LES TEXTES REGLEMENTAIRES

1. LES TEXTES REGLEMENTAIRES

2. La réglementation en électricité • décret 88-1056 du 14 novembre 1988: • ce décret traite de la protection des travailleurs dans les établissements assujettis au code du travail ( livre 2, titre 3) qui mettent en œuvre des courants électriques.

3. Le contexte réglementaire • la CEI ( international) • publications et recommandations • le CENELEC ( européen) • documents d’harmonisation ( HD) ou normes européennes ( EN) • l’UTE ( français) • normes homologuées, guides et publications.

4. Textes LEGISLATIFS Fixent les buts Textes NORMATIFS Apportent les solutions Ministère de l’industrie et de la recherche LOIS Commissariat à la normalisation Prescriptions administratives - décrets - arrêtés - circulaires - notes techniques - fiches techniques - avis AFNOR Bureaux de normalisation Électricité-UTE

5. LE CODE DU TRAVAILMISE EN PLACE D’UNE DEMARCHE GLOBALE DE PREVENTION Art. R.230-1 à 5 • Le chef d’établissement met en oeuvre les mesures prévues pour : • Eviter les risques • Evaluer les risques qui ne peuvent être évités • Combattre les risques à la source • Adapter le travail à l’homme ( poste, équipement, etc. ) • Tenir compte de l’évolution de la technique

6. LE CODE DU TRAVAILMESURES MATERIELLES DE PREVENTION Art. R.232-1 à 14 • Les installations et dispositifs doivent être entretenus et vérifiés périodiquement . • Les résultats des vérifications et contrôles doivent être consignés dans un dossier de maintenance que les maîtres d’ouvrage doivent élaborer et transmettre aux utilisateurs des locaux .

7. Sensibilisation aux risques électriques

8. Les statistiques des accidents en France

9. Année Nombre d'accidents avec arrêt Nombre de jours d'arrêt Nombre d'accidents avec IP Somme des taux d'incapacité Nombre d'accidents mortels 1993 1 045 44 222 128 3 652 25 1994 958 44 253 118 2 889 13 1995 930 46 499 122 2 342 12 1996 916 45 108 91 3562 19 1997 905 39 950 86 2 677 14 1998 896 37 526 89 2 251 9 1999 861 40 538 81 2 074 11 2000 888 45 399 84 2 462 12 Évolution des accidents mortels d’origine électrique

10. Accidents du travail d’origine électrique Décret du 14-11- 62 Décret du 14-11- 88

11. Accidents du travail mortels d’origine électrique

12. Analyse des AT d’origine électrique • Mode opératoire inapproprié: 31% • Méconnaissance des risques: 30% • Application incomplète des procédures: 15% • Formation insuffisante: 12% • Matériel: 12%

13. FORMES D’ÉLECTRISATION CONTACT DIRECT PH N FRÉQUENT TRES FRÉQUENT Terre

14. FORMES D’ÉLECTRISATION CONTACT INDIRECT PH N Relativement fréquent Très rare Terre

15. Les effets du courant sur le corps humain

16. Les effets sur les personnes • l’électrocution: issue fatale32% • l’électrisation: 36% • réaction du corps due à un contact accidentel avec l’électricité ( choc électrique) • les brûlures:  >50%

17. Le siége des lésions

18. Les facteurs influençant les dommages corporels • le type de courant • la tension • la résistance du corps humain • l’intensité • le temps

19. Les effets du passage du courant alternatif

21. Les effets du passage du courant continu

22. Les organes fragiles • ils sont 40 fois moins résistants que la peau: • le cerveau • les poumons • le cœur • le foie • les reins

23. Variation de la résistance du corps humain en fonction de la tension de contact et de l’état de la peau Peau sèche Peau humide Peau mouillée Peau immergée 250 380 Uc (V) 25 50 R ( kW )

24. Variation de la résistance du corps humain en fonction de la tension de contact et de l’état de la peau

25. Domaine de tension en alternatif • En dessous de 50 V: absence d'accident mortel • Entre 50 V et 500V: grand pourcentage de fibrillation cardiaque • Entre 500V et 1000V: syncopes respiratoires et brûlures • A partir de 1000V: brûlures internes de type hémorragique ( blocages des reins).

26. Domaine de tension en continu • En dessous de 120V: absence d'accident mortel • Entre 120V et 750V: effets d'électrolyse et brûlures par effet joules • A partir de 750V: brûlures internes et externes.

27. Les mesures de protection

28. Les mesures de protection contre les contacts directs • Protection par éloignement des pièces nues sous tension, Distance au dessus du sol : BTA, BTB  2,3m 1 000V< U <30 000V 2,5m … 400 000V< U< 750 000V7,9m

29. Les mesures de protection contre les contacts directs • par isolation et surveillance

30. Les mesures de protection contre les contacts indirects • par coupure automatique • par l’emploi de matériel de classe 2 • par séparation de circuit

31. Clac Coupure automatique NON ! OUI ! Disjoncteur Disjoncteur différentiel TERRE

32. Les degrés de protection IP2x : bille d= 12,5mm En BT IP2x ou IP xx B IP xx B: Doigt d’épreuve articulé d= 12mm longueur 80 mm G En HT IP 3x : Fil d’acier d=2,5mm IP3x ou IP xx C IP xx C: Fil d’acier d=2,5mm et de 100mm de longueur

33. Les classes de matériel

34. la conduite à tenir en cas d'accident d'origine électrique • La règle :Pr.E.FA.S • PRotéger • Examiner • Faire Alerter • Secourir

35. Plan d’intervention du SST

36. LA PUBLICATION U.T.E. C18-510

37. CLASSIFICATION DU PERSONNEL • Décret 88-1056 Article 46:Deux catégories de travailleurs : • 1- Travailleurs utilisant des installations électriques • 2- Travailleurs effectuant des opérations

38. TRAVAILLEURS UTILISANT DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES • Décret 88-1056 Article 46 : • Aucun accès à des pièces nues sous tension • Les armoires électriques doivent être fermées à clef et celle-ci doit être retirée. • Ces travailleurs sont autorisés à manœuvrer ou à couper le fonctionnement d'un système • Ces travailleurs sont autorisés à remplacer une lampe ou un fusible débrochable

39. TRAVAILLEURS EFFECTUANT DES OPÉRATIONS • Décret 88-1056 Article 46 : • Cette catégorie de personnel, comprend des électriciens et des non électriciens • L'employeur doit s'assurer que l'aptitude médicale de son personnel est compatible avec les opérations effectuées sur un ouvrage électrique • Le chef d’établissement est tenu d’assurer une formation spécifique au poste de travail.

40. La publication UTE C 18-510 • Ce recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique est une mise en application du décret 88-1056 du 14 novembre 1988

41. Opérations d'ordre non électrique • Ces opération effectuées sur ou au voisinage des ouvrages électriques peuvent être confiées à des personnes non qualifiées dans le domaine électrique, mais ayant reçu une formation à la sécurité électrique et habilitées à cet effet, ou placées sous la surveillance d'une personne compétente en matière de sécurité électrique.

42. DEFINITIONSDistances, zones, locaux • Distance minimale d'approche ( dma) : c’est la somme des 2 distances suivantes: * la distance de tension "t" * la distance de garde "g"

43. DEFINITIONSDistances, zones, locaux • La distance de tension « t » est donnée par la formule: t = 0, 005 Un où • t : distance en mètres • - Un: valeur de la tension exprimée en KV

44. DEFINITIONSDistances, zones, locaux • La distance de garde « g  » a pour objet de libérer l'opérateur du souci permanent du respect de la distance de tension et de lui permettre ainsi de consacrer toute son attention à l'exécution de son travail • Cette distance "g" est prise égale à : * 0.30m pour le domaine BT * 0.50m pour le domaine HT

45. Zones d’environnement Distance minimale d’approche Zone 3 Zone 2 Distance limite de voisinage Zone 1 Zone 4 U(kV) 750 250 50 Zone de travail sous tension définie uniquement pour la HT (H1T-H2T). Zone de voisinage définie uniquement pour la HT (H0V-H1V-H2V-HC). Extérieur du local 1kV Zone située dans le local mais au delà de la distance limite de voisinage par rapport aux pièces nues et sous tension (H0-B0-B2-BC ou non habilité mais sous surveillance). Position des pièces nues sous tension Zone de voisinage ou de travail sous tension BT (B0V-B1V-BR-B2V-BR). 50V Distance (m) 0 0.3 0.6 1 2 3 4 5

46. L'HABILITATION ELECTRIQUE

47. Formation et habilitation • Pour pouvoir être habilité, le personnel doit avoir acquis une formation relative à la prévention des risques électriques et avoir reçu les instructions le rendant apte à veiller à sa propre sécurité et à celle du personnel qui est placé sous ses ordres.

48. Formation et habilitation • Les programmes de formation comportent deux parties: • * une formation théorique aux risques électriques et à leur prévention * une formation pratique dans le cadre du domaine d'activité attribué à l'intéressé

49. Définition de l'habilitation • C'est la reconnaissance, par son employeur, de la capacité d'une personne à accomplir en sécurité les tâches fixées. • L'habilitation n'est pas directement liée à la position hiérarchique ni à la classification professionnelle. • Elle est matérialisée par un document établi par l'employeur et signée par l'employeur et l'habilité.

50. OU ? QUOI ? QUI ? Symboles des habilitations Exemple : B 0 V Première lettre Domaine de tension des ouvrages sur lesquels le titulaire de l’habilitation peut intervenir. Deuxième lettre Nature des opérations que peut réaliser le titulaire. Indice numérique Fonction du titulaire.