CONFERENCE PREVENTION / RESPONSABILITE DES ELUS DES COLLECTIVITES LOCALES

1. CONFERENCE PREVENTION / RESPONSABILITE DES ELUS DES COLLECTIVITES LOCALES

2. Présentation du décret n°2012-170 du 3 Février 2012 • Modifie le décret n°85- 603 du 10 Juin 1985 • Décret relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT • Public concerné : élus, fonctionnaires et agents non titulaires

3. Source : RUSST édition 2011

4. Les Agents Chargés de la Fonction d’Inspection (ACFI) • Désignés par l’autorité par arrêté après avis du CTP ou CHSCT , • L’autorité élabore une lettre de mission qui sera transmise pour information au CHSCT ou au CTP compétent, • De nouvelles attributions: • Libre accès à tous les établissements et lieux de travail, • Libre accès aux registres et documents imposés par la réglementation, • Assiste avec voix consultative aux réunions du CHSCT RETOUR

5. Les Assistants ou Conseillers de prévention succèdent aux anciens ACMO • Assistants de prévention : constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention • Conseillers en prévention : mission de coordination . • Désignés par l’autorité : • arrêté, • lettre de cadrage qui doit être transmise pour information au CTP ou au CHSCT • De nouvelles missions introduites par le décret: • Participent à la démarche d’évaluation des risques, • Participent à la mise en place d’une politique de prévention des risques, • Proposer des mesures pratiques pour améliorer la prévention des risques… RETOUR

6. De nouvelles missions des CHS qui deviennent des CHSCT • Depuis Février 2012, de nouvelles compétences: • Introduction des notions de conditions de travail dans le décret • « contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité, améliorer les conditions de travail, veiller à l’observation des prescriptions légales… » • A partir du renouvellement général des conseils municipaux: • Les CHS deviennent les CHSCT obligatoires dans collectivités et établissements de plus de 50 agents, (contre 200 agents auparavant) • Les CTP deviennent des CT dans collectivités et établissements de moins de 50 agents, et sont compétents en matière d’ HSCT. • Lescollectivités qui ont déjà un CTP devront créer un CHSCT. RETOUR

7. Le développement des équipes pluridisciplinaires • Possibilité de recourir aux associations de médecins de prévention ou à un service de santé au travail, • Mise en œuvre de la pluridisciplinarité : infirmier, secrétariat médico-social… • Renforcement du rôle accordé au médecin de prévention qui est nommé par lettre de mission, • Création du dossier médical de santé au travail RETOUR

8. Nouveau fonctionnement du service prévention des risques professionnels (SPRP) Sans convention : le service prévention répond aux interrogations des toutes les collectivités et de leurs agents sur les questions relatives à la santé et sécurité au travail. Pour répondre aux préconisations du décret 85 -603 modifié par le décret du 3 février 2012, deux conventions sont proposées (délibération du CA du 21 Septembre 2012) : • Convention d’adhésion au service, • Convention d’inspection ACFI RETOUR

9. Nouveau fonctionnement du service prévention des risques professionnels (SPRP) • Convention d’inspection ACFI : • Fréquence de visite différente suivant le nombre d’agents : • 1 jour / 3 ans , si < 20 agents • 1 jour / 2 ans , si < 50 agents • 1 jour / an , si ≥ 50 agents • Sont abordés : • Organisation générale de la prévention, • Formations • Vérifications périodiques obligatoires • - Visite des locaux et chantiers Convention d’adhésion au SPRP donne accès à : - l’information et à la documentation générale diffusée par le CDG 30, - Participation au réseau prévention, -Réception des fiches pratiques hygiène et sécurité, - pré-étude de documents liés à l’hygiène et la sécurité avant passage en CTP / CHS. - Donne accès à la Convention ACFI

10. Pour tout complément d’information, vous pouvez contacter le Service Prévention des Risques Professionnels : • Laure Pompairac ,Secrétaire du service 04 66 38 85 53 • Florie HERMAL, conseiller en santé et sécurité ACFI 04 66 38 85 58 • Matthieu GELIN, conseiller en santé et sécurité ACFI 04 66 38 64 78 MERCI DE VOTRE ATTENTION !