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Les démarches relatives à l’aménagement d’un véhicule automobile

Les démarches relatives à l’aménagement d’un véhicule automobile. Aménagement véhicule en France. Directives européennes + Réglementation nationale. Transformation ne modifiant pas notablement le véhicule. Transformation notable déclaration du propriétaire.

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Les démarches relatives à l’aménagement d’un véhicule automobile

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Presentation Transcript

  1. Les démarches relatives à l’aménagement d’un véhicule automobile

  2. Aménagement véhicule en France Directives européennes + Réglementation nationale Transformation ne modifiant pas notablement le véhicule Transformation notable déclaration du propriétaire Homologation par type : certificat de conformité Réception à titre isolée DRIRE Préfecture carte grise Carte grise avec mention VP/HANDICAP VASP /HANDICAP

  3. Achat véhicule à l’étranger Pas de transformation notable : Certificat de conformité Directives européennes + Réglementation nationale Transformation notable déclaration du propriétaire Homologation par type : certificat de conformité Réception à titre isolée DRIRE Préfecture carte grise Carte grise avec mention VP/HANDICAP VASP /HANDICAP

  4. Aménagement poste de conduite : conduite en fauteuil Notification permis de conduire siège adapté : commission médicale + validation inspecteur Assistance à la conduite : sans modification notable du véhicule Transformation notable déclaration du propriétaire Homologation par type: certificat de conformité Réception à titre isolée DRIRE Pas de réglementation = responsabilité de l’aménageur Norme CEM ? Dérogation Ministère Préfecture carte grise Carte grise avec mention VP/HANDICAP VASP /HANDICAP

  5. Mention sur le permis de conduire des codes correspondant aux aménagements Notification permis de conduire : commission médicale + validation inspecteur Assistance à la conduite Aménagement poste de conduite Pas de réglementation = responsabilité unique de l’aménageur Norme CEM ? Préfecture carte grise

  6. Quelques paradoxes • Aménagement place conducteur pas de passage en DRIRE car ne rentre pas dans le cadre de la circulaire du 18 mars 1981 (TPMR) mais : • transformation notable pour certains véhicules (aménagement plancher coté passager) donc à priori passage en DRIRE mais pas de réglementation spécifique pour le poste de conduite. • Pas d ’aménagement du plancher coté passager, uniquement aménagement du poste de conduite : pas de passage en DRIRE ?? • Dans les faits : Conduite au fauteuil n’implique pas forcément un passage en DRIRE

  7. Les sièges • La modification d’un siège implique des tests pour chaque type de véhicule (Directives européennes sièges 2005/39, 40 et 41). • Le Fauteuil roulant ne doit pas répondre à ces directives : • Jusqu’à avril 2009 : Le fauteuil roulant peut-être utilisé comme siège sans homologation particulière les systèmes de retenues doivent répondre aux exigences de la circulaire du 18 mars 1981. • En avril 009 transposition de la directive européenne probablement application des normes ISO 7176 et 10542.

  8. Drive by Wire Le règlement ECE R 79 autorise sous certaines conditions l'utilisation d'une direction "by wire" sans volant. (UTAC)

  9. Transformations notables • Plancher • Echappement • Réservoir • Sièges

  10. Homologation par type Dossier de conception Tests selon directives européennes Accord constructeur Certificat de conformité délivré par un ministère compétent d’un pays de l’UE

  11. RTI Description et attestation de transformation par un aménageur Certificat de conformité du véhicule d’origine PV d’essais réalisés par un organisme reconnu par la commission européenne selon directives européennes Accord constructeur

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