Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT)

1. Groupement Européen de Coopération Territoriale(GECT)

2. GECT : Définition • Un nouvel instrument juridique européen qui permet aux autorités territoriales de différents États de mettre en place des groupes de coopération • Créé par le règlement communautaire du 5 juillet 2006 (1082/2006) applicable au 1er août 2007 sur l’ensemble du territoire communautaire • Un outil facultatif doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière

3. Quelles tâches peut-il accomplir ? • Il sert à : • gérer et organiser des actions de coopération transfrontalière, transnationale et/ou interrégionale • porter des projets de coopération territoriale européenne avec ou sans co-financement communautaire

4. Qui peut constituer un GECT ? • Le GECT est ouvert à tout « pouvoir adjudicateur (États membres, collectivités territoriales, organismes de droit public, associations de plusieurs collectivités…) » • La participation de membres provenant des pays tiers est envisagée favorablement par le Règlement • Ses modalités de fonctionnement sont définies par les futurs membres dans la convention constitutive et les statuts • La responsabilité respective des membres et des États membres est définie dans le Règlement

5. Comment créer un GECT ? • Les futurs membres élaborent la convention • constitutive et les statuts • Les États membres concernés autorisent les futurs membres à constituer le GECT : …maisà ce jour 7 États membres sur 28 ont transposé le Règlement européen !!! • La publication ou l’enregistrement conditionne l’acquisition de la personnalité juridique

6. Son fonctionnement : • Le GECT est régi par : • Le règlement communautaire • Sa convention constitutive et ses statuts qui prévoient son organisation et son budget • Les lois de l’État membre où il a son siège, lois qui s’appliquent pour : • L’interprétation de la convention • Par défaut, en l’absence de dispositions dans le règlement, la convention et les statuts

7. Fonctionnement : • Le GECT a la capacité d’agir au nom et pour le compte de ses membres via ses organes • Le GECT est responsable de ses actes vis à vis des tiers et de ses dettes

8. Quelques exemples… • L’organisation d’un service sanitaire ou de transport transfrontalier • La gestion d’un projet ou d’un programme cofinancé par le FEDER • La gestion d’un projet au titre du PCRD

9. Quelques informations… • A ce jour environ 30 projets de création de GECT sont en cours en EUROPE Ex: Eurorégion Pyrénées-Méditerranée, Eurometropole Lille-Kortrijk-Tournai, Galice-Portugal, Grande Région(Lux, Fr, Bel, All), Matriosca (It,Aut, Slov), Tallin-Helsinki…. • Avec des typologies diverses : • Gestion de programmes de coopération (autorité de gestion..) • Porteur de projets européens • Gestionnaire et/ou fournisseur de services spécifiques

10. En conclusion : • Le GECT : • Donne une stabilité juridique à la coopération • Incorpore une coopération douce et une capacité juridique de développement • Est un instrument de nature européenne pour les territoires • « Constitue une avancée radicale concernant les possibilités de mise en œuvre de la coopération territoriale » (D. Hübner)

11. Merci de votre attention Contact : M. Philippe MESTRE REGION MIDI-PYRENNEES Direction des Affaires Européennes et de la Coopération Décentralisée 22 Bd du Maréchal Juin 31406 TOULOUSE CEDEX 9 Tel : 05.34.45.96.83 @ : philippe.mestre@cr-mip.fr