Loi sur la sécurisation des précaires -----

1. Loi sur la sécurisationdes précaires----- Comment ça marche ? Diapo1

2. Loi sur la sécurisation des précaires : Les dates : 31 mars 2011 : Signature et mise en œuvre du protocole d’accord portant sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique 12 mars 2012 : LOI n° 2012-347 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (publication le 13 mars 2012) 15 mars 2012: Note du Ministère aux Rectorats relative à l’application des art. 8 & 9 de la loi 2012-347 concernant l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels et le renouvellement des CDD en CDI. Diapo 2

3. Loi sur la sécurisation des précaires : Les éléments de la loi : La titularisation des contractuels : L’accès à l’emploi titulaire par un examen professionnel ou un concours professionnalisé organisés pendant une période de 4 années. La transformation des CDD en CDI : Les contrats à durée déterminée devront obligatoirement être transformés, sous conditions de recrutement, en contrat à durée indéterminée à la condition d’avoir été en poste pendant six années au cours des huit années précédant la promulgation de la loi (donc entre 2004 et 2012). La rémunération et l’avancement : Le protocole prévoyait ‘’une réflexion sur les composantes de la rémunération des agents’’ La loi actuelle n’y fait pas encore référence ! Les négociations en cours permettront d’aborder rapidement ce sujet. Nous serons pressants et vigilants ! Diapo 3

4. Loi sur la sécurisation des précaires : La titularisation des contractuels: Cette titularisation sera obtenue par un concours professionnalisé ou par un examen professionnel Ces sélections seront organisées pendant une période de 4 années. La mise en place est peu probable avant 2012 donc le plan devrait se dérouler de 2013 à 2016. La loi prévoit que ces sélections seront -soit par examens professionnels, -soit par concours réservés, -soit par recrutements réservés pour les catégories C du 1er grade. Les ministères concernés produiront chacun un arrêté pour déterminer ces modes de sélection. Les lauréats seront affectés comme les autres stagiaires du corps auquel ils postulent. Diapo 4

5. La titularisation des contractuels: Loi sur la sécurisation des précaires : Les conditions d’éligibilité à la titularisation : Tous les personnels en CDI, dès lors qu’ils remplissent les conditions permettant d’accéder au statut de fonctionnaire, sont éligibles à la titularisation. Occuper un poste à la date du 31 mars 2011. Pour les CDD(article 4), ou Avoir été en contrat entre le 1er janvier et le 31 mars 2011. ou Etre en congé statutaire (Maladie, maternité …). Auprès d’un même employeur Et Avoir une ancienneté équivalente à 4 ans durant la période comprise entre 31 mars 2005 et le 31 mars 2011. ou Avoir une ancienneté équivalente à 4 ans, à la date de clôture du registre des inscriptions au recrutement dont au minimum deux ans dans la période comprise entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2011. Diapo 5

6. La titularisation des contractuels: Loi sur la sécurisation des précaires : Les conditions d’éligibilité à la titularisation : Les contrats CDI permettant l’éligibilité Les contrats qui, au titre 1 et 2 art 4 de la loi 84-16, permettent le recrutement d’agents : - S’il n’existe pas de corps de fonctionnaires pour assurer la fonction correspondante. - Pour les emplois de catégorie A. - Pour toutes les catégories si les besoins du service les justifient. Les contrats qui, au titre de l’art. 6 de la loi 84-16, permettent le recrutement d’agents : - Qui assurent des fonctions qui correspondent à un besoin permanent mais incomplet qui n’excède pas 70 % d’un service à temps complet. Les contrats qui, au titre de l’art. 6 de la loi 84-16, permettent le recrutement d’agents : - pour des besoins saisonniers ou occasionnels ne pouvant être assurés par des titulaires. Ces contractuels devront alors justifier de 4 ans dans la fonction au cours des 5 années précédant le 31 mars 2011. Les contrats qui, au titre du 1 art. 34 de la loi 2000-321, permettent le recrutement d’agents : - Catégorie C, à condition que la quotité de service soit égale à 70 %. Diapo 6

7. La titularisation des contractuels: Loi sur la sécurisation des précaires : Les conditions d’éligibilité à la titularisation : Le calcul des 4 années d’ancienneté (article 4) : Pour calculer l’ancienneté de service des agents en CDD le texte de loi prévoit : Une année de contrat supérieure ou égale à un mi-temps dans la fonction compte pour une année complète. Une année de contrat inférieure à un mi-temps dans la fonction compte pour ¾ d’une année complète. Les contrats doivent avoir été signés par le même employeur public. Des exceptions sont applicables si l’activité reste la même mais que l’organisation de tutelle change de statut ou de nom. Particularité pour les agents contractuels de plus de 55 ans, les 4 années sur les 6 de référence sont ramenées à 2 sur les 3 dernières années. Diapo 7

8. Transformation D’un CDD en CDI Loi sur lasécurisationdes précaires ATTENTION, Les articles 8 & 9 de la loi du 12 mars 2012 prévoient que les agents en CDD doivent obligatoirement se voir proposer un CDI s’ils ont été recrutés au titre des articles 4 & 6 de la loi 84-16. Les personnels recrutés au titre de l’art. 3 de la loi 84-16 concernant certains emplois supérieurs nommés par le gouvernement, les assistants d’éducation et les MI-SE sont exclus du dispositif. Il en va de même pour ceux recrutés au titre de l’article 5 comme enseignants chercheurs ou personnels associés chercheurs. Les conditions d’éligibilité à l’obtention d’un CDI : Avoir accompli, auprès du même employeur public, 6 ans de contrat au cours des 8 dernières années précédant la promulgation de la loi soit entre le 13/03/2004 et le 13/03/2012. ou Pour les plus de 55 ans, être en CDD avec un minimum de service de 3 années depuis mars 2008. Diapo 8

9. Transformation D’un CDD en CDI Loi sur lasécurisationdes précaires Les conditions d’éligibilité à l’obtention d’un CDI : Le calcul des 6 années d’ancienneté : Comme pour la CDI-sation après le 13/03/2012, le calcul de l’ancienneté de service se fait sur la base suivante de date à date : Tout service effectué auprès du même département ministériel est comptabilisé que ce soit au titre d’un contrat ou d’une vacation. Un service à temps partiel est considéré comme du temps plein. Remarque importante : Les agents qui ont été recrutés pour effectuer des fonctions de remplacement peuvent se voir confier, en CDI, d’autres tâches que celles pour lesquelles le CDD avait été conclu. Diapo 9

10. Loi sur lasécurisationdes précaires Liens utiles pour suivre le dossier Loi 84-16 à la date du 1er mars 2012 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068830&dateTexte=20090401 Loi sur la sécurisation des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique : http://www.cfdt.fr/content/medias/media37337_gTDlXbKMxInANhV.pdf Pour prendre contact avec le syndicat Sgen-CFDT de votre région : http://www.cfdt.fr/rewrite/article/20381/nous-connaitre/nous-contacter/annuaire-des-sgen-cfdt.htm?idRubrique=8074 Diapo 10

11. Note du ministère aux recteurs 15 mars 2012 La DGRH du ministère de l’Éducation nationale vient de faire parvenir au SGEN la note qu'elle a adressée aux recteurs pour l'application de la partie de la loi de résorption de la précarité concernant la transformation des CDD en CDI. Une première lecture, qui demande à être confirmée par le secteur juridique, nous laisse à penser que le ministère est sur une lecture plutôt favorable de la loi pour les agents non-titulaires. En effet, alors que cela n'était pas nécessairement acquis, le ministère prend en compte les services accomplis en tant que vacataire. Il en va de même pour la prise en compte des agents contractuels des Greta, CFA et MGI, le ministère valide les services liés aux missions pérennes ainsi que les missions support (personnels administratifs par exemple). Certes, cette note de service n'est qu'une note de service et n'a pas la même valeur juridique que la loi. Pour autant elle doit permettre aux militants d'interpeller les recteurs pour que la transformation des CDD en CDI se mette en œuvre au plus vite et conformément à la loi, avec un effet rétroactif au 13 mars 2012. Diapo 11

12. Transformation D’un CDD en CDI après le 13/03/2012 Le contrat est transformé en CDI si l’agent dépasse 6 ans de services Toute interruption entre 2 contrats inférieure à 4 mois est neutralisée (Art 6bis) Un service à temps partiel est comptabilisé comme du temps plein Les services de vacataires sont dorénavant pris en compte (Art 6bis) Les contrats doivent avoir été conclus pour assurer des fonctions de même niveau hiérarchique. Diapo 12

13. UNE AVANCÉE POUR LES PERSONNELS PRÉCAIRES QU’IL CONVIENT D’ENGRANGER !.. Il aura fallu un an pour que le protocole d’accord signé par la CFDT, la CGT, l’Unsa, FO, la CFE-CGC et la CFTC soit traduit en loi ! Le président a signé cette loi le 12 mars. Elle est parue le 13 mars. Diapo 13