« Rencontres Statut et GRH »

1. « Rencontres Statut et GRH » CDG 74

2. Programme Programme Loi du 12 mars 2012 ► Dispositifs de résorption de l’emploi précaire ► Encadrement des cas de recours au contrat ► Dispositions statutaires diverses ► Echanges et informations diverses CDG 74

3.  Résorption de l’emploi précaire CDG 74

4. La loi du 12 mars 2012 • Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 (publiée le 13 mars 2012) • 1er volet : résorption de l’emploi précaire et encadrement des cas de recours aux agents contractuels • 2ème volet : lutte contre les discriminations et diverses dispositions relatives à la fonction publique • Protocole d’accord signé le 31 mars 2011 avec 6 organisations syndicales. • Certaines dispositions sont applicables au 14 mars 2012 / d’autres dispositions nécessitent la prise d’un décret d’application. • La date du 13 mars 2012 est à considérer pour la transformation des CDD en CDI. Contexte CDG 74

5. Résorption de l’emploi précaire • Objectifs: améliorer les conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et répondre aux situations de précarité. • 2 dispositifs : • Transformation de CDD en CDI sous certaines conditions ►obligatoire et d’application immédiate • Accès réservé aux emplois titulaires ►en attente de la publication d’un décret (avis favorable CSFPT 19/4/12) Non titulaires CDG 74

6. Transformation de CDD en CDI 1er dispositif de résorption de l’emploi précaire (art 21 loi du 12/3/12) OBJECTIF : sécuriser la situation des agents en CDD • Au 13 mars 2012 : obligation pour les autorités territoriales de proposer un contrat à durée indéterminée : • aux agents contractuels (en fonction ou bénéficiant d’un congé au 13 mars 2012) employés par une collectivité ou un établissement sur le fondement de l’ancien article 3 de la loi du 26 janvier 1984, sur un emploi permanent ou pas, et justifiant d’une durée de service d’au moins 6 ans au cours des 8 dernières années auprès de leur employeur au 13 mars 2012. • quelque soit la durée du temps de travail de l’agent • durée réduite à 3 ans sur les 4 dernières années pour les agents âgés d’au moins 55 ans. Non titulaires CDG 74

7. Transformation de CDD en CDI Non titulaires Au moins 3 ans pour les agents de plus de 55 ans Au moins 6 ans 13/3/4 13/3/8 13/3/12 CDG 74

8. Transformation de CDD en CDI • Sont exclus les services : • effectués auprès des groupes d’élus ; • accomplis en qualité de collaborateur de cabinet ; • accomplis sur les emplois fonctionnels ; • d’assistantes maternelles. Non titulaires CDG 74

9. Transformation de CDD en CDI • Agents recrutés pour un besoin occasionnel ou saisonnier : modifications de fonctions possibles dans le CDI si fonctions du même niveau de responsabilité. ►Si refus de l’agent = reste régi par les stipulations du contrat en cours. • En dehors de ce cas et quelque soit le type de contrat, le CDI ne doit pas apporter de modification substantielle par rapport au contrat initial (rémunération, horaire). Non titulaires CDG 74

10. Transformation de CDD en CDI • En pratique : • Transformation de plein droit avec une date d’effet au 13 mars 2012 (date de publication de la loi) - application immédiate ; ► Modèle de contrat sur le site du CDG74 (gestion carrières RH \ Outils et documentation \ documents à télécharger \ sous rubrique non titulaires - Préalable à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire ; • Si le contrôle de légalité défère le CDI, l’octroi de ce dernier n’interviendra qu’à l’issue d’une décision juridictionnelle devenue définitive ►retrait du CDI et attribution au 13/3/12 quand décision définitive. Non titulaires CDG 74

11. Résorption de l’emploi précaire 2ème dispositif de résorption de l’emploi précaire : accès réservé aux emplois titulaires (chapitre II loi 12 mars 2012) Objectif : atténuer la précarisation des agents non titulaires. • Pendant 4 ans à compter du 13 mars 2012 (soitjusqu’au 12 mars 2016). • Modes de recrutement réservés ouverts aux contractuels. ►Application dès la publication du décret d’application ; avis favorable du CSFPT sur le projet de décret d’application Non titulaires CDG 74

12. Accès à l’emploi titulaire Bénéficiaires (art. 13 de la loi du 12 mars 2012): • agents contractuels de droit public,en CDD ou en CDI, • employés sur un emploi permanent (en application de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ou de l’application de l’art.35 de la loi du 12/4/00) à la date du 31 mars 2011 (remplacement de fonctionnaires, vacance d’emploi, emplois permanents anciens alinéas 4,5,6) ►exclusion besoins occasionnels et saisonniers • pour une quotité de temps de travailau moins égale à 50%. • en fonction ou bénéficiant d’un des congés prévu par le décret du 15 février 1988. Non titulaires CDG 74

13. Accès à l’emploi titulaire Bénéficiaires (art. 13 de la loi du 12 mars 2012): • Ils doivent comptabiliser une durée de services effectifs (continus ou discontinus) au moins égale à 4 ans en ETP : - soit au cours des 6 années précédant le 31/3/2011 ; -soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent : au moins 2 des 4 années de services exigées, en ETP, doivent avoir été accomplies au cours des 4 années précédant le 31 mars 2011 . Non titulaires CDG 74

14. Accès réservé aux emplois titulaires • Autres bénéficiaires : • agents contractuels dont le contrat a cessé entre le 1/1/2011 et le 31/3/2011 (sauf licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire) • Agents remplissant les conditions d’accès à un CDI au 13 mars 2012, sous réserve d’exercer leurs fonctions à hauteur d’au moins 50% d’un temps complet. Non titulaires CDG 74

15. Accès réservé aux emplois titulaires Rappel : le caractère d’un emploi permanent s’apprécie au regard de la nature permanente du besoin auquel répond cet emploi (un besoin occasionnel ou saisonnier n’est pas permanent). Non titulaires CDG 74

16. Accès réservé aux emplois titulaires Notion de services effectifs • 4 ans dans la même collectivité ou établissement employant la personne au 31 mars 2011. • Agents transférés : conservation de l’ancienneté acquise dans l’ancienne structure. • Agents mis à disposition par le CDG : sont pris en compte les services effectués pendant la mise à disposition à condition que l’agent ait été recruté par la collectivité auprès de laquelle il a été mis à disposition. - Services non pris en compte : fonctions de collaborateurs de groupes d’élus ou de cabinet, emplois fonctionnels (art. 47 loi 26/1/84), assistantes maternelles. Non titulaires CDG 74

17. Accès réservé aux emplois titulaires Notion de services effectifs - Services à temps partiel et à TNC > ou = 50% = temps complet . • Services < 50% = ¾ temps complet • Personnes handicapées - Services < 50% = temps complet Non titulaires CDG 74

18. Accès réservé aux emplois titulaires Procédure Recensement des agents remplissant les conditions Décret d’application (cadres d’emplois concernés et modalités de nomination et de classement dans ces CE) Présentation au comité technique d’un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire + rapport sur la situation des agents entrant dans ce dispositif (dans le délai de 3 mois suivant la publication du décret) Avis du comité technique sur rapport et programme Exécution du programme par décision de l’autorité territoriale après approbation de l’organe délibérant (délibération) Non titulaires CDG 74

19. Accès réservé aux emplois titulaires • Le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire détermine : - les cadres d’emplois ouverts aux recrutements professionnalisés - le nombre de postes offert Non titulaires CDG 74

20. Accès réservé aux emplois titulaires • Modalités d’accès à l’emploi titulaire : Plusieurs modes de recrutement : - 1. recrutements réservés sans concours pour l’accès au 1er grade des cadres d’emplois de catégorie C accessibles sans concours ; - 2. sélections professionnelles par une commission d’évaluation professionnelle organisées par la collectivité (ou le CDG par convention) - 3. concours réservés par inscription sur liste d’aptitude Non titulaires CDG 74

21. Accès réservé aux emplois titulaires Important • Dispositif fondé sur les acquis de l’expérience professionnelle ; • Quelque soit le mode de recrutement, le cadre d’emplois visé par cet accès doit correspondre à la nature et à la catégorie hiérarchique des fonctions que l’agent a exercé pendant les 4 années de services ; • Pas de condition de diplôme. • Si l’ancienneté de 4 ans est acquise dans des catégories différentes, l’agent peut accéder à la catégorie dans laquelle il a exercé ses fonctions le plus longtemps durant cette période. • Au-delà de 4 ans d’ancienneté dans la collectivité, les fonctions prises en compte sont celles équivalentes à la ou les catégories les plus élevées, exercées pendant 4 ans. L’autorité territoriale vérifie la concordance entre le profil du candidat, la nature des fonctions et le cadre d’emplois auquel il se présente Non titulaires CDG 74

22. Accès réservé aux emplois titulaires Exemples (source circulaire CIG Grande Couronne) : 4 ans en catégorie B Non titulaires 2007 2012 ►pourra accéder aux CE de cat.B 1 an en A 1 an en B 2 ans en C 2007 2012 ►pourra accéder aux CE de cat.C 2 ans en A 1 an en B 3 ans en C 2006 2012 ►+ de 4 ans d’ancienneté ; 4 ans dans les catégories les plus élevées ; 2 ans en A donc pourra accéder aux CE de cat. A CDG 74

23. Accès réservé aux emplois titulaires Les sélections professionnelles : • Organisées par la collectivité • Ou par le CDG par convention conclue avec la collectivité • Effectuées par une commission d’évaluation professionnelle qui : • 1. auditionne les agents candidats ; • 2. se prononce sur l’aptitude à exercer les missions du cadre d’emplois ; • 3. dresse ensuite par ordre alphabétique, et en tenant compte du programme pluriannuel de la collectivité, la liste des agents aptes à être intégrés pour chaque CE. ►nomination stagiaire par l’autorité territoriale dans le CE dans lequel l’agent est déclaré apte. Non titulaires CDG 74

24. Accès réservé aux emplois titulaires Non titulaires CDG 74

25. Accès réservé aux emplois titulaires • Concours réservés : Le projet de décret ne retient pas cette voie de recrutement pourtant prévue par la loi. Non titulaires CDG 74

26.  Encadrement des cas de recours aux agents non titulaires CDG 74

27. Cas de recours aux agents contractuels • Objectif : lutter contre la reconstitution de l’emploi précaire en encadrant les conditions de durée et de renouvellement des contrats. ►voir tableau de synthèse • cas de recours aux agents contractuels : redéfinition des conditions de durée et de renouvellement de leur engagement ; le principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires est réaffirmé. • Réécriture complète de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 : regroupe désormais les cas où la collectivité est autorisée à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents. Non titulaires CDG 74

28. Cas de recours aux agents contractuels • Article 3 de la loi du 26 janvier 1984 : création des notions « d’accroissement temporaire d’activité » (contrats de 12 mois maximum sur une période de 18 mois consécutifs) et « d’accroissement saisonnier d’activité » (contrats de 6 mois maximum sur une période de 12 mois consécutifs). ►Notions d’ATA et d’ASA à préciser par circulaire (protocole d’accord) • un nouvel article 3-1 : cas dans lesquels la collectivité est autorisée à recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou de non titulaires (contrats à durée déterminée dans la limite de l’absence de l’agent à remplacer) ► Nouveautés : remplacement des non titulaires / cas d’absence (congés annuels) / prise d’effet du contrat avant le départ de l’agent à remplacer. Non titulaires CDG 74

29. Cas de recours aux agents contractuels • un nouvel article 3-2 : pour pourvoir temporairement à la vacance d’un emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (durée d’un an renouvelable pour un an maximum, soit 2 ans au total). • Procédure de recrutement infructueuse (même procédure pour le renouvellement) Non titulaires CDG 74

30. Cas de recours aux agents contractuels • nouvel article 3-3 : en cas de besoins permanents dans des cas limitativement énumérés par la loi : • Absence de cadres d’emplois ; • Emplois de catégorie A ; • Emplois à TNC (-17.50h ) dans les communes ou groupements de communes de moins de 1000 habitants ; • Emplois de SDM dans les communes de moins de 1000 habitants ; • Emplois des communes de moins de 2000 habitants ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité. Durée maxi 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans (au-delà CDI) Important : la délibération créant l’emploi permanent doit préciser si ce dernier peut être pourvu par un agent contractuel Non titulaires CDG 74

31. Conclusion ou renouvellement du contrat en CDI • Art.3-4 de la loi du 26 janvier 1984 : le CDI est de droit dès lors que : • l’agent voit son contrat renouvelé ou conclut un nouveau contrat pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. • l’agent justifie d’au moins 6 ans de services publics effectifs sur des fonctions de même catégorie hiérarchique. • Règle applicable aux contrats en cours au 13/3/12 conclus sur le fondement des 4ème à 6ème alinéas de l’article 3. • Appréciation des 6 ans = ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3 (ou sous forme de mise à disposition du CDG). • Services à TNC ou temps partiel = temps complet. • Services accomplis de manière discontinue pris en compte si l’interruption est < 4 mois (avant obligation de continuité) • Si l’agent a 6 ans d’ancienneté avant la fin du contrat, les parties peuvent conclure un nouveau contrat qui sera à durée déterminée. Non titulaires CDG 74

32. Conclusion ou renouvellement du contrat en CDI • Exemple : Cas d’un agent dans une commune de moins de 1000 habitants recruté: • Besoin saisonnier 3 mois • Remplacement agent en congé parental 3 ans • Vacance d’emploi 1 an • Remplacement fonctionnaire à temps partiel 2 ans La commune veut l’affecter au poste de SDM en application de l’article 3-3 de la loi du 26/1/84. On vérifie : - interruption entre chaque contrat <4 mois - services à temps partiel = services à TC - que les services accomplis relèvent de la même catégorie hiérarchique que les fonctions de l’emploi à pourvoir L’agent a plus de 6 ans donc sera recruté sous CDI. Non titulaires CDG 74

33.  Dispositions diversesrelatives aux agents non titulaires CDG 74

34. Dispositions diverses – agents non titulaires • Art.41 loi 12/3/12 : obligation pour l’autorité territoriale de nommer en qualité de stagiaire les agents non titulaires qui en cours d’engagement, sont admis à un concours donnant accès à l’emploi occupé, et ce au plus tard au terme de son contrat. • Portabilité des CDI(=mutation ouverte aux agents sous CDI) : lorsqu’une collectivité propose un nouveau contrat, en application de l’article 3-3, à un agent lié par un CDI à une autre collectivité, pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, l’autorité territoriale peut lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée. • Limite d’âge de recrutement des contractuels : 67 ans. Modalités de report de la limite d’âge et de poursuite d’activité en matière de retraite des agents non titulaires sont alignées sur celles des fonctionnaires • Compétence des commissions consultatives paritaires sur les questions individuelles des agents non titulaires (mutation interne, sanction, licenciement des agents de l’article 3-3) Non titulaires CDG 74

35. Dispositions diverses – agents non titulaires • Rapport au comité technique au moins tous les 2 ans : devra présenter des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation des agents non titulaires + débat comité technique • Collaborateurs de groupes d’élus (introduction art.110-1 dans la loi du 26/1/84) : communes et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, conseils généraux et régionaux. En attente : décrets fixant les motifs de licenciement, les obligations de reclassement et les règles de procédure applicables en fin de service. Non titulaires CDG 74

36.  Dispositions diverses de la loi du 12 mars 2012 CDG 74

37. Mobilité • Détachement et intégration directe s’apprécient (toujours) au regard des « conditions de recrutement ». • Nouveauté : ce sont les missions définies par les statuts particuliers qui sont à prendre en compte et non les fonctions effectivement réalisées par l’agent. • Nouveau : les fonctionnaires qui relèvent d’un corps ou d’un cadre d’emplois dont l’un des grades d’avancement est accessible par concours peuvent être détachés (mais pas intégrés directement) dans un corps ou un cadre d’emplois de niveau différent. Exemple : Adjoint technique 1ère classe ►ATSEM (mais pas possible pour un adjoint technique 2ème classe) Dispositions FPT CDG 74

38. Mobilité • Droits du fonctionnaire détaché : identiques aux droits des membres du corps et du cadre d’emplois de détachement, notamment en ce qui concerne les droits à l’avancement de grade et à la promotion interne. • Détachement des militaires : la loi posait seulement le principe de la mobilité ; la loi du 12 mars 2012 apporte des précisions : • les corps et CE de catégorie C accessibles par la voie du détachement ; • une commission émet un avis conforme sur les conditions de détachement ; • possession diplôme ; • faute professionnelle : application des dispositions disciplinaires de la FP d’accueil. Dispositions FPT CDG 74

39. Vacance d’emploi • Vacance d’emploi (emploi permanent) : il convient de préciser dans la vacance le motif de la vacance et une description du poste à pourvoir • l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 est modifié afin d’exclure les emplois susceptibles d’être pourvus exclusivement par voie d’avancement de grade du champ de la publicité obligatoire pesant sur les centres de gestion. • suppression de la disposition qui imposait le recrutement d’un lauréat de concours au-delà du délai de 4 mois suivant la DVE. Dispositions FPT CDG 74

40. Divers • Télétravail : introduction pour les agents publics de la possibilité d’exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail. En attente de parution d’un décret d’application (modalités d’application du télétravail) • Parité hommes/femmes : au sein des CAP, des jurys de concours et d’examens, des emplois de direction (objectif progressif pour atteindre 40% de chaque sexe dans les communes et EPCI de plus de 80 000 hab.) + rapport au comité technique. • Emplois de DGA : le nombre de DGA n’était pas limité ; la loi du 12 mars 2012 indique qu’un décret viendra préciser le nombre maximal d’emplois de cette nature que chaque collectivité peut créer en fonction de son importance démographique. En attente de parution d’un décret d’application Dispositions FPT CDG 74

41. Echelon spécial • Extension du bénéfice de l’échelon spécial à certains cadres d’emplois de catégorie C. voir brève du CDG 74(site internet - actualités) • Procédure≠ avancement d’échelon traditionnel : • Détermination d’un taux de promotion par délibération après avis du comité technique • Avis de la CAP sur l’avancement • Tableau d’avancement • Prise d’un arrêté Dispositions FPT CDG 74

42. Congé parental • Les agents placés en congé parental conservent leurs droits à l’avancement d’échelon : - pour leur totalité la 1ère année (avant : ½) - réduits de moitié les années suivantes • Le congé parental est considéré comme du service effectif (avancement de grade, promotion interne) : • pour la totalité la 1ère année • réduits de moitié pour les années suivantes • La qualité d’électeurs aux organismes consultatifs est conservée lorsque le fonctionnaire est en congé parental. En attente de parution d’un décret d’application Dispositions FPT CDG 74