois travailleurs ont signalé que chaque matin, l’employeur leur proposait du pain, le frottait contre ses parties génitales et exigeait que les huit travailleurs le mangent. • S’ils refusaient, il devenait furieux, criait et leur confiait moins d’heures de travail. Il les insultait en leur disant “vous êtes des cochons »et “vous mangez de la merde». Il a déduit de l’argent de leurs feuilles de paye sans justification. • Rapport sur les travailleurs agricoles migrants 2007 • Travailleurs unis de l’alimentation et du commerce (TUAC-UFCW)

18. 4.Conséquences des restrictions de droits/ Consequences of rights restriction • Droits humains / human rights • Légitimation du statut légal « servile » / legitimization of « servile » status • Abus et violations par employeurs et agences de recrutement /abuses and violations by employers and placement agencies • Institutionnalisation de la discrimination basée sur l’origine nationale+sexe • Droits du travail / labour rights • « Turn-over » permanent de la main-d’oeuvre (stratégie anti-syndicale pour pressions à la baisse généralisée à moyen terme sur les conditions de travail) / permanent « labour turn-over » (anti-union strategy and downward pressure in on labour standards across sectors )

19. 5. Alternatives politiques / Policy alternatives 1)Immigration:Réforme des critères de sélection « élitistes » Immigration : Reform of current elistist point-systems « IF THEY’RE GOOD ENOUGH TO WORK, THEY’RE GOOD ENOUGH TO STAY. » 2) PTET: Réforme du système deconsultation des syndicatspour identification des pénuries « temporaires » de travailleurs FWP: Reform of the consultation mechanisms with unions for validation of « labour shortages » and conditions offered 3)PTET: Abolition des permis de travail avec interdictionde changer d’employeur et/ou de lieu résidence FWP: Abolition of work permits tied to a specific employer and/or a specific place of residence Congrs du travail du Canada Alberta Federation of Labour Uniited Food and Comerce Workers Etc.

20. Pour en savoir plus • Under « practices similar to slavery » according to the UN • Convention: Canada’s « non white » « temporary » foreign • workers in « low » skilled occupations • http://cdim.cerium.ca/Under-legal-practices-similar-to • Synthèse du cadre normatif de l’admission de • travailleurs étrangers temporaires au Qc et au Canada • http://cdim.cerium.ca/Synthese-du-cadre-normatif • Programmes canadiens de travailleurs étrangers: autorisations • en 2006 et sélection de portraits statistiques historiques • http://cdim.cerium.ca/Programmes-canadiens-de eugenie.pelletier@umontreal.ca