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Les grands enjeux de l’intercommunalité : Perspectives du nouveau mandat Communauté d’agglomération de Niort 17 février

Les grands enjeux de l’intercommunalité : Perspectives du nouveau mandat Communauté d’agglomération de Niort 17 février 20 09. LES ENJEUX INSTITUTIONNELS . les périmètres les compétences la gouvernance des communautés. L’incontestable succès quantitatif :

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Les grands enjeux de l’intercommunalité : Perspectives du nouveau mandat Communauté d’agglomération de Niort 17 février

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  1. Les grands enjeux de l’intercommunalité : Perspectives du nouveau mandat Communauté d’agglomération de Niort 17 février 2009

  2. LES ENJEUX INSTITUTIONNELS les périmètres les compétences la gouvernance des communautés

  3. L’incontestable succès quantitatif : Un déploiement en voie d’achèvement

  4. 1992 La France intercommunale

  5. 1999 La France intercommunale

  6. 2002 La France intercommunale

  7. 2008 La France intercommunale

  8. 2009 Une couverture quasi-complète du territoire • 2601 communautés • 16 Com. urbaines • 174 Com. d’agglomération • 2 411 Com. de communes • 93,1 % des communes • 87,3 % de la population

  9. Un bilan qualitatif en demi-teinte : L’intercommunalité et l’organisation des pouvoirs locaux à la veille d’évolutions

  10. Rapport du Conseil Economique et Social « Communes, intercommunalités, quels devenirs ?» Juin 2005 Rapport « Mariton » Commission d’enquêteparlementaire sur l’évolution de la fiscalité locale Juillet 2005 « Livre noir de l’intercommunalité » Rapport à l’initiative des députés Beaudoin et Pemezec Octobre 2005 Rapport dela Cour des comptes L’intercommunalité en France Novembre 2005 Rapport « Dallier »(Observatoire de la décentralisation) Bilan et perspectives de l’intercommunalité Octobre 2006

  11. Rapport  « Valletoux » (pour le compte du CES) Fiscalité et Finances Publiques locales : la recherche d’une nouvelle donne Novembre 2006 Rapport « Richard » Solidarité et Performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales Décembre 2006 Rapport « Lambert » Les relations entre l’Etat et les collectivités locales (RGPP) Décembre 2007 Rapport « Attali » 316 propositions pour libérer la croissance Janvier 2008

  12. 2005-2007 : l’intercommunalité devant des critiques récurrentes • déficit de cohérence ou d’ambition des périmètres • empilement des structures (maintien des syndicats) • retards dans la clarification des compétences (intérêt communautaire) • insuffisance des transferts • coûts de fonctionnement élevés • faiblesse des économies d’échelle • reversements financiers excessifs (DSC, AC, fonds de concours…) • déficit démocratique • risques d’inflation fiscale (cf. rapport Mariton) • …

  13. …mais la pertinence du « fait intercommunal » n’a pas été remise en cause 89% des Français considèrent que l’intercommunalité est une « bonne chose » pour leur commune. Sondage IFOP pour l’AdCF auprès de 983 personnes. Septembre 2007. « Le succès de l’intercommunalité depuis quinze ans n’est pas dû qu’aux effets d’aubaine. Elle a permis de sauver l’action publique des petites communes rurales et de structurer le développement en zone urbaine. Ce mouvement doit être consolidé. C’est l’avenir des communes ; il apporte de la cohérence dans les politiques publiques ». Rapport Lambert. déc.2007 « L'enjeu du fait intercommunal pour les années à venir n'est plus d'affirmer son enracinement durable, mais de créer les conditions de son développement rationnel car l'intercommunalité assure et renforce la cohérence des politiques publiques locales ». Alain Marleix. Mai 2008

  14. Janvier 2009 : l’intercommunalité dans le rapport annuel de la Cour des Comptes • Trois ans après le rapport de 2005, la Cour souligne : • Des anomalies de périmètres qui persistent • Un mouvement de fusion qui n’est pas à la hauteur des enjeux • La forte inertie de la carte syndicale • Des politiques contractuelles peu cohérentes voire contradictoires (le « pays » ne doit pas prospérer comme échelon de collectivité) • La définition de l’intérêt communautaire reste très perfectible • La mutualisation demeure embryonnaire et très sectorisée • L’essor de l’intercommunalité n’a pas réduit comme escompté les dépenses communales • Par le jeu des reversements, les communes sont les principales bénéficiaires de l’augmentation de la fiscalité • …

  15. I Périmètres des communautés Vers un nouvel atlas intercommunal ?

  16. Une carte intercommunale à optimiser • Les enjeux de cohérence territoriale • persistances d’enclaves (4% des communautés) • discontinuités territoriales (3% des communautés) • agglomérations fragmentées • Les enjeux de taille critique • 29 communautés de deux communes • 30 % de groupements de moins de 5000 habitants

  17. Des disparités régionales qui persistent

  18. 39,56% (41,7% en 2008) 60,17% (60,3% en 2008)

  19. Enquête AdCF juin-juillet 2008 auprès des nouveaux présidents de communautés Les présidents jugent le périmètre de leur communauté Pour 55 % des présidents, leur communauté doit gagner en cohérence ou en taille critique au cours du mandat : • par fusion entre communautés pour 65,5 % d’entre eux • par inclusion de communes isolées pour 24 % d’entre eux • dans le cadre d’une réorganisation plus générale de la carte intercommunale dans leur secteur (pour 39 % d’entre eux) Pour 70 %, les améliorations sont à opérer en début de mandat

  20. Des évolutions législatives probables L’AdCF a demandé dans son Livre blanc : 1° L’achèvement de la carte au cours du mandat, 2° la relance des schémas départementaux (SDOI), 3° Une nouvelle composition des commissions départementales (CDCI) 4° La simplification des procédures de fusions, 5° Des incitations à la réduction du nombre de syndicats… Alain Marleix à la 19ème Convention de Montpellier : « Nous vous avons entendus »

  21. Les objectifs du mandat Le projet de loi de modernisation de la démocratie : • Vise l’achèvement au 31 décembre 2013, • Prévoit de donner une force opposable aux schémas d’orientation (SDOI), • Rééquilibre les commissions départementales (CDCI) dans un sens plus favorable aux communautés, • Facilite les fusions (choix plus souple des compétences), • Encourage la réduction des syndicats…

  22. Des situations singulières • Un traitement spécifique • du cœur de l’Ile-de-France ? • (cf. débats sur le « Grand Paris ») • Des singularités géographiques à prendre en compte : • (les espaces de montagne, îles…)

  23. II Des compétences plus nombreuses et stratégiques…

  24. Les champs d’intervention communautaires ont doublé Presque neuf compétences statutaires en moyenne en 2008 contre quatre en 1999 Nombre moyen des compétences exercées par les communautés (en fonction de leur strate démographique)

  25. Evolution des compétences 2001-2008 (CA et CC) Compétences optionnelles

  26. Les nouvelles interventions communautaires • L’intercommunalité sollicitée pour répondre aux demandes des populations • Equipements sportifs et culturels • Petite enfance, personnes âgées… • Un besoin local de pallier la réorganisation de l’Etat et de restructurer les • services au public • Instruction communautaire des autorisations d’urbanisme • Maisons de santé, Agences postales… • Une action en réponse aux plans et programmes nationaux • Pôles de compétitivité, maisons de l’emploi • Politique du logement (délégation des aides à la pierre, ANRU…) • Droits opposables (logement aujourd’hui ; petite enfance demain)

  27. Le renforcement programmé des responsabilités communautaires • Grenelle de l’environnement 1 et 2 • Plans climat énergie territoriaux • Actions de maîtrise de la demande énergétique • Elargissement des compétences des autorités organisatrices de transports urbains • Renforcement des responsabilités en matière de planification urbaine (encouragement au PLU intercommunal, renforcement des SCOT)… • Tarification incitative en matière de déchets, services publics de l’eau unifiés… • Politiques de l’habitat (loi Boutin) • Renforcement des programmes locaux de l’habitat • intercommunalités = autorités organisatrices locales du logement

  28. Sondage AdCF, septembre 2008 Les présidents jugent les compétences de leur communauté • pour 4 % : leur communauté gère trop de choses • pour 42 % : elle dispose des compétences nécessaires et • suffisantes • pour 54 % : un renforcement de ses compétences doit être • effectué durant le mandat

  29. La nécessité de renforcer les synergies au sein du « bloc » communes-communauté Vers des évolutions statutaires des communautés territoriales ? (propositions AdCF dans son Livre blanc) • En aménageant la subsidiarité au sein du couple communes-communautés dans les politiques complexes (ex. logement, politique de la ville, aménagement…) • En recourant aux notions de « chef de file » ou d’ « autorité organisatrice » pour aménager ces compétences partagées • En simplifiant la définition de l’intérêt communautaire • En renforçant la mutualisation des équipes administratives

  30. Renforcer les synergies au sein du « bloc » communes-communauté • Ce que prévoit le projet de loi Marleix en matière de « gouvernance » : • Un recours sécurisé à la « gestion unifiée » de services (cf. mise en demeure de la commission européenne), • Des possibilités de mutualiser les équipements et matériels, • La définition de l’intérêt communautaire par le conseil dans les CC (majorité simple), • Des transferts de compétences simplifiés, • La possibilité dans les communautés urbaines de définir des « accords-cadres » au sein des compétences partagées : logement, politique de la ville…

  31. III La désignation des délégués intercommunaux Evolutions ou statu quo ?

  32. Enquête AdCF juin-juillet 2008 auprès des nouveaux présidents de communautés L’intercommunalité dans les élections municipales de mars 2008 : Pour 36 % des présidents,la communauté et ses projets ont été plutôt occultés des débats Pour 51 %,les projets communautaires ont été mis en débat mais sans que l’institution intercommunale ne soit explicitement évoquée Pour 11 %,l’institution intercommunale et ses projets ont été au cœur de la campagne.

  33. Enquête AdCF juin-juillet 2008 auprès des nouveaux présidents de communautés Vers des mécanismes d’élection directe Pour 59,5 % des présidents, les modes de désignation des élus communautaires doivent évoluer (contre 51 % en 2006) Les options envisagées par Alain Marleix : 1° désignation des conseillers communautaires sur les listes municipales (modèle inspiré de la loi « PLM ») 2° abaissement du seuil pour les communes dotées du scrutin de liste (1000 habitants?)

  34. Vers une refonte de nos structures territoriales • Les pistes de clarification des compétences (rapports Alain Lambert, Jean-Luc Warsmann…) • - Fin de la clause de compétence générale des départements et régions ? • Limitation des co-financements ? • Distinction entre compétences de prescription et compétences de réalisation ? • Véritables autorités « chefs de file » ? • Retrait de l’Etat des compétences décentralisées ? • Véritables compétences réglementaires allouées aux collectivités?

  35. Vers une refonte de nos structures territoriales • Une volonté exprimée par le Président de la République: • discours de Toulon (oct. 2008) puis lors du Congrès des maires (nov. 2008) • Mise en place de la Commission Balladur, • Une volonté de simplification du « millefeuille »… • La relance des expérimentations institutionnelles… • La structuration du « fait urbain »… • Possibilité d’une organisation territoriale différenciée…

  36. Orientations de la commission Balladur (1) • La généralisation du fait intercommunal… • À l’horizon 2014 ou avant? • Un statut unifié des communautés? • Des mécanismes directs de désignation (scrutins « fléchés ») • Une compétence générale à l’intercommunalité? • La piste des « métropoles » • - 20 à 25 grandes métropoles? plutôt 8 ou 10? • Statut de collectivité singulière? • Communes = mairies d’arrondissements ? • Absorption des compétences des conseils généraux? • Election directe de l’exécutif ou mode de scrutin PLM?

  37. Orientations de la commission Balladur (2) • L’articulation départements-régions… • Des conseillers communs aux deux assemblées? • Des compétences spécialisées? • Des limitations de co-financements? • Des rôles de « chefs de file »? • Une réduction du nombre de régions (12 à 15)? • Une assemblée unique dans les DOM? En Alsace? • Les pistes de réforme fiscale • Sujet peu abordé par la commission • Le débat autonomie financière vs autonomie fiscale • La piste de la décentralisation d’impôts nationaux • La recherche d’un substitut à la taxe professionnelle

  38. Les grands enjeux de l’intercommunalité : Perspectives du nouveau mandat Communauté d’agglomération de Niort 17 février 2009

  39. LES ENJEUX FINANCIERS Les dotations La fiscalité Les dépenses des communautés

  40. I Vers une dégradation des finances locales?

  41. Un contexte financier sous contraintes : • 2007-2008 : Un impératif macro-économique de maîtrise des dépenses publiques, de retour à l’équilibre budgétaire et de stabilité des prélèvements obligatoires • - rapports Pébereau et Richard, conférence nationale des finances publiques, RGPP, introduction du FCTVA dans l’enveloppe normée de la DGF… • 2009 : Nouveau contexte du Plan de relance et de la crise économique et financière • - Appels de l’Etat au rôle d’investissement contra-cyclique des collectivités : 73% de l’investissement public national)

  42. Des ressources moins dynamiques : • L’intercommunalité est fragilisée par sa très forte dépendance à la taxe professionnelle (94% de ses recettes fiscales directes) : • - son levier fiscal est en voie d’extinction (plafonnement à la valeur ajoutée) • - la dynamique des bases de TP est moins favorable que par le passé • Les dotations de l’Etat (DGF) connaissent des indexations faibles (CFL du 3 février 2009 : dotation moyenne / habitant : CA : + 0,75% ; CC : + 1,18%) • Les taxes affectées (TEOM, VT…) atteignent aujourd’hui un niveau plafond et n’offrent plus de marges de manoeuvre

  43. II L’impact financier des nouvelles responsabilités intercommunales

  44. Des charges à la hausse • Les compétences transférées ou nouvelles font appel à des besoins de financement croissants (environnement, transports…) • Les charges deviennent structurelles (personnel, dette, charges contractuelles) • Un impact croissant des normes (HQE, accessibilité…) • Un répercussion financière des grands chantiers nationaux (Grenelle, logement, services publics…) • Des conditions d’emprunt qui se dégradent

  45. L’impact du Grenelle de l’Environnement • Transport 1500 km de TCSP supplémentaires en province : 18 milliards d’investissements + 2 milliards/an de fonctionnement • Assainissement Mise aux normes des STEP en application de la directive ERU (près de 7 milliards d’euros) • Bâtiments Rénovation thermique des bâtiments publics, des logements sociaux et du parc privé • Déchets Mise en place de la tarification incitative dans le domaine des déchets Nouvelle TGAP sur l’incinération (quel impact sur la TEOM?) • Urbanisme, foncier… Densification de l’urbanisme, gestion économe de l’espace… (quels surcoûts fonciers?) • Développement territorial Généralisation des plans climat territoriaux, des bilans carbone, des actions de la maîtrise de la demande énergétique… • …

  46. Baromètre AdCF 2008 Les présidents jugent les finances de leur communauté  71 % placent la réduction du rythme d’évolution des charges communautaires parmi les priorités du mandat  82 % devront dégager de nouvelles ressources • Par augmentation des taux de fiscalité locale pour 38 % • Par l’adoption de la fiscalité mixte pour 35 % • Par l’augmentation des tarifs des services publics pour 36 %

  47. Baromètre AdCF 2008 Les présidents jugent la fiscalité locale  70 % souhaitent une réforme en profondeur de la fiscalité intercommunale  58 % souhaitent la suppression du mécanisme de plafonnement de la TP à la valeur ajoutée  80 % souhaitent une actualisation et une rénovation des valeurs locatives cadastrales  75 % souhaitent une clarification des responsabilités fiscales entre les différents niveaux de collectivités

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