1 / 14

77 av. de la Toison d’Or 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10

Aperçu des nouvelles dispositions en matière de marchés publics pour les secteurs classiques à destinations des dirigeants du secteur public bruxellois. Johan Vanden Eynde – jv@vdelegal.be Gauthier Ervyn – ge@vdelegal.be. info@vdelegal.be www.vdelegal.be. 77 av. de la Toison d’Or

morrison
Download Presentation

77 av. de la Toison d’Or 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10

An Image/Link below is provided (as is) to download presentation Download Policy: Content on the Website is provided to you AS IS for your information and personal use and may not be sold / licensed / shared on other websites without getting consent from its author. Content is provided to you AS IS for your information and personal use only. Download presentation by click this link. While downloading, if for some reason you are not able to download a presentation, the publisher may have deleted the file from their server. During download, if you can't get a presentation, the file might be deleted by the publisher.

E N D

Presentation Transcript

  1. Aperçu des nouvelles dispositions en matière de marchés publics pour les secteurs classiques à destinations des dirigeants du secteur public bruxellois Johan Vanden Eynde – jv@vdelegal.be Gauthier Ervyn – ge@vdelegal.be info@vdelegal.be www.vdelegal.be 77 av. de la Toison d’Or 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10

  2. I) PREAMBULE info@vdelegal.be www.vdelegal.be 77 av. de la Toison d’Or 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10

  3. 1-Les principaux textes légaux applicables à partir du 1 juillet 2013 • La loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics • L’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques • Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics • Le livre II de la loi du 24 décembre relatif à la motivation des décisions et aux règles en matière de recours. II) La loi du 15 juin 2006 et ses arrêtés (entrée en vigueur le 1er juillet 2013) info@vdelegal.be www.vdelegal.be 77 av. de la Toison d’Or 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10

  4. 2- Structure de la loi du 15 juin 2006 • Titre 1 : dispositions générales et définitions • Titre 2: des marchés publics • Titre 3 : des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux • Titre 4 :mise en concurrence dans le cadre de l’Union européenne de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux • Titre 5: dispositions diverses et finales II) La loi du 15 juin 2006 et ses arrêtés (entrée en vigueur le 1er juillet 2013) info@vdelegal.be www.vdelegal.be 77 av. de la Toison d’Or 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10

  5. 3- Structure de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 (secteurs classiques) • 11 chapitres • Règlementation de la passation des marchés publics • 4- Structure de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 (secteurs classiques) • 6 chapitres • Règlementation de l’exécution des marchés publics II) La loi du 15 juin 2006 et ses arrêtés (entrée en vigueur le 1er juillet 2013) info@vdelegal.be www.vdelegal.be 77 av. de la Toison d’Or 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10

  6. III) TITRE Ier de la loi : Les dispositions générales et définitions en matière de marchés publics info@vdelegal.be www.vdelegal.be 77 av. de la Toison d’Or 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10

  7. III) TITRE Ier de la loi : Les dispositions générales et définitions en matière de marchés publics info@vdelegal.be www.vdelegal.be 77 av. de la Toison d’Or 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10

  8. III) TITRE Ier de la loi : Les dispositions générales et définitions en matière de marchés publics info@vdelegal.be www.vdelegal.be 77 av. de la Toison d’Or 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10

  9. III) TITRE Ier de la loi : Les dispositions générales et définitions en matière de marchés publics info@vdelegal.be www.vdelegal.be 77 av. de la Toison d’Or 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10

  10. III) TITRE Ier de la loi : Les dispositions générales et définitions en matière de marchés publics info@vdelegal.be www.vdelegal.be 77 av. de la Toison d’Or 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10

  11. 1- Principes d’égalité, non-discrimination et transparence • 2-Principe du forfait • Forfait • Révision des prix • Services faits et acceptés • Régime des avances • 3-Interdictions des conflits d’intérêts dans le chef des pouvoirs adjudicateurs • 4-Interdiction des ententes dans le chef des soumissionnaires IV) TITRE II, chap. Ier DE LA LOI : les principes généraux des marchés publics consacrés par la loi info@vdelegal.be www.vdelegal.be 77 av. de la Toison d’Or 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10

  12. 1- Adjudication et appel d’offres • 2-Procédure négociée • 3-Dialogue compétitif • 4-Marchés et procédures spécifiques et complémentaires • promotion de travaux • Acquisition dynamique • Enchères électroniques • Logements sociaux (compétence régionale potentielle article 34 de la directive 2004/18) • Concours de projets • Accords-cadres • Concession de travaux publics • 5-Marchés conjoints V) TITRE II, chap. IV DE LA LOI : les modes de passation info@vdelegal.be www.vdelegal.be 77 av. de la Toison d’Or 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10

  13. 1- Délégation générale au Roi • 2-Les spécifications techniques • 3-Les objectifs sociaux et environnementaux (articles 22 et 40 de la loi) • i. Art 22 : programme d’emploi protégé et les entreprises d’économie sociale • ii. Art 40 : • Formation jeune ou chômeur • Politique d’égalité des chances • Les conventions OIT • La protection de l’environnement • iii. Jurisprudence : • iv. Circulaires RBC : • Achat durable • Critères écologiques • 4-Les obligations fiscales et sociales (art. 42) VI) TITRE II, chap. V DE LA LOI : les conditions d’exécution info@vdelegal.be www.vdelegal.be 77 av. de la Toison d’Or 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10

  14. Merci pour Vos questions et commentaires Johan Vanden Eynde & Gauthier Ervyn Avocats info@vdelegal.be www.vdelegal.be 77 av. de la Toison d’Or 1060 Bruxelles Tel : 02 290 04 00 Fax : 02 290 04 10

More Related